Un colloque international sur l'indépendance des juges - article ; n°4 ; vol.5, pg 699-709

Ropers

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Revue internationale de droit comparé - Année 1953 - Volume 5 - Numéro 4 - Pages 699-709
11 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.

Sujets

• avocat
• Droit et juridique

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• Publié par: Revue-internationale-de-droit-compare
• Publié le: 01 janvier 1953
• Nombre de lectures: 59
• Langue: Français

Extrait

Jean-louis Ropers
Un colloque international sur l'indépendance des juges
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 5 N°4, Octobre-décembre 1953. pp. 699-709.
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Ropers Jean-louis. Un colloque international sur l'indépendance des juges. In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 5
N°4, Octobre-décembre 1953. pp. 699-709.
doi : 10.3406/ridc.1953.6644
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1953_num_5_4_6644UN COLLOQUE INTERNATIONAL
SUR L'INDÉPENDANCE DES JUGES
PAR
Jjban.IjOuis ROPERS
Secrétaire général de la Première Présidence de la Cour de cassation
L'Union fédérale des magistrats de France et d'Outre-Mer a organisé,
le 4 mai 1953 à Rouen, un colloque international ayant pour sujet l'ind
épendance des juges. Cette manifestation, placée sous le haut patronage
de M. le Président de la République, put réunir les délégués de douze
nations d'Europe et du Nouveau Monde. La qualité de ceux-ci lui donna
un éclat particulier ainsi que l'on peut en juger à leur enumeration (1).
Nous n'avons pas la possibilité matérielle de reproduire ici les import
ants rapports présentés au congrès ; nous n'oserons pas davantage en
donner, suivant la formule consacrée, de « larges extraits », sachant
ce qu'un tel procédé peut comporter d'arbitraire. Nous essayerons sim
plement de déterminer les conditions essentielles de l'indépendance du
juge et nous examinerons comment chacun des pays représentés s'est
efforcé, avec son tempérament et sa tradition propres, de les remplir.
Comme- Ta déclaré dans son message M. Vincent Auriol, Président
de la République : « Le souci de protéger contre toute pression, quelle
qu'en soit l'origine, le magistrat qui dit le droit est un principe commun
à tous les pays de civilisation et de liberté ».
« L'indépendance du juge, a précisé de son côté M. Ernesto Battaglini,
est le centre et le foyer de toute institution judiciaire : elle est même le
support essentiel de la fonction judiciaire elle-même », et l'éminent magis-
(1) Allemagne : T>' Anton Konrad, président de la Cour de cassation de Ba
vière, président de l'Association des magistrats allemands.
Angleterre : Sir Alfred Denning, retenu à Londres par la maladie de sa
famille fut remplacé par M. Edward H. Wall, juge à Londres, secrétaire général
tie la Society of Comparative Legislation.
Autriche : D8 Karl Wähle, président de la Cour suprême de Vienne, prési
dent de l'Union des magistrats autrichiens.
Belgique : A. de Vreese, conseiller à la Cour d'appel de Gand.
Canada : Le Très Honorable Thibaudeau-Einfret, juge en chef de la Cour
suprême d'Ottawa.
Hollande : J.-E. Van der Meulen, conseiller à la Cour suprême de La Haye.
Irlande : Sir Cecil Lavery, juge à la Cour suprême.
Italie : Ernesto Battaglini, avocat général à la Cour de cassation, président 700 UN COLLOQUE INTERNATIONAL SUR L'INDEPENDANCE DES JUGES
trat italien ajoutait : « L'indépendance du juge a un triple aspect : indé
pendance constitutionnelle, indépendance de la fonction et indépendance
de l'institution. L'indépendance de la constitution pour être bien sauve
gardée exige que la constitution considère comme souveraine la fonction
de juridiction, souverain le pouvoir qui l'exerce, souverain l'ordre ou le
complexe dont la fonction elle-même est dépendante et qu'en effet il n'y
ait aucun pouvoir supérieur au pouvoir judiciaire. L'indépendance de la
fonction comporte essentiellement l'autogouvernement de la magistrature
et la 'libre disponibilité pour celle-ci de tous les moyens nécessaires pour
le développement de sa fonction. Enfin, l'indépendance de l'institution
dn iuge demande que la constitution et la compétence des organes par
