Les héritiers dans le droit soviétique actuel (Dispositions législatives et jurisprudence) - article ; n°1 ; vol.7, pg 74-92

Fridieff

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Revue internationale de droit comparé - Année 1955 - Volume 7 - Numéro 1 - Pages 74-92
19 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.

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• Droit et juridique

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• Publié le: 01 janvier 1955
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Extrait

Michel Fridieff
Les héritiers dans le droit soviétique actuel (Dispositions
législatives et jurisprudence)
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 7 N°1, Janvier-mars 1955. pp. 74-92.
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Fridieff Michel. Les héritiers dans le droit soviétique actuel (Dispositions législatives et jurisprudence). In: Revue internationale
de droit comparé. Vol. 7 N°1, Janvier-mars 1955. pp. 74-92.
doi : 10.3406/ridc.1955.9162
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1955_num_7_1_9162LES HÉRITIERS
DANS LE DROIT SOVIÉTIQUE ACTUEL
(DispositioDS législatives et jurisprudence)
Michel
Docteur en droit
Nous nous proposons d'exposer dans le présent article le droit succes
soral de l'Union Soviétique, tel qu'il est appliqué depuis la publication
de l'important décret du Praesidium du Soviet Suprême de l'U.R.S.S. du
14 mars 1945 relatif aux <r héritiers légaux et testamentaires », en nous
arrêtant surtout sur les points où la législation soviétique s'écarte des
législations occidentales.
Lorsque nous examinons la législation soviétique en cette matière,
nous sommes frappés tout d'abord par la brièveté des dispositions que le
Code civil de la R.S.F.S.R. consacre au droit successoral en général (1).
Il en résulte que, dans ce domaine, la jurisprudence, et surtout la juri
sprudence du Tribunal suprême de l'U.R.S.S., est d'une importance
capitale.
A titre d'exemple du rôle joué par ledit Tribunal, nous pouvons
évoquer l'arrêt de son Plenum du 7 juin 1926 qui, comblant une lacune du
Code civil, exclut de la succession la personne qui a donné volontairement
la mort au de cujus.
Mentionnons aussi que lorsque plusieurs personnes ont péri dans un
même événement, les tribunaux, à défaut de dispositions législatives,
adoptent chacun une solution différente. Ils n'admettent pas la présomption
de survie si souvent évoquée par les législateurs occidentaux, et concluent
à la mort simultanée de ces personnes ; il s'ouvre, pour chaque personne
décédée, une succession indépendante. Par exemple, les biens du mari
passeront à ses héritiers, et ceux de la femme aux siens propres. Un arrêt
du Plenum du Tribunal suprême de l'U.R.S.S. du 27 février 1952 pré
sente à ce propos un intérêt tout particulier : en 1948, toute une famille
périt dans un même accident, à l'exception d'un des fils, qui ne mourut
de ses blessures que deux jours après. Le Plenum jugea que cette mort,
causée par l'accident mais survenue un peu plus tard, ne pouvait avoir
(1} Ce sont les articles 416 à 436, à l'exclusion de l'article 417 abrogé, qui trai
tent des successions ab intestat et des successions testamentaires. HÉRITIERS DANS LE DROIT SOVIÉTIQUE ACTUEL 75 LES
une importance péremptoire en ce qui concerne l'ordre des successions.
Une circonstance fortuite, dit-il, et notamment la mort d'un individu sur
venue après celle d'autres personnes victimes du même événement, ne doit
même pas empêcher de considérer que toutes ces morts ont été simul
tanées (2).
Ces quelques remarques préliminaires nous permettent de faire main
tenant une étude systématique de la question.
I. — Les Héritiers légitimes
A. — Examinons d'abord quelles sont les personnes appelées à
succéder.
L'article 418 est consacré à ce sujet : <r Les héritiers ab intestat sont
les enfants (y compris les enfants adoptifs), le conjoint survivant et les
père et mère du défunt inaptes au travail, ainsi que toute autre personne
inapte au travail et qui se trouve à la charge du défunt depuis un an au
moins.
« Si l'un des enfants du de cujus meurt avant celui-ci, sa part d'héri
