Le droit privé commun européen - article ; n°1 ; vol.47, pg 7-32

Schulze

Description

Revue internationale de droit comparé - Année 1995 - Volume 47 - Numéro 1 - Pages 7-32
A common European private law does not simply exist uniquely through community law and international conventions, but also through the similarity of principles to be found in national legal Systems. These common legal principles form the basis for a creative interpretation of Community law by the European Court of Justice. Moreover they make it possible for lawyers of different European legal Systems to corne to an understanding in spite of the differences of rules, Systems and casuistry of their national law. On this basis, it is also possible to extend the conventional methods of interpretation. A comparative or harmonious approach to interpretation, aimed at bringing national private laws doser to each other and to the European Community avoids immanent interpretation of national laws. This essay deals with one discussion of this question in Germany, and seeks to contribute to an exchange of views between lawyers from different legal Systems in Europe on the common methodical and historical foundations of European private law, and on the « Europeanisation » of the doctrine of private law.
Le droit privé commun européen ne se présente pas seulement sous la forme du droit communautaire et des conventions internationales, mais encore sous celles des concordances et des ressemblances existant entre les principes des différents droits nationaux. Ces principes juridiques communs forment une base sur laquelle peut s'appuyer la C.J.L.E. en vue d'une interprétation créatrice du droit communautaire. Ils favorisent, en outre, la compréhension entre les juristes issus des différents ordres juridiques nationaux « au-delà » des divergences entre les normes et les systèmes de leurs codifications nationales et des différences dans leur casuistique respective. Sur cette base, il est également possible d'envisager un élargissement des méthodes d'interprétation traditionnelles. A côté d'une interprétation immanente des droits nationaux, une interprétation comparative ou « harmonisa-trice » peut trouver sa place, avec pour objectif de favoriser le rapprochement des droits privés nationaux et du droit privé de la Communauté européenne. Le présent article a pour objet d'informer sur l'état de la discussion en la matière en Allemagne et souhaite contribuer à un échange d'idées entre les juristes des différents ordres juridiques en Europe sur les bases méthodologiques et historiques communes du droit privé européen, et, ainsi, à une « européanisation » de la doctrine du droit privé.
26 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.

Sujets

• juriste
• droit civil
• droit des affaires
• droit commercial
• juridique
• droit de la famille
• Droit et juridique

Informations

• Publié par: Revue-internationale-de-droit-compare
• Publié le: 01 janvier 1995
• Nombre de lectures: 32
• Langue: Français
• Poids de l'ouvrage: 2 Mo

