Le droit commercial aux Etats-Unis d'Amérique - article ; n°2 ; vol.14, pg 309-320

Farnsworth

Description

Revue internationale de droit comparé - Année 1962 - Volume 14 - Numéro 2 - Pages 309-320
12 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.

Sujets

• juriste
• droit commercial
• juridique
• droit fiscal
• Droit et juridique

Informations

• Publié par: Revue-internationale-de-droit-compare
• Publié le: 01 janvier 1962
• Nombre de lectures: 24
• Langue: Français
• Poids de l'ouvrage: 1 Mo

Extrait

M. Allan Farnsworth
Le droit commercial aux Etats-Unis d'Amérique
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 14 N°2, Avril-juin 1962. pp. 309-320.
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Farnsworth Allan. Le droit commercial aux Etats-Unis d'Amérique. In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 14 N°2, Avril-
juin 1962. pp. 309-320.
doi : 10.3406/ridc.1962.13358
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1962_num_14_2_13358LK DROIT COMMERCIAL
AUX ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE *
Professeur à la Faculté FARNSWOKTH de droit, Columbia Unirersity
Au cours des dernières années, le commerce international a été l'ob"
jet d'une attention grandissante. Mon propos est de donner ici un bref
aperçu introductif d'un ensemble juridique qui joue un grand rôle dans
le commerce américain, extérieur aussi bien qu'intérieur ; c'est le droit
commercial dans le sens où nous l'entendons aux Etats-Unis.
De prime abord, il est bon d'expliquer que l'expression « commercial
law » n'est généralement pas employée aux Etats-Unis dans le sens
large qu'a l'expression « droit commercial » en France. Je dirais, en me
fondant sur l'autorité de Georges Ripert, que dans votre pays : « le mot
commerce, dans l'expression droit commercial, a un sens juridique qui
n'est pas le sens usuel... Le commercial s'applique à la fois à l'i
ndustrie et au commerce proprement dit... ». Aux Etats-Unis cependant,
l'expression « commercial law » signifie le plus souvent, dans un sens plus
étroit, le droit relatif à la distribution des marchandises. Cet usage trouve
une expression dans notre « Uniform Commercial Code » dont les princi
pales matières sont la vente de marchandises, les titres négociables et
les sûretés mobilières. Il ne traite pas des sociétés ni du mandat, qui ne
sont pas nécessairement liés à la distribution des marchandises. Quant
à la faillite et au droit maritime, bien qu'ils soient en rapport étroit avec
les sujets traités dans le code, ils n'y sont pas inclus parce qu'ils sont
gouvernés par le droit fédéral, alors que, comme nous le verrons, les
sujets couverts par le code sont de droit étatique interne. Si cette défi
nition du droit commercial paraît arbitraire, il faut seulement regretter
que nous n'ayons pas su mieux que quelques-uns de nos collègues euro
péens résister à la tentation de diviser le droit suivant la forme plutôt
que selon le fond. Certainement aucun juriste américain ne nierait qu'il
y a beaucoup de matières de droit, y compris le droit fiscal, qui ne sau
raient être considérées comme de droit commercial au sens propre dans
notre pays, mais qui ont pourtant d'importants effets sur l'activité com-
(*) Texte de la conférence donnée le 27 avril 1961 à la Section de droit privé
de l'Institut de droit comparé de FUniversité de Paris.
20 'MO LE DROIT COMMERCIAL AUX ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE
merciale. Et, comme nous le verrons, le concept de droit commercial est
plus récent et moins important aux Etats-Unis qu'il ne l'est en France ;
il est aussi, en partie pour cette raison, moins bien défini.
Mais, mise à part la question du domaine du droit commercial, il y
a quelques différences conceptuelles fondamentales entre le droit com
mercial tel que vous le connaissez en Europe et celui que nous connais
sons dans les pays de common law. Je me propose d'abord de tracer les
origines des différences, et ensuite d'apprécier le rôle de notre nouveau
code commercial dans un système de common law et dans un système
fédéral.
D'un point de vue historique, ces différences se sont développées
sur une période de près de quatre cents ans, depuis le xvie siècle jusqu'au
xixe siècle. Avant cette époque, les systèmes de droit commercial en
