L'ambition de la réforme fiscale dans les états en transition - article ; n°1 ; vol.14, pg 89-108

Yannick Girault

Description

Politiques et management public - Année 1996 - Volume 14 - Numéro 1 - Pages 89-108
La politique de transition adoptée par les pays de l'Est européen conduit à une transformation profonde du rôle et de la place de l'Etat. A ce titre, la fiscalité constitue un terrain privilégié de cette mutation et apporte un éclairage nouveau sur les enjeux de ces réformes.
Le présent article examine ainsi l'évolution des systèmes fiscaux de ces Etats. Confrontés à l'inadaptation des dispositifs antérieurs de prélèvements obligatoires, ces pays ont rapidement adopté des législations inspirées des modèles en vigueur dans les pays à économie libérale.
Contestant une vision exclusivement réglementaire de ces politiques, l'auteur place au cœur de la réforme fiscale la nécessité de mettre en place une administration moderne de l'impôt, structurée et dotée d'outils qui lui permettent de répondre aux missions qui lui sont confiées.
C'est à l'impérative conjonction des évolutions normative et administrative que se mesure l'ambition impartie à la réforme fiscale dans les Etats en transition.
20 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.

Informations

• Publié par: POLITIQUES_ET_MANAGEMENT_PUBLIC
• Publié le: 01 janvier 1996
• Nombre de lectures: 60
• Langue: Français
• Poids de l'ouvrage: 1 Mo

