La Fonction publique territoriale en 1991 - article ; n°1 ; vol.12, pg 397-411

Gilles Lebreton

Description

Annuaire des collectivités locales - Année 1992 - Volume 12 - Numéro 1 - Pages 397-411
15 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.

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• Publié par: ANNUAIRE_DES_COLLECTIVITES_LOCALES
• Publié le: 01 janvier 1992
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Gilles Lebreton
9. La Fonction publique territoriale en 1991
In: Annuaire des collectivités locales. Tome 12, 1992. pp. 397-411.
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Lebreton Gilles. 9. La Fonction publique territoriale en 1991. In: Annuaire des collectivités locales. Tome 12, 1992. pp. 397-411.
doi : 10.3406/coloc.1992.1125
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/coloc_0291-4700_1992_num_12_1_1125LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE 9.
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composantes, mais survit néanmoins,
notamment grâce à la préservation de la
nomination dans un emploi permanent et
Gilles d'osciller l'adoption l'unité locaux publique tiraillée à 1986. Ballotée L'objectif LEBRETON, et Cette par de territoriale du d'une entre des TERRITORIALE LE les la l'État titre victoire d'unité fonctionnaires, spécificité. désirs majorité professeur DROIT les I l'avait du objectifs (F. s'était antagonistes nouveau avec P. politique emporté T.) de concrétisée DE droit n'en la opposés statut public LA fonction à de finit des l'autre, EN1 génér1983 à FONCTION élus pas l'université par de 991 du Havre PUBLIQUE de la titularisation dans un grade.
A la différence de la spécificité, l'unité n'est
toutefois pas protégée par la Constitution.
Le risque était donc grand, dès lors qu'elle
perdait la face, de convertir sa défaite en
anéantissement. Trois années ont suffi pour
voir poindre ce danger. En libérant les
al (1), énumérant les principes communs aux primes, la loi du 28 novembre 1990 (4) a, sans
deux fonctions publiques : nomination dans l'avouer, déclenché contre le principe d'unité
un emploi permanent, titularisation dans un une guerre d'extermination. Comme le
grade, organisation en corps, droits et obli remarquait M. BOURDON au lendemain
gations du fonctionnaire. Découlant du de la loi, « la voie actuelle conduit à la pro
principe à valeur constitutionnelle de libre clamation d'un principe sans réalité : l'unité
administration des collectivités locales, de la fonction publique à deux versants cache
l'objectif de spécificité n'avait pour sa part une dérive de l'un des éléments, la
été pris en compte que dans la mesure mini F. P. T., qui est lui-même affecté d'une ten
ma imposée par la Constitution, grâce à la dance à l'éclatement » (5). A terme, la libéra
création de centres de gestion dirigés par tion des primes mène en effet logiquement
des élus locaux (2). à la contractualisation de la F.P.T., laquelle
ne partagerait plus alors avec la fonction Depuis la loi Galland du 13 juillet 1987,
publique étatique que le régime des droits la spécificité tient sa revanche. Prenant en
et des obligations. compte la proximité des élus politiques par
rapport aux fonctionnaires, et non plus seu
lement la multiplicité des employeurs ter fonctionnaire territorial sous les fourches caudines de
ritoriaux, la spécificité version 1987 substitue la loi Galland », Act. Leg. Dalloz 1987 p. 145, et
« Les principes fondamentaux de la réforme du droit à la centralisation des corps des cadres
de la F.P.T. intervenue en 1987 », Annuaire des cold'emplois gérés localement (3). L'objectif lectivités locales 1988 p. 357. d'unité s'en trouve amputé d'une de ses
(4) Loi n° 90-1067 du 28.11.1990, J.O. du 2.12 p.
14845. Pour une critique de cette loi, cf. J. Bourdon,
« Vers l'éclatement de la fonction publique », Les (1) Loi n° 83-634 du 13.7.1983, J.O. du 14 p. 2174. Cahiers de la Fonction publique n° 87, janvier 1991
(2) Loi n° 84-53 du 26.1.1984, J.O. du 27 p. 441. p. 21 ; et notre chronique « Le droit de la F.P.T. en
1990 », Annuaire des collectivités locales 1991 p. 371. (3) Loi n° 87-529 du 13.7.1987, J.O. du 16 p. 7918.
Pour une critique de cette loi, voir nos articles : « Le (5) J. Bourdon, op. cit. p. 22.
