Taxe ou redevance : quel tarif pour la collecte sélective des déchets ménagers ? - article ; n°1 ; vol.18, pg 71-85

Valentine Heintz

Description

Politiques et management public - Année 2000 - Volume 18 - Numéro 1 - Pages 71-85
Traitées dans un souci d'hygiène publique, les ordures ménagères sont,
traditionnellement, collectées en vrac puis traitées de façon indifférenciée. L'introduction de la collecte sélective, nécessaire au recyclage, a pourtant tendance à se développer non seulement en raison de motivations obéissant à la logique de développement durable mais aussi pour des motifs économiques. De par la loi, l'élimination des résidus ménagers constitue un service public local : la commune collecte alors des fonds visant à le financer. A ce titre, elle a le choix entre un prélèvement sur le budget général, une taxe fiscale ou une redevance. Notre problématique s'interroge à l'évolution de la collecte sélective et au mode de financement de ce service.
15 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.

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• Publié par: POLITIQUES_ET_MANAGEMENT_PUBLIC
• Publié le: 01 janvier 2000
• Nombre de lectures: 27
• Langue: Français
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Extrait

Valentine Heintz
Taxe ou redevance : quel tarif pour la collecte sélective des
déchets ménagers ?
In: Politiques et management public, %vol. 18 n° 1, 2000. pp. 71-85.
Résumé
Traitées dans un souci d'hygiène publique, les ordures ménagères sont,
traditionnellement, collectées en vrac puis traitées de façon indifférenciée. L'introduction de la collecte sélective, nécessaire au
recyclage, a pourtant tendance à se développer non seulement en raison de motivations obéissant à la logique de
développement durable mais aussi pour des motifs économiques. De par la loi, l'élimination des résidus ménagers constitue un
service public local : la commune collecte alors des fonds visant à le financer. A ce titre, elle a le choix entre un prélèvement sur
le budget général, une taxe fiscale ou une redevance. Notre problématique s'interroge à l'évolution de la collecte sélective et au
mode de financement de ce service.
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Heintz Valentine. Taxe ou redevance : quel tarif pour la collecte sélective des déchets ménagers ?. In: Politiques et
management public, %vol. 18 n° 1, 2000. pp. 71-85.
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/pomap_0758-1726_2000_num_18_1_2617TAXE OU REDEVANCE : QUEL TARIF POUR LA COLLECTE SELECTIVE
DES DÉCHETS MÉNAGERS ?
Valentine HEINTZ*
Résumé Traitées dans un souci d'hygiène publique, les ordures ménagères sont,
traditionnellement, collectées en vrac puis traitées de façon indifférenciée.
L'introduction de la collecte sélective, nécessaire au recyclage, a pourtant tendance à
se développer non seulement en raison de motivations obéissant à la logique de
développement durable mais aussi pour des motifs économiques. De par la loi,
l'élimination des résidus ménagers constitue un service public local : la commune
collecte alors des fonds visant à le financer. A ce titre, elle a le choix entre un
prélèvement sur le budget général, une taxe fiscale ou une redevance. Notre
problématique s'interroge à l'évolution de la collecte sélective et au mode de
financement de ce service.
* BETA Strasboourg, CERDACC Colmar.
Revue POLITIQUES ET MANAGEMENT PUBLIC, Volume 18, n° 1, mars 2000.
© Institut de Management Public - 2000. Valentine HEINTZ 72
Introduction Les ordures ménagères sont, jusqu'au début du XXème siècle, essentiellement
constituées de matières organiques, déposées en décharge, en vue de créer de la
fumure. Avec le développement industriel et l'apparition des emballages, le volume
des déchets par habitant augmenta considérablement et les déchets, de moins en
moins biodégradables, voient leur toxicité augmenter. Les priorités des collectivités
locales se résument dès lors à enlever les ordures ménagères loin des yeux des
citoyens. Foisonnent alors des techniques1 visant à limiter au minimum les contacts
avec les résidus en les dérobant à la vue, au toucher et à l'odorat.
En 1959, un décret stipule que les collectivités locales peuvent se charger du
ramassage des ordures dans les villes de plus de dix mille habitants. Dans les années
suivantes, le problème du déchet s'aggrave car la production d'emballages ne cesse
de croître. L'évolution de la production journalière de déchets ménagers d'une famille