Extrait

Rainer Schulze
Le droit privé commun européen
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 47 N°1, Janvier-mars 1995. pp. 7-32.
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Schulze Rainer. Le droit privé commun européen. In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 47 N°1, Janvier-mars 1995.
pp. 7-32.
doi : 10.3406/ridc.1995.5010
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1995_num_47_1_5010Abstract
A common European private law does not simply exist uniquely through community law and
international conventions, but also through the similarity of principles to be found in national legal
Systems. These common legal principles form the basis for a creative interpretation of Community law
by the European Court of Justice. Moreover they make it possible for lawyers of different European
legal Systems to corne to an understanding in spite of the differences of rules, Systems and casuistry of
their national law. On this basis, it is also possible to extend the conventional methods of interpretation.
A comparative or harmonious approach to interpretation, aimed at bringing national private laws doser
to each other and to the European Community avoids immanent interpretation of national laws. This
essay deals with one discussion of this question in Germany, and seeks to contribute to an exchange of
views between lawyers from different legal Systems in Europe on the common methodical and historical
foundations of European private law, and on the « Europeanisation » of the doctrine of private law.
Résumé
Le droit privé commun européen ne se présente pas seulement sous la forme du droit communautaire
et des conventions internationales, mais encore sous celles des concordances et des ressemblances
existant entre les principes des différents droits nationaux. Ces principes juridiques communs forment
une base sur laquelle peut s'appuyer la C.J.L.E. en vue d'une interprétation créatrice du droit
communautaire. Ils favorisent, en outre, la compréhension entre les juristes issus des différents ordres
juridiques nationaux « au-delà » des divergences entre les normes et les systèmes de leurs
codifications nationales et des différences dans leur casuistique respective. Sur cette base, il est
également possible d'envisager un élargissement des méthodes d'interprétation traditionnelles. A côté
d'une interprétation immanente des droits nationaux, une interprétation comparative ou « harmonisa-
trice » peut trouver sa place, avec pour objectif de favoriser le rapprochement des droits privés
nationaux et du droit privé de la Communauté européenne. Le présent article a pour objet d'informer sur
l'état de la discussion en la matière en Allemagne et souhaite contribuer à un échange d'idées entre les
juristes des différents ordres juridiques en Europe sur les bases méthodologiques et historiques
communes du droit privé européen, et, ainsi, à une « européanisation » de la doctrine du droit privé.R.I.D.C. 1-1995
LE DROIT PRIVÉ COMMUN EUROPÉEN *
Reiner SCHULZE
Professeur à la Faculté de droit
de l'Université de Munster
Le droit privé commun européen ne se présente pas seulement sous
la forme du droit communautaire et des conventions internationales, mais
encore sous celles des concordances et des ressemblances existant entre les
principes des différents droits nationaux. Ces principes juridiques communs
forment une base sur laquelle peut s'appuyer la C.J.L.E. en vue d'une
interprétation créatrice du droit communautaire. Ils favorisent, en outre, la
compréhension entre les juristes issus des différents ordres juridiques natio
naux « au-delà » des divergences entre les normes et les systèmes de leurs
codifications nationales et des différences dans leur casuistique respective.
Sur cette base, il est également possible d'envisager un élargissement des
méthodes d'interprétation traditionnelles. A côté d'une interprétation imman
ente des droits nationaux, une interprétation comparative ou « harmonisa-
trice » peut trouver sa place, avec pour objectif de favoriser le rapprochement
des droits privés nationaux et du droit privé de la Communauté européenne.
Le présent article a pour objet d'informer sur l'état de la discussion en la
matière en Allemagne et souhaite contribuer à un échange d'idées entre
les juristes des différents ordres juridiques en Europe sur les bases méthodol
ogiques et historiques communes du droit privé européen, et, ainsi, à une
« européanisation » de la doctrine du privé.
A common European private law does not simply exist uniquely through
community law and international conventions, but also through the similarity
of principles to be found in national legal systems. These common legal form the basis for a creative interpretation of Community law
by the European Court of Justice. Moreover they make it possible for
lawyers of different European legal systems to come to an understanding
* L'essai repose en partie sur un article de l'auteur publié en langue allemande dans
le journal ZEuP, 1993, pp. 442 et s. INTERNATIONALE DE DROIT COMPARE 1-1995 REVUE
in spite of the differences of rules, systems and casuistry of their national
law. On this basis, it is also possible to extend the conventional methods
of interpretation. A comparative or harmonious approach to interpretation,
aimed at bringing national private laws closer to each other and to the
European Community avoids immanent interpretation of national laws. This
essay deals with one discussion of this question in Germany, and seeks to
contribute to an exchange of views between lawyers from different legal
systems in Europe on the common methodical and historical foundations
of European private law, and on the « Europeanisation » of the doctrine
of private law.
I. LE IUS COMMUNE ET LE DROIT PRIVE EUROPEEN
A L'ÉPOQUE CONTEMPORAINE
« Le droit privé européen — Mais qu'est-ce ? ». Cette question a
été récemment posée par un historien du droit l à propos du ius commune,
qui unissait autrefois les juristes du continent européen. Elle pourrait se
poser de la même façon pour notre époque et la réponse à lui apporter
ne serait pas plus facile que pour l'histoire du droit. Le modèle d'un
droit uniforme, qui est familier aux juristes contemporains d'Europe conti
nentale, compte tenu de la tradition de leur droit privé national depuis
le XIXe siècle, n'est en tout cas d'aucune utilité en ce qui concerne le
droit privé européen, tant pour ce qui est de son histoire 2 que du présent :
à la différence de ce qui s'est passé avec les codifications nationales,
aucun acte d'origine législative n'a jamais conduit à la mise en place,
pour toute l'Europe, d'un vaste système de principes juridiques de même
portée et d'application directe. Dans le passé, les points communs trou
vaient leur source, en premier lieu, dans l'existence d'une doctrine uni
forme dans le domaine du droit privé 3 ; son enseignement, basé sur le
droit romain et les règles de commun, constituait une « offre » 4 —
diversement utilisée — d'un droit commun pour le continent européen.
A cela s'ajoutait une série d'autres traits de liaison, issus tant de la « Law
1 Wilhelm BRAUNEDER, « Europäisches Privatrecht - aber was ist es ? », Zeitschrift
für Neuere Rechtsgeschichte (ZNR) 1993, pp. 225 et s.
2 Pour un aperçu général sur le développement du droit privé européen, v. Franz
WIEACKER, Privatrechts geschickte der Neuzeit, 2e éd., 1967; Helmut COING, Euro
päisches Privatrecht, 2 t., 1985 ; Helmut COING (ed), Handbuch der Quellen und Literatur
der neueren europäischen Privatrechtsgeschichte, 8 t., 1973-1988 ; Hans SCHLOSSER,
Grundzüge der neueren 7e éd., 1993, en particulier § 1 ; v. aussi,
au sujet de l'état des recherches Reiner SCHULZE, « Vom lus commune bis zum
Gemeinschaftsrecht - das Forschungsfeld der Europäischen Rechtsgeschichte », dans Reiner
SCHULZE (ed.) Europäischen Rechts - und Verfassungsgeschichte, 1991, pp. 3 et s. (8) ;
du même auteur « Un nouveau domaine de recherche en Allemagne : l'histoire du droit
européen», dans Revue historique du droit français et étranger (R.H.D.), 1992, pp. 29 et
s.
3 BRAUNEDER (cf. 1), p. 225, 231.
4 « Angebot » même référence, p. 231. R. SCHULZE : DROIT PRIVE COMMUN EUROPEEN 9
Merchant » des commerçants 5 que des contrats de mariage et des pactes
successoraux de la haute noblesse 6.
Compte tenu de la spécia