Le concept de droits fondamentaux dans le droit de la Communauté économique européenne - article ; n°4 ; vol.35, pg 691-733

Marcoux Jr.

Description

Revue internationale de droit comparé - Année 1983 - Volume 35 - Numéro 4 - Pages 691-733
43 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.

Sujets

• droit du travail
• droit social
• juridique
• le droit du travail
• Droit et juridique

Informations

• Publié par: Revue-internationale-de-droit-compare
• Publié le: 01 janvier 1983
• Nombre de lectures: 57
• Langue: Français
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Extrait

Laurent Marcoux
Le concept de droits fondamentaux dans le droit de la
Communauté économique européenne
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 35 N°4, Octobre-décembre 1983. pp. 691-733.
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Marcoux Laurent. Le concept de droits fondamentaux dans le droit de la Communauté économique européenne. In: Revue
internationale de droit comparé. Vol. 35 N°4, Octobre-décembre 1983. pp. 691-733.
doi : 10.3406/ridc.1983.4150
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1983_num_35_4_4150LE CONCEPT DE DROITS FONDAMENTAUX
DANS LE DROIT DE LA COMMUNAUTÉ
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE *
par
Laurent MARCOUX, Jr. **
B.A. (University of Manitoba)
LL. B. (Me Gill University)
LL M. (Candidate, McGill University)
Directeur exécutif de la Canadian Human Rights Foundation
I. — INTRODUCTION
Les droits fondamentaux sont ceux exprimés ou garantis par les
normes supérieures d'un ordre juridique donné ou qui sont essentiels à
l'existence et au contenu d'autres droits de cet ordre (1). Ainsi l'étude des
droits fondamentaux d'un ordre juridique se concentre sur son texte
constitutionnel, sur les interprétations jurisprudentielles de celui-ci, et sur
les règles considérées comme de première importance pour sa structure et
son contenu. Dans le droit de la Communauté économique européenne,
les droits fondamentaux de ce système juridique unique sont recherchés
essentiellement dans le Traité de Rome et la jurisprudence de la Cour de
justice des Communautés européennes.
Cet article examinera donc les dispositions du traité afin de
déterminer quels sont les droits qui y sont directement protégés (2). Puis
sera analysée et évaluée la contribution de la Cour de justice au
** * Traduit L'auteur de désire l'anglais remercier par Marc sa femme LOY. Lise pour son aide et le Dr Ton ZUIJDWIJK
pour ses commentaires et suggestions utiles.
(1) PERROTT, « The Logic of Fundamental Rights », in Fundamental Rights 1-17, 8
(J. BRIDGE, D. LASOK, D. PERROTT & R. PLENDER, éd. 1973).
(2) Cet article examinera de façon plus approfondie les droits fondamentaux
substantiels que les droits procéduraux. Pour une étude de quelques aspects procéduraux de
la protection des fondamentaux dans le droit de la CEE, v. STEIN et VINING,
« Citizen Access to Judicial Review of Administrative Action in a Transnational and Federal
Context », in European Law and the individual 113-43 (F. JACOBS, éd. 1976). DOCTRINE - ÉTUDES 692
développement du concept de droits fondamentaux. Finalement, le
système des droits qui s'est développé à partir du Traité de Rome sera
évalué quant à sa contribution à une structure générale de protection des
droits de l'homme en Europe.
Nous verrons que certains droits économiques et sociaux protégés par
le droit communautaire concernent essentiellement la liberté de l'individu
de réaliser des objectifs ou des idéaux. Traditionnellement, la protection
des droits fondamentaux se préoccupait de la protection des libertés
négatives, ou liberté contre les atteintes gouvernementales à la sphère
personnelle de l'individu (3). Toutefois, récemment le concept de droit de
l'homme a été étendu et de nombreux droits économiques et sociaux ont
été de plus en plus largement acceptés (4). Une des contributions
importantes du droit communautaire a ainsi été de clarifier et de donner
substance à certains de ces droits économiques et sociaux récemment
reconnus.
Mais afin d'être complète, l'analyse des droits fondamentaux du droit
communautaire se doit de considérer ses rapports avec la Convention
européenne de sauvegarde des droits de l'homme (5) et la notion de code
général des droits de l'homme recouvrant les droits politiques et civils
