10 èmes Journées juridiques franco-italiennes (Venise, 16-18 juin 1978) - compte-rendu ; n°4 ; vol.30, pg 1043-1054

De
Revue internationale de droit comparé - Année 1978 - Volume 30 - Numéro 4 - Pages 1043-1054
12 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.
Publié le : dimanche 1 janvier 1978
Lecture(s) : 16
Nombre de pages : 13
Voir plus Voir moins

10 èmes Journées juridiques franco-italiennes (Venise, 16-18
juin 1978)
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 30 N°4, Octobre-décembre 1978. pp. 1043-1054.
Citer ce document / Cite this document :
10 èmes Journées juridiques franco-italiennes (Venise, 16-18 juin 1978). In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 30 N°4,
Octobre-décembre 1978. pp. 1043-1054.
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1978_num_30_4_1837110e JOURNEES JURIDIQUES
FRANCO-ITALIENNES
(Venise, 15-17 juin 1978)
Les 10e Journées juridiques franco-italiennes, organisées comme les précédent
es par la Société de législation comparée et par le Centro nazionale di prevenzione e
difesa sociale de Milan, avec la collaboration de l'Institut international pour l'unifi
cation du droit privé, portaient sur Le contrôle des opérations de bourse. Ce thème
général devait donner lieu à l'étude des trois questions suivantes : Fondements et
modalités du contrôle public du marché des valeurs mobilières, Le droit pénal et la
bourse, Le rôle des banques en matière de bourse.
C'est à la Fondation Cini, dans le calme de l'Ile Saint-Georges-Majeur, que se
sont déroulés les travaux. Les Journées furent ouvertes par M. De Mattia, premier
président de la Cour d'appel de Venise. Au nom de la magistrature vénitienne et de
la Fondation Cini, il souhaita la bienvenue aux congressistes, remercia la Société de
législation comparée et le Centro nazionale di prevenzione e difesa sociale d'avoir
choisi Venise pour y tenir les Journées et forma des vœux pour le succès des travaux.
M. Gonella, président du Centro di e difesa sociale, remercia
M. De Mattia de son accueil ainsi que toutes les personnalités vénitiennes qui
avaient rendu possible la tenue des Journées à Venise ; puis MM. Rigo, maire de
Venise, Benvenuti, recteur de l'Université de Venise, Monaco, secrétaire général de
l'Institut pour l'unification du droit privé, et Branca, chef du bureau législatif du
ministère des Grâces et de la Justice, qui représentait le ministre de la Justice, pri
rent successivement la parole pour saluer les participants et leur adresser leurs vœux
pour le succès des Journées. Enfin, M. le Bâtonnier Brunois, président de la Société
de législation comparée, répondit aux hôtes italiens au nom de la délégation fran
çaise (1). Il les remercia de leur accueil et attira l'attention sur l'importance des thè
mes choisis et sur l'intérêt des débats qui allaient s'engager.
(1) Cette délégation, conduite par M. le Bâtonnier Brunois, membre de l'Institut, prési
dent de la Société de législation comparée, comprenait : MM. M. Ancel, membre de l'Insti
tut, président de chambre honoraire à la Cour de cassation, président du Centre français de
droit comparé ; P. Bézard, magistrat, chef du Service juridique de la COB ; J. Cosson,
conseiller à la Cour de cassation ; Mme M. Delmas Marty, professeur et directeur de l'Insti
tut de criminologie de l'Université de Lille II ; MM. J. Donnedieu De Vabres, président de la
COB ; R. Drago, professeur à l'Université de droit, d'économie et de sciences sociales de
paris, vice-président de la Société de législation comparée ; J.P. Duprat, professeur à la
Faculté de droit de Limoges ; J. Feuillet, expert financier près la Cour d'appel de paris ; Ch.
Gavalda, professeur à l'Université de Paris I ; R. Houin et R. Rodière, professeurs à l'Uni
versité de droit, d'économie et de sciences sociales de Paris ; Mlle V. De Toma, secrétaire
générale adjointe de la Société de législation comparée ; Mme A. Voinnesson, secrétaire de la
Société de législation comparée. 1044 BULLETIN DE LA SOCIÉTÉ DE LÉGISLATION COMPARÉE
Cette séance d'ouverture fut immédiatement suivie d'une réunion de travail
consacrée au premier sujet. Les deux autres thèmes devaient être discutés le lende
main. A l'issue de la dernière séance de travail M. le Professeur Drago, en l'absence
de M. le Bâtonnier Brunois qui avait dû quitter Venise prématurément, adressa au
Comité d'organisation des Journées les remerciements de la délégation française
pour la façon remarquable dont s'étaient déroulés les travaux. Il souligna la qualité
des rapports et le haut niveau des débats et exprima sa satisfaction que le colloque
ait été non seulement comparatif mais constructif .
