Les Conventions internationales conclues par la France et publiées au Journal Officiel de la République française en 1989 - article ; n°1 ; vol.35, pg 816-841

Marie-Elisabeth Cousin

Description

Annuaire français de droit international - Année 1989 - Volume 35 - Numéro 1 - Pages 816-841
26 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.

Sujets

• Droit et juridique

Informations

• Publié par: ANNUAIRE_FRANCAIS_DE_DROIT_INTERNATIONAL
• Publié le: 01 janvier 1989
• Nombre de lectures: 12
• Langue: Français
• Poids de l'ouvrage: 2 Mo

Extrait

Mme Marie-Elisabeth Cousin
Les Conventions internationales conclues par la France et
publiées au Journal Officiel de la République française en 1989
In: Annuaire français de droit international, volume 35, 1989. pp. 816-841.
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Cousin Marie-Elisabeth. Les Conventions internationales conclues par la France et publiées au Journal Officiel de la République
française en 1989. In: Annuaire français de droit international, volume 35, 1989. pp. 816-841.
doi : 10.3406/afdi.1989.2935
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/afdi_0066-3085_1989_num_35_1_2935ANNUAIRE FRANÇAIS DE DROIT INTERNATIONAL
XXXV - 1989 - Éditions du CNRS, Paris.
PROBLEMES INTERESSANT LA FRANCE
LES CONVENTIONS INTERNATIONALES
CONCLUES PAR LA FRANCE
ET PUBLIÉES AU JOURNAL OFFICIEL
DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE EN 1989
Maeie-elisabeth COUSIN
I. - CONVENTIONS MULTILATERALES
Conventions ratifiées non publiées au j.o.
— Convention internationale du travail n° 156 concernant l'égalité des
chances et de traitement pour les travailleurs des deux sexes : travailleurs
ayant des responsabilités familiales. Loi d'autorisation de ratification
n° 88.1241 du 30 décembre 1988. J.O. 3 janvier 1989 p. 56.
— Convention internationale du travail n° 158 concernant la cessation
de la relation de travail à l'initiative de l'employeur. Loi d'autorisation de
ratification n° 88.1242 du 30 décembre 1988. J.O. 3 janvier 1989 p. 56.
— Décision du Conseil des Communautés européennes relative au sys
tème des ressources propres des Communautés. Loi d'autorisation d'approba
tion n° 88.1253 du 30 décembre 1988. J.O. 4 janvier 1989 p. 111.
— Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines
ou traitements inhumains ou dégradants. Loi d'autorisation d'approbation
n° 88.1243 du 30 décembre 1988. J.O. 3 janvier 1989 p. 57.
— Protocole n° 8 à la convention européenne de sauvegarde des droits
de l'homme et des libertés fondamentales. Loi
n° 88.1250 du 30 décembre 1988. J.O. 4 janvier 1989 p. 110.
— Convention européenne relative au dédommagement des victimes d'in
fractions violentes. Loi d'autorisation d'approbation n° 88.1251 du 30 décem
bre 1988. J.O. 4 janvier 1989 p. 110.
— Accord intervenu au sein du Conseil des Communautés européennes
entre les représentants des Gouvernements des Etats membres relatif au ver
sement à la Communauté d'avances non remboursables pour 1988. Loi d'au
torisation d'approbation n° 88.1254 du 30 décembre 1988. J.O. 4 janvier
1989 p. 111.
(*) Marie-Elisabeth Cousin, Docteur en droit, Ingénieur de Recherches à la Faculté de Droit
et des Sciences économiques de l'Université de Nice. CONVENTIONS CONCLUES PAR LA FRANCE 81 7
— Convention internationale du travail n° 159 concernant la réadaptat
ion professionnelle et l'emploi des personnes handicapées. Loi d'autorisation
de ratification n° 89.24 du 27 janvier 1989. J.O. 18 janvier 1989 p. 728.
— Convention sur la protection physique des matières nu
cléaires. Loi d'autorisation d'approbation n° 89.433 du 30 juin 1989. J.O.
1er juillet 1989 p. 8149.
— Protocole relatif aux privilèges, exemptions et immunités de l'Organi
sation européenne pour l'exploitation de satellites météorologiques (Eumersat).
Loi d'autorisation d'approbation n° 89.454 du 6 juillet 1989. J.O. 8 juillet
1989 p. 8536.
— Convention portant création de l'Agence multilatérale de garantie des
investissements (ensemble deux annexes et deux appendices), faite à Séoul le
11 octobre 1985 et la résolution adoptée à Washington le 30 octobre 1987,
signée par la France le 22 juillet 1986. Loi d'autorisation de ratification
n° 89.832 du 13 novembre 1989. J.O. 14 novembre 1989 p.14120.
