XII Journées juridiques franco-yougoslaves (Ljubljana-Zagreb, 22-26 octobre 1976) - compte-rendu ; n°2 ; vol.29, pg 383-397

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Description

Revue internationale de droit comparé - Année 1977 - Volume 29 - Numéro 2 - Pages 383-397
15 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.

Sujets

• avocat
• juriste
• juridique
• droit pénal
• Droit et juridique

Informations

• Publié par: Revue-internationale-de-droit-compare
• Publié le: 01 janvier 1977
• Nombre de lectures: 21
• Langue: Français
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Extrait

XII Journées juridiques franco-yougoslaves (Ljubljana-Zagreb,
22-26 octobre 1976)
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 29 N°2, Avril-juin 1977. pp. 383-397.
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XII Journées juridiques franco-yougoslaves (Ljubljana-Zagreb, 22-26 octobre 1976). In: Revue internationale de droit comparé.
Vol. 29 N°2, Avril-juin 1977. pp. 383-397.
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1977_num_29_2_16940Centième année N° 2 Avril-Juin 1977
BULLETIN DE LA SOCIÉTÉ
DE LÉGISLATION COMPARÉE
XU« JOURNÉES JURIDIQUES FRANCO- YOUGOSLAVES
(Ljubljana-Zagreb, 23-27 octobre 1976)
Ces XIIe8 Journées juridiques franco-yougoslaves ont été ouvertes le
samedi 23 octobre, à la Faculté de droit de Ljubljana, en présence de
Mme Eva Noglic, secrétaire d'Etat à la Justice de la République de Slovénie.
M. Cernej, président de la Fédération des Associations de juristes de Youg
oslavie, prit le premier la parole pour souhaiter la bienvenue aux congress
istes. Il se félicita du thème qui avait été retenu pour les travaux, qui présente
un grand intérêt d'actualité : La prise en compte des préoccupations d'environ
nement dans le domaine de l'urbanisme, thème qui devait être étudié sous ses
aspects de droit public, de droit privé et de droit pénal. M. Janko Cesnik,
président de l'Association des juristes de Slovénie, salua à son tour les congress
istes et dit sa grande satisfaction que sa ville ait été choisie pour la tenue
des Journées. Il insista sur le fait que ces Journées représentent un élément de
base pour la connaissance réciproque des législations. M. le Bâtonnier Brunois,
président de la Société de législation comparée, exprima les remerciements
de la délégation française (1) pour l'accueil qui lui était fait et le plaisir que
tous éprouvaient à retrouver leurs collègues yougoslaves. Il rappela que les
premières Journées avaient eu lieu vingt ans plus tôt, en 1956, et que depuis
lors les juristes yougoslaves et français s'étaient rencontrés régulièrement. Puis
il forma des vœux pour le succès des travaux.
La première séance de travail, consacrée au droit public, suivit la
séance inaugurale. Les deux autres séances, consacrées au droit privé et au
droit pénal, devaient se tenir à Zagreb, les lundi 25 et mardi 26 octobre.
(1) Faisaient partie de cette délégation : MM. A. Brunois, ancien bâtonnier
de l'Ordre des avocats à la Cour d'appel de Paris ; M. Ancel, membre de l'Institut,
président de chambre honoraire à la Cour de cassation ; Mme A.-J. Belibio, admin
istrateur civil au ministère de l'Equipement ; M. B. Dauvergne, conseiller à la
Cour de cassation ; Mlme M. Delmas-Marty, professeur à la Faculté des sciences
juridiques, politiques et sociales de Lille ; MM. R. Drago, professeur à l'Université
de droit, d'économie et de sciences sociales de Paris, secrétaire général de la
Société de législation comparée ; B. Genevois, maître des requêtes au Conseil
d'Etat ; J. Lisbonne, avocat à la Cour de Paris ; Mlle Y. Marx, directeur adjoint
de la section de science criminelle de l'Institut de droit comparé de Paris ;
MM. F. Moderne, professeur à la Faculté de droit de Pau et des Pays de
l'Adour ; M. Prieur, à l'Université des sciences juridiques, politiques et
sociales de Strasbourg ; R. Saint-Alary, professeur à l'Université de droit, d'éco
nomie et de sciences sociales de Paris ; Mlle V. de Toma, secrétaire générale adjointe
de la Société de législation comparée ; Mme A. Voinnesson, de la Société
de législation comparée. 384 BULLETIN DE LA SOCIETE DE LÉGISLATION COMPAREE
Elles furent ouvertes par M. Zarko Vimpulsek, président de la Fédération
