Économie et finances locales - article ; n°1 ; vol.15, pg 323-350

Alain Guengant, Jean-Michel Uhaldeborde

Description

Annuaire des collectivités locales - Année 1995 - Volume 15 - Numéro 1 - Pages 323-350
28 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.

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• Publié par: ANNUAIRE_DES_COLLECTIVITES_LOCALES
• Publié le: 01 janvier 1995
• Nombre de lectures: 77
• Langue: Français
• Poids de l'ouvrage: 2 Mo

Extrait

Monsieur Alain Guengant
Jean-Michel Uhaldeborde
7. Économie et finances locales
In: Annuaire des collectivités locales. Tome 15, 1995. pp. 323-350.
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Guengant Alain, Uhaldeborde Jean-Michel. 7. Économie et finances locales. In: Annuaire des collectivités locales. Tome 15,
1995. pp. 323-350.
doi : 10.3406/coloc.1995.1195
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/coloc_0291-4700_1995_num_15_1_11957. ECONOMIE ET FINANCES LOCALES
Alain GUENGANT, Jean-Michel UHALDEBORDE
323 7. ECONOMIE ET FINANCES LOCALES
Alain GUENGANT, Jean-Michel UHALDEBORDE
INTRODUCTION
PREMIÈRE PARTIE - LES RELATIONS FINANCIÈRES ENTRE L'ÉTAT ET
LES COLLECTIVITÉS LOCALES
I. LA DYNAMIQUE DES TRANSFERTS FINANCIERS ENTRE L'ÉTAT ET
LES LOCALES
A. L'estimation imparfaite des montants
B. L'appréciation divergente des indexations
IL LA STRUCTURE DES TRANSFERTS FINANCIERS DE L'ÉTAT AUX
COLLECTIVITÉS LOCALES
A. La prépondérance des transferts compensatoires
B. L'explosion des compensations fiscales
III. LE POUVOIR PÉRÉQUATEUR DES TRANSFERTS DE L'ÉTAT AUX
COLLECTIVITÉS LOCALES
A. La concurrence entre compensation et péréquation
B. L'absence d'évaluation fiable des performances redistributives des concours
de l'Etat aux collectivités locales
DEUXIÈME PARTIE - LES DISPOSITIONS FINANCIÈRES RELATIVES A
L'AMÉNAGEMENT ET AU DEVELOPPEMENT TERRITORIAL
I. LA CONCENTRATION DES INCITATIONS ET FISCALES
A. La concentration financière et la déconcentration procédurière
B. La différenciation territoriale de la compensation des handicaps
II - LA CONSÉCRATION DE LA PÉRÉQUATION FINANCIÈRE ET FISCALE
A. La promotion de la péréquation et de la coopération
B. La révision de l'instrumentation de la péréquation
CONCLUSION
324 ECONOMIE ET FINANCES LOCALES
7
Alain GUENGANT, Jean-Michel UHALDEBORDE
sur des aspects structurels de l'organisaINTRODUCTION tion financière de l'appareil politico-
administratif.
Tout d'abord, le lancinant et récurrent Au cours des quinze dernières années,
problème des relations financières entre les finances locales nous ont habitués à la
l'État et les collectivités locales a donné turbulence de leur adaptation conjonctur
lieu à un nouveau rapport. Après bien elle imposée par le report de réformes
d'autres, actualisé, il ambitionne de déd'envergure. Sous cet aspect, l'année
mêler cet echeveau de multiples liaisons 1994 apparaît comme une exception1,
croisées d'origine et de nature différentes. peut-être un tournant, tant, pour nombre
d'observateurs, les révisions en profon Ensuite, non dans la perspective de
deur ne devraient plus être différées. dresser un bilan mais bien dans celle de
Après les modifications d'urgence de la relancer une politique et des actions, la
Dotation globale de fonctionnement loi d'orientation relative à l'aménagement
(D.G.F.) fin 93, selon deux perspectives et au développement du territoire, après
différentes, les débats se sont focalisés avoir mobilisé les parlementaires durant
le second semestre 1994, projette de cor
riger les déséquilibres territoriaux de la 1. Ceci n'exclut pas que dans la loi de finances
pour 1995, l'État, fidèle à une voie empruntée il y France notamment par des dispositions
a déjà quelques années, grignote et limite, au financières et fiscales qui concernent au terme d'un compromis avec les parlementaires, le premier chef les autorités locales. dégrèvement relatif au plafonnement de la taxe
professionnelle en fonction de la valeur ajoutée. C'est à ces deux thèmes dominants re
Son taux (3,5 %) est relevé et modulé selon l'imlevant, dans des registres différents, de
portance du chiffre d'affaires dès lors qu'il excède visées structurelles que sera consacrée la 140 millions de francs (3,8 %) ou 500 millions chronique. Après avoir examiné les rela(4 %) . Le montant du dégrèvement est par ailleurs
