Pratique française du droit international 2000 - article ; n°1 ; vol.46, pg 754-812

Jean-François Dobelle

Description

Annuaire français de droit international - Année 2000 - Volume 46 - Numéro 1 - Pages 754-812
59 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.

Sujets

• juridique
• Droit et juridique

Informations

• Publié par: ANNUAIRE_FRANCAIS_DE_DROIT_INTERNATIONAL
• Publié le: 01 janvier 2000
• Nombre de lectures: 49
• Langue: Français
• Poids de l'ouvrage: 5 Mo

Extrait

M. l'Ambassadeur Jean-
François Dobelle
M. David Allonsius
Mme le Professeur Frédérique
Coulée
M. le Professeur Yves Nouvel
M. le Professeur Carlo Santulli
Pratique française du droit international 2000
In: Annuaire français de droit international, volume 46, 2000. pp. 754-812.
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Dobelle Jean-François, Allonsius David, Coulée Frédérique, Nouvel Yves, Santulli Carlo. Pratique française du droit
international 2000. In: Annuaire français de droit international, volume 46, 2000. pp. 754-812.
doi : 10.3406/afdi.2000.3643
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/afdi_0066-3085_2000_num_46_1_3643ANNUAIRE FRANÇAIS DE DROIT INTERNATIONAL
XLVI - 2000 - CNRS Editions, Paris
PRATIQUE FRANÇAISE DU DROIT
INTERNATIONAL - 2000
Jean-François DOBELLE
avec le concours de David ALLONSIUS, Frédérique COULÉE,
Yves Nouvel et Carlo Santulli
SOMMAIRE (1)
Armes et armements 754
Biens et intérêts des étrangers et des nationaux 755
Commerce international 758
Coopération internationale 760
Cour pénale 760
Différends régionaux et situations locales 762
Droits de l'homme 770
Droit de la mer 779
Entraide judiciaire internationale 783
Environnement 787
Frontières 787
Opérations de maintien de la paix 789
Organisations internationales 790
réactions a l'illicite 802
Relations diplomatiques et consulaires 805
Traités 807
Tribunaux pénaux internationaux ad hoc 811
ARMES ET ARMEMENTS
Lors de la conférence d'examen du Traité de non-prolifération des armes
nucléaires qui s'est tenue à New- York le 26 avril 2000, le représentant perma
nent de la France auprès de la conférence du désarmement a déclaré :
« Pour ce qui la concerne, la France peut se prévaloir d'un bilan exemplaire.
L'ouvrage de référence qui vous a été distribué en témoigne. La France s'est en
gagée sans équivoque en faveur du désarmement nucléaire en conformité avec les
dispositions de l'article VI du traité et de la décision 2 de 1995. Elle a pleinement
pris part aux efforts consacrés au tant dans le domaine
unilatéral que dans le domaine multilatéral.
Sur le plan multilatéral d'abord.
(*) Jean-François Dobelle, ambassadeur, représentant permanent de la France au Conseil de
l'OACI, ancien directeur-adjoint des Affaires juridiques au ministère des Affaires étrangères.
(1) La présente chronique couvre la période du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2000. FRANÇAISE DU DROIT INTERNATIONAL - 2000 755 PRATIQUE
L'engagement de la France dans le TICE a été complet. Elle avait proposé, le
10 août 1995, que ce traité repose sur 1' « option-zéro », c'est-à-dire l'interdiction
de tout essai nucléaire, quel qu'en soit le niveau. Cette initiative avait donné une
impulsion décisive aux négociations. Nous avons signé le TICE dès le 24 sep
tembre 1996 et avons été le premier Etat nucléaire, avec le Royaume-Uni, à le ra
tifier le 6 avril 1998. Depuis, la contribution de mon pays à l'OTICE, notamment
sur le plan de l'expertise, est considérable.
De même, la France est favorable à l'interdiction universelle de la production
de matières fissiles pour des armes nucléaires. Elle a été et demeure à l'avant-
garde des initiatives en faveur du lancement immédiat, effectif et inconditionnel
de la négociation du « cut-off» à la Conférence du désarmement à Genève.
Sur le plan unilatéral ensuite.
Pour adapter le format de ses forces nucléaires au nouvel environnement
stratégique, la France a renoncé au développement de plusieurs programmes et
réduit considérablement son arsenal nucléaire, ainsi que les dépenses consacrées
au secteur nucléaire militaire. Relevons en particulier la disparition complète de
