Le ministère public, organe du contrôle de l'administration dans les pays de l'Est européen - article ; n°4 ; vol.2, pg 639-667

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Description

Revue internationale de droit comparé - Année 1950 - Volume 2 - Numéro 4 - Pages 639-667
29 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.

Sujets

• droit administratif
• juridique
• Droit et juridique

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• Publié par: Revue-internationale-de-droit-compare
• Publié le: 01 janvier 1950
• Nombre de lectures: 19
• Langue: Français
• Poids de l'ouvrage: 1 Mo

Extrait

M. Georges Langrod
Le ministère public, organe du contrôle de l'administration dans
les pays de l'Est européen
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 2 N°4, Octobre-décembre 1950. pp. 639-667.
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Langrod Georges. Le ministère public, organe du contrôle de l'administration dans les pays de l'Est européen. In: Revue
internationale de droit comparé. Vol. 2 N°4, Octobre-décembre 1950. pp. 639-667.
doi : 10.3406/ridc.1950.5995
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1950_num_2_4_5995LE MINISTÈRE PUBLIC
ORGANE Dû CONTROLE DE L'ADMINISTRATION
DANS LES PAYS DE L'EST EUROPÉEN
Chargé Georges des recherche» LANGROD au C. N. R. S.
1. Nous sommes témoins d'une transformation capitale du rôle
et — par conséquent — de la structure du ministère public (parquet)
dans tous les pays sous domination de la « Weltanschauung » com
muniste c'est-à-dire actuellement dans toute l'Europe centrale et
orientale ainsi que par exemple en Albanie, en Chine, etc., la Youg
oslavie faisant évidemment partie de ce mouvement. Cette transfor
mation mérite d'être signalée et analysée de près : elle semble, en
effet, particulièrement caractéristique de tout le mécanisme étatique
des pays où on tend à réaliser méthodiquement la dictature du pro
létariat. De toutes les réformes accomplies là-bas sur le plan de la
structure de l'Etat et de son Administration, c'est celle-ci précisé
ment qui semble rendre possible ]a compréhension de la ligne géné
rale de la transformation entreprise du point de vue de la technique
de l'organisation intrinsèque des pouvoirs publics. C'est un véritable
baromètre mesurant la pression de la réforme qui a été accomplie
partout et progressivement sur ce plan. Cette importance dépasse
singulièrement le cadre étroit, propre à l'institution moderne du mi
nistère public, telle que nous la connaissons dans toute l'Europe
d'avant la révolution communiste. Il s'agit donc, ici aussi, de ne pas
se fier aux étiquettes, de comprendre que notre terminologie tradi
tionnelle est employée dans un sens tout à fait différent et ne cons
titue qu'une forme extérieure, pouvant induire en erreur. En effet,
les répercussions directes de la transformation du ministère public
s'étendent sur tous les domaines fonctionnels de l'appareil étatique,
en dehors du pouvoir législatif (sur lequel l'influence de cette trans
formation reste indirecte). Nous les verrons ainsi aussi bien sur le
plan de l'organisation judiciaire lato sensu que sur celui de l'orga- 640 LE MINISTÈRE PUBLIC DANS LES PAYS DE L'EST EUROPÉEN
nisation administrative, aussi bien sur le plan de Yimperium (c'est-
à-dire de la puissance publique proprement dite) que sur celui de la
gestio (c'est-à-dire dans tout l'énorme domaine des prestations étati
ques, embrassant, ces pays — grâce à la structure de leur in
dustrie, de leur commerce et de leur agriculture — la majeure partie,
sinon la totalité, de l'économie nationale). Quant à ses répercussions
indirectes, nous les trouvons partout : toute la vie communautaire
non entièrement étatisée (institutions sociales, coopératives, orga
nismes communaux, etc.), ainsi qu'en fait toute la vie individuelle
de l'homme en tant que citoyen s'y trouvent soumises. Par rap
port à son usage traditionnel, la notion du ministère public change
donc son contenu de fond en comble, ne gardant que sa dénominat
ion formelle et son application dans le domaine de la répression
pénale (devenu désormais une partie seulement de son pouvoir total).
2. Entendue dans ce sens, l'institution du ministère public est
