Travaux de la Commission juridique de l'Assemblée générale (cinquante-cinquième session) - article ; n°1 ; vol.46, pg 432-445

Jacqueline Dauchy

Description

Annuaire français de droit international - Année 2000 - Volume 46 - Numéro 1 - Pages 432-445
14 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.

Sujets

• droit commercial
• juridique
• Droit et juridique

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• Publié le: 01 janvier 2000
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Extrait

Mme Jacqueline Dauchy
Travaux de la Commission juridique de l'Assemblée générale
(cinquante-cinquième session)
In: Annuaire français de droit international, volume 46, 2000. pp. 432-445.
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Dauchy Jacqueline. Travaux de la Commission juridique de l'Assemblée générale (cinquante-cinquième session). In: Annuaire
français de droit international, volume 46, 2000. pp. 432-445.
doi : 10.3406/afdi.2000.3624
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/afdi_0066-3085_2000_num_46_1_3624ANNUAIRE FRANÇAIS DE DROIT INTERNATIONAL
XLVI - 2000 - CNRS Editions, Paris
TRAVAUX DE LA COMMISSION JURIDIQUE
DE L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
(cinquante -cinquième session)
Jacqueline DAUCHY
La Sixième Commission, présidée à la cinquante-cinquième session de
l'Assemblée générale par M. Mauro Politi, de l'Italie, avait à son ordre du jour
les quinze points suivants :
1. Développement progressif des principes et normes du droit international
relatifs au nouvel ordre économique international (point 154).
2. État des Protocoles additionnels aux Conventions de Genève de 1949 rela
tifs à la protection des victimes des conflits armés (point 155).
3. Examen de mesures efficaces visant à renforcer la protection et la sécu
rité des missions et des représentants diplomatiques et consulaires (point
156).
4. Convention sur les immunités juridictionnelles des États et de leurs biens
(point 157).
5. Rapport de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial
international sur les travaux de sa trente-troisième session (point 158).
6. Rapport de la du droit international sur les travaux de sa
cinquante-deuxième session (point 159).
7. La nationalité des personnes physiques en relation avec la succession
d'États (point 160).
8. Rapport du Comité des relations avec le pays hôte (point 161).
9. Création d'une cour pénale internationale (point 162).
10. Rapport du Comité spécial de la Charte des Nations Unies et du raffe
rmissement du rôle de l'Organisation (point 163).
11. Mesures visant à éliminer le terrorisme international (point 164).
12. Révision du Statut du Tribunal administratif des Nations Unies (point
165).
13. Octroi à la Banque interaméricaine de développement du statut d'obser
vateur auprès de l'Assemblée générale (point 171).
14. Octroi à l'Institut international pour la démocratie et l'assistance électo
rale du statut d'observateur auprès de l'Assemblée générale (point 172).
* Jacqueline Dauchy, ancienne fonctionnaire du Bureau des affaires juridiques de l'Organisa
tion des Nations Unies. Les opinions exprimées dans cette chronique sont celles de l'auteur et
n'engagent pas la responsabilité de l'Organisation. TRAVAUX DE LA COMMISSION DE L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE 433
15. Octroi à la Communauté économique des États de l'Afrique centrale du
statut d'observateur auprès de l'Assemblée générale (point 184) (1).
Le premier et les trois derniers de ces quinze points ont débouché sur des
décisions sans intérêt juridique, qui ne sont donc évoquées ici que pour mé
moire. S'agissant des trois points, la Sixième Commission a recom
mandé à l'Assemblée générale d'octroyer à la Banque interaméricaine de
développement et à la Communauté des Etats de l'Afrique centrale le statut
d'observateur auprès de l'Assemblée générale, statut qui permettra aux deux
organisations en cause de participer désormais sans droit de vote aux travaux
de l'Assemblée ; elle a en revanche recommandé à l'Assemblée d'ajourner à la
cinquante-sixième session l'examen de la demande de l'Institut international
pour la démocratie et l'assistance électorale. L'Assemblée se montre très pru