la composante sol-sol et la réduction du format des composantes aéro
portée et océanique (de 5 à 4 sous-marins nucléaires lanceurs d'engins, ce qui
permet d'en maintenir deux à la mer si nécessaire), la limitation en conséquence
de nos moyens de dissuasion à deux composantes, la réduction de plus de la moit
ié du nombre global de vecteurs.
Les caractéristiques opérationnelles des forces nucléaires ont été adaptées.
Avec le démantèlement des missiles sol-sol français du plateau d'Albion, aucun
des moyens nucléaires de la force française de dissuasion n'est désormais ciblé.
Les niveaux d'alerte de nos forces ont été diminués à deux reprises, comme cela a
été annoncé le 9 juin 1992 et le 23 février 1996.
Des mesures radicales et sans équivalent ont été prises s'agissant des essais
nucléaires et de la production de matières fissiles : le site d'expérimentation du
Pacifique, d'une part, les usines d'enrichissement de Pierrelatte et de retrait
ement de Marcoule, d'autre part, ont été définitivement fermés. La France a ache
vé le démantèlement de son centre d'expérimentations nucléaires dès juillet
1998. Elle est également le premier Etat à avoir décidé et entrepris la mise en
œuvre du de ses installations consacrées à la production de mat
ières fissiles pour les armes nucléaires.
Enfin, la France a répondu aux légitimes préoccupations de sécurité des
Etats parties au TNP, non dotés de l'arme nucléaire, en mettant en œuvre les dis
positions pertinentes de la décision 2 de 1995. Aux côtés des autres Etats dotés
de l'arme nucléaire, elle leur a apporté, par le biais de la résolution 984 du Cons
eil de sécurité, une réponse globale, collective et concrète. De même, à ce jour,
plus de cent Etats bénéficient de la part de la France d'assurances négatives de
sécurité accordées par les protocoles annexes aux traités créant des zones exempt
es d'armes nucléaires. Par ces protocoles, les engagements pris par ailleurs à
l'égard de l'ensemble des Etats non dotés de l'arme nucléaire parties au TNP, ont
été renouvelés par la France, sous forme de traités internationalement contrai
gnants dès leur entrée en vigueur.
Au total, la distance parcourue en l'espace de quelques années par mon pays
est considérable. Elle témoigne de sa détermination à respecter ses obligations au
titre de l'article VI du TNP ».
BIENS ET INTERETS DES ETRANGERS ET DES NATIONAUX
Le 15 mai 2000, interrogé à l'Assemblée nationale sur le sort des porteurs
de titres des emprunts polonais et ottomans, le ministre des affaires étrangè
res a déclaré : PRATIQUE FRANÇAISE DU DROIT INTERNATIONAL - 2000 756
« L'accord franco-polonais du 19 mars 1948 a permis d'indemniser les inté
rêts français touchés par les mesures polonaises de nationalisation de 1946. Pour
les ressortissants français héritiers de citoyens polonais ayant détenu des valeurs
d'avant 1939, il n'existe pas de cadre juridique permettant d'enregistrer leurs r
éclamations. Un projet de loi de reprivatisation des biens et d'indemnisation des
ayants droit est actuellement à l'étude par les autorités polonaises. Il convient
d'attendre son aboutissement éventuel et d'en connaître la teneur (notamment
les catégories de biens indemnisables et les critères de nationalité retenus pour
les ayants droit). S'agissant de la situation des différents pays successeurs de
l'Empire ottoman à l'égard de la dette publique ottomane, cette question an
cienne et complexe nécessiterait un examen spécifique pour la réalisation duquel
la direction du Trésor du ministère de l'économie et des finances dispose seule
des informations nécessaires » (J.O., Assemblée nationale, 17 juillet 2000,
p. 4266).
Le 5 juin 2000, en réponse à une question écrite à l'Assemblée nationale
concernant les enfants de couples franco-allemands séparés, le ministre des
affaires étrangères, M. Hubert Védrine, a précisé :
« La fréquence des situations douloureuses et inadmissibles que connaissent
certains enfants retenus en Allemagne par leur père ou leur mère de nationalité
allemande, malgré des décisions prononcées en France conférant