M. Beria di Argentine se félicita à son tour du succès de ces Journées qui, dit-il,
sont devenues une tradition très chère aux juristes italiens, et du résultat des travaux
aussi profitables que fructueux.
Les deux Journées de travail devaient se clôturer par un magnifique banquet,
offert à l'hôtel Cipriani, à la Giudecca, par l'Association des industriels vénitiens.
Enfin, le samedi 17 juin, les congressistes participaient à une excursion en bateau
aux îles de l'Estuaire.
SEANCES DE TRAVAIL
A. Fondements et modalités du contrôle public du marché des valeurs
MOBILIÈRES
(Séance tenue le 15 juin 1978, à la Fondation G. Cini, Venise, sous la prési
dence de M. Gastone Miconi, président de la Consob).
Avant de donner la parole aux rapporteurs nationaux, le président Miconi tient
à préciser que quatre projets de lois de réforme de la Consob sont actuellement pré
sentés au Parlement italien.
Après avoir commencé par définir les limites d'intervention des trois autorités
publiques distinctes (ministère de l'Économie et des Finances, Compagnie des
agents de change et Commission des Opérations de bourse), qui interviennent dans
le domaine du marché boursier, M. Jean Donnedieu de Vabres, président de la
COB, expose d'une part le fondement du contrôle exercé par la COB et d'autre part
les modalités de ce contrôle.
Créée par un acte mixte (ordonnance du 28 septembre 1967) la COB a été bâtie
à l'image de la SEC américaine. C'est une institution publique partie intégrante de
l'État mais jouissant d'une suffisante indépendance, organe décentralisé de l'État
n'ayant pas la personnalité morale mais cependant dotée d'une forte autonomie.
Examinant ensuite la mission de la COB, le rapporteur précise qu'elle se
ramène surtout à la surveillance de l'information, c'est-à-dire au contrôle de l'info
rmation périodique, exceptionnelle (visa préalable) ou occasionnelle, à un certain
pouvoir de contrôle individuel sur les commissaires aux comptes (décret du 12 août
1969) où une collaboration s'est instaurée ; enfin M. Donnedieu mentionne quel
ques exemples dans le domaine du fonctionnement des sociétés : assemblées général
es, respect de l'égalité des actionnaires etc..
La COB surveille également le bon du marché boursier (admis
sion ou radiation des valeurs mobilières à la cote officielle, surveillance des transac
tions réalisées par les dirigeants, règles relatives aux OPA...).
Pour accomplir cette double mission de surveillance la COB dispose de moyens
d'action : d'abord un pouvoir de réglementation (décret du 3 janv. 1968, art. 2) en
matière de bourse des valeurs. Dans le domaine des informations elle prend des déci
sions, des instructions, des recommandations pour améliorer l'information des
actionnaires et du public ; elle est appelée à publier de nouveaux avis pour préciser DE LA SOCIÉTÉ DE LÉGISLATION COMPARÉE 1045 BULLETIN
sa position et elle diffuse toutes ces informations dans un bulletin mensuel. Ensuite
elle dispose de pouvoirs d'auxiliaire de justice. Les autorités judiciaires peuvent
demander l'avis de la COB, elle peut recevoir de tout intéressé des réclamations et
plaintes et pour ce faire elle dispose de toute une série de moyens d'investigation
(communications de documents aux agents de la COB, convocation et audition de
toute personne susceptible de fournir des informations).
Cette intervention peut se conclure par une transmission aux autorités judiciai
res aux fins de poursuites pénales ou disciplinaires mais ses investigations peuvent
aussi aboutir à une transaction.
Enfin, il faut signaler l'action de persuasion exercée par la COB, ce qui consti
tue sans doute l'un de ses traits les plus originaux. Pour exercer sa mission dans le
domaine de l'amélioration de la qualité de l'information et dans celui de la régl
ementation du marché, elle cherche à expliquer et à persuader.
La nouvelle réglementation du marché mobilier (DL 8 avril 1974, n° 95) en Ita
lie, a pour but de restaurer la confiance nécessaire pour que les épargnants investis
sent, déclare M. Giuseppe Ferri, professeur à l'Université de Rome, rapporteur ita
lien. La réglementation sur les bourses résulte essentiellement de la loi du 20 mars
1913 et l'innovation dans ce domaine consiste à situer la Consob au sommet et au
centre du système. L'idée nouvelle qui inspire la législation italienne est que la régu
lation du fonctionnement des bourses n'est pas suffisante pour restaurer la con
fiance mais elle doit s'accompagner d'un contrôle sur les sociétés, d'où l'idée
d'introduire ce nouveau système de contrôle public et de l'attribuer à la Consob.