dente en cette matière et n'octroie en règle générale le statut d'observateur
qu'à des organisations interétatiques (2). Il n'a jusqu'à présent été dérogé à la
règle qu'en faveur de certains mouvements de libération nationale (dont
l'OLP) et du Comité international de la Croix-Rouge. Quant au premier point,
intitulé « Développement progressif des principes et normes du droit interna
tional relatifs au nouvel ordre économique international », c'est une coquille
vide qui ne se maintient à l'ordre du jour qu'en raison de sa valeur symbol
ique. Il serait en effet difficile d'obtenir des pays du tiers monde qu'ils sous
crivent à sa radiation pure et simple de l'ordre du jour. L'Assemblée préfère
donc en reporter régulièrement l'examen à plus tard. Elle a, à sa cinquante-
cinquième session, respecté cette tradition désormais bien établie en déci
dant, sur la recommandation de la Sixième Commission, d'inscrire la question
à l'ordre du jour de sa cinquante-huitième session.
Rappelons enfin que le point relatif au rapport de la Commission du droit
international fait l'objet d'une chronique séparée dans le présent Annuaire et
qu'il n'en sera donc pas traité ici. Le compte rendu ci-après analyse briève
ment le résultat des travaux de la Sixième Commission sur le reste des points
de l'ordre du jour.
État des Protocoles additionnels aux Conventions de Genève de 1949
relatifs à la protection des victimes des conflits armés
Cette question, inscrite pour la première fois à l'ordre du jour de
l'Assemblée en 1977, au lendemain de l'adoption des Protocoles additionnels
par une conférence de plénipotentiaires parrainée par la Suisse et le CICR,
revient en discussion à la Sixième Commission tous les deux ans. La résolu
tion adoptée par l'Assemblée générale à sa cinquante-cinquième session (3)
prend en compte un certain nombre de faits nouveaux survenus en 1998 et
1999 dans le domaine du droit international humanitaire : il s'agit tout
d'abord de l'adoption à La Haye, le 26 mars 1999, d'un deuxième Protocole à
la Convention de La Haye de 1954 pour la protection des biens culturels en
cas de conflit armé, ensuite, de la célébration en 1999, à La Haye et à Saint-
Pétersbourg, du centenaire de la première Conférence internationale de la
(1) La Sixième Commission a tenu 36 séances entre la mi-septembre et la mi-novembre 2000
(voir les comptes rendus analytiques (A/C.6/55/SR.1 à 36). Outre le Président, le Bureau comprenait
trois vice-présidents, M. Salah T. Suheimat (Jordanie), M. Marcelo Vazquez (Equateur) et M. Ken-
jika L. Ekedede (Nigeria), et un rapporteur, M. Drahoslav Stefânek (Slovaquie).
(2) L'Ordre militaire souverain de Malte, par exemple, a jusqu'à présent vainement tenté de se
faire octroyer le statut d'observateur auprès de l'Assemblée générale.
(3) Résolution 55/148. 434 TRAVAUX DE LA COMMISSION DE L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
paix qui a mis en évidence l'importance des Conventions de Genève de 1949 et
de leurs Protocoles additionnels et, enfin, de l'inclusion dans le champ de com
pétence de la Cour pénale internationale dont le statut a été adopté à Rome le
17 juillet 1998, des crimes « ayant une portée internationale des plus graves
au regard du droit international humanitaire ». Le dispositif de la résolution
contient, à côté des paragraphes traditionnels (celui par exemple où
l'Assemblée générale se félicite de l'acceptation quasi universelle des Convent
ions de Genève et de la tendance analogue qui se dessine dans le cas des Pro
tocoles additionnels, ou encore celui où elle affirme la nécessité d'une
application plus effective du droit international humanitaire), quelques inno
vations. L'Assemblée y prie notamment les États d'envisager de devenir
partie à la Convention de 1954 pour la protection des biens culturels en cas de
conflit armé et à ses deux Protocoles ; elle s'y félicite du nombre croissant de
commissions ou comités nationaux chargés de faire appliquer le droit* interna
tional humanitaire, de promouvoir la transposition en droit interne des trai
tés qui le constituent et d'en assurer la diffusion ; et elle y accueille avec
satisfaction l'adoption du Protocole facultatif se rapportant à la Convention
relative aux droits de l'enfant concernant