Les précédents. L enjeu de la qualification - article ; n°20 ; vol.5, pg 35-53
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Politix - Année 1992 - Volume 5 - Numéro 20 - Pages 35-53
Precedents. A label at stake.
Dominique Damamme [35-531.
This article attempts to capture the different elaboration processes of institutionnal precedents. First, it describes the elaboration of parliamentary usages and the functions that this particular kind of rules fulfills. Above all, it shows the labeling and recognition conflicts surrounding these precedents, especially when they concern the relationships between the chambers or between the government and the assemblies. Finally, it questions the solidity of parliamentary law, reminding the apparition of a segment of inflexible law under the fifth Republic but also the necessity to maintain the disjunction between effectivity and validity.
Les précédents : l'enjeu d'une qualification.
Dominique Damamme [35-53].
Ce travail s'efforce de saisir les divers modes d'élaboration des précédents institutionnels. Il décrit d'abord l'élaboration des usages parlementaires ainsi que les fonctions que remplit ce type particulier de règles ; il montre surtout les conflits de qualification et de reconnaissance dont les précédents sont l'objet lorsqu'ils touchent notamment aux rapports entre les Chambres ou aux relations entre le gouvernement et les assemblées ; il s'interroge enfin sur le degré de dureté du droit parlementaire, en rappelant à la fois l'apparition sous la Ve République d'un secteur de droit «inflexible» mais aussi la nécessité de maintenir la disjonction entre effectivité et validité.
19 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.

Informations

Publié par
Publié le 01 janvier 1992
Nombre de lectures 18
Langue Français
Poids de l'ouvrage 1 Mo

