Le Code européen des contrats - Livre I, à l’Institut de France (et les travaux préparatoires du Livre II, à l’Université de Pavie) - autre ; n°3 ; vol.58, pg 953-963

Letizia Ruffini Gandolfi

Description

Revue internationale de droit comparé - Année 2006 - Volume 58 - Numéro 3 - Pages 953-963
11 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.

Sujets

• juriste
• juridique
• Droit et juridique

Informations

• Publié par: Revue-internationale-de-droit-compare
• Publié le: 01 janvier 2006
• Nombre de lectures: 59
• Langue: Français

Extrait

R.I.D.C. 3-2006

LE CODE EUROPÉEN DES CONTRATS – LIVRE I,

À L’INSTITUT DE FRANCE

(ET LES TRAVAUX PRÉPARATOIRES DU LIVRE II,

À L’UNIVERSITE DE PAVIE)

L’Institut de France et l’Université de Pavie ont accueilli, en octobre et en

novembre de l’année 2005, de nombreux juristes venus de différents pays européens

pour débattre du « Code européen des contrats » (ci-après dénommé CEC). Ils en ont

examiné les parties déjà rédigées et d’autres en cours de rédaction, les unes et les

autres réalisées par l’Académie des Privatistes Européens, dont le siège officiel est à

Pavie et un siège décentralisé à Paris.

À l’Institut de France, lors de la journée d’étude organisée par l’Académie des

Sciences Morales et Politiques le 28 octobre 2005, le coordinateur du groupe de

travail (M. Gandolfi) a présenté le CEC en concentrant son attention sur le Livre

premier – le Livre deuxième étant en cours de rédaction – consacré au contrat en

général. Traitant avant tout des caractères structurels de l’Avant-projet, il les a mis

en relation avec ses finalités. Le groupe de travail est en effet persuadé que seul un

code de règles, et non un ensemble de principes, peut constituer l’instrument adapté

pour surmonter les entraves au bon fonctionnement du marché intérieur qui

découlent des différences existant entre les droits nationaux en vigueur au sein de

l’Union européenne.

La décision d’élaborer, non de simples lignes directrices, mais un

corpus

de

véritables règles a été prise dès le début par le groupe pavesan, compte tenu,

notamment, des problèmes et des difficultés qui surviennent dans l’application de

textes uniformes (même d’origine communautaire), lorsqu’ils s’expriment par des

propositions aux contours insuffisamment définis ou qu’ils s’appuient sur des

principes formulés sans qu’existe un ensemble de règles qui les soutiennent. Le tissu

réglementaire très lâche qui en résulte favorise en effet la tendance des juges

nationaux à rechercher, dans leur propre droit, la clef de lecture du nouveau texte.

Celui-ci devient donc interprétable, comme l’a remarqué un avis du Comité

économique et social (2002/ C. 241/2.3.2.), « suivant une géométrie variable dans

les droits internes, ce qui risque d’aller à l’encontre de l’harmonisation recherchée ».

Du reste, c’est la manière même de procéder du groupe de travail pavesan qui a

abouti à la formulation de règles bien précises : la matière du contrat étant examinée

problème par problème, à la recherche de solutions spécifiques et avec une attention

particulière à la pratique - comme André Tunc lui-même l’avait suggéré lors des

premières discussions. Tandis qu’une technique de rédaction fondée sur des

principes formulés avant d’avoir produit un ensemble de règles d’où les tirer aurait