Les chambres administratives indépendantes autrichiennes : une institution controversée - article ; n°2 ; vol.53, pg 429-452

Chaloyard

Description

Revue internationale de droit comparé - Année 2001 - Volume 53 - Numéro 2 - Pages 429-452
L'Autriche dispose d'un mécanisme de contrôle des décisions administratives atypique en Europe. Alors que les autres États européens se prévalent d'un contrôle juridictionnel de l'administration dévolu au juge ordinaire ou à un juge administratif, la justice administrative autrichienne est confiée, en appel, à des Chambres administratives indépendantes, situées à mi-chemin entre autorités administratives et juridictions. Mises en place le 1er janvier 1991 pour désengorger la Cour administrative, juridiction administrative de cassation, jusqu'alors unique, les Chambres administratives connaissent des procédures résultant d'infractions administratives, des recours de personnes affirmant avoir été violées dans leurs droits par l'exercice du pouvoir de contrainte et d'injonction, des matières qui leur sont attribuées par la législation de l'État fédéral ou des Lânder, ainsi que des recours pour violation de l'obligation de décider dans les premier et second cas cités. Elles sont, depuis leur création, au cœur d'un virulent débat ; nombre de juristes et de politiques ont, en effet, émis le vœu de voir ces chambres transformées en tribunaux administratifs afin de mieux répondre à l'exigence d'une procédure rendue dans un délai raisonnable par un tribunal indépendant et impartial (article 6 CEDH). Le dernier projet en date est celui présenté par le gouvernement formé avec les membres du FPÔ ; il prévoit l'institution d'un tribunal administratif par Land, auquel seraient transférées les attributions actuelles des Chambres administratives, et d'un Tribunal administratif de l'État fédéral.
Austria has at one 's disposal an atypical mechanism of administrative décisions control in Europe. Whereas the others European States avait themselves of a jurisdictionnal control from administration devolved upon the judicial judge or upon an administrative judge, the Austrian administrative justice is entrusted with independent administrative Chambers in appeal, which are half-way between administrative authorities and jurisdictions. Established since the first of January 1991 to unblock the administrative Court, administrative jurisdiction of cassation, until then unique, the administrative Chambers know of procedures resulting from administrative offences, actions from persons violated in their rights by the exercise of constraint and injunction's power, matters assigned to them by the federal State's legislation or by the Lander's legislation, as well as actions for ignorance of the obligation to decide on in the first and second cases quoted. Since their creation, they are in the heart of the debate ; legal experts and politicians have, indeed, expressed the wish to see these Chambers turned into administrative Courts, in order to better answer the demand of a procedure carried out in a reasonable time-limit by an independent and impartial court (article 6 ECHR). The last draft was presented by the government formed with FPO's members ; it makes provision for the institution of an administrative court in each Land and an administrative Court of the federal State.
24 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.

Sujets

• juriste
• protection juridique
• droit administratif
• juridique
• Droit et juridique

Informations

• Publié par: Revue-internationale-de-droit-compare
• Publié le: 01 janvier 2001
• Nombre de lectures: 35
• Langue: Français
• Poids de l'ouvrage: 1 Mo