Extrait

Dominique Damamme
Les précédents. L'enjeu de la qualification
In: Politix. Vol. 5, N°20. Quatrième trimestre 1992. pp. 35-53.
Abstract
Precedents. A label at stake.
Dominique Damamme [35-531.
This article attempts to capture the different elaboration processes of institutionnal precedents. First, it describes the elaboration
of parliamentary usages and the functions that this particular kind of rules fulfills. Above all, it shows the labeling and recognition
conflicts surrounding these precedents, especially when they concern the relationships between the chambers or between the
government and the assemblies. Finally, it questions the solidity of parliamentary law, reminding the apparition of a segment of
inflexible law under the fifth Republic but also the necessity to maintain the disjunction between effectivity and validity.
Résumé
Les précédents : l'enjeu d'une qualification.
Dominique Damamme [35-53].
Ce travail s'efforce de saisir les divers modes d'élaboration des précédents institutionnels. Il décrit d'abord l'élaboration des
usages parlementaires ainsi que les fonctions que remplit ce type particulier de règles ; il montre surtout les conflits de
qualification et de reconnaissance dont les précédents sont l'objet lorsqu'ils touchent notamment aux rapports entre les
Chambres ou aux relations entre le gouvernement et les assemblées ; il s'interroge enfin sur le degré de dureté du droit
parlementaire, en rappelant à la fois l'apparition sous la Ve République d'un secteur de droit «inflexible» mais aussi la nécessité
de maintenir la disjonction entre effectivité et validité.
Citer ce document / Cite this document :
Damamme Dominique. Les précédents. L'enjeu de la qualification. In: Politix. Vol. 5, N°20. Quatrième trimestre 1992. pp. 35-53.
doi : 10.3406/polix.1992.1547
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/polix_0295-2319_1992_num_5_20_1547Les précédents
L'enjeu de la qualification'
Dominique Damamme
Université de Rouen
LA CHAMBRE n'a pas à inviter le gouvernement à remplir un acte de
sa fonction auprès d'une autre assemblée. Il y a des précédents
nombreux qui s'y opposent, et puisqu'ici on invoque toujours les
précédents, je fais, moi-même, aujourd'hui appel à l'autorité des
précédents". Rejetant ce rappel au règlement de Charles Benoist, le président
de la Chambre des députés Henri Brisson lui oppose l'existence de précédents
contraires «dans les deux Assemblées» et maintient la parole à l'auteur de la
résolution (11 mars 1907)1.
Le précédent, c'est d'abord une pratique indigène au monde parlementaire et
un mot qui renvoie aux usages des Chambres, usages reconnus et protégés,
partie intégrante de la légalité interne des assemblées, établis en application
ou en complément de leur Règlement intérieur. En présence d'une difficulté
d'interprétation, d'une contestation ou d'une lacune du droit parlementaire, le
précédent indique la solution par laquelle, dans le passé, un problème
identique ou similaire a été tranché. Mais, plus exactement encore, les autorités
parlementaires, et d'abord la présidence de l'Assemblée nationale et les
conseillers du Service de la séance, ont pour règle d'appréhender toute
interprétation d'une disposition concernant le fonctionnement de l'Assemblée
comme un précédent, qu'il s'agisse de la réitération conforme d'un article du
règlement ou d'une adjonction, et d'en juger la validité au regard des textes et
de la tradition : définition large qui a pour effet que certains «précédents»,
recueillis en fin de session par les services sont accompagnés de la mention
«A ne pas suivre»2 ; définition qui implique également que tout acte est
porteur, in statu nascendi, d'obligation, susceptible de faire jurisprudence,
coutume.
En se fondant sur les précédents, les parlementaires n'agissent pas très
différemment des agents sociaux dans les situations ou les interactions
ordinaires lorsqu'ils se fient aux routines pour dissiper l'incertitude d'un choix
• Je remercie B. Gaïti pour sa lecture attentive et suggestive d'une première version de ce texte.
1. Pierre (E.), Traité de droit politique, électoral et parlementaire, 1910 (4e éd), et Traité de droit
politique, électoral et parlementaire. Supplément, 1923- Supp., n° 680, p. 1016. Une étude
approfondie des précédents supposerait un travail sur les pratiques des Assemblées depuis la
Révolution française, en particulier de l'Assemblée constituante. Le cadre historique retenu ici est
plus restreint puisqu'il s'attache aux institutions depuis 1875. En ce qui concerne la Ille
République, le matériau est tiré du Traité de droit politique, électoral et parlementaire d'E.
Pierre, le nomothète de la Ille République, ainsi que du tome premier des Nouveaux
suppléments rassemblés par J. Lyon, qui couvrent la période 1924-1945 : Lyon (J)> Traité de droit
politique, électoral et parlementaire. Nouveaux Suppléments, Paris, La Documentation
française, 1984.
2. Luisin (B.), «L'interprétation du règlement de l'Assemblée nationale par les précédents», Revue
du droit public, 1989, P- 1107- 1130.
Politix, n°20, 1992, pages 35 à 53 35 •
Dominique Damamme
ou pour ajuster leurs appréciations sur une conduite à tenir collectivement,
faisant ainsi l'économie d'une mise en question des pratiques ou d'un conflit1.
Mais ce bref échange entre deux juristes de la Chambre des députés rassemble
d'autres informations sur la vie parlementaire de la Ille République : d'abord
le ritualisme de l'appel aux précédents, mais aussi la force juridique des usages
dont l'autorité se fonde sur «l'éternel hier» et sur le consensus omnium, qui
tiennent donc à la fois de la convention2 et de la coutume ; l'incident éclaire
en même temps les formes juridiques dans lesquelles doivent se couler les
interactions politiques ; il montre enfin l'autorité de la parole présidentielle
dont l'interprétation clôt l'incident et ferme la controverse.
A côté de l'usage politique, il existe un usage profane du terme précédent,
l'usage des locuteurs (ordinaires ou savants) dépourvus de titre légitime à dire
le droit : journalistes qui utilisent le mot pour désigner une pratique
institutionnelle émergente (par exemple, l'absence de vote d'investiture d'un
nouveau gouvernement sous la Ve République ou le refus de signature des
ordonnances par F. Mitterrand3), et qui seront d'autant plus enclins à qualifier
ainsi un acte politique que la stabilité du rapport de forces institutionnel sera
forte, que les chances d'institutionnalisation leur paraîtront élevées :
anticipations qui auront pour conséquence qu'un déplacement de la pratique
institutionnelle sera perçu et compris comme synonyme d'un changement
définitif de la règle du jeu constitutionnelle, changement énoncé en même
temps qu'annoncé. Journalistes, mais souvent aussi historiens et politistes, pour
les mêmes raisons, mais redoublées, pour les derniers, par une propension
spontanée qui leur vient de leur formation universitaire et qui les entraîne à
penser la répétition (ou les chances de répétition) dans des catégories
juridiques ou encore sous l'effet d'une illusion rétrospective qui les conduit à
attribuer ex post à un événement — par exemple la crise politique de 1877 —
une propriété «constituante» au motif qu'elle n'a pas connu de contre-
épreuves.
Juristes enfin, et sans doute devrait-on dire surtout, à la recherche de filiations4,
mais aussi aux prises avec un droit «mou»5. Car le droit constitutionnel est loin
de comporter toujours des obligations précises ou des sanctions organisées :
même si on accorde au Conseil constitutionnel ce caractère d'instance de
contrainte dont l'existence consacre, selon Weber, la présence d'un ordre
juridique6, le droit constitutionnel demeure un droit politique, c'est-à-dire un
droit commandé par des rapports de force politiques. Le «sauvetage» de ce hautement «flexible» s'est traduit (et se traduit toujours) par une stratégie
doctrinale de juridicisa

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