Note sur le contenu et la portée du Traité sur l'Union européenne, signé \à Maastricht le 7 février 1992 - article ; n°1 ; vol.37, pg 774-801

Daniel Vignes

Description

Annuaire français de droit international - Année 1991 - Volume 37 - Numéro 1 - Pages 774-801
28 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.

Sujets

• Droit et juridique

Informations

• Publié par: ANNUAIRE_FRANCAIS_DE_DROIT_INTERNATIONAL
• Publié le: 01 janvier 1991
• Nombre de lectures: 15
• Langue: Français
• Poids de l'ouvrage: 2 Mo

Extrait

Daniel Vignes
Note sur le contenu et la portée du Traité sur l'Union
européenne, signé \à Maastricht le 7 février 1992
In: Annuaire français de droit international, volume 37, 1991. pp. 774-801.
Citer ce document / Cite this document :
Vignes Daniel. Note sur le contenu et la portée du Traité sur l'Union européenne, signé \à Maastricht le 7 février 1992. In:
Annuaire français de droit international, volume 37, 1991. pp. 774-801.
doi : 10.3406/afdi.1991.3045
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/afdi_0066-3085_1991_num_37_1_3045ANNUAIRE FRANÇAIS DE DROIT INTERNATIONAL
XXXVII - 1991 - Editions du CNRS, Paris
ORGANISATION DE L'EUROPE
NOTE SUR LE CONTENU ET LA PORTEE
DU TRAITE SUR L'UNION EUROPEENNE
SIGNE A MAASTRICHT LE 9 FEVRIER 1992
Daniel VIGNES
En 1986, à la conclusion de l'Acte unique européen, lequel constituait
la 9e révision du traité instituant la Communauté économique européenne,
deux questions avaient été manifestement négligées par les douze États
membres rédacteurs, d'une part, les problèmes monétaires pour lesquels les
esprits, ni les experts n'étaient prêts, d'autre part, l'unification politique au
sujet de laquelle les États membres non plus n'étaient pas convaincus de
l'utilité de sauter d'une communauté économique à une communauté politi
que. Certes, dans le domaine politique, ils étaient disposés à se coordonner
au sujet de leurs relations extérieures, plus exactement à coopérer à cet
égard, mais un grand désaccord régnait entre eux, opposant ceux qui vou
laient que ce soit dans le moule communautaire, avec l'entremise des (de
toutes les) institutions communautaires que cette coordination des relations
extérieures se fasse à ceux qui ne voulaient que d'une coopération purement
intergouvernementale, à laquelle tout au plus la Commission serait invitée
(art. 30.3.b de l'Acte unique). Comme l'exercice alors en cours était de sceller
la complète réalisation du marché intérieur avant début 1993; que pour
cette fin, les États membres étaient d'accord pour modifier certaines dispo
sitions du Traité, par exemple de créer certaines compétences communaut
aires nouvelles, notamment quant à la recherche et au développement
technologique ou en matière d'environnement (nouveaux titres VI et VII du
Traité CEE) ou pour assurer le renforcement de la cohésion économique et
sociale, c'est-à-dire en contribuant à réduire l'écart entre régions et le retard
des régions les plus défavorisées (nouveau titre V , arraché par les États
membres pauvres de la périphérie); qu'ils étaient également d'accord pour
certains assouplissements institutionnels, notamment une participation ac
crue du Parlement européen à la tâche normative, par l'institution d'une
procédure appelée de « coopération » (peut-être en fin de compte celle-ci n'ac
croissait pas infiniment le pouvoir du Parlement, en revanche elle coïncidait
avec un premier démantèlement de l'unanimité) ; qu'ils s'accordaient sur une
autre réforme permettant une accélération du rapprochement des législa
tions nationales (art. 100 A). Entre les tenants d'un développement surtout
intergouvernemental, et ceux d'un développement principalement commun
autaire, le compromis fut l'inclusion dans un Acte unique de toutes ces NOTE SUR LA PORTÉE ET LE CONTENU DU TRAITÉ DE MAASTRICHT 775
modifications au Traité, plus la Coopération politique européenne relative
à la politique étrangère. L'Acte unique est toutefois composite, car si la ma
jeure partie de ses dispositions va être transférée dans les trois traités
communautaires qu'elles modifient, une faible partie, au vrai seul article,
