Les organisations internationales de télécommunications par satellite : vers une privatisation? - article ; n°1 ; vol.44, pg 533-551

Laurence Ravillon

Description

Annuaire français de droit international - Année 1998 - Volume 44 - Numéro 1 - Pages 533-551
19 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.

Sujets

• juridique
• Droit et juridique

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• Publié par: ANNUAIRE_FRANCAIS_DE_DROIT_INTERNATIONAL
• Publié le: 01 janvier 1998
• Nombre de lectures: 17
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Extrait

Madame Laurence Ravillon
Les organisations internationales de télécommunications par
satellite : vers une privatisation?
In: Annuaire français de droit international, volume 44, 1998. pp. 533-551.
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Ravillon Laurence. Les organisations internationales de télécommunications par satellite : vers une privatisation?. In: Annuaire
français de droit international, volume 44, 1998. pp. 533-551.
doi : 10.3406/afdi.1998.3530
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/afdi_0066-3085_1998_num_44_1_3530ANNUAIRE FRANÇAIS DE DROIT INTERNATIONAL
XLIV - 1998 - CNRS Editions, Paris
ESPACES ET COMMUNICATIONS
LES ORGANISATIONS INTERNATIONALES
DE TÉLÉCOMMUNICATIONS PAR SATELLITE
VERS UNE PRIVATISATION ?
Laurence RA VILLON
Les organisations internationales de télécommunications par satellite ont
été créées dans un contexte politique, économique, technologique qui a
beaucoup changé. Aujourd'hui, on est loin des balbutiements de l'industrie
satellitaire, et le secteur des télécommunications, désormais principal outil
dans les échanges et dans le commerce international, peut pour une large
part évoluer en dehors des gouvernements nationaux, étant donné sa maturit
é. Le marché des télécommunications, et en particulier des télécommunicat
ions par satellite, est en pleine mutation. De ce fait, la situation juridique
des organisations internationales de télécommunications par satellite, à
caractère de service public, bénéficiant des privilèges, exemptions et immunit
és, correspond à une situation de fait, le monopole, qui n'est plus le reflet de
la réalité (I). En effet, de nouveaux intervenants, les opérateurs privés,
investissent le domaine, et ne profitent d'aucune des faveurs accordées aux
organisations internationales, bien que ces dernières aient pour partie la
même activité, une activité de nature commerciale. Les organisations de
télécommunications par satellite, créées sur une base mondiale (Intelsat,
Inmarsat) ou régionale (Eutelsat), qui ont connu de belles réussites, ont
résisté un temps aux bouleversements affectant le domaine des télécommunic
ations par satellite, puis ont choisi de faire évoluer leur politique, mais une
évolution plus profonde est indispensable pour les adapter à la nouvelle
physionomie du marché (II). Elle prend la forme d'un changement de statut
des organisations de télécommunications par satellite, et d'un emprunt aux
procédés de gestion privée, ce qui est conforme à la tendance qui se fait jour
depuis un certain temps dans le secteur des télécommunications en général,
c'est-à-dire l'abandon de la théorie du « monopole naturel ».
I. - LA GESTION DES TÉLÉCOMMUNICATIONS PAR SATELLITE
PAR LES ORGANISATIONS INTERNATIONALES
DE PAR SATELLITE
La coopération internationale dans le domaine des télécommunications
par satellite a pris la forme d'une gestion commune des services publics par le
(*) Laurence Ravillon, maître de Conférences à l'Université de Bourgogne, membre du Centre
de recherche sur le droit des marchés et des investissements internationaux. 534 LES ORGANISATIONS INTERNATIONALES DE TÉLÉCOMMUNICATIONS...
moyen d'organisations internationales à vocation mondiale ou régionale que
l'on peut assimiler à des services publics internationaux (1), les activités
scientifiques et techniques étant le terrain de jeu privilégié de tels services
publics. La composition des organisations de télécommunications par satellite
est proche de celle des intergouvernementales classiques, ainsi
que leur objectif d'intérêt général, mais elles s'en distinguent en ce qu'elles
fonctionnent également comme des entreprises commerciales internationales.
