Le délit d'incitation à la rupture de contrat et l'immunité des syndicats en Grande-Bretagne - article ; n°4 ; vol.44, pg 883-938

Carbyhall

Description

Revue internationale de droit comparé - Année 1992 - Volume 44 - Numéro 4 - Pages 883-938
Cette étude offre, en toile de fond, une brève présentation du contexte historique du droit relatif au conflit industriel qui permettra au lecteur de suivre les grandes lignes de la législation actuelle dans ce domaine. Un syndicat ou ses responsables peuvent se rendre passibles de poursuites judiciaires pour divers délits commis au cours de conflits industriels, cependant nous n'en considérons qu'un seul, à savoir le délit d'incitation à la rupture de contrat qui est de loin le plus fréquent. Puis viendra une analyse de ce qui constitue ce délit, de l'immunité accordée par la législation et des restrictions qui y ont été apportées au cours des années 1980 et 1990. L'analyse s'intéressera ensuite au piquet de grève et aux limites de son action puis examinera les intentions du gouvernement de modifier la législation dans le domaine du conflit industriel et l'auteur offre quelques commentaires avant de tirer des conclusions.
As a background to the topic, the study examines, briefly the historical aspects of the law on industrial conflict. This is important in order to enable the reader to orientate himself towards the current law on the subject. Although a trade union and/or its officials may be liable for a number of torts committed in the course of industrial disputes, only one of thèse will be discussed, namely, the tort of inducing breaches of contract. This is the most common tort committed. An analysis will therefore take place of the « ingredients » of that tort before the immunities provided by statute, and the subsequent restrictions made to these immunities in the 1980s and in 1990 are evaluated. Picketing and its limits will then be discussed. The Government's proposals for reform of the laws on industrial conflict will be examined and commented upon before some conclusions are reached.
56 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.

Sujets

• droit civil
• Droit et juridique

Informations

• Publié par: Revue-internationale-de-droit-compare
• Publié le: 01 janvier 1992
• Nombre de lectures: 48
• Langue: Français
• Poids de l'ouvrage: 4 Mo