Le professeur Ferri expose ensuite les différents débats doctrinaux qui ont pré
cédé la création de la Consob (projet De Gregorio 1964, opposition des rédacteurs et
de certains auteurs dans la Revue de droit commercial) et comment peu à peu
l'opposition s'est atténuée. Puis le rapporteur italien explique brièvement pourquoi
les contrôles publics sur les bourses ne se sont plus limités à la régularité du fonc
tionnement du marché des valeurs et se sont étendus aux sociétés et aux organismes
dont les titres sont cotés en bourse et pourquoi on a chargé l'organe public de cont
rôle de vérifier le caractère complet et sincère des informations fournies par les
sociétés. La Consob s'est vu attribuer le pouvoir d'admission ou de suspension des
sociétés en bourse et le pouvoir de fixer par voie générale les conditions requises
pour l'admission en bourse. Le système de contrôle de la Consob n'est pa lié à la
bourse mais concerne tout le secteur des investissements de l'épargne dans les activi
tés productives. Ce contrôle de la Consob concerne la vérité et le caractère complet
de l'information. La seule exception consiste dans le pouvoir attribué à la Consob
de décider de l'admission d'office à la cotation en bourse des titres faisant l'objet de
transactions émis par les sociétés ou organismes.
En ce qui concerne le contenu des pouvoirs de la Commission, celle-ci dispose
d'un large accès à la connaissance des actes et faits nécessaires à l'information du
public. Cependant certaines limites sont fixées par la loi ; elle n'a pas de pouvoir
d'intervention directe dans la gestion de la société.
Le contrôle de la Consob s'ajoute à celui de la Banque d'Italie, du ministère de
l'Industrie et du ministère des participations de l'État. La Consob peut agir d'elle-
même ou demander aux autres organes de contrôle d'agir.
Composée d'un président et de quatre membres nommés par décret du Prési
dent de la République sur proposition du Président du Conseil elle utilise le personn
el administratif de l'État et quelques experts. Elle dispose d'une autonomie finan
cière dans les limites de la dotation budgétaire qui lui est accordée par l'État, et
d'une autonomie statutaire. Elle n'a cependant pas les moyens de vraiment fonc
tionner selon les intentions du législateur.
Dans sa conclusion, M. Ferri constate que l'action de la Consob est largement
tributaire de la cohérence des choix de la politique économique générale et que son
organisation aurait besoin de s'étoffer. Le manque d'adaptation de ses structures et
de son organisation actuelle conditionne et limite par d'autres aspects le développe- BULLETIN DE LA SOCIÉTÉ DE LÉGISLATION COMPARÉE 1046
ment de ses fonctions. Terminant par une note optimiste le rapporteur conclut : « II
faut reconnaître qu'en dépit des insuffisances et des difficultés, les débuts sont pro
metteurs et que l'on se rapproche du but du législateur qui est d'obtenir des entre
prises une gestion plus correcte et plus claire ».
M. Pratis, président de Chambre à la Cour de cassation italienne, fait porter
son intervention sur les rapports entre la Consob et les organes préposés à la régl
ementation du crédit. Il rappelle que les premiers projets italiens concernant la
réforme des sociétés partaient de la constatation de l'insuffisance des contrôles sur
la gestion des sociétés. Après différents projets qui attribuaient à la Banque d'Italie
la surveillance des sociétés cotées en bourse, on opta, notamment à la suite du projet
De Gregorio, pour la création d'un organisme de surveillance ad hoc, institué tou
jours auprès de la Banque d'Italie. Plusieurs projets ont suivi pour aboutir à la loi
du 7 juin 1974 n° 216, qui a créé la Consob.
De son côté, la loi du 12 août 1977, n° 673, a fait ressortir la nécessité d'une
coordination générale entre la programmation et la réglementation des flux monét
aires, et donc de l'épargne en général. Cette loi contient des dispositions pour la de la politique industrielle, la restructuration, la conversion et le déve
loppement industriel, et prévoit l'institution d'un Comité Interministériel pour la
Coordination de la Politique Industrielle.
La conclusion de M. Pratis est qu'aujourd'hui on doit tendre à une action uni
taire orientée eu égard à une pluralité de fonctions strictement liées en elles. Ce n'est
qu'en tenant compte de l'exigence de surmonter les situations sectorielles que l'on
permet au droit de jouer son rôle dans le domaine économique.