Angleterre et en France se signalaient par leurs traits communs.
Peu de temps après la conquête de l'Angleterre par les Normands, en
1066, des tribunaux locaux semblables aux tribunaux consulaires en
France avaient été créés — d'abord par des chartes royales qui autori
sèrent les foires médiévales, et plus tard par des lois concernant les cen
tres commerciaux. Les plus tôt apparus de ces tribunaux étaient appelés
« piepozvder courts », du français pie(d) poudre, par allusion aux pieds
poussiéreux des marchands itinérants, un fait qui donne quelque poids
à l'argument selon lequel la langue anglaise est du français mal pro
noncé. Le droit était déterminé par les marchands qui appliquaient la
lex mercatoria, les coutumes commerciales, tirées en grande part de cou
tumes qui étaient de caractère international et qui étaient semblables à
celles appliquées dans des foires comme celles de Champagne, de Lyon
et de Beaucaire en France pendant la même période. Ainsi, avant le
début du xvie siècle, il y avait trois ressemblances frappantes entre le
droit commercial français et le droit commercial anglais : d'abord, il
était appliqué par des tribunaux spéciaux, composés au moins en partie
de marchands ; en second lieu, il était fondé sur les coutumes commerc
iales, un corps non écrit de règles et usages entre commerçants ; et, en
troisième lieu, il s'appliquait seulement à la communauté des marchands
eux-mêmes. C'est alors que les divergences entre les deux systèmes
commencèrent .
Pour ce qui est du premier point de ressemblance, l'existence de
juridictions spéciales, en France un édit de Charles IX de novembre
1563 établit des juridictions commerciales permanentes en créant le
Tribunal de commerce de Paris. En Angleterre, les choses évoluent dans
le sens contraire. Presque au même moment, les cours royales de common
law, jalouses de la compétence concurrente des tribunaux commerciaux,
entament une lutte très efficace pour les priver de leur pouvoir. Les mar
chands se tournèrent alors vers les courts of admiralty (les cours d'ami
rauté), jusqu'à ce que celles-ci aussi perdissent leur compétence commerc
iale non maritime à la fin du xvne siècle. Autour de l'année 1700, donc,
les cours commerciales, qui se trouvaient solidement établies en France,
avaient perdu leur importance pratique en Angleterre, et les affaires
commerciales venaient devant les common law courts. LE DROIT COMMERCIAL AUX ÉTATS-UNIS D 'AMÉRIQUE 311
En ce qui concerne la seconde ressemblance, l'application des cou
tumes commerciales, les divergences commencèrent dans la dernière
partie du xvne siècle. En France, l'Ordonnance de mars 1673 sur le com
merce de terre, promulguée par Louis XIV sur l'initiative de Colbert,
marque le commencement de la codification française du droit commerci
al. En Angleterre, quand les common law courts commencèrent à con
naître du contentieux commercial, elles continuèrent tout d'abord à
admettre les témoignages quant aux coutumes commerciales mais, vers
1700, quand elles eurent gagné leur guerre de compétence, les cours elles-
mêmes se mirent à décider de ce que la coutume commerciale est et de
ce qu'elle n'est pas, et elle fut considérée dès lors comme une partie de
la common law de l'Angleterre. Dorénavant le droit commercial, peut-on
dire, est de common law en Angleterre, tandis qu'il est déjà du droit codif
ié en France.
Enfin, quant au troisième point de ressemblance, le caractère pro
fessionnel du droit commercial, en tant qu'applicable à une commun
auté de marchands, le droit français conserva ce concept, au moins en
partie, dans l'Ordonnance de mars 1673, et en dépit de la Révolution et
de l'introduction du concept d'acte de commerce dans le Code de com
merce de 1808. En Angleterre cependant, l'absorption de la lex merca-
toria, des coutumes commerciales par la common law donna lieu à la
formulation de règles qui furent applicables à tous, qu'il s'agît de
marchands ou non, et en définitive à l'assimilation du droit commerc
ial au droit civil.
Les commerçants d'Angleterre n'ont pas accepté ces entorses à leurs
privilèges avec enthousiasme. Les juges de common law n'étaient pas
instruits de leurs problèmes propres, et la procédure de common law ne
rendait pas aisé un prompt règlement des litiges. En 1690, un marchand
anglais fut poussé à se p