Les développements majeurs du droit constitutionnel allemand en 2000 - article ; n°1 ; vol.53, pg 195-205

Arnold

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Revue internationale de droit comparé - Année 2001 - Volume 53 - Numéro 1 - Pages 195-205
11 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.

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• avocat
• droit constitutionnel
• juridique
• Droit et juridique

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• Publié par: Revue-internationale-de-droit-compare
• Publié le: 01 janvier 2001
• Nombre de lectures: 20
• Langue: Français

Extrait

Professeur Rainer Arnold
Les développements majeurs du droit constitutionnel allemand
en 2000
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 53 N°1, Janvier-mars 2001. pp. 195-205.
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Arnold Rainer. Les développements majeurs du droit constitutionnel allemand en 2000. In: Revue internationale de droit
comparé. Vol. 53 N°1, Janvier-mars 2001. pp. 195-205.
doi : 10.3406/ridc.2001.18020
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_2001_num_53_1_180201
R.I.D.C. 1-2001
LES DÉVELOPPEMENTS MAJEURS
DU DROIT CONSTITUTIONNEL ALLEMAND
EN 2000
Pr Rainer ARNOLD*
[. REFORMES CONSTITUTIONNELLES
Pendant l'année 2000 deux réformes de la Loi Fondamentale all
emande (LF) ont été effectuées : l'une ouvrant l'accès au service militaire
aux femmes, l'autre permettant l'extradition de citoyens allemands vers
d'autres États membres de l'Union européenne ou vers des tribunaux
internationaux. Ces deux réformes résultent d'événements survenus au
niveau supranational ainsi qu'au niveau international.
L'article 12a LF contient le régime relatif aux services militaire et
civil obligatoires. Cet article comprend, entre autre, des règles concernant
l'obligation pour les hommes d'accomplir le service militaire (al. 1), ainsi
que le service obligatoire de substitution en cas de refus pour motifs de
conscience en temps de guerre (al. 2). L'alinéa 4 prévoit que « Si, pendant
l'état de défense, les besoins en prestations de services de nature civile ne
peuvent être couverts par des concours volontaires dans les établissements
sanitaires et hospitaliers civils ainsi que dans les hôpitaux militaires fixes,
les femmes âgées de dix-huit ans révolus à cinquante-cinq ans révolus
peuvent être appelées, par la loi ou en vertu d'une loi, à accomplir des
prestations de services de ce type ». Une deuxième phrase ajoutait jusqu'à
la réforme actuelle que « Elles ne doivent en aucun cas accomplir un service
armé » (« Sie dürfen auf keinen Fall Dienst mit der Waffe leisten ») '.
La réforme du 20 décembre 2000 (BGB1. I, p. 1755), en modifiant
légèrement le texte, a enlevé cette prohibition absolue. Le texte actuel
* Traduction Professeur à de l'Université l'art. 12a de LF Ratisbonne, par C. AUTEXIER, Allemagne. J. F. FLAUSS, M. FROMONT,
C. GREWE, O. JOUANJAN, P. KOENIG, GrundgesetzJLoi Fondamentale (édition synopti
que bilingue), 3e éd. 1996. REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARÉ 1-2001 196
dit : « Elles ne doivent en aucun cas être obligées à accomplir un service
armé ». Un service armé volontaire est ainsi rendu possible, sans pour
autant être obligatoire. La première réaction ne se fit pas attendre, et, le
2 janvier 2001, 244 femmes intégraient les forces armées allemandes. Le
1er juillet 50 commenceront une carrière d'officier2.
La réforme se base sur une décision de la Cour de Justice des
Communautés Européennes du 11 janvier 2000 dans l'affaire «Tanja
Kreil ». Cette dernière avait introduit en 1996 une demande d'accès au
Bundeswehr (forces armées allemandes), afin d'effectuer un service mili
taire dans le domaine de la réparation des armes. La réponse négative à
sa demande se fondait sur la LF, qui limitait à cette époque l'activité des
femmes au service sanitaire (« Sanitätsdienst ») et à l'orchestre de l'armée.
La Cour de Justice des Communautés Européennes à laquelle
s'adressa le tribunal administratif chargé de cette affaire décida que l'article
12a LF dans son alinéa 4 était contraire à la directive CEE du 9 février
1976. Cette directive assure l'accès égal des hommes et des femmes à
