Les nouvelles instructions navales françaises sur l'application du droit international en cas de guerre - article ; n°1 ; vol.10, pg 818-837

Michel Voelckel

Description

Annuaire français de droit international - Année 1964 - Volume 10 - Numéro 1 - Pages 818-837
20 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.

Sujets

• Droit et juridique

Informations

• Publié par: ANNUAIRE_FRANCAIS_DE_DROIT_INTERNATIONAL
• Publié le: 01 janvier 1964
• Nombre de lectures: 14
• Langue: Français
• Poids de l'ouvrage: 1 Mo

Extrait

M. Michel Voelckel
Les nouvelles instructions navales françaises sur l'application du
droit international en cas de guerre
In: Annuaire français de droit international, volume 10, 1964. pp. 818-837.
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Voelckel Michel. Les nouvelles instructions navales françaises sur l'application du droit international en cas de guerre. In:
Annuaire français de droit international, volume 10, 1964. pp. 818-837.
doi : 10.3406/afdi.1964.1795
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/afdi_0066-3085_1964_num_10_1_1795INTERESSANT LA FRANCE QUESTIONS
LES NOUVELLES INSTRUCTIONS NAVALES FRANÇAISES
SUR L'APPLICATION
DU DROIT INTERNATIONAL EN CAS DE GUERRE
Michel VOELCKEL
La Marine avait diffusé avant la dernière guerre un • volume intitulé :
« Instructions sur l'application du droit international en cas de guerre ». Ce
volume comprenait les instructions du 8 mars 1934 « adressées par le Ministre
de la Marine à MM. les officiers généraux, supérieurs et autres, commandant
les forces navales et les bâtiments de la République » ainsi que le texte des
conventions internationales applicables en la matière ; il donnait également
divers renseignements de nature à faciliter, la tâche des commandants des
bâtiments et notamment des indications sur les conditions imposées par les
principales puissances maritimes pour le droit au pavillon national.
L'essentiel du contenu des instructions de 1934 (1) reste valable. Mais ces
instructions, si elles n'appelaient pas une refonte complète, nécessitaient une
mise à jour visant surtout, compte tenu de l'expérience du dernier conflit
mondial, à les harmoniser avec la jurisprudence du Conseil des Prises et avec
les nouvelles dispositions du droit international intervenues en la matière.
(*) M. Voelckel, Commissaire de la Marine, diplômé de l'Institut d'études politiques,
diplômé d'études supérieures de droit public.
Cet article ne revêt aucun caractère officiel et n'engage pas les autorités maritimes.
(1) Les instructions du 8 mars 1934 ont été complétées le 30 août 1939 par des instruc
tions adressées par le Ministre de la Marine aux autorités maritimes dans les ports relevant
de l'Etat français (instructions publiées au Bulletin officiel du Ministère de la Marine, 1945,
1er semestre, p. 250). LES NOUVELLES INSTRUCTIONS SUR LA GERRE MARITIME 819
C'est à cette nécessité d'une mise à jour qu'a voulu répondre la rédaction des
nouvelles instructions navales sur l'application du droit international en cas
de guerre.
A ces navales correspondent, en France, des instructions ou
des recueils de traités publiés par les Départements de la Guerre et de l'Air
et concernant la guerre terrestre et la guerre aérienne ; des volumes analogues
sont publiés à l'étranger (2) .
Notre propos sera simplement d'essayer de donner ici un aperçu du
contenu des nouvelles instructions navales françaises (3) et d'évoquer à cette
occasion la question de la valeur juridique de ces instructions.
Au demeurant, qu'il s'agisse de la présentation et du contenu de ces ins
tructions ou de leur valeur juridique, une remarque liminaire doit être faite :
la rédaction d'instructions sur l'application du droit international en cas de
guerre à l'usage des « sujets actifs ■» de la guerre, suppose la traduction des
conventions internationales, de caractère général et souvent solennel, régis
sant le droit de la guerre, en une réglementation nationale renfermant des
injonctions ou des recommandations, des directives pratiques envisagées dans
leurs cas concrets d'application. Cette traduction ne peut donc être une trans
cription pure et simple des dispositions conventionnelles internationales. Les
instructions navales s'adressent à des commandants de bâtiments qui doivent
trancher des problèmes du haut de leur passerelle : elles sont rédigées au
