Réformes de l'organisation judiciaire de la procédure civile et du droit commercial dans l'Etat de New York - article ; n°3 ; vol.16, pg 579-601

Herzog

Description

Revue internationale de droit comparé - Année 1964 - Volume 16 - Numéro 3 - Pages 579-601
23 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.

Sujets

• droit commercial
• juridique
• Droit et juridique

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• Publié par: Revue-internationale-de-droit-compare
• Publié le: 01 janvier 1964
• Nombre de lectures: 20
• Langue: Français
• Poids de l'ouvrage: 2 Mo

Extrait

M. Peter Herzog
Réformes de l'organisation judiciaire de la procédure civile et du
droit commercial dans l'Etat de New York
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 16 N°3, Juillet-septembre 1964. pp. 579-601.
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Herzog Peter. Réformes de l'organisation judiciaire de la procédure civile et du droit commercial dans l'Etat de New York. In:
Revue internationale de droit comparé. Vol. 16 N°3, Juillet-septembre 1964. pp. 579-601.
doi : 10.3406/ridc.1964.14273
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1964_num_16_3_14273RÉFORMES DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE,
DE LA PROCÉDURE CIVILE et du DROIT COMMERCIAL
DANS L'ÉTAT DE NEW YORK
par
Petek HERZOG
Professeur au College of Law de Syracuse University
Au cours de sa session de 1962 et, dans une mesure beaucoup plus
modeste, aussi au cours de sa session de 1963, le Parlement de l'Etat
de New York a adopté plusieurs réformes au sujet notamment de l'orga
nisation judiciaire, de la procédure civile et du droit commercial. En
raison de l'importance de l'Etat de New York comme centre commercial
et financier, une étude sommaire des réformes entreprises sera peut-être
de quelque intérêt pour les lecteurs de cette revue.
I. — Organisation judiciaire
Organisation judiciaire avant la réforme de 1962. — La structure des
tribunaux ordinaires (à compétence générale) de l'Etat de New York a
toujours (1) été relativement simple. En première instance, un tribunal
portant le nom fort impropre de Supreme Court (cour suprême) exerce
une compétence très large tant civile que pénale et administrative (2).
Pour les besoins de l'appel, l'Etat de New York est divisé en quatre ré
gions dites Judicial Departments. Dans chacune de ces régions, une cour
dite Appellate Division of the Supreme Court fonctionne comme
d'appel (3). Au sommet de la pyramide judiciaire se trouve la Court of
(1) Certaines juridictions sont d'une origine assez ancienne : la Supreme Court date
de 1686, la Court of General Sessions de la ville de New York (abolie en 1962) de 1683. Il
est à noter que l'énumération des cours et tribunaux de l'Etat de New York donnée ici
n'est pas entièrement complète. — Pour une brève description du système judiciaire des
Etats-Unis, v. Coleman, L'organisation judiciaire des Etats-Unis, cette Revue, 1954, p. 477
et s.
(2) La Supreme Court a un greffe et tient des audiences dans chaque county (subdi
vision administrative de l'Etat avec une autonomie locale assez poussée ; il y a 62 counties
dans l'Etat de New York). Il n'y a pas de juge résident de la Supreme Court dans certains
counties, le service y étant assuré par des juges résidant ailleurs.
(3) Malgré leur nom, les quatre Appellate Divisions sont en fait des cours indépendant
es. Leur nom, qui indique un lien avec la Supreme Court, est surtout dû à des circons
tances historiques. 580 RÉFORMES DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, DE LA PROCÉDURE CIVILE
Appeals siégeant à Albany, capitale de l'Etat de New York (4). Toutes ces
juridictions ont traditionnellement accompli leur travail avec un per
sonnel judiciaire très limité, mais largement rémunéré (5).
Cependant, cette pyramide se trouve compliquée par un réseau de inférieures vaste et disparate. Dans chaque county (subdi
vision administrative de l'Etat) existe une Surrogate's Court pour les ques
tions de testaments et de successions. Dans tous les counties sauf un, une
County Court exerce une compétence surtout pénale. Un tribunal spé
cial, dit of Claims, entend les procès pour dommages-intérêts in
tentés à l'Etat de New York (6). Assez récemment, une Children's Court
avait été créée pour les procès contre les mineurs délinquants, sauf dans
la ville de New York, où un tribunal dit Domestic Relations Court jouait
