Gérer la justice distributive dans les politiques allocatives budgétaires : entre fonction et dysfonctionnement - article ; n°1 ; vol.19, pg 121-143

Jan Mattijs

Description

Politiques et management public - Année 2001 - Volume 19 - Numéro 1 - Pages 121-143
L'équité et la redistribution occupent une place relativement importante dans la politique technologique de l'Union européenne, suffisamment pour que cela soit perceptible dans les chiffres. Cette situation est contraire à ce qu'on pourrait attendre d'une politique a priori orientée vers l'efficacité. Or cette redistribution ne semble clairement imputable à personne, ce qui pose un problème de responsabilité. Les sources de ce problème sont attribuées à deux causes : l'originalité institutionnelle de la construction européenne, et l'absence de traitement de la gestion de l'équité parle management public. Un cadre d'analyse de la performance d'équité est esquissé et appliqué à la politique étudiée.
23 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.

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• Publié par: POLITIQUES_ET_MANAGEMENT_PUBLIC
• Publié le: 01 janvier 2001
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Extrait

Jan Mattijs
Gérer la justice distributive dans les politiques allocatives
budgétaires : entre fonction et dysfonctionnement
In: Politiques et management public, %vol. 19 n° 1, 2001. Les nouvelles exigences de la responsabilité publique.
Actes du dixième colloque international - Paris, jeudi 9 et vendredi 10 mars 2000 - Tome 1. pp. 121-143.
Résumé
L'équité et la redistribution occupent une place relativement importante dans la politique technologique de l'Union européenne,
suffisamment pour que cela soit perceptible dans les chiffres. Cette situation est contraire à ce qu'on pourrait attendre d'une
politique a priori orientée vers l'efficacité. Or cette redistribution ne semble clairement imputable à personne, ce qui pose un
problème de responsabilité. Les sources de ce problème sont attribuées à deux causes : l'originalité institutionnelle de la
construction européenne, et l'absence de traitement de la gestion de l'équité parle management public. Un cadre d'analyse de la
performance d'équité est esquissé et appliqué à la politique étudiée.
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Mattijs Jan. Gérer la justice distributive dans les politiques allocatives budgétaires : entre fonction et dysfonctionnement. In:
Politiques et management public, %vol. 19 n° 1, 2001. Les nouvelles exigences de la responsabilité publique. Actes du dixième
colloque international - Paris, jeudi 9 et vendredi 10 mars 2000 - Tome 1. pp. 121-143.
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/pomap_0758-1726_2001_num_19_1_2660(U
GERER LA JUSTICE DISTRIBUTIVE DANS LES POLITIQUES ALLOCATIVES
BUDGETAIRES : ENTRE FONCTION ET DYSFONCTIONNEMENT
Jan MATTIJS *
Résumé L'équité et la redistribution occupent une place relativement importante dans la
politique technologique de l'Union européenne, suffisamment pour que cela
soit perceptible dans les chiffres. Cette situation est contraire à ce qu'on
pourrait attendre d'une politique a priori orientée vers l'efficacité. Or cette
redistribution ne semble clairement imputable à personne, ce qui pose un
problème de responsabilité. Les sources de ce problème sont attribuées à
deux causes : l'originalité institutionnelle de la construction européenne, et
l'absence de traitement de la gestion de l'équité parle management public. Un
cadre d'analyse de la performance d'équité est esquissé et appliqué à la
politique étudiée.
* DESMAP, Ecole de Commerce Solvay, Université Libre de Bruxelles.
Revue POLITIQUES ET MANAGEMENT PUBLIC, Volume 19, n° 1, mars 2001.
© Institut de Management Public - 2001 . 122 JanMATTIJS
Poser la question de l'efficacité et de l'équité des politiques publiques renvoie
de prime abord à la définition de la performance et à l'évaluation des
politiques. Le lien avec la responsabilité apparaît quand on cherche à articuler
ce propos plus ou moins désincarné sur la performance avec le
fonctionnement de l'organisation et des hommes dans celle-ci. La question à
cet égard semble a priori la même pour l'efficacité que pour l'équité : comment
est-ce que le "responsable" intériorise des objectifs dont on a répété à l'envi,
pour le secteur public, qu'ils sont extérieurs à l'organisation (donc a fortiori
extérieurs aux responsables) ?
A y regarder de plus près, il existe cependant une asymétrie certaine entre la