M. le Professeur Rodière exposant le point de vue d'un comparatiste, pense
qu'il faut insister plus sur le rapprochement des deux institutions que sur leurs diver
gences. La Consob a finalement des fonctions et un but semblables à ceux de la
COB en ce qui concerne les sociétés : celui d'un souci de plus grande moralité du
marché. C'est un but d'ordre public et d'égalité. On peut cependant craindre
l'apparition de délateurs professionnels et il demande si la COB et la Consob pren
nent des protections quand elles reçoivent des plaintes anonymes ? Il ajoute enfin
être un peu effrayé par le doute qu'a exprimé M. Donnedieu de Vabres sur le rôle
que pourrait être amené à jouer la COB dans un contentieux privé. L'administrat
ion ne devrait pas pouvoir intervenir des conflits privés. Lui répondant,
M. Donnedieu de Vabres déclare partager son opinion sur le rapprochement entre
la COB et la Consob. Il précise que la COB est tournée vers les sociétés, son rôle
essentiel est de donner et de faire donner de l'information mais non d'une façon
dirigiste. Enfin, le texte prévoit la possibilité de recevoir des plaintes contre les inte
rmédiaires et contre les sociétés. La COB ne considère pas les anonymes, de
plus rien n'empêche les particuliers d'agir directement en justice.
A une question de M. le Conseiller Cosson en ce qui concerne le rôle de morali-
sation de la Consob dans son intervention auprès des sociétés pour des fautes non
prévues par la loi pénale, et l'existence d'un délit d'administration par opposition au
délit de malhonnêteté, M. Ferri lui répond que c'est difficile en ce qui concerne les
délits des administrateurs. Un paragraphe du Code civil prévoit les délits en matière
de sociétés. Les irrégularités administratives ne sont pas toujours des délits pénaux.
Revenant sur le rapport de M. Donnedieu de Vabres, M. Rodotà, professeur à
l'Université de Rome, remarque qu'en France, la SEC américaine est le point de
repère pour la CQB et que cette dernière jouit d'une autonomie satisfaisante. En
Italie la situation est différente et l'intervenant est sceptique quant à la possibilité de
surmonter les difficultés de la Consob. On ne comprend pas pourquoi on. a voulu
insérer dans le gouvernement une commission dont la mission semble différente sur
le papier de celle du gouvernement. On aurait dû faire référence non a,u ministère du
Trésor mais à celui du Plan. Il faut placer la Consob dans une position d'autonomie
suffisante. L'intervenant aborde ensuite la question de l'intérêt d'augmenter le
nombre des membres de la commission, des structures institutionnelles et il ajoute
que si l'on veut faire une enquête sérieuse, il faut pouvoir descendre au-dessous du
niveau du rapport officiel. BULLETIN DE LA SOCIÉTÉ DE LÉGISLATION COMPARÉE 1047
Si la création il y a dix ans de la COB a paru surprenante pour des juristes tradi
tionnels, M. le professeur Houin estime que l'on peut dire qu'elle a très bien réussi
son travail et ceci est dû en grande partie à l'indépendance de ses présidents par rap
port au ministère des Finances. C'est une sorte d'institution que l'on retrouve dans
de nombreux pays (SEC, Commission bancaire en Belgique) pour la surveillance des
marchés et des sociétés.
Le droit privé et judiciaire n'est pas capable de protéger à temps ceux qui tra
vaillent sur les marchés, les bourses ou les consommateurs. L'inégalité économique
fait que les conceptions traditionnelles sont dépassées et qu'on est obligé de trouver
d'autres moyens de protection. Cependant, certains aspects peuvent sembler inquiét
ants. La loi de 1966 sur les sociétés a pour but d'assurer la protection des actionnair
es pour les sociétés qui ne font pas publiquement appel à l'épargne. La COB pense
cependant à faire une distinction entre les deux : elle ne s'adresse qu'à celles qui
font publiquement appel à l'épargne (ex. des listes des commissaires aux comptes).
Mais il pense que l'on n'a peut-être pas atteint le but fixé qui était de redonner
confiance aux épargnants.
M. Gustavo Minervini, professeur à l'Université de Naples, estime que les deux
rapports ne se situent pas tout à fait sur le même plan. Le rapport français est celui
d'un homme qui a l'expérience directe, le rapport italien est vu de l'extérieur.
L'intervention des professeurs Rodière et Houin a donné une évaluation de la
doctrine française, il faudrait une intervention de l'intérieur de la Consob. La
Consob a pris comme point de départ l'état de fragilité du système économique en
Italie et la faiblesse de la bourse, et elle n'a pas eu le courage de s'attaquer vraiment
car elle a la crainte d'être brisée. Le Président Miconi rappelle cependant que la
Consob dès le début a lutté contre le gouvernement pour sa composition. Mais
que peuvent faire dix personnes que personne n'écoute ? Quatre projets sont actuel
lement déposés devant le gouvernement, il n'en est rien résulté. Cela conduit parfois
à un certain découragement.
