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2ème COMMISSION
Les services dédiés au
contrôle fiscal :
quelle organisation ?
2èmecommission Les services dédiés au contrôle fiscal : quelle organisation ?
Problématique : Ladministration fiscale poursuit à travers sa mission de contrôle trois objectifs principaux. Elle doit veiller à une répartition équitable de la charge de limpôt sur lensemble des contribuables en sanctionnant les comportement frauduleux, encourager le civisme fiscal et, sur un plan plus budgétaire, sauvegarder les intérêts du Trésor en permettant le recouvrement rapide de limpôt éludé. Pour y parvenir, elle dispose de moyens juridiques, humains et matériels qui lui sont alloués par la collectivité nationale. Dans ce contexte, ladministration fiscale doit rechercher la meilleure adéquation possible entre ces moyens et les objectifs qui lui ont été fixés. Cette recherche constante dune efficacité toujours plus grande lamène nécessairement à perfectionner son organisation interne mais également à améliorer le déroulement des procédures de contrôle fiscal afin doptimiser son fonctionnement et son rendement. Cette efficacité ainsi recherchée ne peut cependant être atteinte que si ladministration fiscale accepte de repenser, au regard de sa mission de contrôle comme de ses autres activités, sa relation avec les contribuables. Si cette nouvelle approche doit nécessairement trouver sa concrétisation dans lamélioration des dispositifs juridiques et réglementaires qui encadrent la mission de contrôle, elle suppose également linstauration déchanges réguliers, voire même dun dialogue permanent, entre ladministration et les organisations représentant les contribuables et les professionnels sur le déroulement du contrôle fiscal. Elle doit en outre être accompagnée dune évolution de la formation des agents ainsi que dun renforcement de la qualification des vérificateurs. En sappuyant sur lexpérience de votre pays et à partir dexemples précis, il sera intéressant de dégager les principales caractéristiques dune évolution possible et souhaitable de lorganisation et du déroulement du contrôle fiscal et dexplorer les voies et moyens de faire progresser la relation de ladministration fiscale avec les contribuables.Les réflexions sarticuleront autour des thèmes suivants : Améliorer lorganisation et la qualité du contrôle fiscal.  entre ladministration fiscale, dans sa mission deDévelopper une relation suivie contrôle, et les contribuables.
ALGERIE
Le contrôle fiscal constitue la contrepartie du système fiscal essentiellement déclaratif. Il comporte les différentes procédures qui permettent à lAdministration fiscale de contrôler lexactitude et la cohérence des mentions portées sur les déclarations souscrites et de réparer éventuellement les omissions, les insuffisances et les erreurs dimposition. Les déclarations souscrites par les contribuables sont présumées sincères et exactes et les comptabilités tenues régulières et probantes jusqu'à ce que l'administration fiscale apporte la preuve du contraire à travers la mise en uvre dun certain nombre de procédures de contrôle prévues en la matière. Le contrôle fiscal permet donc de s'assurer de la sincérité des déclarations souscrites et des régularisations sont entreprises à légard des personnes ne s'acquittant pas, ou peu, convenablement de leurs obligations fiscales. Sur le plan civique, le contrôle fiscal est un moyen dassurer le respect de légalité entre les citoyens. Aussi, léquilibre entre les pouvoirs de ladministration et les droits reconnus au contribuable lors dun contrôle fiscal est un enjeu majeur en termes de libertés publiques. Sur le plan économique, le contrôle fiscal constitue une condition substantielle dune saine concurrence entre les entreprises. Les objectifs recherchés, à travers la mission de contrôle fiscal, peuvent être résumés ainsi : Encourager le civisme fiscal ; Veiller à une répartition équitable de la charge de limpôt sur lensemble des contribuables; Sauvegarder les intérêts du Trésor. Afin de bien accomplir sa mission de contrôle, ladministration fiscale dispose de moyens juridiques, humains et matériels qui lui sont alloués par la collectivité nationale. Les moyens classiques dintervention de ladministration fiscale sont : Le contrôle sur pièces, prévu à larticle 19 du Code des Procédures Fiscales (activités et revenus) ; La vérification de comptabilité, prévue à larticle 20 du Code des Procédures Fiscales (activités) ; densemble, prévue à larticle 21 duLa vérification approfondie de la situation fiscale Code des Procédures Fiscales (revenus) ; Le contrôle des évaluations et revenus locatifs ; (articles 34 à 38 du Code des Procédures Fiscales) ;Le droit de visite et de saisie  Le droit denquête, article 33 du Code des Procédures Fiscales.