toute profession, indépendamment du sexe. La Cour n'accepta pas l'arg
ument selon lequel l'activité professionnelle dans les forces armées revenant
à la défense nationale ne soit pas couverte par le principe d'égalité consacré
par cette directive.
La primauté du droit communautaire sur le droit national, même
constitutionnel, conduisit à la réforme de la LF. Un projet de loi concernant
la reformulation de l'article 12a alinéa 4 LF fut présenté au Bundestag
en tant que projet commun de tous les partis représentés au Parlement,
à l'exception du PDS, et fut accepté avec 512 voix pour, 5 voix contre et
26 abstentions 3. Selon l'article 79 alinéa 3 LF, la réforme constitutionnelle
requiert l'approbation des deux tiers des membres du Bundestag, ce qui
correspond à 446 voix, et du Bundesrat4. Dans les deux organes, la
majorité qualifiée fut atteinte.
Le projet du gouvernement fédéral de modifier l'article 16 LF obtint
également la majorité requise pour la réforme de la LF : au Bundestag,
528 députés votèrent pour, un seul contre, et deux s'abstinrent, tandis
que le projet fut adopté à l'unanimité au Conseil fédéral. L'article 16 alinéa
2 LF stipulait que « Aucun Allemand ne peut être extradé à l'étranger » 5.
Dans la nouvelle formulation de l'article 16, une deuxième phrase
s'ajoute à l'alinéa 2 : « Une loi peut adopter une réglementation divergente
pour des extraditions vers un État membre de l'Union européenne ou vers
une Cour internationale de Justice ». Cette réforme était devenue nécessaire
suite aux événements suivants : la création de Cours internationales, pour
la poursuite des crimes de guerre dans l' ex- Yougoslavie par la Résolution
du Conseil de sécurité des Nations Unies n° 827 (1993), ainsi que pour
la des crimes contre l'humanité et du génocide commis sur le
4 2 ;< Deutscher V. Frankfurter Bundestag Bundestag, Allgemeine (note 128. 3), Sitzung, Zeitung p. 12359 27 (FAZ) oct. D ainsi du 2000, 30 que Plenarprotokoll dec. Bundesrat, 2000, nu 756. 303/520, 14/128, Sitzung, p. 1. 12351C. lOnov.
2000. Plenarprotokoll 756, p. 448.
^ Traduction op. cit. (note 1). CHRONIQUE 197
territoire du Rwanda par la Résolution n° 955 (1994) ; l'adoption du statut
d'une Cour internationale pénale à Rome en 1998 (signé par l'Allemagne
le 10 décembre 1998) ; et enfin la déclaration du Conseil européen du
15/16 octobre 1999 à Tampere concernant la création d'un espace de
liberté, sécurité et droit dans l'Union européenne 6.
Les statuts des Cours précitées prévoient l'obligation pour les États
de coopérer avec celles-ci, ce qui comprend l'extradition même des propres
ressortissants. Il est possible qu'un Allemand commette un tel crime en
tant que mercenaire dans l' ex- Yougoslavie 7.
Le Bundestag, en adoptant la réforme de l'article 16 LF, accepta en
même temps la loi relative au Statut de Rome du 17 juillet 1998 créant
la Cour internationale pénale 8.
IL JURISPRUDENCE CONSTITUTIONNELLE 9
La Cour constitutionnelle fédérale a, comme pendant toute son exis
tence, déployé une riche jurisprudence. Comme toujours, le recours consti
tutionnel individuel (« Verfassungsbeschwerde ») est le plus utilisé, cou
vrant plus de 90 % de la totalité des recours. La majorité en est cependant
rejetée in limine par les Chambres (« Kammer ») composées de trois juges.
Un deuxième type de recours est le contrôle concret de la constitutionnalité
des normes {« konkrete Normenkontrolle ») : il est déclenché par un tribu
nal, qui considère inconstitutionnelle une loi à appliquer en l'espèce. Les
autres types de recours — conflit entre les organes de l'État, contrôle
abstrait de la constitutionnalité des normes, conflit entre État fédéral et
Länder, etc. — jouent un rôle moins important.
Il est difficile d'apprécier avec exactitude l'importance des décisions
rendues pendant l'année 2000. Mais deux décisions semblent être d'une
importance particulière : la décision du 22 novembre 2000 1() statuant sur
des recours individuels contre la EALG (« Entschädigung s -und Ausgleichs
leistungsgesetz ») ", qui est la troisième décision de la Cour constitution
nelle se référant à la problématique des confiscations intervenues avant
l'unification allemande dans la partie Est de l'Allemagne l2, et la décision
du 7 juin 2000 concernant les rapports entre le droit commu