Les droits économiques dans la Constitution américaine - article ; n°2 ; vol.45, pg 421-450

Henkin

Description

Revue internationale de droit comparé - Année 1993 - Volume 45 - Numéro 2 - Pages 421-450
La Constitution américaine interdit aux États d'altérer les engagements nés des contrats et le droit de propriété est protégé contre l'expropriation et la confiscation sans un « due process oflaw ». A son époque, la garantie de la liberté dans la Constitution fut interprétée pour inclure la protection de l'autonomie individuelle et le libre choix dans le domaine économique comme dans les autres domaines, et le « due process » fut considéré comme protégeant à la fois la propriété et l'autonomie contre les règlements arbitraires. Les libertés peuvent être limitées dans l'intérêt public et la réglementation économique n'est pas rigoureusement examinée par les tribunaux et sera tolérée tant qu'elle n'est pas irrationnelle. Une protection supplémentaire résulte également des limites imposées par la séparation des pouvoirs et la division de l'autorité entre le gouvernement fédéral et les États. Les principes du fédéralisme fournissent une protection aux droits économiques en annulant les réglementations fédérées qui imposent des entraves excessives sur le commerce in ter-Etats ou international. Les « wel-fare rights » économiques ne sont pas prévus dans la Constitution mais, s'ils sont accordés par la loi, ils jouissent de la protection constitutionnelle contre une discrimination odieuse ou un manque de « due process » dans leur application. Le Congrès et les parlements des États ont ajouté des droits économiques supplémentaires et une protection accrue de ces droits au moyen de la loi.
The U.S. Constitution forbids the states to impair the obligation of contracts, and rights of property are protected against expropriation and against deprivation without due process of law. In time, the guarantee of liberty in the Constitution was interpreted to include protection for individual autonomy and freedom of choice in economic as in other matters, and « due process » has been interpreted to protect both property and autonomy against arbitrary regulation. Liberties are subject to limitation in the public interest and economic regulation is not strictly scrutinized by the courts and will be tolerated so long as it is not irrational. Some additional protection also results front the limitations imposed by the separation ofpowers and by the division of authority between the national government and the states. Principles of federalism provide some protection for economic rights by invalidating state regulation that unduly burdens interstate or foreign commerce. Economic « welfare rights » are not provided by the Constitution but, if granted by legislation, enjoy constitutional protection against invidious discrimination or lack of due process in their administration. Both Congress and state legislatures have added some additional economic rights and additional protection for rights by legislation.
30 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.

Sujets

• droit civil
• droit social
• droit constitutionnel
• Droit et juridique

Informations

• Publié par: Revue-internationale-de-droit-compare
• Publié le: 01 janvier 1993
• Nombre de lectures: 63
• Langue: Français
• Poids de l'ouvrage: 2 Mo

