Remarques sur l'évolution de la responsabilité civile délictuelle en droit allemand - article ; n°4 ; vol.19, pg 807-826

Weitnauer

Description

Revue internationale de droit comparé - Année 1967 - Volume 19 - Numéro 4 - Pages 807-826
20 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.

Sujets

• avocat
• droit civil
• Droit et juridique

Informations

• Publié par: Revue-internationale-de-droit-compare
• Publié le: 01 janvier 1967
• Nombre de lectures: 109
• Langue: Français
• Poids de l'ouvrage: 1 Mo

Extrait

M. H. Weitnauer
Remarques sur l'évolution de la responsabilité civile délictuelle
en droit allemand
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 19 N°4, Octobre-décembre 1967. pp. 807-826.
Citer ce document / Cite this document :
Weitnauer H. Remarques sur l'évolution de la responsabilité civile délictuelle en droit allemand. In: Revue internationale de droit
comparé. Vol. 19 N°4, Octobre-décembre 1967. pp. 807-826.
doi : 10.3406/ridc.1967.14949
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1967_num_19_4_14949REMARQUES SUR L'ÉVOLUTION
DE LA RESPONSABILITÉ CIVILE DÉLICTUELLE
EN DROIT ALLEMAND
par
H. WEITNAUER
Professeur à la Faculté de droit de l'Université de Heidelberg
Entreprendre d'exposer les tendances de l'évolution de la responsabil
ité civile dans le droit allemand contemporain est une tâche difficile (1).
Des lois assez importantes viennent, en effet, de modifier la situation en
ce domaine et l'on envisage des réformes plus profondes encore (2).
D'autre part, la jurisprudence contribue à des changements dont certains
sont peu spectaculaires mais néanmoins importants, alors que d'autres
constituent de petites révolutions. Cette situation, déjà assez complexe,
se complique encore de différends théoriques et dogmatiques très pro
fonds sur les notions fondamentales de la responsabilité civile, l'illicéité et
le Verschulden, un terme dont le sens est très mal rendu par le mot
« faute ».
En dehors des problèmes juridiques, la situation est caractérisée par
l'augmentation effrayante du nombre des* cas à décider selon les règles
de la responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle ; l'importance de cette
matière s'est ainsi accrue d'une façon que les auteurs de notre « Bürgerl
iches Gesetzbuch » (3) ne pouvaient imaginer. Indépendamment de toutes
les autres causes de lésion corporelle ou matérielle, on a compté en 1965
plus de 15 000 morts et environ 500 000 blessés à la suite d'accidents
de la circulation, dont la plupart ont soulevé la question de la réparat
ion du dommage causé. Il faut ajouter qu'en général le « potentiel domm
ageable » (4) de notre monde dominé par la technique s'est multiplié
(1) Cf. infra, I 2, IV 1.
(2) Cf. I 2, IV 1. Le Ministère fédéral de la Justice a élaboré et publié
un avant-projet de loi tendant à introduire des réformes considérables dans le
champ de la responsabilité civile : Referentementwurf eines Gesetzes zur Änderung
und Ergänzung schadensersatzrechtlicher Vorschriften, 1967.
(3) Abréviation usuelle et utilisée ici : BGB ; les décisions de la Cour fédé
rale {Bundesgerichtshof) seront citées d'après l'abréviation de la publication offi
cielle : BGHZ... (tome)... (page).
(4) « Schadenspotential » ; cf. Oftinger, Festschrift für Friedrich List, 1957 ',
p. 120. 808 REMARQUES SUR L'ÉVOLUTION DE LA RESPONSABILITÉ CIVILE DÉLICTUELLE
depuis le temps de nos grands-pères. Mais, certes, ce n'est pas un phé
nomène particulier à l'Allemagne et on l'a également constaté en
France (5). Il devient difficile de dominer la masse des1 cas individuels,
qui pose aussi un problème d'organisation sur lequel on reviendra.
On est en droit de se demander si les lois existantes sont capables
de donner à cet état de choses les' solutions adéquates et satisfaisantes
pour la conscience publique. Nous hésitons à donner une réponse affi
rmative dénuée de toute réserve. Notre « Bürgerliches Gesetzbuch », le
Code civil allemand, qui est entré en vigueur le 1er janvier 1900, est une
loi jeune si on le compare au Code civil français. Cependant, en raison