l'art. 30, qui crée la «coopération européenne en matière de politique étran
gère», est en marge du Traité.
1991 - Nouvelle négociation, mêmes problèmes, mêmes solutions : l'acte
de Maastricht crée peut-être une Union mais cette union est composite, elle
est une, mais elle a trois piliers, ainsi qu'on va le voir.
*
* *
Avant de décrire la structure de l'Union européenne, créée par le Traité
de Maastricht, on doit encore revenir sur l'évolution communautaire ayant dé
bouché sur la convocation fin 1990 des deux conférences intergouvernementales,
celle pour l'Union politique et celle pour l'Union économique et monétaire.
Nous avons indiqué que l'Union économique et monétaire était le grand
absent de l'Acte unique. Certes, un art. 102 A avait été inséré, il ne créait
pas de compétence communautaire nouvelle, se contentant d'inciter à une
coopération existant déjà et de prendre acte du Système monétaire européen
(SME). Mis en place en 1979, celui-ci avait relativement bien fonctionné
depuis lors, assurant aux États membres une relative stabilité monétaire
courante, même si le peu de solidarité entre les banques centrales des prin
cipaux États membres avait à diverses reprises rendu obligatoires des al
ignements monétaires précipités. Dans la perspective du grand marché de
1993, une plus grande rigueur dans la coordination des interventions mo
nétaires apparaissait indispensable. Cette idée put progresser en 1988, après
qu'aient été résolues en 1987 la mise en route définitive de l'Acte unique
et au début de 1988 à titre partiel et provisoire la limitation de la production
agricole. C'est à leur sommet de Hanovre en juin 1988, que les Douze s'e
ngagent sur la voie de l'Union monétaire pour déboucher en juillet 1 989, au
sommet de Madrid vers la convocation à l'automne 1990 de la Conférence
intergouvernementale chargée d'intégrer celle-ci dans le Traité CEE. Sans
doute subsiste-t-il le plus grand flou sur le calendrier de réalisation de la
future Union monétaire, mais le cadre est suffisamment tracé pour qu'on
convoque la conférence de révision.
Quant à l'Union politique, quatre sortes de réflexions allaient accompa
gner la convocation de la Conférence intergouvernementale chargée de la
réaliser. D'abord avec l'importance croissante dans le mécanisme commun
autaire des relations extérieures, il était de plus en plus impossible que
celles-ci ne soient traitées que sous leur volet technique, voire sous leur
volet économique; de plus en plus, la nécessité d'un volet politique, sinon
l'inséparabilité des trois volets — avec prédominance du troisième — deve
nait patente. Ce n'était pas la timide coopération européenne en matière de
politique étrangère qui apportait une solution; au contraire elle imposait
une réforme. C'était ensuite les nécessités de l'Union économique et monét
aire également qui requéraient un volet politique : on ne pouvait établir
une monnaie commune, avec des institutions propres, notamment une ban
que centrale européenne, coopérant avec un système européen des banques 776 NOTE SUR LA PORTÉE ET LE CONTENU DU TRAITÉ DE MAASTRICHT
centrales des États membres et que l'on voulait indépendante du pouvoir
politique, ni prévoir une politique économique commune, reposant sur une
convergence des politiques économiques des États membres leur imposant
d'importantes obligations dans les domaines des prix, de l'équilibre budgét
aire, de celui de la balance des comptes, de la croissance du P.I.B., sans...
qu'existât un pouvoir politique européen. Par ailleurs la perpétuelle reven
dication du Parlement européen que soit comblé le «déficit démocratique»
de la Communauté, obligeait à ce que le pouvoir normatif dans la Commun
auté quasi inchangé depuis 1958 soit réexaminé. Enfin, un certain désir
se manifestait que de nouvelles matières - de nouvelles compétences (selon
le jargon de la Communauté) — soient communautarisées, en plus de celles
déjà annexées en 1986. On visait la culture, l'éducation, la santé publique,
la protection des consommateurs et plus technique la réalisation de grands
réseaux européens (transports, énergie, télécommunications) ainsi aussi —
plus controversés — que certains as