La lecture à portée de main
Description
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Publié par | stop-arnaques |
Publié le | 29 septembre 2011 |
Nombre de lectures | 8 |
Langue | Français |
Extrait
Je suis s�par�e de fait depuis le 1er f�vrier 1994. Suite � notre requ�te, le juge aux Affaires familiales a prononc� notre s�paration de corps et de biens le 29 mars 2000. Est-ce que les ann�es qui ont pass� depuis font de nous des divorc�s ? Quels sont mes droits si mon ex-mari d�c�de ? Est-ce que je peux me remarier maintenant que je n'ai plus d'enfant � �lever ?
Malgr� les ann�es et ce qu'en pense votre entourage, vous n'�tes pas divorc�e Jacqueline et m�me si vous ne vivez plus depuis longtemps avec votre mari, il reste votre mari et vous sa femme avec toutes les cons�quences que vous imaginez ! .
Hors de question d'envisager de vous remarier, avant d'avoir concr�tement divorc�, sinon vous deviendriez polygame, ce qui est formellement interdit par la loi fran�aise. Votre nouveau mariage serait invalid�.
Si votre mari d�c�de, vous serez sa veuve et � ce titre avez droit � la pension de r�version de sa retraite. M�me si vous �tes toujours en activit� et disposez de peu de temps pour prendre les conseils d'un avocat, vous allez devoir en passer par l�. Chaque avocat fixe librement ses honoraires, n'h�sitez donc pas � formuler votre demande aupr�s de plusieurs pour pouvoir vous adresser � celui qui vous semblera le plus efficace et le moins on�reux.
Nous ne pouvons que vous conseiller d'agir dans les plus brefs d�lais ; vous serez ainsi soulag�e et pourrez vous consacrer � votre nouvelle vie. Quant � vos droits sur la retraite de celui qui va devenir votre exmari, ils d�pendent des conventions et des contrats assurance retraite que celui-ci a conclus.
Il est possible de demander la conversion de la s�paration de corps en divorce, et cette demande ne peut intervenir qu'� l'expiration d'un d�lai de 2 ans. C'est votre cas puisque le jugement de la s�paration de corps date de 1999.
Clairement, il ne s'agit pas de demander le divorce pour alt�ration d�finitive du lien conjugal (d�cohabitation depuis 2 ans) mais la conversion de la s�paration de corps en divorce. Pr�cisez-le bien � l'avocat que vous choisirez.
Vous pouvez �galement ne pas demander de conversion et solliciter le divorce pour un autre motif. Cela revient au m�me mais ce n'est pas la m�me formulation... Quoi qu'il en soit, il faut vous adresser � un avocat.
Concernant les droits du conjoint en cas de d�c�s, l'article 301 du Code civil dispose que le conjoint s�par� de corps conserve les droits que la loi accorde au conjoint survivant. Lorsque la s�paration de corps est prononc�e sur consentement mutuel, les �poux peuvent toutefois renoncer dans leur convention � leurs droits successoraux.
Pour la retraite, l'�poux survivant peut percevoir une pension de r�version calcul�e sur le nombre d'ann�es de mariage avant la s�paration de corps.
*Avocate au barreau de Paris
Article 237 du Code civil Le divorce peut �tre demand� par l'un des �poux lorsque le lien conjugal est d�finitivement alt�r�. Article 238 du Code civil L'alt�ration d�finitive du lien conjugal r�sulte de la cessation de la communaut� de vie entre les �poux, lorsqu'ils vivent s�par�s depuis 2 ans lors de l'assignation en divorce. Nonobstant ces dispositions, le divorce est prononc� pour alt�ration d�finitive du lien conjugal dans le cas pr�vu au second alin�a de l'article 246, d�s lors que la demande pr�sent�e sur ce fondement est form�e � titre reconventionnel. Article 270 du Code civil Le divorce met fin au devoir de secours entre �poux. L'un des �poux peut �tre tenu de verser � l'autre une prestation destin�e � compenser, autant qu'il est possible, la disparit� que la rupture du mariage cr�e dans les conditions de vie respectives. (...) Article 296 du Code civil La s�paration de corps peut �tre prononc�e � la demande de l'un des �poux dans les m�mes cas et aux m�mes conditions que le divorce. Article 301 du Code civil En cas de d�c�s de l'un des �poux s�par�s de corps, l'autre �poux conserve les droits que la loi accorde au conjoint survivant. Lorsque la s�paration de corps est prononc�e par consentement mutuel, les �poux peuvent inclure dans leur convention une renonciation aux droits successoraux qui leur sont conf�r�s par les articles 756 � 757-3 et 764 � 766.