de ses racines et de son esprit général, bien souvent, selon nous, il est
plus vieux que sa date de naissance semble l'indiquer et moins moderne
que le Code civil français, particulièrement dans la matière que nous allons
traiter. Il est permis d'exprimer franchement une telle opinion parce que
nous avons pris le recul nécessaire pour juger ses mérites sans chauvi
nisme. Voyons donc ce qui s'offre à notre jugement, le tableau devant
nécessairement être incomplet et le résultat d'un choix plus ou moins
arbitraire.
I. — La situation légale actuelle
Le droit français de la responsabilité civile repose sur cinq articles
du Code civil — les articles 1382 à 1386 — , règles admirables dans leur
simplicité. On y trouve les trois grands piliers supportant le bâtiment
de la responsabilité civile : la pour faute, la responsabilité
du fait d'autrui, la responsabilité du fait des choses que l'on a sous sa
garde, particulièrement des choses inanimées. Ce petit nombre d'articles
a, sans grands' amendements, donné à la jurisprudence la possibilité d'en
déduire les règles satisfaisantes malgré tous les changements survenus
depuis le siècle de la machine à vapeur jusqu'à l'âge de l'énergie nu
cléaire (6).
1. Le BGB est né d'un esprit tout à fait différent : ses auteurs,
soucieux de ne pas attribuer aux juges de trop grands pouvoirs, ont so
igneusement évité toute règle ressemblant à une disposition générale comme
celles des articles 1382 et 1384 du Code civil. Même la responsabilité
pour faute a été divisée en trois catégories distinctes :
à) la lésion d'un bien ou d'un droit de caractère absolu, c'est-à-dire
l'atteinte à la vie, à l'intégrité corporelle, à la santé ou à la liberté aussi
bien que l'atteinte à la propriété d'autrui ou à tout autre droit subjectif
absolu — à condition que la lésion soit illicite et faite intentionnellement
ou par négligence (art. 823 al. 1) ;
b) la violation fautive d'une réglementation tendant à protéger les
biens d'autrui (art. 823 al. 2), (par exemple la violation des lois pénales
(5) Guet, Nerson et Roche, « Observations sur l'évaluation du préjudice
corporel », Recueil Dalloz, 1962, chron. XXXI, 185.
(6) II semble que la méthode du Code civil ait été récemment critiquée, comme
ne permettant pas d'apporter la clarté nécessaire à la solution de certains pro
blèmes du monde moderne ; cf. A. Tunc, La sécurité routière. Esquisse d'une loi
sur les accidents de la circulation, 1966, p. 22. DROIT ALLEMAND 809 EN
protégeant l'honneur, la propriété, le patrimoine ou des règles de la cir
culation, etc.) ;
c) les dommages' causés intentionnellement et d'une manière contraire
aux bonnes mœurs (art. 826).
2. Ces articles fondamentaux sont complétés par un certain nombre
de règles spéciales qui répètent ou quelquefois modifient l'idée générale.
On remarquera que le premier alinéa de l'article 823 ne protège pas tous
les droits de la personnalité et, en particulier, ne fait pas mention de l'hon
neur ; la protection des droits1 de la personnalité non énumérés a été
laissée aux réglementations dans le sens du deuxième alinéa de l'arti
cle 823, c'est-à-dire bien souvent au hasard de l'existence de telles régle
mentations et, en cas de lésion intentionnelle, à l'article 826. La règle de
l'article 826 peut être invoquée particulièrement dans les cas où l'acte
(par exemple, une fraude) cause un dommage de nature purement pécun
iaire : en vertu de ses éléments subjectifs étroits elle n'a qu'un champ
d'application limité. Malgré ces caractéristiques elle joue un assez grand
rôle dans la jurisprudence, sans qu'elle puisse présenter un intérêt parti
culier pour notre étude.
3. Le BGB ne connaît qu'un seul cas de responsabilité sans faute :
c'est la responsabilité des gardiens d'animaux dangereux (art. 833), et
même à cette règle un amendement de 1908 a apporté une exception selon
laquelle la règle ne s'applique pas aux animaux domestiques comme les
vaches ou les chiens de garde. La question de la responsabilité pour les
choses ou activités dangereuses, par exemple les chemins de fer, a expres
sément été laissée à la législation particulière. Par conséquent, un certain
nombre de lo