aussi bien qu'économiques et sociaux. Ainsi la dernière section de cet
article examinera la question de l'accession de la CEE à la Convention
européenne de sauvegarde des droits de l'homme. En premier lieu, les
sources et la détermination des fondamentaux dans le contexte de la
CEE (6) feront l'objet de l'étude.
(3) L'importance traditionnelle accordée aux libertés négatives est évidente dans les
grandes déclarations des droits de l'homme de la fin des xvme et xixe siècles, par exemple la
Déclaration française des droits de et du citoyen 1789 reproduite dans F. Van
ASBECK, The Universal Declaration of Human Rights and its predecessors 48-51 (1949).
Pour une analyse de la distinction entre « liberté contre » et « liberté de », v. FULLER,
« Freedom, A Suggested Analysis », 68 Harv. L. Rev. 1305-07 (1955) et pour une brève
discussion de la pertinence de la distinction dans les théories traditionnelles et
contemporaines des droits de l'homme, v. SIDORSKY, « Contemporary Reinterpretations
of the Concept of Human Rights », Essays on Human Rights 88-109 (1979).
(4) Ainsi, la Déclaration universelle des Droits de l'Homme, G. A. Res. 217A, 3 U.N.
GAOR, Pt. 1, p. 71, U.N. Doc. A/810 (1948) et la Convention internationale sur les droits
économiques, sociaux et culturels G. A. Res. 2200, 21 U.N. GAOR, supp. (n° 16), p. 49,
U.N. Doc. A/6316 (1966) ont élaboré un catalogue de droits économiques sociaux et
culturels. V. aussi pour une étude générale de l'évolution de l'idée de droit de l'homme
GROS ESPIELL, « The Evolving Concept of Human Rights : Western, Socialist and Third
World Approaches », Human Rights : Thirty years after the Universal Declaration, (B.
RAMCHARAN, éd. 1979).
(5) La Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme fut signée le 4
novembre 1950 et entra en vigueur le 3 septembre 1953. Cinq protocoles additionnels à cette
convention ont été depuis adoptés. On peut trouver une reproduction de la Convention
dans : CONSEIL DE L'EUROPE, Directorate of Press and Information, the European
Convention on Human Rights (1978) ; J. FAWCETT, The Application of the on (1969) ; A. ROBERTSON, Human Rights in Europe (1977).
(6) On doit se souvenir que dans la mesure où la CEE n'est pas concernée, la protection
des droits fondamentaux à l'intérieur des États membres relève de la responsabilité de CONCEPT DE DROITS FONDAMENTAUX DANS LA CEE. 693 LE
IL — LES DROITS FONDAMENTAUX
DANS LE TRAITÉ DE ROME
A. — Contexte
Le respect des principes démocratiques et du Droit est un des
éléments essentiels du mouvement d'intégration européenne. Ainsi
l'article 1 du statut du Conseil de l'Europe de 1949 prévoit que la
recherche d'une plus grande unité parmi ses membres sera poursuivie
« par la sauvegarde et le développement des droits de l'homme et des
libertés fondamentales ». De plus, aux termes de l'article 3 :
« Tout Membre du Conseil de l'Europe reconnaît le principe de la
prééminence du Droit et le principe en vertu duquel toute personne placée
sous sa juridiction doit jouir des droits de l'homme et des libertés
fondamentales. Il s'engage à collaborer sincèrement et activement à la
poursuite du but du Conseil de l'Europe... » (7).
Ainsi le maintien et la protection des droits de l'homme est un des
objectifs explicites du Conseil de l'Europe et constitue même une
condition d'adhésion. Le européen déclara en 1978 que « le
respect et le maintien d'une démocratie représentative et des droits de
l'homme dans chaque État membre sont des éléments essentiels d'une
adhésion aux Communautés » (8). La CEE a généralement agi conformé
ment au principe de la déclaration, comme le prouve en particulier
l'interruption des négociations en vue de l'adhésion de la Grèce non
démocratique en 1967 (9).
B. — Références générales
Cependant, les dispositions du Traité de Rome (10) tranchent avec
les déclarations confiantes du statut du Conseil de l'Europe. Le traité ne
semble pas à première vue se préoccuper de la question des droits et
libertés fondamentaux. Il ne contient ni catalogue de droits fondamental!."
(7) Reproduit dans A. ROBERTSON, Human Rights in Europe, 3 (1977).
(8) Cité dans Commission des Communautés européennes, « Adhésion des
communautés à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme », Bulletin
des Communautés européennes, suppl&#