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Comme on pouvait s'y attendre, l'année tive, et de la sécurité. L'année 1991 a tou
1991 a été dominée par ce conflit entre tefois considérablement accéléré la pro
ennemis et défenseurs du principe d'unité, gression des deux premières vers leurs
dont l'enjeu est la survie ou la mort de la statuts. Reprenons successivement ces réa
situation statutaire du fonctionnaire terri lisations et ces projets.
torial. Tout en permettant le franchissement
- Au chapitre des réalisations, un décret difficile d'un pas supplémentaire vers l'ach
du 20 mars 1991 (8) a réglementé la situation èvement de la construction statutaire (lre par
des fonctionnaires territoriaux nommés dans tie), elle a en effet nettement confirmé
les emplois permanents à temps non compl'émergence du risque de féodalisation de
let. Pris en application des articles 104 à la F.P.T. (2e partie).
108 du titre 3 du statut général, il précise
les conditions de recrutement ainsi que les
règles relatives aux positions, à la notation,
I. LE DIFFICILE à l'avancement, à la promotion interne, à la
ACHÈVEMENT discipline, à la protection sociale et au recla
DE LA CONSTRUCTION ssement des intéressés. Très attendu par les
STATUTAIRE 28 000 communes qui n'emploient que des
agents à temps non complet, ce décret a
causé une vive déception en interdisant Promis et différé chaque année, l'achèv
dorénavant aux collectivités de plus de cinq ement de la construction statutaire n'est tou
mille habitants de créer des emplois perjours pas réalisé. L'année 1991 a toutefois
manents à temps non complet (9>. Le but de apporté, non sans mal, sa pierre à l'édifice,
cette interdiction est pourtant parfaitement en poursuivant l'édification des statuts par
légitime, puisqu'elle vise à empêcher les colticuliers (A) et en ouvrant la F.P.T. aux res
lectivités de recourir massivement à un persortissants de la C.E.E. (B).
sonnel qui échappe en partie aux garanties
du statut général. Mais le plafond retenu est
A. L'édification tumultueuse peut-être effectivement un peu trop bas. En
des derniers statuts particuliers outre, à l'égard des collectivités dépassant le
plafond, sans doute aurait-on pu assouplir
A la fin de l'année 1990, trois filières pos l'interdiction en tolérant qu'une faible pro
sédaient déjà leurs statuts particuliers : les portion des emplois permanents soit à temps
filières administrative, technique, et « du non complet. Ce type d'emplois semble en
feu » (6). L'année 1991 a permis d'ajouter effet correspondre aux demandes de cer
une quatrième filière à cette liste d'heureux taines catégories d'agents (les emplois à
bénéficiaires ^ : la filière culturelle. En outre, mi-temps favorisent la vie de famille, et remp
elle a donné aux agents à temps non comp lissent parfois une fonction d'aide sociale
let le statut qu'ils attendaient impatiem
ment. Trois filières restent donc encore en (7) L'expression est évidemment ironique, car les
intéressés ne sont nullement satisfaits de leurs statuts. attente : les sanitaire et sociale, spor-
Cf. notre chronique de l'année dernière p. 372 à 375.
(8) Décret n° 91-298 du 20.3.1991, J.O. du 22 (6) Cf. respectivement décrets n° 87-1097 à 1111
p. 3984.
du n° 30.12.1987J.O. 88-549 à 552 du du 6.5.1988, 31 p. 15684 J.O. du (administrative), 7 p. 6392, et (9) Voir notamment la réaction, lors du 74e congrès
n° 90-126 à 130 du 9.2.1990, J.O. du 10 p. 1741 de l'Association des maires de France, de la commiss
(technique), n° 90-850 à 853 du 25.9.1990, J.O. du ion des petites et moyennes communes, L.G.D.C.
26 p. 11645 (feu). A noter : le décret n° 91-567 du n° 1139 du 4.11.1991 (La Gazette des communes)
18.6.1991 modifie les modalités du recrutement des p. 11 ; et l'intervention de M. Wylleman lors des
commis et agents administratifs territoriaux (J.O. du 8e Rencontres d'Angers des 14 et 15.11.1991, à
paraître en 1992 dans les Cahiers du C.N.F.P.T. 20 p. 7993).
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digne et responsabilisante), ainsi qu'aux La déception n'est pas moindre lorsqu'on
délaisse la structure générale de la filière pour besoins des collectivités (les tâches d'entre
tien se conçoivent difficilement durant les se pencher sur le cont