Suite au décès de son mari, elle ne peut pas payer ses factures d'eau

Informations

• Publié par: stop-arnaques
• Publié le: 02 septembre 2011
• Nombre de lectures: 22
• Langue: Français

Extrait

Suite au décès de son mari, elle ne peut pas payer ses factures d'eau

Après le décès de son mari, Mme D. «découvre», suite à une notification d'opposition à tiers détenteur adressée à sa caisse de retraite, devoir un arriéré de factures d'eau auprès de la trésorerie de sa ville. Le comptable du Trésor lui indique que son mari avait tenté de résorber cette dette en négociant un plan de règlement. Malheureusement, les soucis de santé conjugués à de réelles difficultés financières ont empêché le respect des échéances. Mme D., désormais titulaire d'une seule pension de réversion, ne peut faire face et sollicite donc la remise partielle de sa dette et un plan de règlement pour l'éventuelle somme laissée à sa charge. Le comptable du Trésor lui propose un premier plan dont les échéances semblent difficiles à assurer compte tenu de la capacité de remboursement de Mme D. Celle-ci saisit le Médiateur de la République qui propose alors de réduire les mensualités et sollicite parallèlement le président de la communauté de communes pour obtenir une remise gracieuse des factures restant à devoir, faisant valoir les difficultés réelles de Mme D. à payer.

Ce dernier, attentif à cette situation, s'engage à examiner le dossier avec grande bienveillance. Quelques jours après l'entretien téléphonique, il fait savoir au Médiateur que l'assemblée délibérante accepte la remise totale des sommes restées à la charge de Mme D.

Flashé par des radars automatiques, il ne reçoit pas d'avis de paiement mais fait l'objet d'un tiers détenteur

Redevable de plusieurs amendes forfaitaires majorées pour excès de vitesse relevés par radar automatique, M. B. fait l'objet d'une procédure d'opposition auprès de son employeur adressée par le Trésor public pour en obtenir le paiement. Il sollicite la suspension de cette mesure et joint à cet effet une contestation envoyée à l'officier du ministère public. Il fait valoir le fait qu'il n'a jamais reçu le moindre avis de paiement ainsi que les formulaires de requête en exonération ou de réclamation. Les services du recouvrement du Trésor public prétendent lui avoir envoyé les avis et actes de poursuites à son adresse, lui rappelant au passage que ces avis sont envoyés à l'adresse figurant sur le certificat d'immatriculation du véhicule à la date des infractions... et que tout propriétaire de véhicule est tenu de procéder, dans le délai de 1 mois en cas de déménagement, à la modification de son adresse sur la «carte grise» auprès des services préfectoraux, conformément à l'article R 322-7 du Code de la route, et que tout contrevenant est passible d'une amende pénale.

Il n'arrive pas à obtenir le remboursement d'un prélèvement indu

M. M., dont l'impôt sur le revenu est acquitté par prélèvement à la source, dépose, en septembre 2008, une réclamation pour obtenir le remboursement d'un prélèvement indu. L'administration fait droit à sa demande en février 2009. Mais, différents services se déclarent incompétents pour procéder au remboursement. M. M. fait alors appel au Médiateur. Celui-ci parvient à identifier le service compétent et, dans une réponse du mois d'octobre 2009, lui précise que l'Agence comptable des impôts de Paris doit procéder, sans délai, au remboursement. Toutefois, celui-ci tarde, obligeant M. M. à revenir vers le Médiateur. M. M. finira par obtenir un virement, seulement au mois de décembre 2009. Le versement d'intérêts moratoires n'étant pas automatique, il est dans l'obligation de revenir une 3ème fois vers le Médiateur pour en obtenir le paiement, au début de l'année 2010. Ouf !