Les modes alternatifs de règlement des conflits. Rapport de synthèse - article ; n°2 ; vol.49, pg 313-323

Cornu

Description

Revue internationale de droit comparé - Année 1997 - Volume 49 - Numéro 2 - Pages 313-323
11 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.

Sujets

• avocat
• droit des affaires
• juridique
• droit pénal
• Droit et juridique

Informations

• Publié par: Revue-internationale-de-droit-compare
• Publié le: 01 janvier 1997
• Nombre de lectures: 53
• Langue: Français

Extrait

M. Gérard Cornu
Les modes alternatifs de règlement des conflits. Rapport de
synthèse
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 49 N°2, Avril-juin 1997. pp. 313-323.
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Cornu Gérard. Les modes alternatifs de règlement des conflits. Rapport de synthèse. In: Revue internationale de droit comparé.
Vol. 49 N°2, Avril-juin 1997. pp. 313-323.
doi : 10.3406/ridc.1997.5433
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1997_num_49_2_5433R.I.D.C. 2-1997
LES MODES ALTERNATIFS
DE RÈGLEMENT DES CONFLITS
Rapport de synthèse
Gérard CORNU *
« Justice et paix s'embrassent » (je ne dis pas s'embrasent). Je reçois
comme une joie intimidante l'honneur et la charge de pouvoir suivre,
grâce à vos travaux, les chemins si divers qui peuvent conduire la justice
jusqu'à la paix, malgré le heurt des intérêts et la violence des passions,
malgré le feu sur la terre.
Présence, diversité 1. En nom ou sans le nom, les modes dits alternatifs
de règlement des conflits que j'appellerai volontiers, pour abréger, « modes
alternatifs » ou — pourquoi pas ? à la mode des sigles — les « MARC »,
sont présents dans la plupart des pays et en nombre de matières. Mais
ils sont divers d'un pays à l'autre et d'une matière à l'autre. « Justice
informelle », « justice négociée », « justice amiable », « justice convenue »,
« consensuelle », « concertée », « alternative », parfois même « privée »,
« solutions de rechange », « conciliation », « médiation », « négociation »,
« processus de rapprochement », « ombudsman » (et il faudrait reprendre la
kyrielle familière des appellations anglo-saxonnes d'origine ou de nouvelle
vague sous le sigle générique qui les englobe, ADR), les variations même
de la terminologie font entendre que l'on tourne toujours autour du
pôle, mais sans être assuré, d'une facette à l'autre, de désigner la même
chose 2.
* Ancien doyen de la Faculté de droit de Poitiers, professeur émérite à l'Université
Panthéon-Assas (Paris II).
1 V. sur ce thème, le rapport de présentation de M. Charles JARROSSON, infra,
p. 326, le rapport de M. Jacques EL-HAKIM, infra, p. 347 et le rapport de Mme Monique
OUELLETTE (« Pratique de la médiation au Canada et aux États-Unis »).
2 V. la présentation générale de M. Charles JARROSSON, infra. REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARE 2-1997 314
L'essentiel est donc d'essayer d'y voir plus clair. D'où trois démarches
en ce sens, émaillées de quelques propositions de synthèse, trois ordres
de réflexions.
C'est d'abord par une vue d'ensemble, moins juridique qu'historique
et sociologique, que l'on peut chercher à identifier les modes alternatifs.
Car il s'agit d'un phénomène de société, d'un sursaut de la société améri
caine malade de ses procès, réaction qui porte l'empreinte de l'idée qui
a présidé à sa naissance : se passer de l'Etat pour résoudre un litige, appeler
les parties à s'y adonner elles-mêmes et à y coopérer avec l'assistance d'un
tiers intercesseur, médiateur surtout vu comme un homme de bonne volonté
(c'est presque une image d'Épinal). Mais il serait réducteur d'y voir
seulement une sécrétion nord-américaine, un produit d'exportation qui,
venant des États-Unis, se serait répandu par un effet d'engouement, comme
il arrive souvent. Il y a bien une mode de ces modes ; la médiation a
reçu l'ondoiement de la médiatisation. Mais son succès à retardement
(décalage classique des vents d'ouest) répond, dans les pays d'accueil, à
la même soif d'une autre justice ou, au moins, d'une justice autrement.
Mêmes causes, mêmes effets. Partout le droit ploie sous le poids des lois