Extrait

Jo Carby-Hall
Le délit d'incitation à la rupture de contrat et l'immunité des
syndicats en Grande-Bretagne
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 44 N°4, Octobre-décembre 1992. pp. 883-938.
Résumé
Cette étude offre, en toile de fond, une brève présentation du contexte historique du droit relatif au conflit industriel qui permettra
au lecteur de suivre les grandes lignes de la législation actuelle dans ce domaine. Un syndicat ou ses responsables peuvent se
rendre passibles de poursuites judiciaires pour divers délits commis au cours de conflits industriels, cependant nous n'en
considérons qu'un seul, à savoir le délit d'incitation à la rupture de contrat qui est de loin le plus fréquent. Puis viendra une
analyse de ce qui constitue ce délit, de l'immunité accordée par la législation et des restrictions qui y ont été apportées au cours
des années 1980 et 1990. L'analyse s'intéressera ensuite au piquet de grève et aux limites de son action puis examinera les
intentions du gouvernement de modifier la législation dans le domaine du conflit industriel et l'auteur offre quelques
commentaires avant de tirer des conclusions.
Abstract
As a background to the topic, the study examines, briefly the historical aspects of the law on industrial conflict. This is important in
order to enable the reader to orientate himself towards the current law on the subject. Although a trade union and/or its officials
may be liable for a number of torts committed in the course of industrial disputes, only one of thèse will be discussed, namely, the
tort of inducing breaches of contract. This is the most common tort committed. An analysis will therefore take place of the «
ingredients » of that tort before the immunities provided by statute, and the subsequent restrictions made to these immunities in
the 1980s and in 1990 are evaluated. Picketing and its limits will then be discussed. The Government's proposals for reform of
the laws on industrial conflict will be examined and commented upon before some conclusions are reached.
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Carby-Hall Jo. Le délit d'incitation à la rupture de contrat et l'immunité des syndicats en Grande-Bretagne. In: Revue
internationale de droit comparé. Vol. 44 N°4, Octobre-décembre 1992. pp. 883-938.
doi : 10.3406/ridc.1992.4575
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1992_num_44_4_4575R.I.D.C. 4-1992
LE DÉLIT D'INCITATION
A LA RUPTURE DU CONTRAT
ET L'IMMUNITÉ DES SYNDICATS
EN GRANDE-BRETAGNE (*)
par
Jo CARBY HALL
Professeur de droit à l'Université de Hull
Cette étude offre, en toile de fond, une brève présentation du contexte
historique du droit relatif au conflit industriel qui permettra au lecteur de
suivre les grandes lignes de la législation actuelle dans ce domaine. Un
syndicat ou ses responsables peuvent se rendre passibles de poursuites
judiciaires pour divers délits commis au cours de conflits industriels, cepen
dant nous n'en considérons qu'un seul, à savoir le délit d'incitation à la
rupture de contrat qui est de loin le plus fréquent. Puis viendra une analyse
de ce qui constitue ce délit, de l'immunité accordée par la législation et des
restrictions qui y ont été apportées au cours des années 1980 et 1990.
L'analyse s'intéressera ensuite au piquet de grève et aux limites de son
action puis examinera les intentions du gouvernement de modifier la législa
tion dans le domaine du conflit industriel et l'auteur offre quelques comment
aires avant de tirer des conclusions.
As a background to the topic, the study examines, briefly the historical
aspects of the law on industrial conflict. This is important in order to enable
(*) L'auteur voudrait exprimer sa gratitude à Michèle ROBILLARD pour l'aide qu'elle
lui a apportée dans la préparation et la correction de ce travail.
Le « Trade Union and Labour Relations (Consolidation) Act 1992 » qui est entré en
vigueur le 16 octobre 1992 a été passé alors que cette étude était à l'impression. Il n'a
donc pas été possible de se référer aux sections équivalentes. Cette loi n'apporte aucune
modification d'importance réelle à la loi précédente, elle ne fait que la renforcer. REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARE 4-1992 \
the reader to orientate himself towards the current law on the subject.
Although a trade union and/or its officials may be liable for a number of
torts committed in the course of industrial disputes, only one of these will
be discussed, namely, the tort of inducing breaches of contract. This is the
most common tort committed. An analysis will therefore take place of the
« ingredients » of that tort before the immunities provided by statute, and
the subsequent restrictions made to these immunities in the 1980s and in
1990 are evaluated. Picketing and its limits will then be discussed. The
Government's proposals for reform of the laws on industrial conflict will be
examined and commented upon before some conclusions are reached.
INTRODUCTION
Quand un conflit survient entre employeur et syndicat, les activités
des syndicats sont telles que l'employeur, l'employé et le public en général
peuvent souffrir du point de vue financier ou souffrir des inconvénients
causés. Ces activités peuvent se présenter sous des formes variées. La
forme la plus répandue est l'incitation à la rupture du contrat de travail
ou du contrat commercial. Les autres formes comprennent la conspiration,
l'entrée sans autorisation, le dommage simple à autrui et l'intimidation.
Chacune de ces activités constitue un délit qui, à moins que les immunités
statutaires ne soient applicables, rendrait le syndicat responsable au titre
du droit commun (« common law ») et passible de dommages-intérêts ou
d'une injonction.
Le syndicat peut aussi commettre des actions criminelles au cours de
ses activités, lorsque sont mis en place des piquets de grève par exemple.
Bien que des immunités statutaires existent aussi pour certaines activités
criminelles, cet aspect ne sera pas analysé dans cette étude car ceci la
rendrait trop longue.
En ce qui concerne la responsabilité civile, on se propose d'examiner
en premier lieu de façon très brève l'aspect historique du droit du conflit
industriel qui est d'une certaine importance pour que le lecteur soit mieux
à même de comprendre le droit moderne du conflit industriel et ses
complexités. En deuxième lieu, on se propose d'examiner le délit principal
pour lequel le syndicat et ses représentants pourraient être responsables
au titre du droit commun (« common law ») : il s'agit du délit d'incitation
à la rupture de contrat. Les autres délits tels que la conspiration et
l'intimidation seront simplement mentionnés. En troisième lieu, on pré
sentera une discussion des immunités statutaires accordées par le « Trade
Union and Labour Relations Act de 1974 » (devenu maintenant le « and [Consolidation Act, 1992]) et existant pour
chacun de ces délits. En quatrième lieu sera présentée une analyse des
mots et de termes principaux qui constituent les immunités statutaires.
Le concept d'action secondaire (qui n'a qu'une importance historique)
sera examiné en cinquième lieu et suivra une discussion très brève du
développement et des conséquences de cette notion. La discussion se
divisera en trois parties : CARBY HALL : RUPTURE DE CONTRAT - IMMUNITÉ SYNDICATS 885 J.
(a) L'origine de ce concept dans la jurisprudence ;
(b) Les dispositions statutaires qui ont eu pour effet de restreindre
les immunités ;
(c) Les changements apportés par trois lois en 1984, 1988 et en 1990.
Sixièmement, on offrira une discussion du piquet de grève face au
droit civil. Finalement, les modifications dans le droit du conflit industriel
proposées par le gouvernement seront discutées et commentées. Quelques
conclusions suivront l'analyse de ces thèmes.
Ces divisions sont rendues nécessaires par la complexité du sujet
traité, cependant le lecteur devra être conscient à tout moment de l'int
eraction constante qui existe entre chacune de ces divisions.
I. L'ASPECT HISTORIQUE DU DROIT
DU CONFLIT INDUSTRIEL
(a) La jurisprudence
Les deux lois de 1871 et de 1876 (1) ont donné aux syndicats enregis
trés sous ces lois la capacité d'intenter une action en justice contre une
autre personne et d'être eux-mêmes poursuivis devant les tribunaux en
leur propre nom bien