Séances de travail - compte-rendu ; n°4 ; vol.1, pg 4123-530
45 pages
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Description

Revue internationale de droit comparé - Année 1949 - Volume 1 - Numéro 4 - Pages 4123-530
44 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.

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Informations

Publié par
Publié le 01 janvier 1949
Nombre de lectures 25
Langue Français
Poids de l'ouvrage 3 Mo

Extrait

Séances de travail
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 1 N°4, Octobre-décembre 1949. pp. 487-530.
Citer ce document / Cite this document :
Séances de travail. In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 1 N°4, Octobre-décembre 1949. pp. 487-530.
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1949_num_1_4_18913BULLETIN DE LA SOCIÉTÉ DE LÉGISLATION COMPARÉE 487
II. - SÉANCES DE TRAVAIL
Rappelons que, ces séances ont été conçues selon la formule dite des
« discussions en table ronde ». Elles ont eu pour but de dégager et de con
fronter les points de vue des participants sur un problème aussi vaste et
aussi délicat qu'est celui de l'utilisation de la méthode comparative dans
les différentes branches du droit. Les débats ont eu lieu sur la base d'un
programme bref et compréhensif, préalablement distribué : le rôle du rap
porteur a consisté à développer ce programme plutôt qu'à soumettre à la
discussion une opinion personnelle. Les interventions se sont ainsi pro
duites en toute spontanéité. Sans pouvoir reproduire intégralement les
discussions, nous en donnons une analyse très complète, qui, nous Ves-
pérons, ne trahira en rien la pensée exprimée par chacun des intervenants.
A. - LA MÉTHODE DU DROIT COMPARÉ EN MATIÈRE DE DROIT PRIVÉ
(Séance tenue He jeudi 11 février 1949 à la Saille des Actes de la Faculté de
Droit de Paris, sous la présidence de M. J.P. Niboyet, Président de
de la Société de Législation Comparée.)
1° Schéma de la discussion distribué au préalable (1)
Première question :
La Préparation Méthodique du Technicien du Droit Privé Comparé
a) Rôle de l'enseignement dans cette formation. Les diverses métho
des d'enseignement à envisager. L'objet de cet enseignement.
b) Rôle de la collaboration avec les associations scientifiques consa
crées au droit comparé.. Procédés de travail.
c) Rôle des centres de Recherches. Gomment y travailler ? Recrute
ment et technique des chercheurs.
d) Méthode de coordination des divers organismes spécialisés du droit
comparé dans un même pays, et dans des pays différents.
Deuxième question :
L'exploitation Méthodique de la Substance Comparative
en Matière de Droit Privé
a) Le domaine possible de l'uniformité future du droit en droit privé :
1° Droit civil ; 2° Droit commercial. La méthode comparative à suivre pour
préparer cette uniformité ;
b) Les conditions techniques indispensables pour faire bénéficier les
droits privés nationaux des enseignements du droit comparé : la méthode
de transposition nécessaire. Applications possibles en droit civil et en droit
commercial.
M. Niboyet annonce, que, si la discussion doit porter en principe sur
la méthode comparative en droit privé, il ne voit pas d'inconvénients à ce
qu'il soit traité de la méthode comparative en général. Il donne de suite
la parole au rapporteur, M. David.
(1) Déjà reproduit cette Revue, 1949, p. 114. 488 BULLETIN DE LA SOCIÉTÉ DE LÉGISLATION COMPARÉE
2° Rapport oral de M. René DAVID, Professeur à la Faculté de Droit de Paris
M. David. — Je considère que mon rôle est un touttpetit rôle. Il s'agit
simplement de provoquer, de mettre en train un peu la discussion et de
vous dire simplement quelles sont les questions qui nous paraissent méri
ter d'être examinées à cette réunion d'aujourd'hui.
Lorsque M. Niboyet m'a demandé d'établir une sorte de question
naire pour guider les débats dans cette première réunion, il m'a semblé
que le mieux était de poser d'une manière extrêmement concrète deux
sortes de problèmes.
Le premier problème, c'est la formation du comparatiste. Que faut-il
pour que les juristes soient mis en mesure de faire usage de la méthode