Extrait

M. Louis Henkin
Les droits économiques dans la Constitution américaine
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 45 N°2, Avril-juin 1993. pp. 421-450.
Citer ce document / Cite this document :
Henkin Louis. Les droits économiques dans la Constitution américaine. In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 45 N°2,
Avril-juin 1993. pp. 421-450.
doi : 10.3406/ridc.1993.4686
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1993_num_45_2_4686Résumé
La Constitution américaine interdit aux États d'altérer les engagements nés des contrats et le droit de
propriété est protégé contre l'expropriation et la confiscation sans un « due process oflaw ». A son
époque, la garantie de la liberté dans la Constitution fut interprétée pour inclure la protection de
l'autonomie individuelle et le libre choix dans le domaine économique comme dans les autres
domaines, et le « due process » fut considéré comme protégeant à la fois la propriété et l'autonomie
contre les règlements arbitraires. Les libertés peuvent être limitées dans l'intérêt public et la
réglementation économique n'est pas rigoureusement examinée par les tribunaux et sera tolérée tant
qu'elle n'est pas irrationnelle. Une protection supplémentaire résulte également des limites imposées
par la séparation des pouvoirs et la division de l'autorité entre le gouvernement fédéral et les États. Les
principes du fédéralisme fournissent une protection aux droits économiques en annulant les
réglementations fédérées qui imposent des entraves excessives sur le commerce in ter-Etats ou
international. Les « wel-fare rights » économiques ne sont pas prévus dans la Constitution mais, s'ils
sont accordés par la loi, ils jouissent de la protection constitutionnelle contre une discrimination odieuse
ou un manque de « due process » dans leur application. Le Congrès et les parlements des États ont
ajouté des droits économiques supplémentaires et une protection accrue de ces droits au moyen de la
loi.
Abstract
The U.S. Constitution forbids the states to impair the obligation of contracts, and rights of property are
protected against expropriation and against deprivation without due process of law. In time, the
guarantee of liberty in the Constitution was interpreted to include protection for individual autonomy and
freedom of choice in economic as in other matters, and « due process » has been interpreted to protect
both property and autonomy against arbitrary regulation. Liberties are subject to limitation in the public
interest and economic regulation is not strictly scrutinized by the courts and will be tolerated so long as
it is not irrational. Some additional protection also results front the limitations imposed by the separation
ofpowers and by the division of authority between the national government and the states. Principles of
federalism provide some protection for economic rights by invalidating state regulation that unduly
burdens interstate or foreign commerce. Economic « welfare rights » are not provided by the
Constitution but, if granted by legislation, enjoy constitutional protection against invidious discrimination
or lack of due process in their administration. Both Congress and state legislatures have added some
additional economic rights and additional protection for rights by legislation.R.I.D.C. 2-1993
LES DROITS ECONOMIQUES DANS
LA CONSTITUTION AMÉRICAINE (*)
par
Louis HENKIN
Professeur honoraire de l'Université de Columbia
La Constitution américaine interdit aux États d'altérer les engagements
nés des contrats et le droit de propriété est protégé contre l'expropriation
et la confiscation sans un « due process of law ». A son époque, la garantie
de la liberté dans la Constitution fut interprétée pour inclure la protection
de l'autonomie individuelle et le libre choix dans le domaine économique
comme dans les autres domaines, et le « due process » fut considéré comme
protégeant à la fois la propriété et l'autonomie contre les règlements arbi
traires. Les libertés peuvent être limitées dans l'intérêt public et la régl
ementation économique n'est pas rigoureusement examinée par les tribunaux
et sera tolérée tant qu'elle n'est pas irrationnelle. Une protection supplé
mentaire résulte également des limites imposées par la séparation des
pouvoirs et la division de l'autorité entre le gouvernement fédéral et les
États. Les principes du fédéralisme fournissent une protection aux droits
économiques en annulant les réglementations fédérées qui imposent des
entraves excessives sur le commerce in ter-Etats ou international. Les « wel
fare rights » économiques ne sont pas prévus dans la Constitution mais, s'ils
sont accordés par la loi, ils jouissent de la protection constitutionnelle
contre une discrimination odieuse ou un manque de « due process » dans
leur application. Le Congrès et les parlements des États ont ajouté des
droits économiques supplémentaires et une protection accrue de ces droits
au moyen de la loi.
* Traduit de l'Anglais par Carinne ROSSI, étudiante en droit à King's College (Lon
dres) et à l'Université Panthéon-Sorbonne (Paris I).
Texte préparé pour une conférence à la Royal Society d'Edimbourg pour le Mentor
Group Forum, août 1991. 422 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARÉ 2-1993
The U.S. Constitution forbids the states to impair the obligation of
contracts, and rights of property are protected against expropriation and
against deprivation without due process of law. In time, the guarantee of
liberty in the Constitution was interpreted to include protection for individual
autonomy and freedom of choice in economic as in other matters, and « due
process » has been interpreted to protect both property and autonomy against
arbitrary regulation. Liberties are subject to limitation in the public interest
and economic regulation is not strictly scrutinized by the courts and will be
tolerated so long as it is not irrational. Some additional protection also results
from the limitations imposed by the separation of powers and by the division
of authority between the national government and the states. Principles of
federalism provide some protection for economic rights by invalidating state
regulation that unduly burdens interstate or foreign commerce. Economic
« welfare rights » are not provided by the Constitution but, if granted by
legislation, enjoy constitutional protection against invidious discrimination
or lack of due process in their administration. Both Congress and state
legislatures have added some additional economic rights and additional pro
tection for rights by legislation.
Dans cet essai vont être exposées les protections accordées aux droits
économiques dans la Constitution américaine, ainsi que la jurisprudence
constitutionnelle développée par la Cour Suprême des États-Unis. Cet
article s'adresse tout particulièrement au lecteur européen pour qui la
comparaison entre la jurisprudence constitutionnelle des États-Unis et
celle de la Communauté Économique Européenne, développée par la
Cour Européenne de Justice à partir du Traité de Rome, présente un
grand intérêt. Cet essai s'adresse au lecteur européen hypothétique qui
connaît fort mal l'expérience constitutionnelle américaine ; le lecteur bien
informé, quant à lui, acquiescera, je l'espère, avec indulgence.
Les droits économiques. — Les droits économiques ne sont nulle part
définis avec autorité et on ne s'accorde pas non plus sur leur caractère et
leur contenu. Dans le langage contemporain, les droits économiques sont
d'ordinaire répertoriés sous les « droits et sociaux » ; c'est
cette expression que le mouvement international des droits de l'homme
a finalement utilisée pour définir certains droits inclus dans la Déclaration
Universelle ; cet usage a été établi quand la Déclaration Universelle s'est
transformée en deux traités distincts sur les droits de l'homme, le Pacte
International des Droits civils et politiques, et le Pacte international des
droits économiques, sociaux et culturels. La catégorie internationale et
contemporaine des droits économiques et sociaux, vouée à être acceptée
universellement — par des pays de systèmes économique et politique
différents — considère