LES PIÈGES COURANTS DU DÉMARCHAGE À DOMICILE

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• Publié par: stop-arnaques
• Publié le: 30 juin 2011
• Nombre de lectures: 61
• Langue: Français

Extrait

LES PIÈGES COURANTS DU DÉMARCHAGE À DOMICILE

Ne pas céder

Les vendeurs à domicile sont très souvent critiqués et dénigrés, notamment desservis par certaines personnes malhonnêtes. Car lorsque cette activité est exercée dans les règles de l'art, en respectant la loi, elle devient moins envahissante. À vous de connaître vos droits et de savoir dénicher des vendeurs aux mauvaises intentions... En résumé, quel que soit le discours que tient le vendeur à domicile, rappelez-vous qu'en toute circonstance : aucun versement ne doit s'effectuer lors du démarchage, même si vous acceptez l'achat, un contrat doit toujours être signé et celui-ci doit comporter un formulaire détachable dédié à une éventuelle rétractation de votre part (sous 7 jours).

QUELQUES CONSEILS

Afin d'éviter de se faire avoir : - ne laissez pas le vendeur entrer dans votre domicile, sauf si vous avez eu le temps de vous assurer que le produit proposé vous intéresse réellement et qu'il est à un prix attractif ; - si le vendeur se réclame d'un magasin particulier ou s'il avance avoir l'autorisation d'une quelconque organisation pour réaliser ce démarchage, demandez systématiquement une preuve ; - avant tout accord signé, lisez le contrat, vérifiez la somme indiquée et vérifiez la présence du formulaire détachable prévu pour l'éventuelle rétractation ; - ne donnez jamais d'argent ! Ni en liquidités ni en chèque. L'acte d'achat s'effectue via le contrat ; - vérifiez la date sur le contrat. Si le document est déjà daté, non daté ou antidaté, vous risquez de perdre votre droit au délai de rétractation.

La loi

Le Code de la consommation, à l'article L.121-21, délimite très précisément ce qui relève de la réglementation du démarchage à domicile : « Est soumis aux dispositions de la présente section quiconque pratique ou fait pratiquer le démarchage, au domicile d'une personne physique, à sa résidence ou à son lieu de travail, même à sa demande, afin de lui proposer l'achat, la vente, la location, la locationvente ou la location avec option d'achat de biens ou la fourniture de services ». L'organisation par un commerçant de réunions ou d'excursions répond aussi aux règles du démarchage.

Un contrat

Seule la signature d'un contrat acte l'achat d'un produit suite à un démarchage. Le Code de la consommation en détaille le contenu : - noms du fournisseur et du démarcheur ; - adresse du fournisseur ; - adresse du lieu de conclusion du contrat ; - désignation précise de la nature et des caractéristiques des biens offerts ou des services proposés ; - conditions d'exécution du contrat, notamment les modalités et le délai de livraison des biens, ou d'exécution de la prestation de services ; - prix global à payer et modalités de paiement ; - les conditions d'exécution du contrat (délai de livraison, faculté de renonciation...) et le texte intégral du Code de la consommation se rapportant au démarchage à domicile : articles L. 121-23, L. 121-24, L. 121-25 et L. 121-26.

Si l'une de ces mentions n'est pas présente, le contrat est considéré comme nul. Un exemplaire du contrat est remis au client au moment de la conclusion de ce même contrat. Cet achat est donc une commande, vous ne disposez ainsi pas de l'objet au moment de la signature.

Un délai de rétractation

Dernière précision fondamentale par rapport au contenu du contrat : la présence d'un « formulaire détachable destiné à faciliter l'exercice de la faculté de renonciation ». L'article L. 121-25 institue le cadre de ce délai : « Dans les 7 jours, jours fériés compris, à compter de la commande ou de l'engagement d'achat, le client a la faculté d'y renoncer par lettre recommandée avec accusé de réception. Si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au 1er jour ouvrable suivant ». Une clause du contrat que vous avez signé signale que vous abandonnez ce droit de renonciation ? Cette clause est « nulle et non avenue » selon ce texte législatif.

Vos droits se résument ainsi en 3 points : un délai de réflexion de 7 jours, la remise obligatoire d'un contrat et l'interdiction de percevoir une contrepartie financière pendant le délai de réflexion.

Le paiement

Quel que soit le discours du vendeur, rien ne vous oblige à payer avant l'expiration du délai de 7 jours. Donc, en aucun cas, vous n'avez à verser de l'argent, même un acompte, lors de la vente à domicile. Même si la personne qui s'est présentée à votre domicile tient à vous laisser la marchandise, vous n'avez à effectuer aucun versement.

LETTRE TYPE DE RÉTRACTACTION Adressez ce courrier à l'entreprise vendeuse en lettre recommandée avec accusé de réception sous les 7 jours suivant l'acte d'achat si vous ne trouvez pas de bordereau de rétractation ou de formulaire détachable sur le document qui vous a été remis. Un bordereau pourtant obligatoire.

Des sanctions ?

Le vendeur risque des sanctions lourdes s'il ne respecte pas la réglementation. En cas d'infraction, le démarcheur est passible de 1 an d'emprisonnement ou de 3.750 € d'amendes, une peine pouvant même être alourdie en cas d'abus de faiblesse du client.