Le régime des contrats des organisations socialistes en Bulgarie - article ; n°2 ; vol.17, pg 442-452

Stefanov Vlahoff

Description

Revue internationale de droit comparé - Année 1965 - Volume 17 - Numéro 2 - Pages 442-452
11 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.

Sujets

• juridique
• Droit et juridique

Informations

• Publié par: Revue-internationale-de-droit-compare
• Publié le: 01 janvier 1965
• Nombre de lectures: 23
• Langue: Français
• Poids de l'ouvrage: 1 Mo

Extrait

M. I.S Vlahoff
Le régime des contrats des organisations socialistes en Bulgarie
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 17 N°2, Avril-juin 1965. pp. 442-452.
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Vlahoff I.S. Le régime des contrats des organisations socialistes en Bulgarie. In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 17
N°2, Avril-juin 1965. pp. 442-452.
doi : 10.3406/ridc.1965.14200
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1965_num_17_2_14200442 ACTUALITÉS ET INFORMATIONS
cette juridiction et le réalisme du maréchal Castelo Branco, qui a accepté
la décision de la justice souveraine et a obligé les chefs de l'armée à la
respecter, ont donné à l'événement une profonde résonance. Il a peut-
être marqué un tournant dans l'histoire de ITnutîle révolution d'avril
1964, en montrant que le maréchal Castelo Branco et ses conseillers ont
eu l'habileté de détourner le mouvement révolutionnaire à leur profit.
Mais ils n'ont réussi jusqu'à présent à le faire qu'au prix de l'immobilisme
politique, économique et social, dans une conjoncture exigeant précisé
ment des réformes urgentes. Puisse le dieu des Brésiliens, favorable à
ce peuple aimable et méritant, lui accorder la grâce que la politique de
son gouvernement n'ait pas pour inéluctable résultat de développer un
mouvement que les masses rurales ont tenté d'implanter, depuis plu
sieurs années, sur le fondement des erreurs accumulées à leur égard !
Puisse le Brésil, à la croisée des chemins, pays clef du tiers monde, trou
ver sa voie entre le conservatisme extrémiste des gouverneurs du Sud,
dont la main se tend vers New York, et la passion révolutionnaire des
dirigeants des ligues paysannes du Nord-Est dont le cœur en vient à se
tourner vers Pékin ! Et puisse le Brésil retrouver, le 31 janvier 1966,
avec la légalité constitutionnelle, la voie du progrès économique et social
indispensable à son développement national !
Jacques-Bernard Herzog.
LE RÉGIME DES CONTRATS DES ORGANISATIONS SOCIALISTES
EN BULGARIE
Les contrats pour la fourniture de matériaux et de marchandises
jouent un rôle important dans l'activité des organisations socialistes in
dustrielles et commerciales qui ont pour but de satisfaire les besoins de
la population bulgare en biens de consommation. Ces contrats doivent
assurer la fourniture constante et régulière de marchandises diverses
de haute qualité.
Les dirigeants de l'économie nationale de notre pays ont souligné
à maintes reprises la nécessité de stabiliser le système des contrats et
indiqué la grande importance d'une réglementation juridique des rela
tions contractuelles entre les organisations socialistes dans le domaine
de la production et de la fourniture de marchandises.
Le nouveau régime, introduit par la loi sur les contrats du 23 octo
bre 1963 (1), joue un grand rôle dans les conditions actuelles de la pro
duction et du commerce. Il complète les règles en vigueur pour la plani
fication de la production et de la distribution et l'exécution réelle des
plans. Nous devons rappeler que le système des contrats entre ces orga
nisations a été introduit dès 1950 par le Règlement pour la conclusion
et l'exécution desdits contrats. Ce s'imposa pendant environ
quatorze ans comme fondamental dans l'activité des organisations socia
listes industrielles et commerciales, dont les dirigeants et les employés
sont en rapport permanent avec les consommateurs.
(1) J. O. N° 85, du 1er novembre 1963. ACTUALITÉS ET INFORMATIONS 448
Cependant, les relations directes entre les entreprises de production
et les entreprises commerciales « de détail » sont soit impossibles soit
peu pratiques, et ce sont les organisations commerciales « de gros » qui
sont les intermédiaires entre les entreprises de production et celles du