comparative ? Et c'est la première question qui a été inscrite à l'ordre
du jour de nos travaux d'aujourd'hui.
Quant à la seconde question, c'est de savoir, au fond, quelles sont les
utilisations possibles du droit comparé. C'est le domaine d'application,
si vous voulez, de la méthode comparative.
Ce sont donc ces deux questions, qui sont des questions simples, que
vous avez trouvé, sous une forme peut-être un peu plus abstraite, exposées
dans le prospectus qui vous a été remis pour la séance d'aujourd'hui.
La première question qui se pose, en effet, me paraît être la suivante :
Quelles sont les conditions d'utilisation de la méthode comparative ? Com
ment convient-il que le juriste soit formé pour qu'il puisse faire du droit
comparé, et vous savez que l'expression « droit comparé » est une expres
sion très contestée, il vaut donc mieux dire : pour que le juriste puisse
faire usage de la méthode comparative.
Eh bien, là, il y a une première question qui se pose : Comment conv
ient-il d'envisager et d'organiser dans les différentes universités ou dans
les instituts où ils peuvent exister, comment convient-il d'organiser, d'en
visager les cours de droit comparé ?
La question essentielle me paraît être la suivante : Est-ce qu'il faut
faire véritablement du droit ? Est-ce qu'il ne faut pas plutôt faire
avant tout du droit étranger ? le droit étranger étant envisagé par un
juriste français comme étant déjà par lui-même, automatiquement, un des
buts des études de droit comparé.
Or, personnellement, j'ai l'impression que, au moins dans nos univers
ités françaises, et je crois pouvoir dire également dans un grand nomb
re, sinon dans toutes les universités étrangères, on a un peu mis la char
rue devant les bœufs et on a organisé l'enseignement du droit comparé
avec une certaine absence de méthode.
Il n'y a pas, en effet, de cours qui constituent d'une manière générale
des introductions au droit étranger. Il manque des cours qui sont des
cours, me paraît-il, élémentaires1, les cours les plus nécessaires, les cours
de base qui seraient, d'une part, pour nous, Français, par exemple, un
cours d'introduction au droit anglo-américain, un cours d'introduction aux
législations et aux droits de l'Amérique latine, un cours
au droit germanique ou au droit de l'Europe centrale.
Et, lorsque vous êtes appelés à faire un cours de droit comparé à des
étudiants, vous trouvez extrêmement gênés parce que, ces étudiants,
dans notre système, nous allons les avoir normalement pendant un an seu
lement et comment est-il possible d'étudier une question donnée sur le
plan du droit comparé, d'étudier, par exemple, l'abus du droit en droit
comparé ou d'étudier la responsabilité délictuelle ou d'étudier la protec- DE LA SOCIÉTÉ DE LÉGISLATION .COMPARÉE 489 BULLETIN
tion des incapables en droit comparé devant les étudiants qui ignorent les
principes les plus élémentaires des droits étrangers et qui se figurent
que l'on va pouvoir étudier une question en droit anglais exactement
comme on l'étudié flans le droit français ?
Il me semble qu'il y a là un certain inconvénient, une certaine absence
de méthode, et cette absence de méthode prête également à d'autres crit
iques : à mon avis, c'est qu'elle entraîne la dispersion du comparatiste.
Celui qui a à faire le cours de droit comparé a souvent, en tout cas
quelquefois, été mal préparé lui-même à exercer cette fonction, à faire
son cours de droit comparé et, comme il n'a pas approfondi un droit
étranger quelconque, il risque facilement, parce que c'est une solution de
facilité, d'être un peu un « touche à tout », et il va prendre une question
assez générale et parler un peu à ce sujet du droit musulman, du droit
américain, du droit paraguayen, du droit suisse et du droit soviétique.
Mais il n'aura pas le temps, s'il veut étudier sa question dans tous les
droits, d'approfondir lui-même le problème dans un droit donné, et je
crains que, dans ces conditions, il y ait un certain appel à la facilité et
que les cours ne donnent pas les résultats que l'on pourr

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