et la justice étatique, en voie de blocage et d'asphyxie, sous celui des
procès. D'où l'attente et la quête — illusoire ou non — d'une autre
percée.
Mais, en vérité, on aurait tort de ne voir que la modernité dans cet
attrait, quand il y a, depuis toujours, la tradition, qu'il s'agisse de bons
arrangements, directs ou par bons offices (transaction, conciliation, médiat
ion, arbitrage), ou des actes de renonciation unilatérale (abdication, par
don, grâce, remise de dette). La faveur aux modes amiables est millénaire.
Elle est biblique, elle est proverbiale 3. Elle appartient à la sagesse des
nations et à la pensée antique. C'est bien à Damas où l'on fabrique le
hood (luth à dix cordes) que la définition d'Épictète résonne le mieux,
quand il compare au joueur de luth qui accorde ses cordes le médiateur
qui cherche à faire sortir de la discorde un accord (Pensées, 3, 32). La
prud'homie et la justice de paix sont héritières de cette recherche.
Cependant les choses sont loin d'être aussi simples. A partir de ce
phénomène originaire — ou plutôt de cette renaissance — on voit se
dessiner et se développer divers mouvements.
— D'abord, de l'impulsion initiale et au cœur du phénomène, ressort
en clair la figure nouvelle de la médiation qui n'est jamais qu'une espèce
de conciliation lato sensu, forme plus performante et constructive donnant
3 « Accord vaut mieux que plaid » et le proverbe arabe : « Par la patience vous arrivez
à tout ce que vous voulez, et par la bonne foi vous soumettez le fer ». A-là bi-s-sabr
tablaghn ma turidu, wa bit-t-Taqwà yalinn la-ka al-hadid. Comp. dans Matt, 18, 15-20,
l'appel à la conciliation et à la médiation pour délier entre litigants ce qui peut l'être « Va
lui parler seul à seul »... « S'il ne t' écoute pas, prends avec toi une ou deux personnes ». LES MODES ALTERNATIFS DE REGLEMENT DES CONFLITS 315
au médiateur vocation à élaborer et à soumettre aux adversaires un projet
de règlement. Sous ce nom de prestige (qui jouit d'un appoint linguistique)
on assiste vraiment à l'émergence d'un modèle, d'un type assez pur de
voie d'apaisement que l'on reconnaît, un peu partout, aux mêmes lignes
maîtresses. La médiation proprement dite, à l'état pur, repose, pourrait-
on dire, sur sept colonnes qui donnent occasion d'énoncer autant de
propositions de synthèse.
1. Le volontariat. Dans le principe, le recours à la médiation suppose
toujours que les parties en conflit soient d'accord pour emprunter cette
voie, soit qu'elles en prennent l'initiative, soit qu'elles adhèrent à la
proposition d'un juge. En ce sens, la médiation a nécessairement, comme
l'arbitrage, une base conventionnelle, une entrée consensuelle.
2. La participation personnelle des intéressés. La médiation suppose
nécessairement que les personnes en désaccord participent, elles-mêmes,
à la recherche d'un accord. Elle n'exclut pas que chacun des litigants ou
l'un d'eux, se fasse assister dans les négociations par un conseil de son
choix (un avocat notamment). Elle n'implique pas forcément que les
adversaires soient d'emblée mis face à face (il est d'usage qu'avant de
les recevoir ensemble, le médiateur s'entretienne séparément avec chacun
d'eux). Dans l'esprit de coopération qui doit animer la médiation, celle-
ci exige seulement que chacun contribue en personne — sans l'écran
d'une représentation — à la recherche d'une entente. La médiation par
personne interposée, hors la présence des intéressés, n'est pas dans le fil
de l'institution.
3. L'assistance d'un tiers indépendant des parties et du juge. A la
différence de la transaction qui peut aboutir inter partes sans l'intervention
d'un tiers, il est de l'essence de la médiation de reposer sur l'intercession tiers qui aide les parties à trouver une solution à leur différend et
il entre dans la définition idéale de cette assistance à la négociation que
ce tiers soit impartial et neutre (exigence unanimement reconnue).
4. Une mission de confiance. Choisi intuitu personae, soit par les
parties soit par le juge, en raison de la confiance que placent en ses
aptitudes, sa compétence, s