Information comptable des collectivités locales et évaluation du risque financier : une comparaison européenne - article ; n°4 ; vol.19, pg 1-23

Stéphanie Serve

Description

Politiques et management public - Année 2001 - Volume 19 - Numéro 4 - Pages 1-23
L'information comptable publiée par une collectivité locale contribue à l'évaluation de son risque de défaillance en tant que vecteur de réduction de l'asymétrie d'information entre la collectivité locale et ses pourvoyeurs de fonds. Contrairement à l'entreprise, la gestion de l'information comptable par la collectivité locale est limitée en raison de l'existence d'un cadre réglementaire strict. C'est ici le législateur qui dispose d'un pouvoir déterminant pour réduire l'asymétrie d'information, d'où la pleine légitimité de l'analyse institutionnelle dans le processus d'évaluation du risque de défaillance locale. Cet article présente une comparaison européenne du cadre institutionnel qui régit l'information comptable des collectivités locales dans l'optique de son utilisation par les pourvoyeurs de fonds à des fins d'évaluation de risque. L'objectif est de répondre à la question : peut-on pratiquer une analyse financière locale de détection du risque dans un contexte européen au vu du niveau d'harmonisation des politiques comptables ?
23 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.

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• Publié par: POLITIQUES_ET_MANAGEMENT_PUBLIC
• Publié le: 01 janvier 2001
• Nombre de lectures: 68
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Extrait