ticuliers de la juridiction, la carrière des magistrats, les formes de son
déroulement, etc., soient fixées selon la loi et soustraites au pouvoir exé
cutif. Elle demande en outre, que, dans 'le développement concret de ses
fonctions, le juge ne dépende que de la loi interprétée selon sa conscience s.
Cette conception dérive incontestablement de la doctrine de la sépa
ration des pouvoirs exposée par Montesquieu. « II n'y a point de liberté,
a écrit en effet l'auteur de VEsprit des Lois, si la puissance de juger n'est
pas séparée de la puissance législative, et de l'executive. Si elle était
jointe à la puissance législative, le pouvoir sur la vie et 'la liberté des
citoyens serait arbitraire car le juge serait législateur. Si elle était jointe
à la puissance executive, le juge pourrait avoir la forme d'un oppresseur ».
La conception des constituants français du 27 octobre 1946 est sen
siblement différente ; selon l'article 3 de la Constitution, « la souveraineté
nationale appartient au peuple français. Aucune section du peuple ni
aucun individu ne peut s'en attribuer l'exercice — le peuple l'exerce...
par ses députés à l'Assemblée nationale ». Il semble donc bien que la
notion de souveraineté nationale éclipse, tout au moins sur le plan des
principes, celle de séparation des pouvoirs. Cependant il faut reconnaître
que la Constitution de 1946 est la première des constitutions françaises
qui ait marqué, en instituant un conseil supérieur de la magistrature, son
souci de soustraire la fonction judiciaire à la dépendance de l'exécutif.
Il faut bien admettre que l'instauration d'un pouvoir judiciaire dis
tinct, selon les conceptions de M. Ernesto Battaglini, se heurte à un obs
tacle considérable, celui d'en assurer la légitimité. Tous les Etats moder
nes reconnaissent que le pouvoir tire sa légitimité de la volonté populaire
exprimée par le suffrage universel ; cela est si vrai que les dictateurs
eux-mêmes croient devoir recourir au plébiscite. Un pouvoir judiciaire
de FAssociation nationale des magistrats italiens, président du Comité provisoire
pour une association internationale des magistrats.
Luxembourg : Paul Faber, président de la Cour supérieure du Grand Duché.
Sarre : D' Hans Neureuter, de la d'appel de Sarrebruck.
Suisse : Germain Poehon, de la Cour de justice de Genève.
MM. Herbert Brownell, attorney général des Etats-Unis, José Marques y
Carmo, juge secrétaire du Conseil supérieur de Lisbonne, le Dr Manuel Plaza Na-
varro, procureur général près le Tribunal suprême de Madrid, n'ayant pu se
libérer de la servitude de leurs fonctions s'étaient excusés.
M. Eaimbault, conseiller à la Cour de cassation, président d'honneur de
FTJnion fédérale des magistrats, devait porter la parole au nom de la France.
M. le Président de la Eépublique, enfin, montrant l'intérêt très vif qu'il portait
à ces travaux, devait à deux reprises exposer son point de vue, d'abord dans un
message lu à Rouen par M. Martinaud-Déplat, Garde des Sceaux, et ensuite de
vive voix lorsqu'il reçut à l'Elysée les délégués étrangers. UN COLLOQUE INTERNATIONAL SUR L'INDEPENDANCE DES JUGES 701
autonome ne peut donc prétendre à la légitimité, que dans la mesure
où il a sa source dans la volonté populaire, c'est-à-dire l'élection.
Mais une telle solution ne va pas sans danger, puisque le but recher
ché est précisément de placer « la puissance de juger » au-dessus des
partis et de l'opinion.
La théorie de la séparation des pouvoirs, au sens où l'entendait Mont
esquieu, s'adaptait donc mieux, à une époque où la légitimité avait son
fondement dans le droit divin, que dans les états démocratiques modernes.
Il n'y a peut-être pas actuellement de doctrine valable de l'indépen
dance de la fonction judiciaire et c'est pour cette indépendance une cause
incontestabe de faiblesse, tout au moins dans les pays de droit romain,
où les principes rationnels sont le soutien indispensable des institutions.
Mais il demeure constant que l'indépendance des juges est une nécessité
reconnue de tous, et que dans tous les pays libres on s'est efforcé de
l'assurer.
Ce sont les moyens de cette indépendance que nous allons nous effor
cer de rappeler à la lumière