parisienne de quatre personnes est, à ce titre, tout à fait significative : en 1972, elle
produisait 0,7 kg par jour contre 1,6 kg en 1994. En milieu rural, l'évolution est certes
bien moindre mais corrobore la tendance. Ainsi, les ménages français produisent
chaque année environ 28 millions de tonnes de déchets : 20,5 millions de tonnes
d'ordures ménagères, 3 de déchets encombrants (cuisinières, matelas,
mobilier ... ) ainsi que 4,4 millions de tonnes de déchets liés à l'usage de l'automobile
(huiles et batteries usagées, pneumatiques ... ).
La loi du 15 juillet 1975 confie aux communes ou à leurs regroupements la charge de
l'élimination des déchets ménagers. De par le décret du 7 février 1977, elles ont ainsi
obligation de proposer une collecte hebdomadaire, de porte à porte, dans les
collectivités de plus de 500 habitants. Mais un gaspillage évident, une pollution réelle
de terrains gelés impliquent de revoir la solution de mise en décharge. L'alternative
consiste à conjuguer les différents modes de traitement pour réduire les risques de
pollution et, autant que faire se peut, la matière ou l'énergie présentes dans les
poubelles.
La loi du 13 juillet 1992 impose cette alternative à toutes les collectivités locales
puisqu'à partir du 1er juillet 2002, la mise en décharge sera exclusivement réservée
aux déchets ultimes2. De plus, elle fournit une définition du déchet : "est un déchet tout
résidu d'un processus de production, de transformation ou d'utilisation, toute
substance, matériau, produit ou plus généralement tout bien meuble abandonné ou
1 Ainsi, : l'évacuation dans l'entre-deux des matières guerres, organiques des éviers-vidoirs s'effectuait par furent voie installés hydraulique. dans les Cet cités-jardins acheminement de Châtenay-Malabry par les égoûts est
désormais interdit en France. Mais, "l'expulsion par des boyaux souterrains s'est rénovée et a réapparu il y a
quelques années, notamment à Grenoble ...(...)... Cette méthode consiste à convoyer les déchets avec un
courant d'air violent. Les ordures accumulées en bas des gaines d'immeubles sont aspirées goulûment trois
fois par jour, après chaque repas, dans un réseau de canalisations de large diamètre mis en dépression,
jusqu'à une station centrale de réception. Par télécommande, on provoque l'annulation rapide de la
dépression ; l'air s'engouffre alors à grande vitesse, chasse et cure les conduites. Arrivés à la station, les
détritus sont compactes dans les conteneurs et expédiés vers leur lieu de décharge ou de destruction." C. De
Silguy (1996), page 34.
2 Est ultime au sens de l'article 1 de la loi :"un déchet, résultant ou non du traitement d'un déchet, qui n'est plus
susceptible d'être traité dans les conditions techniques et économiques du moment, notamment par extraction
de la part valorisable ou par réduction de son caractère polluant ou dangereux". Taxe ou redevance : quel tarif pour la collecte sélective des déchets ménagers ? 73
derelictae" que son détenteur évoque destine donc : à l'abandon". Cette définition qui renvoie à la notion de "res
- une volonté délibérée et consciente d'abandonner le bien détenu ;
- le simple stockage de produits peut être interprété par l'Administration comme une
"intention d'abandon" ;
- l'abandon n'entraîne pas pour autant la disparition de la responsabilité du détenteur
et, en référence à d'éventuels dommages subis par d'autres personnes.
Une interprétation européenne, donnée par les directives du Conseil n° 75/442/CEE
du 15/07/75 et n°91/156 du 18/03/91, extrapole cette optique : "on entend par déchet
toute substance ou tout objet qui relève des catégories figurant dans l'annexe 1 1 dont
le détenteur se défait et dont il a l'intention ou l'obligation de se défaire". Il n'y a donc
aucun critère économique pour définir les déchets2. Ipso facto, le déchet est frappé de
désutilité qui renforce le bien-fondé de son élimination. De fait, le n'a aucune
valeur en dehors des exploitations agricoles qui peuvent éventuellement recycler les
déchets organiques.
Symboliquement la loi du 13 juillet 1992 consacre au déchet un nouveau statut en
supprimant pour l'an 2002 les décharges telles qu'elles avaient été conçues en 1883,
par l'arrêté du préfet Poubelle. Ainsi, visuellement, il revient de la décharge, pour se
situer dans des conteneurs en centre ville. Le déchet est désormais internalise dans la
vie de la cité.
Conceptuellement, le déchet s'appréhende alors comme une ressource en matière
première et en énergie: il devient "matière première secondaire". L'incinération, par
exemple, se