Extrait

Mme Barbara Chaloyard
Les chambres administratives indépendantes autrichiennes :
une institution controversée
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 53 N°2, Avril-juin 2001. pp. 429-452.
Citer ce document / Cite this document :
Chaloyard Barbara. Les chambres administratives indépendantes autrichiennes : une institution controversée. In: Revue
internationale de droit comparé. Vol. 53 N°2, Avril-juin 2001. pp. 429-452.
doi : 10.3406/ridc.2001.17984
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_2001_num_53_2_17984Résumé
L'Autriche dispose d'un mécanisme de contrôle des décisions administratives atypique en Europe. Alors
que les autres États européens se prévalent d'un contrôle juridictionnel de l'administration dévolu au
juge ordinaire ou à un juge administratif, la justice administrative autrichienne est confiée, en appel, à
des Chambres administratives indépendantes, situées à mi-chemin entre autorités administratives et
juridictions. Mises en place le 1er janvier 1991 pour désengorger la Cour administrative, juridiction
administrative de cassation, jusqu'alors unique, les Chambres administratives connaissent des
procédures résultant d'infractions administratives, des recours de personnes affirmant avoir été violées
dans leurs droits par l'exercice du pouvoir de contrainte et d'injonction, des matières qui leur sont
attribuées par la législation de l'État fédéral ou des Lânder, ainsi que des recours pour violation de
l'obligation de décider dans les premier et second cas cités. Elles sont, depuis leur création, au cœur
d'un virulent débat ; nombre de juristes et de politiques ont, en effet, émis le vœu de voir ces chambres
transformées en tribunaux administratifs afin de mieux répondre à l'exigence d'une procédure rendue
dans un délai raisonnable par un tribunal indépendant et impartial (article 6 CEDH). Le dernier projet en
date est celui présenté par le gouvernement formé avec les membres du FPÔ ; il prévoit l'institution d'un
tribunal administratif par Land, auquel seraient transférées les attributions actuelles des Chambres
administratives, et d'un Tribunal administratif de l'État fédéral.
Abstract
Austria has at one 's disposal an atypical mechanism of administrative décisions control in Europe.
Whereas the others European States avait themselves of a jurisdictionnal control from administration
devolved upon the judicial judge or upon an administrative judge, the Austrian administrative justice is
entrusted with independent administrative Chambers in appeal, which are half-way between
administrative authorities and jurisdictions. Established since the first of January 1991 to unblock the Court, administrative jurisdiction of cassation, until then unique, the administrative
Chambers know of procedures resulting from administrative offences, actions from persons violated in
their rights by the exercise of constraint and injunction's power, matters assigned to them by the federal
State's legislation or by the Lander's legislation, as well as actions for ignorance of the obligation to
decide on in the first and second cases quoted. Since their creation, they are in the heart of the debate ;
legal experts and politicians have, indeed, expressed the wish to see these Chambers turned into
administrative Courts, in order to better answer the demand of a procedure carried out in a reasonable
time-limit by an independent and impartial court (article 6 ECHR). The last draft was presented by the
government formed with FPO's members ; it makes provision for the institution of an administrative
court in each Land and an administrative Court of the federal State.2-2001 R.I.D.C.
LES CHAMBRES ADMINISTRATIVES
INDÉPENDANTES AUTRICHIENNES :
UNE INSTITUTION CONTROVERSÉE
Barbara CHALOYARD *
L'Autriche dispose d'un mécanisme de contrôle des décisions administ
ratives atypique en Europe. Alors que les autres États européens se prévalent
d'un contrôle juridictionnel de l'administration dévolu au juge ordinaire ou
à un juge administratif, la justice administrative autrichienne est confiée,
en appel, à des Chambres administratives indépendantes, situées à mi-
chemin entre autorités et juridictions. Mises en place le
1er janvier 1991 pour désengorger la Cour administrative, juridiction admin
istrative de cassation, jusqu'alors unique, les Chambres administratives
connaissent des procédures résultant d'infractions administratives, des
recours de personnes affirmant avoir été violées dans leurs droits par l'exer
cice du pouvoir de contrainte et d'injonction, des matières qui leur sont
attribuées par la législation de l'État fédéral ou des Länder, ainsi que des
recours pour violation de l'obligation de décider dans les premier et second
cas cités. Elles sont, depuis leur création, au cœur d'un virulent débat ;
nombre de juristes et de politiques ont, en effet, émis le vœu de voir ces
chambres transformées en tribunaux administratifs afin de mieux répondre
à l'exigence d'une procédure rendue dans un délai raisonnable par un
tribunal indépendant et impartial (article 6 CEDH). Le dernier projet en
date est celui présenté par le gouvernement formé avec les membres du
FPÖ ; il prévoit l'institution d'un tribunal administratif par Land, auquel
seraient transférées les attributions actuelles des Chambres administratives,
et d'un Tribunal administratif de l'État fédéral.
Austria has at one 's disposal an atypical mechanism of administrative
decisions control in Europe. Whereas the others European States avail
themselves of a jurisdictionnal control from administration devolved upon
Doctorante à l'Université de Besançon, Centre d'Études de Droit public (C.E.D.P.). '
430 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARE 2-2001
the judicial judge or upon an administrative judge, the Austrian administrat
ive justice is entrusted with independent administrative Chambers in appeal,
which are half-way between authorities and jurisdictions.
Established since the first of January 1991 to unblock the administrative
Court, administrative jurisdiction of cassation, until then unique, the admin
istrative Chambers know of procedures resulting from administrative offen
ces, actions from persons violated in their rights by the exercise of constraint
and injunction's power, matters assigned to them by the federal State's
legislation or by the Lander's legislation, as well as actions for ignorance
of the obligation to decide on in the first and second cases quoted. Since
their creation, they are in the heart of the debate ; legal experts and
politicians have, indeed, expressed the wish to see these Chambers turned
into administrative Courts, in order to better answer the demand of a
procedure carried out in a reasonable time-limit by an independent and
impartial court (article 6 ECHR). The last draft was presented by the
government formed with FPÖ's members ; it makes provision for the institu
tion of an administrative court in each Land and an administrative Court
of the federal State.
L'organisation de la justice administrative d'un État dépend, avant
tout, de sa conception de l'administration : soit, il la met sur un pied
d'égalité avec les particuliers et considère ainsi qu'un statut identique
appelle l'intervention d'une seule et même juridiction ; il y a alors unité
de juridiction ou monisme ; soit, la spécificité de l'administration est mise
en valeur pour justifier la compétence d'un juge différent, et on parle,
dès lors, de dualité de juridictions ou de dualisme l.
Le contrôle juridictionnel de l'administration par les juges ordinaires
prévaut surtout au Royaume-Uni, où l'unité de juridiction est historiqu
ement motivée par le principe d'égalité devant la loi de tout sujet de la
Reine 2. Ce principe n'exclut pas pour autant la spécialisation de la juridic
tion de droit commun. C'est ainsi que la High Court dresse depuis 1981
une liste des juges spécialisés dans les affaires administratives (la Crown
Office List), pour lesquelles existent, par ailleurs, des procédures spécifi
ques (Y application for judicial review et le case stated), mises en œuvre
lorsque la protection d'intérêts garantis par le droit public est en cause
(l'intérêt de ne se voir appliquer que des actes légaux et l'intérêt à une
juste procédure dans l'édiction des actes administratifs) 3. On a, en outre,
Sur la distinction entre le monisme et le dualisme, G. BRAIBANT, « La juridi