Courrier des le cteurs

Informations

• Publié par: stop-arnaques
• Publié le: 26 mai 2011
• Nombre de lectures: 18
• Langue: Français

Extrait

Courrier des le cteurs

I Une serrure en or

Ayant cassé ma clé dans la serrure de ma porte d'entrée un dimanche, j'ai appelé une société de dépannage qui m'a facturé une intervention à plus de 700 €, comportant notamment le changement du cylindre. La pièce m'a été comptée 450 € alors que le même modèle se trouve à 100 € dans n'importe quelle quincaillerie. Ai-je un recours contre un tarif aussi abusif ? Louis

Le serrurier vous a probablement fait signer un devis avant son intervention. Dans ce cas, même si la facture fait mention d'un délai de rétractation de 7 jours, vous n'avez guère de solution. En effet, votre signature sur le devis vaut acceptation du tarif, notamment pour les pièces, et le délai ne porte en fait que sur la bonne exécution des travaux. Et si la loi encadre les tarifs des déplacements, les taux horaires et les durées jugées raisonnables, le montant des pièces revendues par un artisan est totalement libre. Évidemment, quand on attend pour rentrer chez soi, on n'est guère en position de force pour négocier et certains professionnels en abusent.

I Arnaque en ligne

J'ai mis en vente une tablette iPad sur un site de petites annonces en ligne. Après avoir fait affaire avec un acheteur, j'ai reçu un formulaire de paiement par PayPal et j'ai envoyé le colis à l'adresse indiquée. Aucun virement n'apparaissant sur mon compte, j'ai contacté PayPal qui m'a dit que le formulaire était un faux parfaitement imité et que j'avais été victime d'une arnaque. Je n'ai guère d'espoir de récupérer mon bien ou mon argent, qu'en pensez-vous ? Gérard

Malheureusement, nous sommes du même avis. Les sites de petites annonces précisent qu'il vaut mieux privilégier la remise de l'objet en mains propres. Rappelons qu'ils n'interviennent que pour la mise en relation et non comme "tiers de confiance", ce qui signifie qu'ils n'engagent pas leur responsabilité dans les transactions. Si une rencontre physique n'est pas possible en raison de la distance, essayez toujours de contacter directement l'acheteur potentiel. Les propositions en provenance de l'étranger, surtout si elles arrivent très rapidement après la mise en ligne de l'annonce, comme toutes celles ne mentionnant pas les coordonnées personnelles de l'acheteur doivent être considérées avec la plus grande prudence.

I Box inopérante

Depuis plus de 3 mois, j'ai des soucis avec mon accès ADSL : accès à Internet très lent, réception de la télévision en décalage... Après de nombreux allersretours au service après-vente, le changement de la box et même la visite d'un technicien à mon domicile, les choses ne s'améliorent pas. Je souhaite donc résilier mon contrat, mais sans payer de frais. Est-ce possible ? Paul

Dans votre cas, on parle de "résiliation pour inexécution". Elle s'applique lorsque l'opérateur n'est pas en mesure d'exécuter son obligation de résultat, ce qui est visiblement le cas pour vous. Le souci de cette procédure, c'est qu'il appartient à l'abonné de prouver que la situation n'est pas résolue par le fournisseur d'accès. Comme les différentes interventions n'ont pas été concluantes, vous devez adresser à votre FAI une mise en demeure d'exécuter son obligation, par recommandé avec accusé de réception, détaillant précisément les dysfonctionnements constatés et rappelant tous les échanges avec les services techniques. Une fois cette mise en demeure effectuée et en l'absence d'une solution, vous pourrez adresser à l'opérateur une lettre de résiliation pour inexécution en rappelant les articles 1147 et 1184 du Code civil.

I Les pièges des marchands de listes

À la recherche d'un studio, j'ai sélectionné une annonce sur Internet correspondant à mes besoins. Lors de la visite, il m'a été demandé par l'agence de signer une convention et de verser 250 €, ce qui me donne droit à une liste de logements disponibles. Pour me convaincre, elle me propose un avenant mentionnant le remboursement de 50% de cette somme si je trouve un logement par un autre biais. Est-ce légal ? Charlotte

La loi Hoguet du 2 janvier 1970 qui encadre les activités d'achat et de ventes immobilières est très claire sur le sujet : on ne peut vous demander de payer des frais avant la parfaite

exécution du service. Plusieurs arrêts de la Cour de cassation ont condamné des "marchands de listes" pour avoir enfreint cette règle, considérant que "le règlement des frais à la signature du contrat crée un déséquilibre entre les parties en cas de non-exécution totale ou partielle ou d'exécution défectueuse de l'engagement contractuel du marchand de listes", ce qui est le cas lorsque les biens proposés ne correspondent pas aux critères de recherche. D'une manière plus générale, nous ne pouvons que vous engager à la plus grande prudence vis-à-vis de ces pratiques qui ne donnent que rarement satisfaction.

I Commerçant indélicat

J'ai passé une commande à un livreur de plats à domicile et j'ai payé par carte bancaire. Après avoir donné le numéro et la date d'expiration, mais pas les 3 numéros du cryptogramme visuel, j'ai souhaité annuler ma commande, devant m'absenter en urgence. Mais le montant a été débité sur mon compte. Le restaurateur en avait-il le droit alors que je n'avais pas donné toutes les informations ? Alexandre

Le cryptogramme visuel n'est en aucun cas une information obligatoire pour valider un paiement à distance (par téléphone ou sur Internet) par carte bancaire. Il sert à confirmer que l'acheteur n'a pas simplement récupéré les informations (numéro et date d'expiration) par un autre moyen. En l'occurrence, vous avez bien donné tous les éléments pour que le paiement soit considéré comme valable et le commerçant est dans son droit. Évidemment, son attitude est pour le moins indélicate, puisqu'il a encaissé le paiement d'une prestation non effectuée et vous pourriez probablement essayer de trouver une solution amiable.