Principes fondamentaux et développement du droit commercial international de certains pays socialistes européens et les relations économiques Est-Ouest - article ; n°3 ; vol.32, pg 521-538

Rajski

Description

Revue internationale de droit comparé - Année 1980 - Volume 32 - Numéro 3 - Pages 521-538
18 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.

Sujets

• droit civil
• protection juridique
• droit commercial
• juridique
• Droit et juridique

Informations

• Publié par: Revue-internationale-de-droit-compare
• Publié le: 01 janvier 1980
• Nombre de lectures: 33
• Langue: Français
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Extrait

Jerzy Rajski
Principes fondamentaux et développement du droit commercial
international de certains pays socialistes européens et les
relations économiques Est-Ouest
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 32 N°3, Juillet-septembre 1980. pp. 521-538.
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Rajski Jerzy. Principes fondamentaux et développement du droit commercial international de certains pays socialistes
européens et les relations économiques Est-Ouest. In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 32 N°3, Juillet-septembre
1980. pp. 521-538.
doi : 10.3406/ridc.1980.3713
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1980_num_32_3_3713PRINCIPES FONDAMENTAUX
ET DÉVELOPPEMENT
DU DROIT COMMERCIAL INTERNATIONAL
DE CERTAINS PAYS SOCIALISTES
EUROPÉENS
ET LES RELATIONS ÉCONOMIQUES
EST-OUEST
par
Jerzy RAJSKI,
Professeur à la Faculté de droit et d'administration
de l'Université de Varsovie
1. La coopération économique internationale est un des plus importants
moyens de développement de la coopération entre les Etats, comme stimulant
le développement de l'économie mondiale. L'économie du monde contempor
ain est devenue un système de vases communiquants, qui ne peut fonction
ner efficacement, que grâce à des mécanismes juridiques appropriés, ces méca
nismes ont pour objet de rendre harmonieux les flux de biens et de services
entre les diverses économies nationales. Il en résulte une importance particul
ière de la réglementation juridique des activités économiques, qui devrait être
établie à l'échelle internationale. Cependant, malgré tous les efforts déployés
pour arriver à l'unification internationale du droit dans ce domaine, les
résultats obtenus jusqu'à présent ne sont pas à la mesure des besoins de la vie
économique internationale contemporaine. On constate donc, que les relations
économiques internationales restent régies dans une large mesure par le droit
interne de chaque Etat.
Dans les pays socialistes le monopole de l'Etat en matière de commerce
extérieur, constitue un principe fondamental d'organisation et de gestion (1)
(à l'exception de la Yougoslavie que je n'étudierai pas au cours de cette confé-
* Texte de la conférence prononcée le 26 mars 1980 à l'Assemblée générale de la
Société de législation comparée.
(1) Cf. J. RAJSKI, «Basic Principles of International Trade Law of Certain European
Socialist States and of East-West Trade Relations», Droit et pratique du commerce internat
ional, n° 1-1978, p. 9 et s. et la littérature citée. 522 PRINCIPES DU DROIT COMMERCIAL INTERNATIONAL
rence). Ce monopole est à la base de leur droit commercial international.
Son établissement correspond aux changements survenus dans les économies
nationales respectives de ces pays, notamment par la nationalisation des
moyens de production de base et la socialisation de l'économie. C'est donc
l'Etat, qui en planifiant le domaine des relations économiques internatio
nales dirige et exerce un contrôle sur l'ensemble des relations économiques
et internationales (dans une mesure qui diffère selon chaque pays socialiste)
par l'intermédiaire de ses organes et à l'aide de diverses méthodes et moyens.
Ces méthodes et moyens dérivent d'ailleurs du modèle de la gestion globale
d'économie nationale, qui évolue et varie d'un pays à l'autre. Toutefois,
c'est la planification économique, englobant tous les échanges économiques
avec l'étranger (le plan du commerce extérieur fait partie intégrante du plan
général de développement de l'économie nationale), qui détermine les grandes
orientations des relations économiques de ces pays. C'est sur cette base qu'a été
construit tout le Système économique et juridique du commerce extérieur des
