Suite à des problèmes de santé, je ne peux plus aller dans la salle de sport où je suis abonné à l'année.

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Suite à des problèmes de santé, je ne peux plus aller dans la salle de sport où je suis abonné à l'année.l'année. Comment doit agir Pascal ?

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• Publié par: stop-arnaques
• Publié le: 26 mai 2011
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• Langue: Français

Extrait

Suite à des problèmes de santé, je ne peux plus aller dans la salle de sport où je suis abonné à l'année.

Comment doit agir Pascal ?

Comme beaucoup de clients des salles de sport, Pascal a souscrit un contrat d'abonnement longue durée et engagé des sommes importantes. Il souhaite aujourd'hui résilier son abonnement. Pour cela, il doit vérifier si, dans son contrat, une clause autorise la résiliation pour raison de santé. La Commission des clauses abusives recommande que tous les contrats comportent une clause permettant « au consommateur, dans les contrats de longue durée (égale ou supérieure à 6 mois), de résilier unilatéralement le contrat lorsque pour des raisons de santé ou professionnelles il est définitivement empêché de bénéficier des prestations du club de sport» (Recommandation n° 87-03 relative aux contrats proposés par les clubs de sport à caractère lucratif, BOCCRF du 16/12/1987). Dans le cas contraire, Pascal peut alors invoquer une clause abusive selon l'article L. 132-1 du Code de la consommation.

Les conseils de Stop Arnaques

Selon les recommandations de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), le consommateur doit être suffisamment protégé contre certaines pratiques abusives des clubs de sport. Ainsi, concernant la résiliation des contrats longue durée (égale ou supérieure à 6 mois), le consommateur doit pouvoir : - résilier le contrat s'il est définitivement empêché de bénéficier des prestations du club de sport (raisons de santé, déménagement, mutation) ; - prolonger la durée du contrat sans complément de prix s'il est momentanément empêché de bénéficier des prestations du club de sport (grossesse, activités professionnelles).

Si dans le contrat, une clause interdit toute faculté de résiliation en cas d'empêchement définitif, il s'agit d'une clause abusive, elle ne peut donc pas s'appliquer. Cependant les conditions et les motifs de résiliation sont précisés dans le contrat. . Si une clause empêche toute résiliation, Pascal peut alors invoquer une clause abusive selon l'article L. 132-1 du Code de la consommation et demander au club de respecter la recommandation n°87-03 de la Commission des clauses abusives relative aux contrats proposés par les clubs de sport à caractère lucratif.

Si le contrat de Pascal stipule qu'il peut résilier son abonnement pour des raisons de santé, il doit alors justifier sa demande en faisant parvenir au club ou à l'assureur du club un certificat médical. Ce justificatif, envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception, doit être accompagné d'une demande de résiliation de contrat.