Pratique française du Droit international Public - article ; n°1 ; vol.2, pg 792-858

Jean Charpentier

Description

Annuaire français de droit international - Année 1956 - Volume 2 - Numéro 1 - Pages 792-858
67 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.

Sujets

• juridique
• Droit et juridique

Informations

• Publié par: ANNUAIRE_FRANCAIS_DE_DROIT_INTERNATIONAL
• Publié le: 01 janvier 1956
• Nombre de lectures: 12
• Langue: Français
• Poids de l'ouvrage: 5 Mo

Extrait

M. le Professeur Jean
Charpentier
Pratique française du Droit international Public
In: Annuaire français de droit international, volume 2, 1956. pp. 792-858.
Citer ce document / Cite this document :
Charpentier Jean. Pratique française du Droit international Public. In: Annuaire français de droit international, volume 2, 1956.
pp. 792-858.
doi : 10.3406/afdi.1956.1295
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/afdi_0066-3085_1956_num_2_1_1295PRATIQUE FRANÇAISE
CONCERNANT LE DROIT INTERNATIONAL PUBLIC
Jean CHARPENTIER
Cette rubrique a pour objet de présenter la position juridique du Gou
vernement français sur les problèmes internationaux actuels, telle qu'elle
ressort des textes et des informations accessibles au public, mais de consul
tation difficile.
Elle est établie sur la base :
— des notes diplomatiques et des communiqués, publiés par les soins de la
Documentation Française;
— des déclarations, réponses aux interpellations et interventions des membres
du Gouvernement aux débats de l'Assemblée Nationale et du Conseil de
la République, ainsi que de leurs réponses aux questions orales et écrites
posées par les membres des deux Assemblées, reproduites par l'édition
« Débats parlementaires » du Journal Officiel;
— des discours, conférences de presse et interventions des membres du
Gouvernement qui, sans avoir la valeur authentique des textes précé-
cédents, contribuent à donner une image plus complète et plus vivante de
la réalité; ils ont été relevés, ainsi que certaines informations, dans la
presse.
La présentation de ces documents dans l'ordre analytique répond au souci
de concilier les caprices de l'actualité avec les commodités de la consultation.
La période couverte par cette rubrique s'étend du 1er octobre 1955 au
1er octobre 1956.
Abréviations :
A.D. : Documentation Française : Articles et Documents.
A.F.D.I. : Annuaire Français de Droit international.
A.N. Assemblée Nationale.
C.R. Conseil de la République.
J.O. Journal Officiel.
N.E. : Documentation Française : Notes et Etudes Documentaires.
Accords de Genève (Application des — )
(Voir aussi Laos, Nord-Viet-Nam, et A.F.D.I., 1955, p. 593.)
la Reconnaissance *Jean Charpentier, internationale Chargé de et cours l'évolution à la du Faculté Droit de des Droit Gens, de Paris, Nancy, Pedone, auteur 1956. de PRATIQUE FRANÇAISE DU DROIT INTERNATIONAL 793
Les accords de Genève des 20 et 21 juillet 1954 ont créé une situation
juridique que le ministre des affaires étrangères a qualifié d' « invraisem
blable » (J.O., Débats C.R., 24 février 1956, p. 197) :
« Après les accords de Genève, nous nous trouvons en face d'une difficulté que
vous connaissez tous, car ces accords n'ont pas été signés par les Américains et par
le Sud-Viet-Nam. Nous sommes par conséquent garants dans la zone Sud des accords
qui n'ont été signés ni par ceux que nous sommes censés protéger ni par ceux
qui protègent ceux-là. C'est une situation juridique tout à fait invraissemblable ».
Des difficultés juridiques d'importance inégale en résultent.
1) Réunification du Viet-Nam.
On sait que le § 7 de l'Acte final de Genève prévoyait des élections
générales dans les deux zones au Viet-Nam en juillet 1956 et des consultations
à ce sujet entre les autorités des deux zones à partir du 20 juillet 1955.
Ces consultations n'ont pas eu lieu. La France ne manque-t-elle pas dès
lors à ses obligations de garantie ? La position du Gouvernement a d'abord
été de distinguer entre le droit et le fait, entre ses obligations et les moyens
pratiques de les assumer (Déclaration du ministre des affaires étrangères lors
du débat du 23 février 1956, eod. loc.) :
« Enfin, peut se poser le problème de la réunification du pays et celui des élec
