Parlement et politiques publiques : l'exemple de la Ve République - article ; n°2 ; vol.9, pg 191-222

Didier Maus

Description

Politiques et management public - Année 1991 - Volume 9 - Numéro 2 - Pages 191-222
Les spécialistes des politiques publiques ont largement négligé l'aspect parlementaire de ce thème. De son côté, le Parlement utilise des méthodes et un langage qui l'éloignent de la stratégie des politiques publiques. Cette contribution rapproche ces deux cercles, en procédant à un recensement et à une évaluation des moyens à la disposition du Parlement pour intervenir dans les politiques publiques.
A partir du moment où la loi demeure l'instrument central des transformations politiques, et où les procédés du contrôle parlementaire se sont développés, il devient indispensable de poser la question d'une meilleure intervention du Parlement dans le champ des politiques publiques, champ trop exclusivement considéré comme relevant de la seule responsabilité gouvernementale.
32 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.

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• Publié par: POLITIQUES_ET_MANAGEMENT_PUBLIC
• Publié le: 01 janvier 1991
• Nombre de lectures: 14
• Langue: Français
• Poids de l'ouvrage: 2 Mo

Extrait

Didier Maus
Parlement et politiques publiques : l'exemple de la Ve
République
In: Politiques et management public, vol. 9 n° 2, 1991. La souveraineté éclatée : les nouveaux cadres de l'action
publique. Actes du Quatrième Colloque International Bruxelles - 11/12 octobre 1990 - (Première partie) - Mutation
des principes : du régalien aux politiques publiques. pp. 191-222.
Résumé
Les spécialistes des politiques publiques ont largement négligé l'aspect parlementaire de ce thème. De son côté, le Parlement
utilise des méthodes et un langage qui l'éloignent de la stratégie des politiques publiques. Cette contribution rapproche ces deux
cercles, en procédant à un recensement et à une évaluation des moyens à la disposition du Parlement pour intervenir dans les
politiques publiques.
A partir du moment où la loi demeure l'instrument central des transformations politiques, et où les procédés du contrôle
parlementaire se sont développés, il devient indispensable de poser la question d'une meilleure intervention du Parlement dans
le champ des politiques publiques, champ trop exclusivement considéré comme relevant de la seule responsabilité
gouvernementale.
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Maus Didier. Parlement et politiques publiques : l'exemple de la Ve République. In: Politiques et management public, vol. 9 n°
2, 1991. La souveraineté éclatée : les nouveaux cadres de l'action publique. Actes du Quatrième Colloque International
Bruxelles - 11/12 octobre 1990 - (Première partie) - Mutation des principes : du régalien aux politiques publiques. pp. 191-222.
doi : 10.3406/pomap.1991.3000
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/pomap_0758-1726_1991_num_9_2_3000PARLEMENT ET POLITIQUES PUBLIQUES
L'exemple de la ve République
Didier MAUS*
Résumé Les spécialistes des politiques publiques ont largement négligé l'aspect
parlementaire de ce thème. De son côté, le Parlement utilise des méthodes et
un langage qui {'éloignent de la stratégie des politiques publiques. Cette
contribution rapproche ces deux cercles, en procédant à un recensement et à
une évaluation des moyens à la disposition du Parlement pour intervenir dans
les politiques publiques.
A partir du moment où la loi demeure l'instrument central des transformations
politiques, et où les procédés du contrôle parlementaire se sont développés,
il devient indispensable de poser la question d'une meilleure intervention du
Parlement dans le champ des politiques publiques, champ trop exclusivement
considéré comme relevant de la seule responsabilité gouvernementale.
* Université de Paris I.
Revue POLITIQUES ET MANAGEMENT PUBLIC, Volume 9, n° 2, juin 1991.
© Institut de Management Public - 1 991 . 192 Didier MAUS
Dès lors que le thème de cette étude consiste à examiner les relations entre
un thème A et un thème B, il convient de cerner avec précision les deux
ensembles A et B.
En ce qui concerne le Parlement, la définition de ses contours est aisée. Il
s'agit d'une institution ancienne, relativement facile à identifier. La
Constitution de la République française du 4 octobre 1958 fournit à l'article 24
la définition selon laquelle "Le Parlement comprend l'Assemblée nationale et
le Sénat ". Il n'y pas de doute : ce sont ces deux Assemblées, les deux
Chambres comme l'on disait sous la Ille République, qui composent
l'institution parlementaire.
