Le nouveau droit de la famille en Pologne - article ; n°1 ; vol.1, pg 67-79

Jodlowski

Description

Revue internationale de droit comparé - Année 1949 - Volume 1 - Numéro 1 - Pages 67-79
13 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.

Sujets

• juriste
• droit civil
• juridique
• droit de la famille
• Droit et juridique

Informations

• Publié par: Revue-internationale-de-droit-compare
• Publié le: 01 janvier 1949
• Nombre de lectures: 44
• Langue: Français
• Poids de l'ouvrage: 1 Mo

Extrait

Jerzy Jodlowski
Le nouveau droit de la famille en Pologne
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 1 N°1-2, Janvier-mars 1949. pp. 67-79.
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Jodlowski Jerzy. Le nouveau droit de la famille en Pologne. In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 1 N°1-2, Janvier-
mars 1949. pp. 67-79.
doi : 10.3406/ridc.1949.18836
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1949_num_1_1_18836LE NOUVEAU DROIT DE LA FAMILLE
EN POLOGNE (*>
PAR
Jbrzy JODLOWSEI
Profeiseor à l'Unirertité de Lodi
L'une des premières tâches entreprises par le gouvernement de la
Pologne ressuscitée a été de réaliser l'unification du droit civil. Cette réa
lisation a revêtu une importance historique car elle a créé des conditions
favorables à l'ultime scellement des terres polonaises dans te domaine
législatif, ce que Ton pourrait déjà prouver en disant que, la période
allant de 1918 à 1939, il existait sur les territoires polonais dans lé
du droit civil cinq législations différentes héritées de plus de cent ans
d'oppression étrangère.
Ainsi, l'ensemble des rapports civils était régi de la manière suivante*.
1° Sur les territoires des régions centrales, c'est-à-dire de l'ancien
royaume de Pologne, créé après le Congrès de Vienne de 1815, par le
Code Civil de Napoléon à l'exception du Livre Premier et des titres V,
XVIII et XIX du livre III ; parle Code Civil du Royaume de Pologne de
1855 ; par le Droit dès mariages de 1836 et par le Droit hypothécaire de
1818 *
2° Sur les territoires des départements du sud, par le Code Civil autri
chien de 1811 ;
3° Sur les des occidentaux, par le Code Civil
allemand (BGB) de 1896 ;
4° Sur les territoires des départements orientaux, par le droit russe
compris dans les tomes X et XI du Recueil des Droits de l'Empire Russe ;
5° Enfin, dans la petite parcelle de terres polonaises enclavées plus au
sud, ce qu'on appelait le pays de Spisz et d'Orawa, par le droit hongrois.
Les travaux relatifs à l'unification du droit polonais ont été entrepris
dès la période d'entre les deux guerres par une commission spéciale de
codification, groupant les plus éminents juristes polonais. Cependant, si
dans le domaine du droit criminel l'unification totale a déjà été réalisée^dès
1932, dans le domaine du droit civil on n'a terminé dans la période d'entre
les deux guerres que l'unification du droit des obligations, en 1934 ; celle
(*) Conférence faite le 6 férrier 1948, sons les auspices de l'Institut de Droit comparé
et de la Société de Législation Comparée, à la salle des Actes de la Faculté de de l'Uni-
yersilé de Paris. ÉTUDES — VARIÉTÉS — DOCUMENTS 68
de la procédure civile en 1930 et celle du Code Commercial en 1934.. Par
contre d'autres parties du droit civil n'étaient pas unifiées et la mosaïque
juridique, que je viens de présenter plus haut, était toujours en vigueur
au moment où l'Etat polonais renaissant commençait sa nouvelle exis
tence 'après la seconde guerre mondiale.
Le maintien d'un tel état de choses et le partage de l'Etat en différen
tes régions sur le plan juridique n'était pas possible ; c'est pourquoi, dès
le début de son activité, en juin 1945, le gouvernement de la Pologne a pris
la décision de réaliser l'unification du droit civil et a confié cette tâche au
Ministère de la Justice. Cette tâche a été exécutée en un temps record, au
bout d'un an et demi de travail intensif. L'unification du droit civil en
Pologne a été complètement terminée en octobre 1946.
Cette unification comprend les parties suivantes du droit civiî :
Le droit des personnes,
Le des mariages,
Le droit de tutelle,