style direct, en termes simples, avec le souci d'apporter une solution claire
aux problèmes à résoudre. Elles ne peuvent être exhaustives et n'ont pas -
la prétention de contenir tout le droit international maritime du temps de
guerre ; tout ne peut être dit et ce qui est dit l'est par une autorité nationale.
Aussi, dans leur présentation, les instructions distinguent-elles le texte
des diverses conventions internationales fixant les « lois de la guerre » du
texte des instructions proprement dites dont le contenu s'appuie bien entendu
sur celui de ces conventions, mais comprend également des définitions, des
observations ou des interprétations inspirées, en fonction de la pratique de la
deuxième guerre mondiale, par la doctrine, la jurisprudence de la juridiction
des prises, la coutume internationale et le droit interne (4) . Et les instructions
étant celles que le Ministre adresse à ses subordonnés, elles ne peuvent év
idemment en tant que telles avoir force obligatoire qu'à l'égard de ceux-ci.
(2) On peut mentionner, parmi les plus récents, les manuels américains de 1955 et 1956
et le manuel britannique de 1958. On peut également citer le c Guide du droit international
maritime » rédigé par le Colonel de Justice A.S. Bachov et édité par le Ministère de la
Défense de l'U.R.S.S. (Moscou 1956) . Ce guide « se propose de donner aux officiers de la
marine de guerre tous les renseignements qui leur sont nécessaires pour résoudre sur le plan
pratique les problèmes du droit international de la mer... ».
(3) Instructions du 31 décembre 1964.
(4) S'agissant d'instructions sur la guerre maritime, la référence à des dispositions de
droit interne est d'ailleurs inévitable, le Conseil des Prises appliquant de telles dispositions.
S3 ,
LES INSTRUCTIONS NAVALES FRANÇAISES 820
Ainsi que l'annonce leur titre, repris de celui des instructions de 1934,
les nouvelles instructions ne concernent que la guerre maritime. Celle-ci, en
effet, a ses règles propres et ses manifestations ne se ramènent pas au seul
accomplissement d'actes d'hostilité à l'encontre des ennemis, mais s'étendent
aux opérations de contrôle de la navigation commerciale et touchent ainsi
directement aux intérêts des neutres.
La présentation générale des nouvelles instructions est peu différente de
celle des instructions de 1934. Elles s'ouvrent par quelques - définitions et
s'articulent ensuite en deux parties : I. Règles relatives aux opérations mili
taires. — II. Règles relatives au contrôle de la navigation commerciale. La
deuxième partie — beaucoup plus longue que la première — est subdivisée
en 7 titres : 1. Navires ennemis — 2. Navires de commerce français et alliés
— 3. Navires de commerce neutres — 4. Contrebande de guerre ; assistance
hostile et blocus — 5. Navires non munis de papiers réguliers— 6. Visite, saisie,
capture — 7. Régime des personnes se trouvant à bord des navires de commerce
et du personnel religieux, médical et hospitalier.
Ce plan est pratiquement le même que celui des instructions de 1934.
Toutefois, les dispositions des sept chapitres de la première partie des instruc
tions de 1934 ont été ramassées en quatre chapitres dans les nouvelles ins
tructions (1. Attaque des navires — 2. Respect des droits des Etats neutres —
3. Respect des conventions internationales relatives aux moyens d'hostilité —
4. Câbles sous-marins). Pour la 2me partie, les titres 3 (« Navires de commerce
neutres ») et 5 (« Visite, saisie, capture ») des instructions de 1934 ont été,
dans un souci de clarté, scindés chacun en deux titres dans les nouvelles ins
tructions et sont devenus respectivement les titres 3 et 4 (titre 3 : « Navires
de commerce neutres », titre 4 : « Contrebande de guerre, assistance hostile et
blocus ») et les titres 6 et 7 (titre 6 : « Visite, , saisie, capture », titre 7 :
« Régime des personnes se trouvant à bord des navires de commerce et du
personnel religieux, médical et hospitalier ») .
Comme en 1934, trois annexes ont été jointes aux instructions : une
annexe M « Modèles », une annexe R « Renseignements » et une annexe T
« Textes ».
Mais si la présentation des instructions et de leurs annexes est restée
pratiquement inchangée par rapport à celle de 1934, leur contenu a été quelque
peu modifié, allégé ou complété.
Neuf définitions sont données en tête des