— Convention relative à la construction et à l'approbation d'une convent
ion relative à la construction et à l'exploitation d'une installation européenne
de rayonnement synchrotron. Loi d'autorisation d'approbation n° 89.871 du
1er décembre 1989. J.O. 5 décembre 1989 p. 15032.
— Espagne-Portugal : Ratification d'un protocole d'adhésion du
Royaume d'Espagne et de la République portugaise au Traité de collaboration
économique, sociale et culturelle et de légitime défense collective (Union de
l'Europe occidentale), signé à Bruxelles le 17 mars 1948, amendé par le pro
tocole modifiant et complétant le traité de Bruxelles, signé à Paris le 23
octobre 1954 (ensemble une annexe). Loi d'autorisation de ratification
n° 89.877 du 4 décembre 1989. J.O. 6 décembre 1989 p. 15078.
Conventions publiées au j.o.
— Protocole n° 7 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme
et des libertés fondamentales, fait à Strasbourg le 22 novembre 1984, ainsi
que les déclarations et réserves accompagnant l'instrument français de rati
fication et de la déclaration française du 1er novembre 1988. Loi d'autorisa
tion de ratification n° 88.1475 du 31 décembre 1985. Décret de publication
n° 89.37 du 24 janvier 1989. J.O. 27 janvier 1989 p. 1233. R.T.A. n° 1-2(5)
p. 19.
L'expulsion d'un étranger résidant régulièrement sur le territoire d'un Etat
ne peut être exécutée qu'en vertu d'une décision prise conformément à la loi
à des conditions précisées : - faire valoir les raisons - faire examiner son cas -
se faire représenter devant l'autorité compétente ou de personnes désignées
par cette autorité. L'intérêt de l'ordre public ainsi que des motifs de sécurité
nationale peuvent justifier l'expulsion.
Si il y a infraction pénale déclarée par le tribunal la personne coupable a
le droit de faire examiner par une juridiction supérieure la déclaration de cul
pabilité ou de condamnation.
Lorsqu'une condamnation pénale définitive est annulée ou lors de grâce la
personne victime est indemnisée (articles 2 à 4).
Des mesures pourront être prises par les Etats dans l'intérêt des enfants
(article 5). 818 CONVENTIONS CONCLUES PAR LA FRANCE
Le Gouvernement français accompagne sa signature de réserves : — seul
l'examen par une juridiction supérieure peut se limiter à un contrôle de l'ap
plication de la loi tel que le recours en cassation — seules les infractions rele
vant en droit français de la compétence des tribunaux statuant en matière
pénale doivent être considérées comme des infractions.
En outre l'article 5 ne doit pas faire obstacle à l'application des règles de
l'ordre juridique français concernant la transmission du nom patronymique.
Ainsi qu'aux dispositions relatives à Mayotte, Nouvelle Calédonie, Wallis et
Futuna.
Enfin une déclaration reconnaît la compétence de la Commission euro
péenne des droit de l'homme pour être saisie de requête et reconnaît comme
obligatoire en cas de litige le recours à la Cour européenne des droits de
l'homme.
— Règlement sanitaire international (1969) adopté par la vingt-deuxième
Assemblée mondiale de la santé en 1969 et modifié par la vingt-sixième As
semblée de la santé en 1973 et par la trente-quatrième Assemblée
mondiale de la santé en 1981 (ensemble quatre appendices et quatre annexes).
Décret de publication n° 89.38 du 24 janvier 1989. J.O. 27 janvier 1989
p. 1235. R.T.A. 1989 n° 1-2(6) p. 25.
— Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la
couche d'ozone (ensemble une annexe), fait à Montréal le 16 septembre 1987.
Décret de publication n° 89.112 du 21 février 1989. J.O. février 1989 p. 2492.
R.T.A 1989 n° 4(13) p. 109.
Le 22 mars 1985 une convention sur la protection de la couche d'ozone
élaborée sous l'égide du PNUE avait été adoptée à Vienne (1).
Trente sept pays ont signé le présent Protocole de Montréal.
— L'article 1 vise la définition des termes utilisés dans la convention.
—2 prévoit les mesures de réglementation ainsi que les augment
ations admises assorties d'un calendrier très précis.
— L'article 3 règle les modalités du calcul des niveaux des substances ré
glementées.
— L'article 4 précise la réglementation des échanges commerciaux avec les
Etats non parties au Protocole.
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