Le droit comparé au service de la compréhension de l’acquis communautaire en droit privé - article ; n°4 ; vol.57, pg 1017-1030

Poillot

Description

Revue internationale de droit comparé - Année 2005 - Volume 57 - Numéro 4 - Pages 1017-1030
14 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.

Sujets

• juriste
• juridique
• Droit et juridique

Informations

• Publié par: Revue-internationale-de-droit-compare
• Publié le: 01 janvier 2005
• Nombre de lectures: 28
• Langue: Français

Extrait

R.I.D.C. 4-2005

        LE DROIT COMPARÉ AU SERVICE DE LA COMPRÉHENSION DE LACQUIS COMMUNAUTAIRE EN DROIT PRIVÉ   Lexemple du droit de rétractation dans la directive 97/7/CE concernant la protection des consommateurs en matière de contrats à distance       Elise POILLOT ∗  

        En droit institutionnel de lUnion européenne, lexpression acquis communautaire désigne le socle commun de droits et d'obligations qui lie l'ensemble des États membres au titre de l'Union européenne, et est constitué, outre le droit communautaire proprement dit, de tous les actes adoptés au sein des deuxième et troisième piliers de l'Union ainsi que des objectifs communs fixés par les traités 1 . Ce nest en revanche que très récemment que la notion dacquis communautaire a pénétré la sphère des textes européens touchant le droit privé. Cest à la Commission européenne que lon doit ce mouvement. Dans ses communications relatives au droit des contrats (2001, 2003, 2004), la Commission sest en effet référée

                                                  ∗ Maître de conférences à lUniversité Jean Moulin - Lyon 3 (sept. 2005). Bien que lauteur de larticle soit membre de la branche française du Groupe Acquis communautaire (UMR 8103 CNRS  Université Paris 1  Panthéon-Sorbonne) codirigé par les Professeurs J. Rochfeld et C. Aubert de Vincelles, les développements qui suivent ne reproduisent pas la méthode adoptée par ce Groupe pour la rédaction de Principes de droit européen des contrats issus de lAcquis communautaire. Ils ne reflètent que le point de vue de lauteur et nengagent en aucun cas ce groupe de travail dirigé par le Professeur H. Schulte-Nölke de lUniversité de Bielefeld, Allemagne. 1  Définition issue du Glossaire  du site Internet institutionnel de lUnion européenne et disponible à ladresse suivante : http://europa.eu.int/scadplus/leg/fr/cig/g4000a.htm v°  « acquis communautaire ».