Le paiement de l indu en droit comparé français, allemand, autrichien et suisse - article ; n°1 ; vol.53, pg 183-192
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Description

Revue internationale de droit comparé - Année 2001 - Volume 53 - Numéro 1 - Pages 183-192
10 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.

Sujets

Informations

Publié par
Publié le 01 janvier 2001
Nombre de lectures 32
Langue Français

Extrait

Raphaël Thunhart
Le paiement de l'indu en droit comparé français, allemand,
autrichien et suisse
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 53 N°1, Janvier-mars 2001. pp. 183-192.
Citer ce document / Cite this document :
Thunhart Raphaël. Le paiement de l'indu en droit comparé français, allemand, autrichien et suisse. In: Revue internationale de
droit comparé. Vol. 53 N°1, Janvier-mars 2001. pp. 183-192.
doi : 10.3406/ridc.2001.18018
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_2001_num_53_1_18018
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