un rôle analogue mais avec une compétence quelque peu plus étendue que
celle de la Childrens' Court.
En outre, un très grund nombre de tribunaux avaient été créés pour les
petites affaires. Telles étaient les Justice of the Peace Courts et les Village
Police Courts en rase campagne, les City Courts dans certaines villes
moyennes (7) et les Municipal Court, City Court et City Magistrates Court
dans la ville de New York.
Ce vaste réseau n'avait, à proprement parler, pas d'appareil admin
istratif. Les traitements des juges de la Court of Appeals, des quatre Ap
pellate Divisions et de la Supreme Court étaient (en général) payés par
l'Etat, les des autres juges par diverses collectivités locales. Il
n'y avait aucun contrôle budgétaire central. Les juges de certains tr
ibunaux inférieurs étaient autorisés à exercer la profession dyattorney-at-
\aw (8). L'administration des tribunaux était dans une large mesure en
tre les mains des juges. Ceux-ci avaient un pouvoir très concernant
la nomination du personnel auxiliaire (greffiers, huissiers, bibliothécai
res) et l'organisation intérieure de leurs juridictions. Le pouvoir exécu-
(4) Sauf quelques exceptions, la compétence de la Court of Appeals est limitée à l'ex
amen de questions de droit. Cependant, la notion de droit, pour les besoins de l'appel devant
la Court of Appeals, comprend des matières considérées questions de fait en France.
(5) La Court of Appeals est composée de sept juges, y inclus son président (Chief
Judge) ; les quatre Appellate Divisions ont de cinq à sept juges ; le nombre total des juges
de la Supreme Court est à présent de 164. Le président de la Court of Appeals reçoit un
traitement de 35 000 dollars (approximativement 175 000 F) par an, les six autres juges de
cette cour un traitement de 32 500 dollars (environ 162 500 F). Les juges de la Supreme Court
perçoivent un de 21 000 105 000 F) par an de l'Etat, et, en sub,
un supplément variable dépendant de leur résidence, qui doit être payé par les villes ou
counties. Les juges des Appellate Divisions reçoivent les mêmes émoluments que les juges
de la Supreme Court, plus un supplément de 2 000 dollars (environ 10 000 F) par an, qui
est porté à 2 500 dollars (12 000 F) pour les quatre présidents. En outre, tous
les juges mentionnés ici perçoivent une compensation forfaitaire pour frais de voyage de
2 000 à 3 000 dollars par an.
(6) Dans tous les autres cas, la Supreme Court est compétente en matière administ
rative.
(7) Dans certaines villes, la City Court porte le nom de Mayor's Court ou Recorder's
Court. Certaines villes ont, en outre, une Traffic Court pour juger les infractions aux règl
ements sur la circulation et une Police Court pour les matières criminelles de moindre im
portance.
(8) UaUorney-atAaw remplit les fonctions du solicitor et du barrister anglais. Lui seul
a qualité pour représenter et assister les parties devant les diverses juridictions, et pour
donner des consultations juridiques. DU DROIT COMMERCIAL DANS L'ÉTAT DE NEW YORK 581 ET
tif n'exerçait aucun contrôle (9). Il existait bien un organisme composé
d'un certain nombre de hauts juges, dit Judicial Council, qui était chargé
de la confection des statistiques judiciaires et d'études de procédure, mais
il n'avait pas de pouvoirs de gestion.
L'échec de la commission de 1953 (Commission Tweed). — Au cours
des dernières années, l'organisation judiciaire de l'Etat de New York
avait été sujette à des critiques assez nombreuses, surtout à cause de l'e
ncombrement grandissant des rôles dans les centres urbains importants,
et aussi à cause des problèmes complexes de compétence résultant de sa
structure. En vue de la réforme à entreprendre, une commission spéciale,
dite Temporary Commission on the Courts et parfois appelée Commiss
ion Tweed d'après le nom de son président, fut créée en 1953 par le
Parlement de l'Etat de New York (10). Elle recommanda un nombre de
réformes assez radicales, qui auraient donné à l'Etat de New York une
structure judiciaire quelque peu semblable à celle de la France (11). Ces
recommandations rencontrèrent une opposition très vive (12). Même
après des modifications assez importantes, le Parlement de l'Etat de
New York leur refusa son approbation et, en 1958, il mit fin à l'existence
de la Temporary Commission on the Courts. L'un des rares résultats de
ses travaux fut la transformation de l'ancien Judicial Council en un or
ganisme dénommé Judicial Conference