tions financières entre l'État et les colplafonné à 500 millions de francs (article 17 de la
loi n° 94-1162 du 29 décembre 1994). Cette mes lectivités locales (première partie), les
ure, ainsi que l'adaptation des réductions des commentaires s'attacheront à décrypter
compensations de l'abattement de 16% des bases les dispositions financières relatives à de taxe professionnelle (article 20), donneront lieu l'aménagement et au développement à des rapports d'évaluation (articles 18 et 20). Au
territorial (deuxième partie). demeurant, ces frictions sont mineures au regard
de la polémique née à la suite du relèvement par
l'État, au nom de la surcompensation entre régimes
de retraite, de la cotisation employeur de 3,8
points de 21,3 % à 25,1 %.
325 ECONOMIE ET FINANCES LOCALES
publics. Le débat principal porte naturelPREMIERE PARTIE - LES RE
lement sur l'évolution des sommes trans
LATIONS FINANCIÈRES EN férées, jugée trop lente par les responsa
TRE L'ÉTAT ET LES COLLECT bles locaux, et au contraire trop rapide
IVITÉS LOCALES par le Gouvernement.
A. L'estimation imparfaite des mont
Le rapport Delafosse, publié en mai ants
1994, propose, sinon le premier, du
Le déficit majeur d'informations conmoins le bilan le plus récent des relations
cerne les financements accordés par les financières entre l'Etat et les collectivités
collectivités locales à l'Etat, sous la locales. Le document s'attache plus part
forme notamment de fonds de concours iculièrement à clarifier trois aspects ma
(7,3 milliards en 1993), du prélèvement jeurs des transferts réciproques entre
au titre des départements surfiscalisés administrations centrale et territoriales :
(2,9 milliards en 1993) ou encore de la tout d'abord, le niveau et l'évolution des
surcompensation CNRACL (3,38 milflux, ensuite, la nature des financements
liards en 1993) ; avec cependant dans ce transférés, enfin, la répartition des fonds
dernier cas une divergence importante entre les bénéficiaires.
d'appréciation de la nature du versement. Sur chacun des points, le diagnostic
Pour les représentants de l'Etat, la suproposé fournit incontestablement des
rcompensation constitue un financement informations et des précisions nouvelles.
interne au régime social des salariés loCependant, le bilan demeure incomplet,
caux, versé par les employeurs. Pour les de l'avis même des membres du groupe
représentants des collectivités territoriade travail. L'effort de clarification devra
les en revanche, la surcompensation redonc se poursuivre pour espérer débouc
présente une contribution indirecte des her, à terme, sur une véritable évalua
administrations locales au budget natiotion des financements croisés entre l'Etat
nal. et les collectivités locales.
En toutes hypothèses, le bilan proposé
reste, de l'avis même des auteurs, incomp
let. Les communes, les départements et I. LA DYNAMIQUE DES TRANS
les régions participent au financement FERTS FINANCIERS ENTRE
des compétences de l'Etat par d'autres L'ÉTAT ET LES COLLECTI
canaux que les fonds de concours (en VITÉS LOCALES
particulier dans le domaine universitaire).
Le recensement réalisé par le rapport
Delafosse sous-estime donc l'ampleur Les informations statistiques disponi
réelle des efforts consentis par le secteur bles ne sont pas toujours suffisantes pour
public local en faveur du budget national opérer les clarifications souhaitées. Très
(au minimum 15 milliards de francs en logiquement de ce fait, le rapport Dela
1993). Toutefois, la comptabilisation des fosse recommande la création d'un t
contributions omises ne bouleverserait ableau de bord financier susceptible
pas significativement l'asymétrie structu- d'éclairer plus complètement les pouvoirs
326 ECONOMIE ET FINANCES LOCALES
relie des relations financières entre admin B. L'appréciation divergente des
istrations centrale et territoriales. indexations
En effet, le "jaune budgétaire", annexé
L'évolution des concours nationaux au projet de loi de finances, évaluait à
aux collectivités territoriales se prête à 253 milliards de francs le montant des
des diagnostics différents suivant la réféconcours de l'Etat au secteur public local
rence utilisée. en 1993. Ce chiffre serait tou