Un regard orienté vers d'autres pays aboutirait à la même conclusion, parfois
avec quelques nuances : par exemple, il convient d'inclure le Souverain dans
la notion de Parlement britannique 1 ; en République fédérale d'Allemagne,
certains émettent des doutes sur la nature véritablement parlementaire du
Bundesrat2. Pour l'essentiel, on connaît depuis longtemps la définition du
Parlement. Il s'agit d'une ou de deux assemblées chargées de représenter la
souveraineté nationale et d'assurer dans les régimes parlementaires la
double fonction de faire la loi et de contrôler l'activité du Gouvernement.
Le concept de "politiques publiques" est récent. Sa définition, peut-être en
raison de sa jeunesse, demeure délicate. Il faut, par exemple, attendre la
page 130 du récent manuel Politiques publiques d'YVES mény et jean-
claude THOENK3 pour trouver la définition suivante : "Une politique publique se
présente comme un programme d'action gouvernementale dans un secteur de
la société ou dans un espace géographique" 3.
A partir de cette définition, les deux auteurs estiment que, pour qu'il y ait
politique publique, il faut que cinq éléments soient réunis : d'abord un
contenu, ensuite un programme, en troisième lieu une orientation normative,
en quatrième lieu un facteur de coercition et enfin un ressort social.
1 Erskine May, Treatise on the Law, Privileges, Proceedings and Usage of Pariiament, 21e éd.,
1 989, p.7.
2 Dans son étude du Bundesrat, Philippe Waguet note, avec raison, qu'il s'agit d'une Chambre
d'un caractère très particulier (« sans parlementaires» ?). Il fait également référence à l'arrêt du
Tribunal constitutionnel de Karlsruhe du 25 juin 1974 selon lequel « le Bundesrat n'est pas la
seconde Chambre d'un organe législatif homogène...», in Les secondes Chambres du
Parlement en Europe occidentale, (J. Mastias, J. Grange, dir.), Economica, 1987, p. 103-129.
3 Yves Mény, Jean-Claude Thoenig, Politiques publiques, PUF, coll. "Thémis", 1989. et politiques publiques : l'exemple de la Ve République 1 93 Parlement
Dans le chapitre I du tome IV du Traité de science politique qui est consacré
aux politiques publiques, jean-claude thoenig relève une quarantaine de
définitions de cette notion 1 .
Dans le plus récent ouvrage consacré à cette matière, le "Que sais-je" ? de
pierre muller, Les politiques publiques, l'auteur adopte une démarche
prudente. Faisant référence à tous ceux qui essaient de cerner la notion, il
indique : "Les auteurs proposent souvent une définition minimale d'une
politique publique qui permet d'entrer dans le sujet sans trop en fixer les
contours à l'avance" 2. || ne résiste néanmoins pas à la tentation d'apporter
sa définition : "II y a politique publique lorsqu'une autorité politique locale ou
nationale tente, par un programme d'actions coordonnées, de modifier
l'environnement culturel, social ou économique d'acteurs sociaux saisis en
général dans une logique sectorielle" 3.
Peu importe, en fin de compte, si les spécialistes des politiques publiques
n'arrivent pas à se mettre d'accord sur une définition précise ; cela relève de
la querelle terminologique dont nul ne peut entrevoir le terme.
Par rapport au Parlement, se pose néanmoins un problème de délimitation
ratione materiae. Quel champ de l'action publique doit être pris en compte
pour cerner au plus près la notion de politiques publiques ? Faut-il s'intéresser
à la dimension totale de l'action politique et, par exemple, considérer, au sens
de l'article 20 de la Constitution française, que la politique de la nation
constitue une seule et même politique publique ou, à l'inverse, faut-il se
concentrer sur la micro-décision, telle qu'elle se retrouve à travers certaines
questions écrites ou les questions orales du vendredi à l'Assemblée nationale
ou au Sénat, à propos par exemple de l'octroi d'une subvention pour la
reconstruction d'un pont sur une rivière ?
Il est aisé d'admettre qu'appréhender la politique globale de la nation relève
d'un exercice plus politique que scientifique et que le nombre des paramètres
à faire intervenir dépasse les possibilités du raisonnement rationnel. A
l'inverse, nul ne considérera que la subvention accordée pour la
reconstruction d'un modeste pont sur une petite rivière poissonneuse relève
d'une politique publique essentielle. Mais entre les deux, où fixer la frontière ?
Dans le domaine de la politique militaire, il est possible de concevoir, par
exemple, chaque élément de la politique d'armement comme une politique
publique séparée. Il est également logique de soutenir que la
d'armement, en tant que telle, forme un tout et qu'elle s'insère el