des associations de juristes de Croatie,
Tant à Ljubljana qu'à Zagreb les travaux se sont déroulés à un très haut
niveau et dans une ambiance de grande cordialité. D'autre part, à l'occasion
des diverses réceptions ou excursions qui occupaient les moments de loisir,
les juristes français et yougoslaves purent renouer les liens amicaux qui
s'étaient formés lors des précédentes rencontres. Les Journées se clôturèrent
par un magnifique banquet, offert par la Fédération des associations de juristes
de Croatie. Ce fut une nouvelle occasion pour M. le Bâtonnier Brunois de
remercier et de féliciter les juristes yougoslaves de l'organisation parfaite du
congrès et de leur dire combien leurs collègues français avaient été sensibles
à l'accueil chaleureux qu'ils avaient reçu et à toutes les attentions dont ils
avaient été entourés tout au long de leur séjour en Yougoslavie.
Séances de travail
La prise en compte des préoccupations d'environnement
dans le domaine de l'urbanisme
A. — Aspects de droit public.
(Séance tenue le 23 octobre 1976 à la Faculté de droit de l'Université de
Ljubljana, sous la présidence de MM. Albert Brunois, ancien bâtonnier
de l'Ordre des avocats à la Cour d'appel de Paris, président de la Société
de législation comparée, et Janko Cesnik, président de V Association des
juristes de Slovénie, président de la Commission de législation au Parle
ment de Slovénie).
La notion d'environnement est difficile à définir, déclare M. Michel
Prieur, professeur à l'Université des sciences juridiques et sociales de Stras
bourg, en présentant le rapport français sur les aspects de droit public de
la prise en compte des préoccupations d' environnement dans le domaine de
l'urbanisme. En droit français elle correspond au domaine d'intervention du
Haut Comité de l'environnement : il s'agit de ce qui concerne l'amélioration
du cadre de vie et l'urbanisme en fait bien partie. Une loi portant réforme
de l'urbanisme est actuellement en débat devant l'Assemblée nationale et par
ailleurs le Président de la République a adressé au Premier ministre, le 29
juin 1976, une lettre contenant des directives pour des actions tendant à
améliorer l'environnement dans le domaine de l'urbanisme.
Les documents de planification urbaine tiennent de plus en plus compte
de la qualité de la vie et principalement deux documents : les schémas direc
teurs d'aménagement et d'urbanisme (SDAU) et les plans d'occupation des
sols (POS). De plus l'article L. 122-1 du Code de l'urbanisme précise la fonc
tion des SDAU et pour cela trois techniques sont prises en considération :
1) Les zonages particuliers ayant des effets sur l'environnement (emplacement
réservé au profit d'espaces verts, zones piétonnes et cyclables, quartiers, monu
ments ou sites à protéger, protection des terrains cultivés dans les zones
urbaines) ; 2) La protection renforcée de certains espaces fragiles : espaces
verts et boisés (où le Code de l'urbanisme autorise soit la cession d'un terrain
à bâtir aux propriétaires qui cèdent gratuitement à titre de compensation un
espace boisé classé par un POS, soit, pour faciliter la mise à la disposition
du public des espaces verts même non classés, les communes sont invitées BULLETIN DE LA SOCIÉTÉ DE LÉGISLATION COMPAREE 385
à passer des conventions avec les propriétaires privés afin d'ouvrir au public
les bois et les parcs de ces derniers), le littoral et les transferts de coefficients
d'occupation des sols dans les zones protégées en raison de la qualité des
paysages ; 3) La protection du patrimoine : les secteurs sauvegardés (protec
tion ou réhabilitation des quartiers anciens, etc.).
Les constructions et les opérations d'urbanisme doivent se soumettre aux
impératifs de protection de la nature et de l'environnement. Pour cela il faut
distinguer plusieurs situations : d'abord le nouveau contrôle des espaces non
soumis à un POS, zones de protection des paysages — environnement pro
tégé — afin de mieux maîtriser les constructions dans certaines zones rurales.
Le système établit à l'article L. 143-1 une réglementation qui constituera un
moyen de contrôle suffisamment efficace et adapté aux conditions locales ;
puis le des grandes opérations d'urbanisme, il faut mentionner par <