Les plébiscites organisés par les Nations Unies - article ; n°1 ; vol.7, pg 425-445

Marcel Merle

Description

Annuaire français de droit international - Année 1961 - Volume 7 - Numéro 1 - Pages 425-445
21 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.

Sujets

• droit constitutionnel
• juridique
• Droit et juridique

Informations

• Publié par: ANNUAIRE_FRANCAIS_DE_DROIT_INTERNATIONAL
• Publié le: 01 janvier 1961
• Nombre de lectures: 11
• Langue: Français
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Extrait

M. le Professeur Marcel Merle
Les plébiscites organisés par les Nations Unies
In: Annuaire français de droit international, volume 7, 1961. pp. 425-445.
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Merle Marcel. Les plébiscites organisés par les Nations Unies. In: Annuaire français de droit international, volume 7, 1961. pp.
425-445.
doi : 10.3406/afdi.1961.1100
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/afdi_0066-3085_1961_num_7_1_1100LES PLÉBISCITES ORGANISÉS PAR LES NATIONS UNIES 425
LES PLÉBISCITES ORGANISÉS PAR LES NATIONS UNIES
Marcel MERLE
Le droit des peuples à disposer d'eux-mêmes a été inscrit, en 1945, parmi
les buts fondamentaux que l'Organisation des Nations Unies se proposait
d'atteindre. On ne saurait pourtant affirmer que le comportement des Etats
membres se soit toujours inspiré de cet idéal. Alors que le règlement des
litiges territoriaux consécutifs aux traités de paix de 1919 avait donné lieu à
de nombreux plébiscites souvent placés sous les auspices de la Société des
Nations (1), les changements de frontières intervenus depuis 1945 n'ont été,
en règle générale, ni précédés ni suivis par la consultation des populations
intéressées. Certes, la pratique du plébiscite ou du referendum (2) n'a pas
été complètement abandonnée. La France a organisé, en 1947, un plébiscite
dans les communes de Tende et de La Brigue cédées par l'Italie en vertu du
traité de paix de 1947; elle a accepté un referendum pour trancher le sort
de la Sarre, en 1955. A ces exemples, on peut ajouter celui du referendum
constituant du 28 septembre 1958 qui a permis aux territoires d'outre-mer
rattachés à la France, d'opter individuellement entre l'appartenance à la
Communauté et l'indépendance. Mais ce ne sont là que des exemples isolés
par rapport aux nombreuses circonstances dans lesquelles le sort de populat
ions a été décidé impérativement par des tiers ou par des gouvernements non
régulièrement mandatés à cet effet.
En face de ce déclin du droit des peuples à disposer d'eux-mêmes dans
la pratique des Etats, il est à première vue remarquable de constater que
l'Organisation des Nations Unies a eu plusieurs fois recours à la solution
du plébiscite pour fixer le sort de certains territoires. Quatre plébiscites ont
été organisés par les Nations Unies. Le premier a eu lieu au Togo sous
administration britannique le 7 novembre 1959; le second dans la partie sep
tentrionale du Cameroun sous administration britannique le 7 novembre 1959;
(*) Marcel Merle, Professeur à la Faculté de Droit et des Sciences économiques,
Directeur de l'Institut d'études politiques de l'Université de Bordeaux — Auteur de
« Le Procès de Nuremberg et le châtiment des criminels de guerre » (1949) , « La vie
internationale de la France » dans « Le Droit Français », sous la direction de René David
et d'articles publiés dans différentes revues (Revue du droit public, Revue française de
Science politique, Annuaire français de Droit international, etc.).
(1) Cf. « Plébiscites exécutés depuis 1920 sous le contrôle d'organisations internationales »,
Mémorandum préparé par le Secrétariat des Nations Unies, Doc. A/C/4/351 du 20 février
1957.
(2) Les deux termes ont une signification très différente en droit constitutionnel, mais
on peut les considérer comme synonymes en droit international. 426 ORGANISATIONS INTERNATIONALES UNIVERSELLES
le troisième dans les deux parties du Cameroun sous administration britan
nique les 11-12 février 1961; enfin, un plébiscite a été organisé le 9 mai 1961
dans le Samoa occidental placé sous l'administration de la Nouvelle-Zélande.