M. Tonnarelli Grassetti, chef du Service des Sociétés à la Consob, pense que le
seul moyen de vraiment connaître la Consob de l'intérieur est son rapport annuel
mais celui-ci circule d'une façon presque clandestine. Il est envoyé à tous ceux qui le
demandent, mais malheureusement il est très peu demandé. La Consob en ce qui
concerne les sociétés et les marchés reçoit de nombreuses informations et de nomb
reux rapports mais dans quelle mesure les utiliser pour intervenir sur le marché ?
Le rapport annuel va directement au ministère du Trésor qui s'en sert pour son pro
pre et non en lui-même, ce qui conduit à une méconnaissance du rôle de la
Consob. Elle n'a aucun titre pour intervenir dans les sociétés, elle ne fait que préven
ir les actionnaires qui peuvent alors agir.
M. le Professeur Duprat pose alors plusieurs questions : d'abord sur la nature
juridique de la COB et son aspect organique. Elle semble originale par rapport à cer
taines organisations car elle est dotée de moyens financiers et en personnel assez
importants. Il aimerait savoir comment s'articule le budget de la COB par rapport à
celui de l'État. Deuxièmement, sur le plan pratique, quel est le degré d'autonomie
de cet organisme par rapport au ministre des Finances. Il semble que ce soit le prési
dent de la COB qui est le garant de celle-ci. Enfin, il aimerait savoir dans quelle
mesure la pourrait animer les marchés boursiers provinciaux qui sont quasi
moribonds.
Pour M. Guido Rossi, professeur à l'Université de Venise, la différence du rôle
de la COB et de la Consob semble surtout être un problème d'hommes et de politi
que. Pourquoi l'action de la Consob reste-t-elle si clandestine ? L'Italie est le seul
pays européen qui n'ait pas réformé depuis vingt ans son droit des sociétés. Il est
cependant d'accord avec M. Minervini sur le fait que le système italien n'est pas fra
gile. On n'a jamais abordé le problème de la réforme complète des sociétés en Italie.
Répondant aux questions posées par M. Duprat, M. Donnedieu de Vabres pré
cise la nature juridique de la COB. C'est une institution spécialisée de caractère 1048 BULLETIN DE LA SOCIÉTÉ DE LÉGISLATION COMPARÉE
public, dont les frais sont assurés par l'État. Il n'y a qu'une ligne unique au budget,
c'est une subvention qui laisse à la COB le soin d'organiser son budget sans empiéter
sur son indépendance. Sa responsabilité est de répondre publiquement sur ce qui se
passe en Bourse. Des problèmes se posent lorsque l'État apparaît lui-même dans une
société comme un actionnaire dominant. Enfin en ce qui concerne les bourses de
province qui représentent 2 à 3 °/o des marchés, il est normal de les soutenir pour
permettre aux sociétés de province de trouver de l'argent.
En réponse à M. Houin, M. Donnedieu fait remarquer qu'il est normal que
pour l'appel public à l'épargne, il y ait un renforcement des garanties car c'est dans
l'intérêt de la protection du public en général.
Tirant à son tour la conclusion des débats, il semble à M. Ferri que la réponse
au problème soulevé par M. Rodotà a déjà été fournie dans l'intervention de M.
Houin. La COB et la Consob ne correspondent pas à notre système juridique habi
tuel. En ce qui concerne la suggestion de M. Rodota de placer la Consob auprès du
ministère du Plan, il n'est pas de cet avis et il pense qu'il ne convient pas de modifier
la situation actuelle.
Répondant à M. Minervini et d'accord avec lui, il regrette que la Consob
recueille de nombreuses informations qui ne peuvent être exploitées plus par man
que de personnel que par manque de bonne volonté. Il est nécessaire de procéder à
une modification de structures de la Consob pour espérer qu'elle puisse bien fonc
tionner.
Le rapporteur italien ne croit pas, contrairement à l'avis exprimé par M. Rossi,
que la difficulté tienne à l'ancienneté de la loi italienne des sociétés. La loi française
de 1966 ne comprend pas des principes très différents de ceux du Code civil italien
avec les modifications de l'article 216.
A.V.
B. Droit pénal boursier
(Séance tenue le 16 juin 1978, à la Fondation Cini, sous la présidence de
M. Marc Ancel, membre de l'Institut, président de chambre honoraire à la
Cour de cassation).
M. le Président Ancel commence par saluer la présence de M. Edoardo Spe-
ranza, sous-secrétaire d'État à la Justice. Ce dernier se déclare très intéressé par les
problèmes étudiés au cours de ce colloque et sa présence témoigne de l'intérêt porté
par le Gouvernement aux sujets en discussion.
