Je n'ai toujours pas reçu mon salaire du mois de juin 2010.

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• Publié par: stop-arnaques
• Publié le: 24 mars 2011
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• Langue: Français

Extrait

Je n'ai toujours pas reçu mon salaire du mois de juin 2010.

Mon ancien employeur ne m'a toujours pas réglé mon salaire de juin 2010 malgré un référé devant le conseil des prud'hommes. Les recherches d'un huissier de justice restent infructueuses car l'adresse de l'entreprise est tout simplement une boîte aux lettres dans une autre entreprise ! Évidemment, mon ancien employeur reste injoignable. Que puis-je faire pour que mon salaire me soit intégralement versé ?

Comment doit agir Christophe ?

Christophe doit s'assurer que son ancien employeur n'a pas déposé le bilan et qu'il est bien inscrit au registre du commerce. Pour cela, il doit demander au greffe du tribunal de commerce dont dépend son ancien employeur un extrait de K-bis sur lequel apparaît l'adresse du gérant de la société. Il doit ensuite vérifier que ce dernier a bien reçu l'ordonnance de référé.

La notification émanant du greffe est une simple lettre recommandée avec avis de réception. En cas de retour au greffe de ladite notification, le greffe doit inviter Christophe à procéder par voie de signification, à savoir contacter un huissier de justice pour que ce dernier se rende au domicile de son ancien employeur pour lui remettre l'ordonnance de référé.

Les conseils de Me JP Combastet*

Si vous souhaitez poursuivre l'exécution de l'ordonnance de référé, vous devrez continuer à missionner un huissier et à cette fin lui donner le maximum d'informations pour qu'il puisse saisir : soit les comptes bancaires de l'employeur, soit directement les clients de votre employeur. Une seconde solution plus longue mais moins coûteuse est de renoncer à poursuivre «à tout prix» l'exécution de l'ordonnance de référé et de réengager une procédure prudhommale pour demander une condamnation au fond et des dommages et intérêts évalués en fonction d'une part de vos préjudices, dont le coût d'exécution de l'ordonnance de référé, et d'autre part de la résistance abusive de votre employeur. En effet, si les frais de poursuite ultérieurs à l'ordonnance de référé ne sont pas remboursables, ceux que vous aurez supportés peuvent être intégrés à vos préjudices et conduire à une prochaine condamnation supplémentaire de votre ex-employeur.

Une troisième solution, plus discutable, et que je ne peux donc pas vous recommander, car elle est aussi source de frais non récupérables, est de faire délivrer une assignation en redressement judiciaire contre votre ancien employeur. Enfin, l'ultime solution ne coûte rien et consiste à attendre... car, si au vu de «l'état des inscriptions» votre exemployeur a de réelles difficultés, sa mise en redressement judiciaire est peut-être une affaire de quelques mois et interviendra à la demande d'un autre créancier qui supportera alors les frais de procédure. Cela laissera néanmoins vos droits intacts vis-à-vis des AGS et vous pourrez faire valoir votre créance. Soit votre exemployeur va poursuivre son activité, ce qui vous permettra peut-être d'obtenir des informations complémentaires sur son activité, ses clients, ses chantiers... et alors d'opter pour la première ou seconde solution sus visée.

POINT DE DROIT

Article 669 du Code de procédure civile La date de l'expédition d'une notification faite par la voie postale est celle qui figure sur le cachet du bureau d'émission. La date de la remise est celle du récépissé ou de l'émargement. La date de réception d'une notification faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception est celle qui est apposée par l'administration des postes lors de la remise de la lettre à son destinataire.

Article 670-1 du Code de procédure civile En cas de retour au secrétariat de la juridiction d'une lettre de notification dont l'avis de réception n'a pas été signé dans les conditions prévues à l'article 670, le secrétaire invite la partie à procéder par voie de signification.