commerce < de détail ». C'est d'après cette structure organique qu'est
établi dans notre pays le système des contrats pour la production et la
fourniture des marchandises, des travaux et des services. En règle génér
ale ces contrats sont conclus d'abord entre les entreprises productri
ces de matières premières et les entreprises industrielles, ensuite entre dernières et les organisations commerciales « de gros », enfin et celles du commerce « de détail » dans le cadre de leurs
plans annuels et trimestriels, approuvés par le Conseil des ministres et
par les conseils populaires départementaux pour la production et l'
échange des marchandises qui sont l'objet de leur activité.
Mais les dispositions du Règlement sur les contrats de 1950 ont
vieilli. La nouvelle loi du 23 octobre 1963 adapte ledit Règlement et
les dispositions des articles 214 à 221 de la loi de 1950 sur les contrats
et obligations aux exigences de l'exécution des perspectives actuelles et
futures du plan économique national. Nous croyons intéressant de donner
ici sous une forme succincte les dispositions les plus importantes de la
nouvelle loi sur les contrats entre organisations socialistes, à l'exception
des contrats de construction et de transport : les contrats dont l'une des
parties est une coopérative de production agricole, les contrats pour la
fourniture de marchandises, de travaux et services en vue d'assurer l'él
aboration et l'exécution du plan, pour l'amélioration quantitative et quali
tative de la production, de l'autoentretien et de l'intérêt matériel collect
ifs, de la discipline, en matière de plan, contractuelle et financière des
entreprises socialistes.
Il est prévu qu'on pourra établir des contrats-types et des conditions
spéciales pour la fourniture de diverses sortes de marchandises, travaux
et services, qui seront valables pour toutes les organisations socialistes.
Ceux établis par le directeur d'un établissement seront valables pour les
organisations soumises à cet établissement. Dans tous les autres cas, les
contrats-types et conditions spéciales sont établis par les dirigeants des
établissements respectifs en liaison avec l'arbitre principal de l'Arbitrage
suprême d'Etat ; ils sont valables pour les organisations en cause. Les
tâches fixées par le plan pour la fourniture de marchandises, travaux et
services, sont à exécuter sur la base des contrats respectifs conclus entre
les organisations.
Si, par un acte du Conseil des ministres, est ordonnée la fourniture
de marchandises, travaux ou services sans l'obligation de conclure un
contrat, alors les rapports entre les organisations socialistes se règlent
sur la base du texte du contrat relatif à ce type de rapports bien qu'il
n'y ait pas eu conclusion de contrat. Lorsqu'il s'agit d'une fourniture
unique de marchandises ou de fournitures pour lesquelles il n'est pas
nécessaire de faire concorder les spécifications et les caractéristiques
techniques des marchandises, alors le contrat peut être conclu par une
simple commande par écrit et les marchandises ainsi commandées doi
vent être acceptées immédiatement ou dans le délai prévu dans la com
mande.
Les contrats se concluent directement entre les organisations social
istes, le fournisseur et l'acheteur, sauf dans le cas où l'organe supérieur
exige la participation d'une tierce organisation. Pour que les contrats
soient valables, ils doivent être conclus sous une forme écrite : échange 444 ACTUALITÉS ET INFORMATIONS
de lettres, télégrammes ou autres documents, dont le contenu fait appar
aître le commun accord. L'article 7 stipule que la forme écrite n'est pas
obligatoire pour les contrats d'un montant ne dépassant pas 500 leva,
pour l'utilisation de services communaux, eau, canal, énergie électrique,
services postaux, télégrammes, téléphone et autres services.
Les organisations socialistes doivent s'efforcer de régler à l'amiable
leurs litiges en matière de conclusion et d'exécution des contrats et elles
doivent demander à cette fin l'assistance des organisations hiérarchique
ment supérieures.
La nouvelle loi souligne la règle fondamentale selon laquelle les
contrats doivent être conclus et exécutés de telle manière que la coordi
nation et l'exécution des plans annuels et trimestriels des organisations
socialistes doivent être réalisées. Ces organisations doivent exécuter