une réalisation déjà ancienne, vieille d'une trentaine d'années, ce
qui correspond à la durée de toute une génération humaine. Elle reste
toutefois relativement peu connue, au moins en ce qui concerne son
évolution. Son extension récente sur le plan territorial contribue à
éveiller l'intérêt comparatif qu'elle mérite. Evidemment, pour pou
voir l'analyser, il faut reprendre l'histoire de son application évo
lutive en U.R. S. S. En effet, il est facile de constater que là où on
l'applique, on ne se contente souvent pas d'imiter aveuglement le mod
èle soviétique tout fait. On reprend — plus ou moins fidèlement —
l'évolution qu'il a subi en U. R. S. S. Ce pays nous offre donc
un enseignement des plus précieux.
C'est dans sa lettre concernant « la double subordination et le
régime de droit », adressée en 1922 à Staline et destinée au Politburo
du parti, que Lénine a déjà souligné avec insistance le rôle du minis
tère public en tant que défenseur du Droit soviétique (1). C'est le
procureur — dit-il — qui doit veiller à ce qu'aucune décision d'une
autorité quelconque ne soit contraire au droit en vigueur, c'est lui
qui doit appliquer les moyens adéquats pour que la comprehension
de la nécessité de la légalité soit générale et uniforme, indépendem-
ment de toute influence ou différence locale ou régionale. Il s'agis
sait, sur le plan des principes — de réaliser ainsi le concept de l'Etat
soviétique, à savoir celui de la « légalité révolutionnaire » dont il
sera question plus bas (paragr. 4) ; ce concept a été formulé expres
sément dès le lendemain de la révolution stabilisée. Il s'agissait
aussi, sur le plan pratique, de remplacer, en les unifiant et en les
fortifiant, les divers organes collectifs auxquels — jusqu'à la grande
réforme juridique en U.R. S. S. et jusqu'à la codification et l'entrée
en vigueur de l'organisation judiciaire ainsi que de l'ensemble du
(1) Cf. Lénine, Œuvres, t. 27, pp. 298-301. (0 dwojnom Podczynenii i Zakon-
nosti). MINISTÈRE PUBLIC DANS LES PAYS DE L'EST EUROPÉEN 641 LE
Droit matériel et formel (1922) — fut confié le contrôle de cette lé
galité. C'étaient, notamment, diverses commissions d'instruction et
divers collèges d'accusation près les tribunaux révolutionnaires (dé
cret du 12 avril 1919) ainsi qu'avant tout le réseau de « commissions
extraordinaires » locales auprès des soviets locaux, avec en tête la
« Commission Extraordinaire Panrusse pour combattre la contre-
révolution, le sabotage et la spéculation », créée le 2 décembre 1917. Il
serait intéressant d'étudier de près F histoire de cette Commission
spéciale et de l'extension progressive de ses attributions dans le
domaine soit de l'instruction judiciaire des délits de toute sorte, soit
de la répression extra- judiciaire dirigée contre les adversaires actifs
de l'ordre révolutionnaire (1). Cette étude semble avoir d'autant
plus d'intérêt que l'histoire de la Commission spéciale en question
s'est répétée après 30 ans environ dans d'autres Etats, tel la Po
logne (cf. plus bas, page 663, note 5). Ceci dépassant de beaucoup
le cadre de cet exposé, il suffit de mentionner qu'en conformité avec
la lettre précitée de Lénine, le décret (règlement) du Conseil des
Commissaires du Peuple du 28 mai 1922 créa le ministère public au
sein du Commissariat du Peuple à la justice, avec le Commissaire à
la justice comme procureur de la République en tête. C'est donc
depuis cette date qu'existe le ministère public soviétique dans son
incarnation nouvelle, bien que son évolution ne fît alors que com
mencer.
3. Le décret précité de 1922 confie au ministère public comme
tâche principale — en dehors de la supervision de la légalité de l'ar
restation, de l'accusation devant tous les tribunaux et du contrôle
direct de l'activité de tous les organes d'investigation et d'instruc
tion pénale ainsi que de celle de la sécurité (Direction politique gé
nérale: G.P.U.) — la supervision au nom de l'Etat de la légalité des
actes de tous les organes du pouvoir étatique, des institutions écono
miques, des organisations sociales et privées ainsi que de tous les in
dividus. Cette supervision est exercée soit sous forme de répression
pénale soit sous celle de recours dirigés contre des décisions