pays socialistes que nous examinons.
Le commerce international est régi, dans ces pays, d'une manière générale
par un ensemble de règles qui ont été établies pour répondre aux besoins
spécifiques de celui-ci. Ces règles ont une grande ressemblance avec les disposi
tions analogues étrangères et internationales. Cette attitude du législateur social
iste est d'ailleurs confirmée par la participation toujours croissante des pays
socialistes aux conventions internationales universelles portant sur divers
problèmes du droit commercial international.
Ainsi ces pays ont adhéré à l'ensemble des conventions portant sur diverses
branches du droit du transport international, ainsi qu'à celles concernant les
divers domaines de la protection de la propriété industrielle. Ils sont parties aux
conventions concernant les droits de l'arbitrage commercial international. Ils
prennent part à tous les travaux importants visant à unifier sur le plan univers
el d'autres domaines du droit commercial international.
Le trait caractéristique de la réglementation juridique des transactions
commerciales internationales dans les pays socialistes consiste en une indépen
dance plus ou moins grande de ces règles par rapport aux dispositions
concernant les opérations économiques internes, ce qui d'ailleurs correspond à
une tendance universelle dans ce domaine.
Deux conceptions différentes ont été adoptées à cet égard par les législa
teurs des pays socialistes. L'une qui s'exprime par la codification plus ou
moins complète du droit commercial international, le séparant du droit civil
(et économique) et l'autre qui, s'appuyant sur les règles générales du droit
civil, développe des réglementations spécifiques dans divers domaines des rela
tions économiques internationales. La première conception a été adoptée en
Tchécoslovaquie et en RDA. En Tchécoslovaquie, le droit commercial interna
tional a été codifié par la loi n° 101/1963 Rec. sur les rapports juridiques dans
les relations commerciales internationales du 4 décembre 1963, dénommée
aussi Code du commerce international (2). Cette loi mérite le qualificatif d'his
torique, car c'est en effet le premier Code du commerce international dans le
(2) Traduction française publiée par la Chambre de commerce de Tchécoslovaquie,
Prague 1966, commentaire de L. KOPAC. DANS LES PAYS SOCIALISTES 5 23
monde, qui a englobé dans ses 726 articles la plus grande partie des disposi
tions fondamentales du droit commercial international. Le législateur tché
coslovaque a été suivi par celui de la RDA qui a codifié cette branche du droit :
tel a été précisément l'objet de la loi sur les contrats économiques interna
tionaux du 5 février 1976 (3).
C'est cependant la deuxième conception qui a prévalu dans d'autres pays
socialistes. Les dispositions spécifiques du droit commercial international édic
tées dans ces pays se superposent aux règles générales de droit civil. Ce sont
donc les codes civils respectifs qui sont à la base du régime juridique des opé
rations commerciales internationales de ces pays (tous ces pays sauf la Bulgar
ie ont codifié le droit civil (4) et qui comprennent en plus diverses régl
ementations spéciales. Il est intéressant de noter que dans certains de ces pays
on a maintenu en vigueur, notamment dans le domaine du commerce inter
national, plusieurs dispositions du droit commercial élaboré avant la deuxième
guerre mondiale. Ainsi par exemple selon l'article VI de la loi polonaise, du
23 avril 1964 portant sur les dispositions introduisant le Code civü de la même
date (5), le Code de commerce du 27 juin 1934 a été abrogé à l'exception des
dispositions concernant les sociétés en nom collectif, les sociétés à responsabil
ité limitée et les sociétés par actions, ainsi que les dispositions sur la
dénomination commerciale, la procuration et le registre de commerce. En
outre plusieurs autres dispositions du code ne sont restées en vigueur que dans
le domaine des transactions commerciales internationales. De même en
Roumanie, le Code de commerce de 1865 a été maintenu en vigueur pour le
commerce extérieur (le Code civil de 1864 y est toujours en vigueur, bien
qu'il ait été directement ou indirectement modifié plusieurs fois).
Il est à noter cependant que le droit commercial international roumain se
compose notamment de lois spéciales, parmi