Le rapport français est étudié sous deux aspects qui seront traités respectiv
ement par Mme Delmas-Marty, professeur des Facultés de droit, pour l'aspect théo
rique et par M. Cosson, conseiller à la Cour de cassation, pour la pratique.
Le législateur français, déclare Mme Delmas-Marty, par la loi du 23 décembre
1970 (modifiant l'ordonnance du 28 septembre 1967 sur la COB) définit un véritable
droit pénal boursier à travers deux délits complémentaires : l'exploitation d'info
rmations privilégiées ou « délit des initiés » et la diffusion d'informations fausses ou
trompeuses.
Si le second délit ne semble avoir fait l'objet d'aucune poursuite judiciaire, le
premier par contre a déjà donné lieu à huit décisions du Tribunal correctionnel
de Paris. Le rapporteur analyse donc cette infraction nouvelle à la lumière de cette
ébauche de jurisprudence et en présente les éléments constitutifs. En droit le délit
suppose la réunion d'une condition préalable, la qualité d'initié, et d'un acte délic
tueux, l'exploitation en bourse de cette information. Mais on peut se demander s'il
ne pourrait pas être justifié par l'état de nécessité.
Envisageant l'application pratique de la loi du 23 décembre 1970, M. le
Conseiller Cosson déclare que celle-ci paraît n'avoir reçu qu'une application limitée,
tant par le nombre des poursuites judiciaires que par les montants des sommes BULLETIN DE LA SOCIÉTÉ DE LÉGISLATION COMPARÉE 1049
d'argent en cause. Plusieurs hypothèses ont été formulées pour expliquer ce phéno
mène (transactions non publiques, déclin de la Bourse, problème de savoir qui sont
les initiés, action de la COB, enfin le problème de ceux qui échappent : parent, amis
et connaissance des initiés, les banques et leurs clients, les pavillons de complais
ance). Le rapporteur les examine toutes à la lumière des cas concrets. Les uns ont
donné lieu, sur plainte de la COB, à des décisions de justice ; les autres, non, car les
faits n'étaient pas suffisamment caractérisés aux termes de la loi pénale. Il existe
aussi un « chiffre noir » sur lequel M. Cosson s'explique avec précision.
M. Mario Romano, professeur à l'Université catholique de Milan, commence
son rapport sur Le droit pénal et la Bourse en déclarant que le droit pénal a un rôle
bien défini à jouer dans le domaine de la législation relative aux activités de la
bourse, malgré les questions que l'on peut se poser à ce sujet. Puis, il insiste sur le
développement du droit pénal économique et sur l'intérêt de le faire intervenir dans
le domaine boursier. Le système italien (art. 501 du Code pénal de 1930, loi du 7
mars 1938, n° 141 et Code civil) prévoit des règles pour réprimer les manœuvres
frauduleuses sur le cours des actions : agiotage commun, agiotage bancaire, agio
tage en matière de sociétés. Mais M. Romano pense que ce ne sont que des illusions
de protection car la référence à tout moyen frauduleux quel qu'il soit est néfaste,
elle n'offre au juge aucun paramètre efficace et il suggère quelques idées pour une
réglementation future : il conviendrait de donner une définition exacte et distincte
de la fausseté et de l'inexactitude de l'information divulgée à travers la concrétisa
tion d'autres interdictions spéciales. C'est le décret-loi du 8 avril 1974, n° 95, inst
ituant la Consob, complété par une loi du 7 juin 1974 n° 216 qui a introduit un nomb
re important de dispositions qui ont conduit à une dépénalisation partielle en
transformant les infractions pénales en infractions administratives ; cependant la
tendance actuelle tend vers une repénalisation de certaines activités. Le professeur
Romano examine ensuite l'article 3, alinéa 3 de la loi du 7 juin 1974 concernant
l'exercice des fonctions de la Consob, lorsque les administrateurs, les commissaires
aux comptes ne donnent pas suite aux demandes de la Consob ou font obstacle à de ses fonctions, et il analyse les hésitations auxquelles donne lieu l'obsta
cle à l'exercice des fonctions (refus de communication des pièces ou de déférer aux
convocations). A son avis la définition est trop large en Italie et comprend même
l'erreur non intentionnelle et partielle. De plus il estime nécessaire de supprimer la
restriction de l'article 3, al. le) sur les limites aux pouvoirs d'informer le public fait
à la Consob pour les renseignements dont la divulgation peut porter préjudice à une
société.
Abordant le problème des insiders, le rapporteur italien entreprend une rapide
étude comparative de cette notion aux USA, en Grande-Bretagne, en RFA et en
France pour les confronter à la situation italienne (art. 17 de la loi n° 216). Et il
conclut en esquissant l'ébauche d'une solution législative du problème de Yinsider
trading en Italie par l'augmentation des obligations de communication sanctionnées
pénalement pour des catégories déterminées de personnes et l'introduction d'une
disposition répressive pour l'utilisation abusive d'informations privilégiées.