tions. La France, sur ce point a une position qu'elle ne saurait abandonner, qui est
d'assurer le respect des accords de Genève dont elle est garante. Mais il est évident
qu'elle n'a pas les moyens pratiques, surtout étant donné sa politique militaire là-
bas, d'obliger les intéressés à provoquer les élections dans le délai prévu et que,
par conséquent, elle ne peut pas à elle seule régler ce problème ».
Ultérieurement l'accent a été mis sur le caractère non juridique des dis
positions du § 7 de l'Acte final de la conférence de Genève (réponse du secré
taire d'état à la présidence du conseil à une question orale de M. Léo Hamon.
J.O., Débats C.R. 25 juillet 1956, p. 1729):
« La tenue d'élections générales au Viet-Nam a été prévue par l'article 7 de la
déclaration finale de la conférence de Genève de 1954. L'article 14 de l'accord sur
la cessation des hostilités se borne à y faire allusion dans son § a.
Cette distinction est importante car la France n'a jamais eu de responsabilité
particulière que dans l'application de ce dernier instrument, c'est-à-dire sur le
plan militaire. Dans le domaine politique, elle participe aux responsabilités générales
qui incombent à tous les participants de la Conférence de Genève.
11 convient en outre de rappeler que l'article 7 de la déclaration finale ne cons
titue pas à proprement parler une obligation juridique. Il s'agit essentiellement d'une
déclaration d'intention, comme lord Reading l'a souligné à M. Gromyko au cours des
entretiens qui ont réuni récemment à Londres, à la suite du retrait du corps expé
ditionnaire, les représentants des co-présidents de la Conférence de Genève.
Soucieux du rétablissement définitif de la paix et du règlement des problèmes
politiques au Viet-Nam, le Gouvernement français est intervenu, à plusieurs reprises
auprès du Gouvernement de Saigon pour qu'il entreprenne avec le Nord-Viet-Nam
les consultations prévues comme devant avoir lieu à partir du 20 juillet 1955. »
2) Retrait du corps expéditionnaire français.
En cette matière, la France s'est trouvée placée devant des engagements
contradictoires, ainsi qu'il ressort de la déclaration du ministre lors du débat
déjà cité du 23 février 1956 :
« D'autre part, la situation militaire se présente dans des conditions assez parti
culières. En effet, le Gouvernement du Sud-Viet-Nam nous a demandé officiellement
de retirer notre corps expéditionnaire et nous nous trouvons dans une position juri- 794 PRATIQUE FRANÇAISE DU DROIT INTERNATIONAL
dique assez curieuse qui résulte d'une contradiction des accords de Genève : en effet,
en vertu de ces accords, si le Gouvernement du Sud-Viet-Nam réclame le retrait
de notre corps expéditionnaire, nous devons accepter ce retrait; mais, en vertu de
ces mêmes accords, le corps expéditionnaire français est garant de la sécurité dans
ce pays, il est garant en particulier de la protection des missions. Comme vous le
voyez, il y a là une contradiction particulièrement difficile à résoudre.
Nous nous en sommes tirés — permettez-moi cette expression — par le seul
moyen dont nous disposions et qui a consisté à poser au gouvernement du Sud-Viet-
Nam la question suivante : puisque vous nous demandez le retrait de notre corps
expéditionnaire, nous ne pouvons pas vous le refuser, mais nous vous demandons
qui, dans ce cas-là, doit prendre notre suite pour assurer le respect d'un certain
nombre de conventions. Je n'ai pas besoin de vous dire que la question sera posée
à l'occasion de la Conférence de Karachi, puisqu'elle concerne très nettement le
Statut du Sud-Est asiatique ».
En effet, par une déclaration entérinée par l'acte final de la Conférence
de Genève, § 10, le Gouvernement de la République française s'est engagé
« à retirer ses troupes des territoires du Cambodge, du Laos et du Viet-Nam
sur la demande des gouvernements intéressés et dans les délais qui seront
fixés par accord avec ceux-ci... ».
Par contre, l'article 25 de l'accord sur la cessation des hostilités au Viet-
Nam, signé du commandant en chef des Forces de l'Union française en
Indochine dispose que : « les commandants des Forces des deux parties
accorderont toute la protection et toute l'aide et la coop&