Stéphanie Serve
Information comptable des collectivités locales et évaluation du
risque financier : une comparaison européenne
In: Politiques et management public, %vol. 19 n° 4, 2001. pp. 1-23.
Résumé
L'information comptable publiée par une collectivité locale contribue à l'évaluation de son risque de défaillance en tant que
vecteur de réduction de l'asymétrie d'information entre la collectivité locale et ses pourvoyeurs de fonds. Contrairement à
l'entreprise, la gestion de l'information comptable par la est limitée en raison de l'existence d'un cadre
réglementaire strict. C'est ici le législateur qui dispose d'un pouvoir déterminant pour réduire l'asymétrie d'information, d'où la
pleine légitimité de l'analyse institutionnelle dans le processus d'évaluation du risque de défaillance locale. Cet article présente
une comparaison européenne du cadre institutionnel qui régit l'information comptable des collectivités locales dans l'optique de
son utilisation par les pourvoyeurs de fonds à des fins d'évaluation de risque. L'objectif est de répondre à la question : peut-on
pratiquer une analyse financière locale de détection du risque dans un contexte européen au vu du niveau d'harmonisation des
politiques comptables ?
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Serve Stéphanie. Information comptable des collectivités locales et évaluation du risque financier : une comparaison
européenne. In: Politiques et management public, %vol. 19 n° 4, 2001. pp. 1-23.
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/pomap_0758-1726_2001_num_19_4_2688INFORMATION COMPTABLE DES COLLECTIVITES LOCALES ET EVALUATION DU
RISQUE FINANCIER : UNE COMPARAISON EUROPEENNE
Stéphanie SERVE *
Résumé L'information comptable publiée par une collectivité locale contribue à
l'évaluation de son risque de défaillance en tant que vecteur de réduction de
l'asymétrie d'information entre la collectivité locale et ses pourvoyeurs de
fonds. Contrairement à l'entreprise, la gestion de l'information comptable par
la collectivité locale est limitée en raison de l'existence d'un cadre
réglementaire strict. C'est ici le législateur qui dispose d'un pouvoir
déterminant pour réduire l'asymétrie d'information, d'où la pleine légitimité de
l'analyse institutionnelle dans le processus d'évaluation du risque de
défaillance locale. Cet article présente une comparaison européenne du cadre
institutionnel qui régit l'information comptable des collectivités locales dans
l'optique de son utilisation par les pourvoyeurs de fonds à des fins
d'évaluation de risque. L'objectif est de répondre à la question : peut-on
pratiquer une analyse financière locale de détection du risque dans un
contexte européen au vu du niveau d'harmonisation des politiques
comptables ?
* IRG, ESA, Université Paris XII Val de Marne.
Revue POLITIQUES ET MANAGEMENT PUBLIC, Volume 19, n° 4, décembre 2001 .
© Institut de Management Public - 2001 . Stéphanie SERVE
Introduction Le décloisonnement des marchés de capitaux a conduit à la banalisation des
conditions de financement des collectivités locales au même titre que les
autres agents économiques. Depuis le milieu des années 80, l'offre de crédit
sur le marché des finances locales s'est accrue et cette situation nouvelle
s'est accompagnée d'effets pervers et de déséquilibres en période de
désinflation. Cette évolution dans le mode de financement des collectivités
locales européennes est indissociable de l'évolution du cadre institutionnel :
les transferts de compétences de l'Etat vers le secteur local dans le cadre de
processus de décentralisation (France et Espagne au début des années 80,
Italie au début des années 90) ont suscité un besoin croissant de ressources
financières, les mécanismes de réallocation des recettes mis en place par
l'Etat étant souvent insuffisants.
Dans ce contexte, on a assisté à l'émergence de la notion de risque de
défaillance financière des collectivités locales en Europe. La collectivité locale
est confrontée au risque de défaut de paiement qui est le risque qu'elle ne
puisse pas honorer ses engagements financiers dans leur totalité et dans les
délais prévus ; elle est également confrontée au risque de retard de paiement.
Ces risques touchent aujourd'hui la plupart des pays européens où le poids
de la dette ancienne des collectivités locales a augmenté et est devenu
insupportable pour certaines d'entre elles1. La renégociation de la dette
permet d'alléger temporairement la charge d'annuité des collectivités locales
les plus endettées ; mais, à terme, elle a pour effet d'alourdir la charge future
de cette dette.
En conséquence, l'octroi d'un prêt bancaire à la collectivité locale est loin
d'être automatique : pour les banques, les marges sur ce type de prêts sont
souvent faibles (contrepartie du " faible " risque) alors que la mise en place de
prêts long terme pour le financement des projets d'investissement se révèle
coûteuse. De plus, seules les grandes banques spécialisées dans le
financement du secteur public local et les agences de notation disposent
d'informations précises pour évaluer le risque financier des entités. Les autres
pourvoyeurs de fonds peuvent se reposer sur la note, en tant qu'indicateur de
risque synthétique, et sur les informations publiques. Face à un
rétrécissement de leurs marges de manœuvre financière et aux exigences
accrues des banques, les grandes collectivités locales européennes font de
plus en plus appel aux marchés de capitaux en émettant de la dette : de
nouveau se pose le problème de l'évaluation du risque des emprunts
obligataires locaux par les investisseurs potentiels.
Comme pour l'entreprise, la relation entre la collectivité locale et ses
pourvoyeurs de fonds est marquée par une forte asymétrie d'information.
L'incertitude qui résulte de cette asymétrie d'information profite aux
collectivités locales en tant que demandeurs de capitaux auprès des
institutions financières (endettement bancaire) ou directement sur les marchés
financiers (endettement obligataire). On perçoit ainsi l'importance de la qualité
et de la quantité d'information comptable publiée par les collectivités locales
1 A titre d'exemples de cas de défaillance, on peut citer: la ville d'Angoulême en France en 1990 et plus
récemment la ville d'Avignon en 1998 ; la ville de Leukerbad en Suisse en 1997, la ville espagnole de Malaga
en 1993 ; la région de Puglia et la ville de Naples en Italie ; la ville suédoise de Haninge au début des années
90. comptable des collectivités locales Information
et évaluation du risque financier : une comparaison européenne
dans le processus d'appréciation du risque de défaut dans la mesure où elle
sert de base aux décisions des investisseurs externes de la financer.
En revanche, contrairement à l'entreprise, la politique comptable d'une
collectivité locale a un sens beaucoup plus limité. La problématique de la
politique comptable définie par Casta (1997) est "l'ensemble des choix
effectués par les dirigeants sur les variables financières (choix de méthodes
d'évaluation et de méthodes de présentation) et visant, dans le respect des
contraintes réglementaires, à modifier le contenu et la forme des états
financiers ". Ces choix peuvent résulter d'une action concertée ou, au
contraire, de choix implicites. Or, la réglementation comptable est souvent
homogène pour toutes les entités locales d'un même pays et elle peut être
plus ou moins contraignante en ce qui concerne le contenu - choix des
méthodes comptables, format des états financiers publiés, nature des
informations prévisionnelles sur les budgets - et le calendrier des publications.
Ainsi, la marge de manoeuvre d'une collectivité locale sur ses instruments
comptables se limite souvent à la publication d'informations facultatives
(rapport annuel1) et/ou au choix d'un auditeur externe.
C'est donc le législateur qui dispose du pouvoir déterminant pour réduire
l'asymétrie d'information entre les collectivit&