De nouveaux moyens juridiques dintervention de lAdministration Fiscale ont été instaurés : La vérification ponctuelle, procédure introduite par les dispositions de larticle 22 de la Loi de Finances Complémentaire pour 2008. Il sagit dune nouvelle procédure de vérification ciblée, de courte durée, moins exhaustive et de moindre amplitude que la vérification générale devant concerner notamment les cas de remboursement de la TVA. La création dun service spécialisé dans les investigations fiscales, dénommé « S.I.F », et ce dans le cadre de la loi de finances pour 2009. Ce service à compétence nationale vient en complément des services actuels de contrôle et de recherche. Ladministration fiscale algérienne est une administration en pleine mutation et le programme de modernisation de ladministration fiscale a de tout temps intégré la « fonction de contrôle » comme activité importante. La réforme fiscale engagée depuis plusieurs années a été axée, en matière de contrôle fiscal, autour daspects permettant ladaptation de laction de ladministration au contexte de libéralisation économique et de changements importants dans la composante des acteurs intervenant dans la sphère commerciale et de production. Ainsi, ladministration fiscale sest fixé comme objectif essentiel dans son action, la lutte contre les pratiques frauduleuses en vue den atténuer les effets sur les ressources de lEtat et de favoriser lémergence dune saine concurrence entre les opérateurs économiques. Le dispositif appliqué a cet effet a consisté en la mise en uvre de mesures dordre organisationnel ainsi que ladoption de dispositions législatives et de procédures permettant dagir plus efficacement contre les procédés et les réseaux frauduleux qui ont connu un développement massif, pouvant mettre en danger les équilibres financiers de lEtat. Ainsi, le dispositif tant organisationnel que fonctionnel a été consolidé à la lumière des mutations ayant touché lenvironnement économique dans lequel se situe laction de lAdministration fiscale et ce en vue dadapter les instruments dintervention des services notamment ceux chargés de faire respecter la législation fiscale.
Dans le cadre de la stratégie de modernisation, une nouvelle politique fiscale a été engagée, consistant à doter ladministration fiscale dune organisation et de procédures inspirées des meilleures pratiques internationales et de moyens de services plus adaptés.
La création de la Direction des Recherches et Vérifications, structure centrale chargée de concevoir, mettre en uvre, contrôler et suivre la politique de contrôle fiscal de la DGI, a constitué une étape importante dans ladaptation des instruments et des moyens daction de la DGI aux réalités nées des réformes économiques engagées dans le pays. La mise en place de la DGE, constitue également une étape très forte dans le processus de modernisation de ladministration fiscale, à laquelle sajoute la mise en place aussi des CDI. Le contrôle fiscal a été au cur de toutes les réformes engagées. En Algérie, ladministration fiscale dispose en matière de contrôle de pouvoirs étendus très encadrés par le Code des Procédures Fiscales, notamment en matière de reprise, de communication et dinvestigations ; et de techniques de contrôles qui revêtent des formes variées comme décrites plus haut.