A ces quatre exemples, il convient de rattacher, pour des raisons qui seront
exposées plus loin, le contrôle exercé par les Nations Unies sur les élections
législatives qui ont eu lieu le 27 avril 1958 au Togo sous administration fran
çaise, ainsi que le contrôle des élections générales et du referendum qui ont
eu lieu en septembre 1961 au Ruanda-Urundi sous administration belge.
Dans ces différentes circonstances, l'intervention des Nations Unies a
permis d'obtenir une consultation dont les résultats, sauf dans un cas, n'ont
pu être contestés; les vœux exprimés par les populations intéressées ont servi
de base à l'Assemblée générale de l'O.N.U. pour déterminer le statut juridique
ou territorial de ces collectivités; quant au seul cas dans lequel la solution
adoptée à la suite de la consultation populaire a été contestée, le grief essent
iel est tiré du comportement de la puissance administrante avant le plébiscite,
des conditions mêmes dans lesquelles elle a appliqué les principes posés par
l'Assemblée générale et, au fond, du degré d'aptitude de la population à se
prononcer en connaissance de cause.
Le succès obtenu dans les autres expériences, en dépit de la complexité
des intérêts en présence et des contestations qui les ont généralement précé
dées, mérite de retenir l'attention. Il faut cependant relever que si l'O.N.U.
a pu faire appliquer et respecter le droit des peuples à disposer d'eux-mêmes,
c'est parce que son action s'est déroulée dans un contexte particulièrement
favorable : les territoires intéressés étaient placés sous le régime de tutelle,
c'est-à-dire que leur sort dépendait étroitement des décisions prises par
l'Assemblée générale des Nations Unies. Il était donc facile à cette dernière de
décider le recours au plébiscite et de fixer, souverainement, l'objet et les
modalités de la consultation ainsi que d'interpréter les résultats du vote.
D'autre part, la présence, sur le territoire où le plébiscite devait avoir lieu,
d'autorités locales dépendant, plus ou moins directement, de la puissance
administrante était de nature à favoriser considérablement la tâche des
Nations Unies qui allaient pouvoir limiter leur intervention sur le terrain
à des opérations de consultation et de contrôle. Le succès de toute la procé
dure semble donc étroitement conditionné par l'existence du régime de tutelle
qui, pour être l'enjeu de ces différents plébiscites, n'en a pas moins fourni
à l'organisation internationale le fondement juridique et les moyens matériels
de son intervention. C'est ce que montre l'examen des phases successives de
l'action des Nations Unies dans le déclenchement, le déroulement et l'inte
rprétation du plébiscite. PLÉBISCITES ORGANISÉS PAR LES NATIONS UNIES 427 LES
Le déclenchement du plébiscite
Le chapitre XII de la Charte des Nations Unies ne contient aucune dispo
sition particulière concernant la levée de la tutelle. Ce problème délicat peut
cependant être résolu par référence à deux dispositions générales. L'article
76 précise que les fins du régime de tutelle sont les suivantes :
b) ... « favoriser également leur évolution (des territoires) progressive vers la
capacité à s'administrer eux-mêmes ou l'indépendance compte tenu des conditions
particulières à chaque territoire et à ses populations, des aspirations librement expri
mées des populations intéressées et des dispositions qui pourront être prévues dans
chaque accord de tutelle. »
De ce texte il ressort 1) que le régime de tutelle a un caractère provisoire
et qu'il doit tendre à la réalisation de l'indépendance, 2) que les populations
intéressées doivent être consultées préalablement à la levée de la tutelle,
3) que l'autonomie ou l'indépendance ne pourront être accordées à chaque
territoire qu'en fonction de ses « conditions particulières » — ce qui suppose
l'appréciation individuelle et discrétionnaire du stade d'évolution et de matur
ité justifiant la levée éventuelle de la tutelle (réserve faite du cas où le terme
du régime de tutelle a été fixé d'avance, comme cela s'est produit pour la
Somalie) .
L'article 85 déclare par ailleurs :
« en ce qui concerne les accords de tutelle relatifs à