Le des régimes matrimoniaux,
Le droit des successions,
Le des biens,
Le droit hypothécaire,
Les dispositions générales du droit civil,
Et le droit sur les actes d'état civil, étroitement lié au droit civil.
Chaque domaine du droit civil énuméré ci-dessus a été promulgué
sous forme de décret séparé. En même temps ont été promulguées des
normes introduisant ces décrets ainsi que des normes de procédure con
cernant certaines parties du droit matériel.
L'unification de ces décrets séparés en un Code civil constituera l'étape
suivante des travaux législatifs dans ce domaine. Ces travaux sont déjà en
cours. Une commission de Codification du droit civil, nommée près le
Ministère de la Justice* a déjà publié le projet relatif à la partie générale
du Code civil, qui comprend les principes généraux ainsi que les normes
générales concernant les personnes, les contrats en général, la prescrip
tion et les biens.
Les remarques ci-dessus ont été faites dans le but de présenter les
principes du nouveau droit familial polonais qui comprend le droit des
mariages, lé droit domestique, le droit de tutelle et, partiellement le droH
des régimes matrimoniaux. Il est évident que, dans le cadre de cette brève
étude, il serait impossible de parler d'une manière détaillée des normes de
ces quatre parties du droit de la famille et de les exposer d'une manière
dogmatique. C'est pourquoi, la nécessité m'y contraignant, je suis obligé
dé me contenter ici de présenter d'une manière générale les principes les
plus importants du droit familial polonais et de mettre en valeur les idées
directrices du législateur polonais.
Le nouveau droit, civil polonais ne prétend être seulement l'expression
de la pensée législative moderne, tout en respectant ses acquisitions, mais
il tend aussi à être l'expression des tendances sociales progressistes. La
nouvelle loi polonaise a été créée dans une période de profondes transfor
mations sociales, économiques et politiques, qui ont eu lieu récemment en
Pologne et dans plusieurs autres pays. Ces transformations, d'une impor
tance capitale, sont l'expression du progrès et de l'idée de justice sociale ;
il est donc évident, qu'elles ne pouvaient rester sans influence sur les — VARIÉTÉS — DOCUMENTS 69 ÉTUDES
actes législatifs qui régissent un domaine aussi important des rapports *.'
sociaux que celui des rapports familiaux.
Commencé dès la première guerre mondiale, le processus de subordi
nation du droit privé à l'intérêt public, c'est-à-dire le de socia
lisation du privé, a progressé considérablement sous l'influence des
grandes transformations sociales et économiques de l'époque ; ainsi le
mouvement social pénètre de plus en plus dans tous les domaines du droit,
y compris le droit privé. Aujourd'hui l'intérêt social ressort au premier
plan, avant l'intérêt de l'individu, et il domine également le droit privé.
Le législateur polonais a essayé, d'une part d'assurer la sauvegarde de l'in
térêt social sur le plan des rapports privés, d'autre part de supprimer du
droit civil tous les restes d'inégalité ou d'injustice sociale ainsi que les
institutions anachroniques et vieillies qui, étant données les transorma-
tions profondes et la démocratisation du régime politique, économique et
social, ne correspondraient plus à la nouvelle réalité.
Au cours de mon exposé, destiné à présenter les principes du nouveau
droit de la famille en Pologne, je m'efforcerai de mettre tout spécial
ement en relief les mouvements qui soulignent la tendance à assurer la
sauvegarde de l'intérêt social qui se manifeste dans le droit de la famille.
Puisque le mariage est la base de la famille, la première partie du
droit familial est par conséquent le droit des mariages. Ce droit a été pro
mulgué le premier par le décret du 25 novembre 1945 et il est entré
en vigueur depuis le 1er janvier 1946. La promulgation de la nouvelle loi
des mariages n'a pas seulement été en Pologne un simple acte d'unifica
tion mais, sur une grande partie du territoire, elle constitue une réforme
essentielle dans ce domaine. Dans aucun autre domaine de la loi, les diffé
rences entre les législations régionales n'étai