Pour ouvrir la discussion, M. Bézard désire compléter les rapports de Mme
Delmas-Marty et de M. Cosson sur quelques points pratiques. On ne discute pas le
rôle de la COB pour la moralité du marché et à rencontre des « initiés ». Cepend
ant, en ce qui concerne les « initiés », certaines personnes estiment que la COB en
fait trop et d'autres qu'elle n'en fait pas assez. En effet, certains milieux financiers
expriment des inquiétudes sur la menace permanente que fait peser la COB. Or ce
sont les praticiens de la Bourse qui ont souhaité la création de la COB et celle-ci a été
très raisonnable dans son action (une dizaine d'affaires seulement).
Par contre certains critiquent ce qui leur semble être un manque d'activité de la
COB en se basant sur le fait que peu d'affaires ont vu le jour en dix ans. Il ne faut
pas oublier que les affaires d'« initiés » sont très difficiles à prouver. C'est égale
ment un problème d'évolution des mentalités, car les dirigeants des grandes sociétés BULLETIN DE LA SOCIÉTÉ DE LÉGISLATION COMPARÉE 1050
connaissent maintenant ce délit et omettent d'y avoir recours. Malheureusement la
COB n'a pas le pouvoir de se faire reverser les sommes indûment gagnées.
Enfin, M. Bézard insiste sur la place du délit des « initiés » dans la moralisa-
tion boursière, ainsi que sur la nécessité de la rapidité de l'information pour réduire
les risques d'utilisation de l'information privilégiée.
Dans le système italien, déclare M. Antonio Brancaccio, chef du Service législat
if au ministère de la Justice italien, les cent quatre mesures mentionnées par M.
Cosson n'existent pas, au contraire elles sont si nombreuses que certaines d'entre
elles échappent complètement car elles sont clairsemées à travers des lois différentes.
Plusieurs facteurs interviennent et la répression pénale peut paraître traumatisante
et hors de proportion avec le but à atteindre. L'existence de normes est nécessaire
dans ce domaine. La protection n'est pas aussi énergique qu'elle devrait l'être.
M. Cesare Pedrazzi, professeur à l'Université de Milan, présente quelques
réflexions personnelles. A son avis, le droit pénal est en train de changer profondé
ment. Une nouvelle manière de faire la loi se fait jour. Au XIXe siècle on faisait les
lois dans des termes les plus généraux possible mais cette méthode s'est montrée
insuffisante. La généralisation a été remplacée par une fractionnalisation. On a ten
dance à anticiper l'intervention de la loi pénale. Ce qui conduit à une alternative cri-
minalisation ou décriminalisation.
M. Colletti, vice-procureur général de la Cour des comptes, fait observer que si,
comme on l'a relevé, le contrôle public des opérations de bourse vise non seulement
à protéger les intérêts des épargnants, mais aussi à éviter que les manœuvres spéculat
ives des opérateurs en bourse influent sur la masse de l'épargne et sur le flux monét
aire affecté aux investissements productifs, il convient en présence de comporte
ments illicites de ces opérateurs, de vérifier la consistance du préjudice économique
entraîné par le fait illicite ou la mesure dans laquelle les intérêts protégés ont été
lésés. Le problème des sanctions s'étend alors au type de protection juridictionnelle
prévue. Parmi les formes de contrôle judiciaire offertes par le système italien, le
législateur ne pouvait choisir que la forme pénale. Mais cette dernière se ramène à
un rapprochement entre le comportement subjectif et la réglementation applicable à
la matière, et la sanction est infligée dans des limites préétablies, allant d'un min
imum à un maximum sans que soit faite une évaluation des intérêts lésés, de sorte
que la décision qui découle d'un jugement pénal n'apparaît pas toujours appropriée
au cas, en ce sens que cette forme de protection judiciaire peut devenir excessive ou
au contraire insuffisante. D'autre part, l'application de la juridiction en fonction
des intérêts à protéger, notamment de ceux qui touchent à l'économie nationale,
pose un problème de spécialisation. Celle-ci d'ailleurs, ne devrait pas entraîner une
multiplicité de types de juridictions selon les divers aspects que présente un même
cas, mais la fusion de certaines compétences, juridictionnelles ou non, qui actuell
ement donnent lieu à des procédures distinctes concernant cependant la même
matière, la même catégorie d'intérêts ou de faits. Pour conclure, M. Colletti pen
cherait pour une juridiction spécialisée et unifiée en matière de délits économiques,
avec un système de sanctions tant pénales que d'un autre type, pouvant être propor
tionnées à la gravité du cas. Dans cette juridiction spécialisée entrerait évidemment
la matière des opérations de bourse.