responsabilité de l'efficacité et la responsabilité de l'équité. Cette asymétrie
pourrait résulter d'une division du travail qui attribuerait la responsabilité de
l'efficacité à l'administration et celle des normes éthiques au politique, comme
chez les administrativistes depuis Woodrow Wilson (1887), ou l'efficacité dans
le service allocation et l'équité dans le service distribution, comme
l'analyse du rôle de l'Etat par Musgrave (1959). Dans cette optique, à la limite,
la question de l'équité de la distribution des budgets ne devrait même pas se
poser : la répartition des budgets devrait être insensible aux effets "distributifs",
c'est-à-dire aux différences de bénéfices entre les personnes, les
communautés ou les territoires.
Or nous allons illustrer à partir d'un exemple de politiques allocatives
budgétaires - le financement de la Recherche-Développement Technologique
(RDT) au niveau européen - que l'administration ne peut pas ignorer les effets
distributifs de ses propres décisions. Le contrôle politique qui devrait exister
sur ces effets distributifs, donc sur la répartition de la richesse, est très
déficient. On doit de plus constater la quasi-absence d'outils de gestion de la
distribution et de l'équité dans le management public.
budgétaires" Cette situation définies est à notre comme avis des généralisable politiques à qui toutes donnent les "politiques lieu à l'attribution allocatives de
subventions publiques dans des buts d'efficacité économique. Les politiques
réglementaires (qui ne jouent pas sur des budgets) rencontrent également ces
tensions autour des enjeux distributifs, mais de manière moins directe car
l'absence de mouvements monétaires rend les enjeux distributifs moins
perceptibles pour les responsables. Quant aux politiques budgétaires à visée
sociale, elles sont nécessairement accompagnées de la formulation d'objectifs
distributifs ; la responsabilité de performance s'articule dans ce cas sur
d'autres bases.
La présente contribution comporte deux parties. La première évalue les enjeux
distributifs dans les politiques technologiques communautaires, décrit ses
modalités et tente d'éclairer la répartition des responsabilités. La seconde
constate le mutisme du management public quant aux performances d'équité.
Un cadre pour une gestion des enjeux distributifs et de la "performance de
justice" est proposé et appliqué au cas. Gérer la justice distributive dans les politiques allocatives budgétaires : 1 23
entre fonction et dysfonctionnement
Enjeux L'existence d'une redistribution entre Etats-membres de l'UE dans le cadre des
distributifs et programmes de RDT est démontrable, et nous allons voir que son ampleur est
modalités de la surprenante. Cette situation est d'autant plus étonnante qu'au départ, la
redistribution politique technologique européenne est une politique d'excellence qui n'a pas
dans les été conçue pour aider les régions défavorisées de l'Union. Au demeurant, on
politiques de doit constater l'effectivité de la redistribution, sans pouvoir l'imputer à la
RDT de l'UE volonté délibérée d'un acteur clairement responsable. Le cheminement qui a
abouti, par différentes manières, à la prise en charge de cet objectif, est à
élucider. En retraçant la chaîne des responsabilités, nous verrons que la
Commission a joué un rôle central dans la gestion opérationnelle d'un dossier
à haut contenu politique. Il y a lieu, ensuite, de s'interroger sur les critères
qu'elle a utilisé à cette occasion.
Ampleur de la redistribution
Les programmes spécifiques de recherche orientés vers l'industrie furent
conçus au début des années '80 pour combler le retard européen dans les
secteurs industriels de haute technologie, retard qui se traduisait par des
mauvaises performances à l'exportation sur les marchés internationaux. Ceci
donne a priori un caractère très concentré à l'intervention communautaire, qui
se limiterait à des projets présentant une "valeur ajoutée européenne",
s'adresserait à des firmes visant le marché mondial, et à des équipements
lourds. On peut trouver là une application du principe de subsidiarité qui ne fait
"mieux" remonter menées au niveau qu'au communautaire niveau national. que les On politiques s'attend qui donc peuvent à une y forte être
concentration à la fois géographique et industrielle.
On imagine que dans ce contexte, la place des Etats-membres périphériques
et des régions moins favorisées d'Europe est négligeable. Or l'examen de la
répartition actuelle des budgets et des participations au programmes de
recherche-développement par rapport aux capacités de recherche &
dévelop