tage revient à ses (petits-enfants du défunt) et, en cas de d^cès
de ces derniers, à leurs enfants (arrière-petits-enfants du défunt).
« En cas d'absence desdits héritiers, ou s'ils ont renoncé à la suc
cession, les héritiers ab intestat sont les père et mère du défunt qui sont
aptes au travail et, en cas d'absence de ceux-ci, les frères et sœurs du
défunt ».
1. Il s'agit ici exclusivement des enfants légitimes, c'est-à-dire des
enfants nés (ou conçus) au cours d'un mariage enregistré.
Laissons de côté les solutions données par le Praesidium du Soviet
Suprême de l'U.R.S.S. et par le Plenum du Tribunal suprême de l'Union
soviétique et concernant les droits successoraux des enfants nés d'un
mariage non enregistré, avant la publication du décret du 8 juillet 1944 (3)
rendant obligatoire l'enregistrement du mariage (4).
L'enfant né hors mariage est porté sur les listes de l'état civil sous
le nom de sa mère. Il n'est par conséquent l'héritier légitime que de sa
(2) Eabinovitch : La jurisprudence du Tribunal suprême de VU. R. S. S. dans
les affaires civiles (Messager de l'Université de Leningrad, 1953, n° 12, p. 161-162).
Cependant un cas analogue, mais qui a donné lieu à la solution contraire, est
mentionnée dans l'ouvrage de B. Antimonov, S. Guorzon et B. Schlifer : Les suc
cessions et le notariat, Moscou, 1946, p. 45 : la citoyenne B... mourut quelques
heure3 après son mari. On admit qu'elle était devenue Tunique héritière de son
époux prédécédé, excluant ainsi de la succession le frère du défunt, et que 3a
propre sœur excluait donc, elle aussi, le frère de Fépoux prédécédé, totalement
étranger à la citoyenne B... Peut-être la contradiction n'est-elle qu'apparente entre
les deux cas, si la mort simultanée des deux époux, dans le second cas, n'était pas
occasionnée par le même événement. Aucune indication, malheureusement, n'est;
donnée sur la cause de ces décès.
(3) V. notre article sur le mariage, cette Revue, 1950, p. 347 à 355.
(4) Les décrets sur les successions (1945) et sur le mariage (1944) ont rencontre
certaines difficultés dans leur application aux faits antérieurs a leur publication.
M. Gravé, dans son ouvrage : Le droit des successions et la jurisprudence du Tri
bunal suprême de VU. R. S. S., Moscou, 1948, a exposé toutes les questions qui
ont été soulevées lors de la promulgation de ces nouveaux décrets. Le sujet a main
tenant perdu de son actualité, la période de transition ayant virtuellement pris
tin. 76 LES HÉRITIERS DANS LE DROIT SOVIÉTIQUE ACTUEL
mère. Naturellement le mariage ultérieur de ses père et mère fera de lui
un enfant légitime, et ce changement sera noté dans les actes de l'état civil.
Il est intéressant de remarquer que le décret du 8 juillet 1944, qui
interdit dans son article 21 de déclarer l'enfant d'une fille-mère sous le
nom 3e son père, donna au Tribunal suprême de l'U.R.S.S. l'occasion
d'énoncer la règle suivante : si l'acte de l'état civil désigne comme père
de l'enfant une personne qui n'a pas fait enregistrer son mariage avec la
mère, cette indication ne crée pas de liens juridiques entre le père et
l'enfant (5).
L'enfant légitime succède à ses parents sans qu'aucune condition
spéciale soit requise. La citoyenne B..., avait intenté une action en tant
qu'héritière de sa mère défunte. Le tribunal populaire l'avait
déboutée et la Chambre civile du Tribunal suprême de la République de
Géorgie avait confirmé le jugement du tribunal. La Chambre civile du
Tribunal suprême de l'U.R.S.S., qui s'était saisie de l'affaire par la voie
de la surveillance judiciaire, annula le, jugement de l'arrêt, en arguant
que le tribunal populaire avait injustement débouté la citoyenne B... : le
fait que la fille avait vécu dix-huit ans séparée de sa mère et qu'elle
n'avait jamais été à la charge de celle-ci n'infirmait nullement le droit que
la fille avait à la succession de sa mère (6).
2. Les enfants adoptifs, dans leurs droits civils et matériels, sont
assimilés, ainsi que leurs descendants, aux enfants par le sang.
La Chambre civile du Tribunal suprême, de l'Ukraine avait annulé
le jugement d'un tribunal régional qui avait reconnu le droit de la
citoyenne L..., de son frè