Il convient d'examiner le rôle des organisations internationales de tél
écommunications par satellite (A), avant de voir que leur quasi-monopole sur
les services de télécommunications internationales par satellite s'est peu à
peu effrité (B).
A. - La mission des organisations de télécommunications
par satellite
La création des internationales de par
satellite (a) répond à un double objectif - assumer une mission de service
public et se livrer à des activités commerciales - (b), qui a pendant longtemps
été parfaitement atteint (c).
a) La création des organisations internationales de télécommunications
par satellite
Une initiative américaine est à l'origine de la mise en place d'un système
global de télécommunications par satellite (Intelsat) le 20 août 1964 au
travers d'un Accord provisoire, remplacé, après d'âpres négociations, par des
Accords définitifs (2). Ces derniers sont constitués par une Convention rela
tive à Intelsat, signée par un nombre imposant d'Etats, et par un Accord
d'exploitation, signé par les gouvernements ou par les organismes de télécom
munications par satellites nationaux (entités publiques ou privées) désignés
selon des modalités propres à chaque pays. Cette structure institutionnelle
est le reflet de la dualité qui caractérise l'Organisation internationale de
télécommunications par satellite : en effet, cette dernière est, d'un côté, une
organisation internationale intergouvernementale classique, dotée de la per
sonnalité juridique et bénéficiant à ce titre de privilèges, exemptions et
immunités, liant des Etats, placés sur un pied d'égalité, mais de l'autre, elle
est aussi une entreprise commerciale internationale exploitant un système
commercial de télécommunications par satellite, dans un souci de rentab
ilité (3), la propriété des satellites et services connexes étant partagée entre
les Etats membres, et ces derniers payant les services rendus.
L'Organisation internationale de télécommunications maritimes par satelli
tes (Inmarsat) (devenue International Mobile Satellite Organization) est elle
aussi le produit d'une Convention mettant en place les structures et les règles de
fonctionnement de l'Organisation, signée par les Etats, et d'un Accord d'exploita-
(1) S. Courteix « Organisations à compétence universelle - Organisations à vocation
mondiale ou régionale dans le domaine des télécommunications par satellite », Juris-Classeur Droit
international, fasc. 141, 1991.
(2) Ces Accords datent du 20 août 1971 (ILM, vol. 10 (1971), p. 909) et sont entrés en vigueur
en 1973 (U.S. Department of State, 1971, pp. 281-317). Les textes en français peuvent être
consultés dans Les textes du droit de l'espace, de P.-M. Martin, Que sais-je ?, Paris, PUF, 1993,
pp. 64-78. V. S. Courteix, « La réforme du système Intelsat », cet Annuaire, 1971, p. 750.
(3) Elle n'est pas une entreprise commerciale à part entière car, même si elle peut réaliser
des bénéfices, le profit n'est pas le principe de base de son fonctionnement, les excédents de
revenus étant reversés à ses membres. :
:
ORGANISATIONS INTERNATIONALES DE TÉLÉCOMMUNICATIONS. .. 535 LES
tion (4) signé par les Etats (Parties) ou par les organismes désignés (Signataires)
c'est-à-dire par des organes de droit public (5) ou de droit privé (6).
Enfin, à l'image d'Intelsat, l'Organisation européenne de télécommunicat
ions par satellite (Eutelsat) a d'abord été établie par un Accord provisoire en
1977, remplacé le 15 juillet 1982 par une Convention définitive portant
création de l'Organisation européenne de télécommunications par satellite,
signée par les Etats (7), et par un Accord d'exploitation signé par les gouver
nements ou par les organismes de désignés selon des
modalités propres à chaque pays (8). Tous deux entrés en vigueur le 1er
septembre 1985, seuls les Etats européens membres de l'Union Internationale
des Télécommunications et de la Conférence européenne des postes et tél
écommunications (CEPT) pouvaient y adhérer.
Du point de vue des structures mises en place, les organes délibérants
(Assemblée des Parties, Réunion des Signataires) et exécutifs (Conseil des
Gouverneurs, Directeur Général) animent ces organisations. On a, en effet,
assisté à une sorte d'uniformisation des conditions d'établissement et de
fonctionnement des