Extrait

Yannick Girault
L'ambition de la réforme fiscale dans les états en transition
In: Politiques et management public, vol. 14 n° 1, 1996. Numéro spécial - "La mutation des administrations
publiques de l'Europe centrale et orientale". pp. 89-108.
Résumé
La politique de transition adoptée par les pays de l'Est européen conduit à une transformation profonde du rôle et de la place de
l'Etat. A ce titre, la fiscalité constitue un terrain privilégié de cette mutation et apporte un éclairage nouveau sur les enjeux de ces
réformes.
Le présent article examine ainsi l'évolution des systèmes fiscaux de ces Etats. Confrontés à l'inadaptation des dispositifs
antérieurs de prélèvements obligatoires, ces pays ont rapidement adopté des législations inspirées des modèles en vigueur dans
les pays à économie libérale.
Contestant une vision exclusivement réglementaire de ces politiques, l'auteur place au cœur de la réforme fiscale la nécessité de
mettre en place une administration moderne de l'impôt, structurée et dotée d'outils qui lui permettent de répondre aux missions
qui lui sont confiées.
C'est à l'impérative conjonction des évolutions normative et administrative que se mesure l'ambition impartie à la réforme fiscale
dans les Etats en transition.
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Girault Yannick. L'ambition de la réforme fiscale dans les états en transition. In: Politiques et management public, vol. 14 n° 1,
1996. Numéro spécial - "La mutation des administrations publiques de l'Europe centrale et orientale". pp. 89-108.
doi : 10.3406/pomap.1996.2088
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/pomap_0758-1726_1996_num_14_1_2088L'AMBiïlON DE LA REFORME FISCALE DANS
LES ETATS EN TRANSITION
Yannick GIRAULT*
Résumé La politique de transition adoptée par les pays de l'Est européen conduit à une
transformation profonde du rôle et de la place de l'Etat. A ce titre, la fiscalité constitue
un terrain privilégié de cette mutation et apporte un éclairage nouveau sur les enjeux
de ces réformes.
Le présent article examine ainsi l'évolution des systèmes fiscaux de ces Etats.
Confrontés à l'inadaptation des dispositifs antérieurs de prélèvements obligatoires,
ces pays ont rapidement adopté des législations inspirées des modèles en vigueur
dans les pays à économie libérale.
Contestant une vision exclusivement réglementaire de ces politiques, l'auteur place
au cœur de la réforme fiscale la nécessité de mettre en place une administration
moderne de l'impôt, structurée et dotée d'outils qui lui permettent de répondre aux
missions qui lui sont confiées.
C'est à l'impérative conjonction des évolutions normative et administrative que se
mesure l'ambition impartie à la réforme fiscale dans les Etats en transition.
* Direction générale des impôts, Ministère du budget.
Revue POLITIQUES & MANAGEMENT PUBLIC - Volume 14, n° 1, mars 1996.
© Institut de Management Public - 1996. Yannick GIRAULT 90
L'ouverture à l'économie de marché des Etats d'Europe centrale et orientale, ainsi
que des Etats nés de l'éclatement de l'ex-U.R.S.S., n'a pas manqué d'affecter
gravement l'ensemble des systèmes fiscaux existants. Pour la majorité de ces Etats,
c'est un défi d'un genre inédit par sa nature et son ampleur qui s'est imposé aux
responsables politiques et administratifs.
Non pas, contrairement à une idée répandue avec imprudence, que ces pays aient
découvert l'impôt avec l'émergence de l'économie libérale, mais l'inadaptation des
dispositifs fiscaux constitués dans le cadre des économies planifiées est apparue
évidente.
Généralement assises pour l'essentiel sur le secteur public, les recettes fiscales
provenaient principalement de prélèvements sur les entreprises :
- tantôt des prélèvements sur les ressources utilisées, telles les immobilisations, les
investissements,
- tantôt des prélèvements sur un bénéfice défini a priori par le Plan,
ainsi que des retenues sur les salaires versés, des taxes indirectes sur certaines
transactions etc..
L'effondrement plus ou moins rapide de la place occupée par le secteur public,
l'émergence d'acteurs économiques totalement autonomes, la disparition des règles
de la planification ont rendu urgente la conduite de la réforme fiscale dans les pays
en transition.
C'est donc à la définition et à la mise en œuvre d'un système fiscal nouveau que les
législateurs nationaux ont consacré nombre de leurs travaux, d'abord en Hongrie, en
Yougoslavie et en Pologne puis dans tous les Etats en transition à compter du début
de la présente décennie. Nous consacrerons la première partie de cette étude au
contexte de cette réforme fiscale et à ses principales caractéristiques.
Mais, la nécessité de ces travaux a aussitôt révélé l'ambition de la réforme car tous
les acteurs impliqués par la fiscalité ont profondément changé : l'Etat a perdu son rôle
d'agent unique du dispositif, les entreprises se sont multipliées, les banques se sont
progressivement éloignées du carcan étatique... La réforme fiscale poursuivie par les
Etats en transition se concrétise ainsi à la fois par l'édiction de règles normatives
nouvelles mais également par leur application - et leur respect - par des acteurs
nouveaux. Au cœur de cet enjeu, l'administration fiscale doit trouver la place qui lui
revient, garante de la bonne application du nouveau système fiscal.
C'est à la confluence harmonieuse de ces deux pôles, à laquelle s'attachera la
seconde partie de notre exposé, que pourra se mesurer la réussite des politiques
fiscales conduites par ces Etats. L'ambition de la réforme fiscale dans les états en transition 91
La théorie de L'ampleur de la réforme fiscale à conduire dans les Etats en transition se révèle
l'impôt et aisément dès que nous comparons les objectifs assignés à l'impôt dans une
l'économie de économie planifiée et ceux contenus dans un contexte d'économie ouverte à la
marché concurrence. 99
L'impôt par défaut
En dépit des affirmations portées dans les contributions théoriques établies par les
experts des pays à économie planifiée, l'impôt n'a en effet pas été chassé par le Plan.
Celui-ci a offert au contraire à la fiscalité un lieu singulier pour se développer, comme
en ont témoigné la grande complexité des taxes sur les transactions, les
différenciations quasi-illimitées de taux (cf. la situation en U.R.S.S. avant 1991)...
Cette fiscalité est venue corriger les erreurs ou les déséquilibres apportés par une
extrême centralisation des économies et les discordances très fortes entre l'offre et la
demande dans un environnement de prix administrés.
L'effondrement souvent brutal des économies planifiées a souligné l'inadaptation des
règles antérieures aux nouvelles finalités attendues de l'impôt.
Sans qu'il soit nécessaire d'approfondir ici ce point, il est important, pour cerner
l'ampleur de la réforme à poursuivre, de rappeler les objectifs généralement impartis
à l'impôt dans une économie de marché :
- assurer les ressources de fonctionnement de l'Etat ;
- permettre la redistribution des richesses ;
- conduire la réalisation d'objectifs à caractère macro-économique.
L'énoncé de ces trois éléments de la théorie classique de l'impôt, au demeurant
aujourd'hui contestée par certains auteurs de l'école libérale, est donc à l'opposé du
fondement de "l'impôt par défaut" des économies planifiées1.
Surtout, et les pays de l'Europe centrale et orientale ne peuvent esquiver cette
réflexion, l'affirmation du rôle de l'impôt a été un des thèmes favoris de l'économie
politique moderne : il est étroitement lié à un débat majeur qui n'est pas aujourd'hui
clos, sur la part relative de l'Etat et du Marché.
Les orientations définies