M. le Professeur Rodière se demande si ce n'est pas un paradoxe réel ou appar
ent qui consiste à opposer le nombre de délits et l'absence de poursuites. Cela ne
tient-il pas à ce que les dispositions de lois sont strictement respectées. Le Parquet
ne se contente-t-il pas le plus souvent en cette matière de retenir le délit d'abus de
biens sociaux ?
C'est une discussion fort intéressante, tant sur le plan des principes généraux
que sur le plan du droit comparé en ce qui concerne l'orientation et l'évolution des
droits modernes, déclare M. Ancel. L'Italie a d'abord été en avance, puis la France
a constitué le droit pénal boursier et on recherche maintenant une harmonisation BULLETIN DE LA SOCIÉTÉ DE LÉGISLATION COMPARÉE 1051
sur le plan européen pour le délit des « initiés ». C'est là une option de politique cr
iminelle.
En conclusion Mme Delmas-Marty présente deux observations. Sur le plan du
droit pénal général, elle partage l'avis de M. Pedrazzi qui s'inquiète de la multiplica
tion des règles pénales, il faudrait réduire le nombre des infractions. Cependant la
Commission de réforme du Code pénal veut inclure dans la partie spéciale des
infractions qui figurent actuellement dans d'autres lois. En ce qui concerne l'inte
rvention de M. Bézard à propos des reversements décidés par la COB lorsqu'elle pro
cède à une régularisation, cette intervention ne se fait pas d'une façon occulte et le
Parquet a le pouvoir de se saisir ; rien ne l'oblige à perdre son monopole.
Pour M. Cosson, les débats se sont élevés au niveau de la criminalité des affai
res. Il faudrait des juridictions et des magistrats spécialisés, ce qui existe en Républi
que Fédérale d'Allemagne. Nous sommes confrontés à un problème d'inflation des
lois pénales et ceci conduit parfois les à prononcer des peines légères et
souvent ils ne voient plus la différence avec les délits graves.
A propos de l'Italie, M. Romano indique qu'on a beaucoup parlé du fait qu'il
existe de nombreuses lois pénales qui ne sont pas appliquées. Un délit comme celui
des « initiés » devrait faire l'objet d'une sanction administrative. On peut aussi
décriminaliser en allant vers des sanctions administratives, mais cela risque d'être
dangereux. A.V.
C. Le rôle des banques en matière de bourse
(Séance tenue le 16 juin 1978, à la Fondation Cini, sous la présidence de
M. Roger Houin, professeur à l'Université de droit, d'économie et de sciences
sociales de Paris).
« Indépendance dans l'interdépendance », cette boutade connue semble, selon
M. Christian Gavalda, professeur de droit commercial et bancaire à l'Université de
Paris-I, décrire assez bien les relations complexes et multiples de la Banque et de la
Bourse. La fonction de la Bourse, apparue plus récemment, est moins vaste que celle
de la Banque d'origine quasi immémoriale. La Bourse est liée à la création des gran
des sociétés par actions. Elle ouvre aussi à un large public d'épargnants les place
ments.
Banque et Bourse contribuent de manière diverse et complémentaire à l'appro
visionnement des grandes sociétés en capitaux. Le marché financier boursier sou
tient dans une large mesure le marché financier primaire, où les banques sont les
irremplaçables fournisseurs de capitaux. La mobilisation des placements en bourse
facilite à coup sûr les investissements.
En France, il n'y a guère de liens officiels légaux entre la Banque et la Bourse.
Institutionnellement, les rapports de ces deux activités ne sont pas nombreux. Prat
iquement, la coopération entre Banque et Bourse est cependant quotidienne. Ces
relations restent, à quelques exceptions près, des relations de complémentarité et
non de concurrence. Les rapports se font surtout par l'aide bancaire apportée aux
sociétés dites cotées en bourse ou placées au hors cote. Le professeur Gavalda
analyse alors les diverses méthodes de placement, de garantie des valeurs et de régu
larisation des cours. La pesée des banques sur les cours de bourse peut aussi s'exer
cer par leurs achats, ventes ou « arbitrages » de valeurs boursières. Cette interven
tion fort importante (rôle des investisseurs professionnels et des « gendarmes » )
pose, selon le rapporteur français, peu de problèmes juridiques, et c'est la raison
pour laquelle il ne l'aborde que brièvement malgré son importance financière et éco
nomique.
Enfin le rapport se limitant, par postulat, aux relations banque et bourse sur le
marché national français, le professeur Gavalda ne traite pas de l'active collaborat
ion des banques aux grandes euroémissions.

Soyez le premier à déposer un commentaire !

17/1000 caractères maximum.