Parallèlement à ces pouvoirs, le législateur algérien a octroyé des garanties et droits aux contribuables pendant et après le contrôle : Des garanties de principes (limitation du droit de reprise par la prescription quadriennale); Des garanties procédurales (avis de vérification, assistance,); Des voies de recours (recours post contrôle); En terme dorganisation, le contrôle fiscal a connu plusieurs étapes, dont : La création des Services de Recherches et Vérifications ; de deux services de contrôles (hydrocarbures et autres) au niveau de la DGE ;La création  La création dun service de contrôle au niveau du CDI. Cette organisation actuelle du contrôle fiscal est sujet à dautres réflexions, notamment sur le sort à réserver aux sous directions du contrôle fiscal existantes au niveau des Directions des Impôts de Wilaya.Donc, en matière de contrôle fiscal, des efforts ont été déployés afin daboutir à un contrôle fiscal efficace et efficient. Néanmoins, dautres actions doivent être entreprises tant au niveau de lorganisation et de la qualité, que de la relation avec le contribuable placé au centre des préoccupations : Evaluation de la qualité du contrôle fiscal en matière defficacité et defficience ; Evaluation des travaux de contrôle en associant étroitement les résultats du contentieux ; Rapprochement des vérificateurs du monde de lentreprise pour éviter la méfiance de part et dautre. Lorganisation de stages au niveau des entreprises pourrait être retenue comme démarche dans ce sens. Actions dinformations en direction des contribuables afin de mieux expliciter les contours du contrôle fiscal, souvent perçu comme une contrainte ; Améliorer les voies de recours par linstauration dune procédure précontentieuse et ce à leffet déviter des contentieux inutiles préjudiciables à ladministration fiscale et aux contribuables eux-mêmes ; La réforme des procédures de recours doit être poursuivie et amplifiée; une culture dadministration de service dans le domaine du contrôle fiscal àDévelopper travers des sondages à effectuer auprès des entreprises et des particulières et ce en vue de cerner la perception du contrôle fiscal par ces derniers, où par la remise de questionnaires à lintention des contribuables vérifiés ; Accroissement des capacités de la DGI en matière dexécution des programmes de vérification par le Renforcement des brigades de vérification pour une meilleure couverture du tissu fiscal ;Programmation des dossiers à vérifier, contrôlée et encadrée, par la mise en place dun outil daide à la programmation des dossiers à vérifier (Mise en place dune application informatique basée sur lanalyse risque « SGLF : Système de Gestion de la Liasse Fiscale », laquelle doit permettre entre autre une programmation plus adéquate et objective des dossiers à vérifier) ; Assouplissement des procédures de contrôles et renforcement des garanties accordées; Mieux former et évaluer les vérificateurs pour rendre plus effective lapplication de la loi fiscale. Leffort de formation au sein de la DGI relève dune action continue ; Spécialisation du profil du vérificateur par branche dactivité (banques, assurances, hydrocarbures) ;
Amélioration des techniques de vérification ; s'opère dans un cadre respectant les droits et garanties desle contrôle fiscal, qui contribuables, doit renforcer la transparence nécessaire au déroulement sain des opérations en cause. dune structure permettant des échanges ou un dialogue régulier entreMise en place  ladministration fiscale et les représentants des contribuables et des professionnels ; Le développement du contrôle interne. Le contrôle interne exercé par la Direction des Recherches et Vérifications, à travers des actions de suivi des conditions dexercice du droit de contrôle, a été recadré et ce en adéquation avec les missions de pilotage qui lui sont attribuées. Par ailleurs, ladministration fiscale, doit renforcer ces actions de communication, lesquelles visent à recentrer toutes ses missions autour du contribuable considéré comme partenaire, et à établir avec lui une relation de confiance en mettant à sa disposition une information fiable et claire de nature à réduire les incompréhensions et donc les occasions de contentieux. La concertation existante avec les ordres professionnels et les chambres de commerce doit être renforcée et étendue à toutes les catégories. Linformation relative aux suites du contrôle fiscal est disponible au niveau de la charte du contribuable vérifié. Néanmoins, dautres actions dinformations peuvent être entreprises afin de mieux éclairer les contribuables vérifiés sur les différentes voix de recours existantes et les facilités accordées par la loi fiscale en termes de paiement des droits issus des vérifications, notamment le sursis légal de paiement. L'amélioration de la qualité du service rendu aux usagers doit être effectuée par le renforcement des services d'accueil et de la mise en uvre de standards de qualité notamment en matière de réception, d'information et de célérité dans les réponses aux demandes des usagers. Sagissant de lapplication mesurée de la loi fiscale, définie comme lappréciation de ladministration fiscale de la situation de chaque contribuable par rapport à une bonne foi présumée, doit progresser. En conséquence, le contrôle fiscal, quand bien même est à caractère répressif, il doit en outre permettre de constituer un outil pédagogique en direction des contribuables vérifiés et ce pour une meilleur application de la législation fiscale.
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