Quels types de clauses mettre dans un contrat de travail ?

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• Publié par: Entreprendre-
• Publié le: 05 novembre 2011
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• Langue: Français

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Quels types de clauses mettre dans un contrat de travail ?

Un contrat peut prévoir des clauses particulières :-clause de mobilité.Le salarié accepte par avance une modification de son lieu de travail. Elle doit être prévue par le contrat de travail signé par le salarié (l'ajout d'une telle clause à un contrat de travail existant constitue une modification de celuici, qui doit être acceptée par le salarié) et définir de façon précise sa zone géographique d'application. Elle peut également être prévue par la convention collective dont dépend le salarié. Elle doit se suffire à ellemême et le salarié doit en avoir été informé, lors de son embauche. Attention, dans une série de décisions rendues le 14 octobre 2008, la Cour de cassation a précisé les conditions de mise en oeuvre de la clause de mobilité ; -clause de dédit formation.Le salarié s'engage en contrepartie d'une formation payée par l'employeur, et dépassant les obligations de ce dernier en matière de formation, à rester travailler un certain temps pour lui ou à défaut à lui rembourser les frais engagés pour sa formation (clause utilisée en cas de financement d'une formation longue diplômante, par exemple) ; -clause d'exclusivité.Cette clause interdit au salarié de cumuler son emploi avec une autre activité professionnelle, salariée ou non. Elle doit répondre à des conditions de forme et de fond afin de ne pas porter atteinte au principe de la liberté du travail. La clause est aujourd'hui limitée aux seules activités concurrentes de celles de l'employeur. Elle doit être écrite et ratifiée par le salarié, sous peine de nullité. Ainsi, le contrat de travail doit d'une part comporter une telle clause écrite et d'autre part être justifiée afin de répondre aux conditions de fond. Seul est sanctionné l'exercice d'activités concurrentes ; -clause de nonconcurrence. Cette clause a pour objet d'éviter que le salarié, par ses activités, porte atteinte aux intérêts de son ancien employeur. Elle peut être prévue par le contrat de travail initial signé par le salarié (l'ajout d'une telle clause à un contrat qui n'en comportait pas constitue une modification de ce dernier qui doit être acceptée par le salarié) ou par la convention collective qui lui est applicable. Dans ce dernier cas, pour être opposable au salarié, il faut que celui-ci ait été informé de l'existence de la convention collective et mis en mesure d'en prendre connaissance. Pour être valide, une clause de non- concurrence doit répondre à l'ensemble des conditions suivantes : - être limitée dans le temps (durée déterminée), dans l'espace (zone géographique) et quant à la nature des activités professionnelles ; - prévoir le versement par l'employeur d'une contrepartie financière au salarié qui doit être versée après la rupture du contrat de travail ; - être indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise. La clause s'applique en cas de rupture du contrat de travail quelle qu'en soit la cause. Ainsi, selon la Cour de cassation (arrêt du 4 juin 2008), une convention collective ne saurait valablement déroger à la loi pour interdire, en cas de faute grave, au salarié soumis à une clause de non-concurrence de bénéficier d'une contrepartie financière ; il en est de même pour le contrat de travail.