Le nouveau statut pénal de l’enfant mineur en Espagne - article ; n°1 ; vol.56, pg 159-174

Luis De La Cuesta

Description

Revue internationale de droit comparé - Année 2004 - Volume 56 - Numéro 1 - Pages 159-174
16 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.

Sujets

• avocat
• droit pénal
• Droit et juridique

Informations

• Publié par: Revue-internationale-de-droit-compare
• Publié le: 01 janvier 2004
• Nombre de lectures: 53
• Langue: Français

Extrait

R.I.D.C. 1-2004

 

   

    LE NOUVEAU STATUT PÉNAL DU MINEUR EN ESPAGNE

Jose Luis de la CUESTA *

A. PRÉCÉDENTS Durant la majeure partie du vingtième siècle, le système espagnol en matière de mineurs (et de mineurs délinquants) a été le modèle tutélaire. Ce modèle est entré dans une profonde crise autour des années 70 et, très particulièrement en Espagne, après lapprobation de la nouvelle Constitution démocratique de 1978. Cette crise a conduit à labandon du système traditionnel 1 . Le système de protection des mineurs délaissés, déjà sous la responsabilité des Communautés autonomes (depuis 1987) et des juges civils, fit lobjet dune loi spéciale de protection des mineurs (1966). Mais la réforme en matière de mineurs délinquants arriva plus tard. Même si la loi organique du pouvoir judiciaire (1985) avait exigé du gouvernement la présentation au Parlement dun projet de loi sur les mineurs, ce mandat légal ne fut pas suivi. Cest seulement après larrêt du Tribunal constitutionnel (14 février 1991) sur linconstitutionnalité du vieux système de 1948, que fut opéré le remplacement de lancienne loi des tribunaux tutélaires de mineurs. Une première réforme urgente entra en vigueur en 1992. La véritable transformation du système arrive néanmoins avec le nouveau siècle. La loi organique 5/2000 du 12 janvier 2 est alors approuvée en application de larticle 19 du nouveau Code pénal de 1995, dans le but de réglementer la responsabilité pénale des mineurs. Après diverses réformes,                                                           *  Professeur de Droit Pénal et Directeur de l'Institut Basque de Criminologie, secrétaire général adjoint de l'Association Internationale de Droit Pénal. 1  J.L. de la CUESTA, "La abolición del sistema tutelar: evolución del Derecho espa ň ol en materia de jóvenes y menores delincuentes", Harlax, 37, 2001, p.7 et s. 2   Boletin Oficial del Estado n° II, 13 janvier 2000.