10es Journées juridiques franco-roumaines (Bucarest-lasy, 4-8 juin 1996).. - compte-rendu ; n°4 ; vol.48, pg 928-938

De
Revue internationale de droit comparé - Année 1996 - Volume 48 - Numéro 4 - Pages 928-938
11 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.
Publié le : lundi 1 janvier 1996
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10es Journées juridiques franco-roumaines (Bucarest-lasy, 4-8
juin 1996)..
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 48 N°4, Octobre-décembre 1996. pp. 928-938.
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10es Journées juridiques franco-roumaines (Bucarest-lasy, 4-8 juin 1996).. In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 48
N°4, Octobre-décembre 1996. pp. 928-938.
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et de l'articulation des solutions conventionnelles et permettent d'intégrer dans
le droit positif certaines valeurs matérielles essentielles. Ce rôle n'est donc pas
uniquement assumé par la codification.
Mme Muir-Watt évoque ensuite les principes généraux en tant que garants
des valeurs matérielles essentielles : principes constitutionnels, principes découlant
des conventions internationales sur les droits de l'homme, etc. L'ordre juridique
du for s'oppose à l'intrusion d'une norme étrangère violant un tel principe général.
On distingue deux catégories de principes généraux à caractère matériel.
D'une part, ceux qui consacrent des libertés et droits fondamentaux, comme la
liberté matrimoniale ou encore l'égalité entre époux, d'autre part les principes
généraux de droit communautaire, au cœur du droit international privé contempor
ain ou même prospectif, pour la France. Ces principes communautaires ont une
incidence sur la formulation de règles nationales, notamment de conflit de lois.
Par exemple, concernant le principe de libre prestation de services, la jurisprudence
de la Cour de justice de Luxembourg a évolué pour donner à ce principe une
importance encore plus grande que celle du principe de non discrimination : une
mesure nationale pourra être condamnée eu égard au droit communautaire du seul
fait qu'elle est un obstacle à la libre prestation de service, même si elle n'est
pas discriminatoire. Le principe d'origine, « Home country control », énonce que
l'État d'accueil du prestataire ne fait que l'accueillir, il se fera contrôlé que par
son pays d'origine. Dans l'avenir, ce principe va avoir de l'influence, par exemple
en matière de responsabilité délictuelle. Quand le fait générateur du délit et le
dommage se situent dans deux pays différents, le droit français n'est pas fixé, il
peut chercher la solution dans le droit communautaire alors que les pays voisins
la recherchent dans la loi du pays du dommage. Mais le droit communautaire
énonce que si ce pays applique des critères plus sévères que ceux du pays d'origine,
son droit n'est pas applicable.
La règle de conflit ne peut sortir indemne d'une confrontation avec le droit
communautaire. Les principes généraux non écrits du droit communautaire sont
un filtre à travers lequel doivent passer les règles de conflit.
Dans la discussion qui suit cet exposé, le Pr Fouchard estime que les droits
acquis constituent un principe général d'une grande richesse et, s'il émet un doute
sur la prévisibilité et la sécurité qu'entraîneraient ces principes, il admet leur rôle
au niveau de la cohérence. Mme Muir-Watt précise que si les principes généraux
ne génèrent pas forcément la sécurité et la prévisibilité, ni les règles légales, ni
la codification n'éliminent l'insécurité.
Pour le Pr Stoufflet, il existe deux niveaux de codification internationale de
droit international privé, les codifications générales et les petites fractions de droit privé introduites dans les conventions de droit matériel. Il estime
que ce dernier type de codification est souvent discutable.
C. BEYOU
10es JOURNÉES JURIDIQUES FRANCO-ROUMAINES
(Bucarest-lasy, 4-8 juin 1996)
Les 10es Journées juridiques franco-roumaines organisées par la Société de
législation comparée en collaboration avec l'Académie roumaine des sciences et
son Institut de recherches juridiques et par les Universités « Al. I. Cuza » et
« M. Kogalniceanu » de Iasy, ont eu lieu à Bucarest et Iasy du 4 au 8 juin 1996. BULLETIN DE LA SOCIÉTÉ DE LÉGISLATION COMPARÉE 929
La séance solennelle d'ouverture s'est tenue à l'Amphithéâtre de l'Académie
roumaine des sciences, le mercredi 5 juin 1996, en présence de nombreuses hautes
personnalités roumaines. Dans son allocution d'ouverture M. Virgil Constanti-
nesco, président de l'Académie roumaine des sciences, a insisté sur l'importance
du renouveau des échanges entre les deux pays et plus particulièrement pour la
Roumanie dans cette période de transition. L'histoire du droit roumain est lié
depuis longtemps à des échanges avec la France et plus dans le
domaine du droit comparé avec la Société de législation comparée. Il rappelle
que Nicolas Titulescu demandait il y a 90 ans, dans un rapport sur la réorganisation
des facultés de droit la création d'un cours de droit comparé, et que la Société
roumaine de législation comparée a été créée dès 1924. Il se félicite de ce que
ces Journées franco-roumaines commencées en 1969 aient pu reprendre, en 1992,
après une interruption de quelques années. La présence de la délégation française 1
atteste de la continuité de cette tradition. Prenant ensuite la parole, M. Bernard
Boyer, ambassadeur de France en Roumanie, présente quelques réflexions sur la
situation du droit et sa place dans l'éducation. Le droit est une nécessité dans
tous les régimes ; l'importance de son existence est établie par la manière dont
la règle est élaborée et le contenu de celle-ci. La notion de responsabilité étant
inséparable de cette liberté, il est essentiel pour une société en transition que ce
binôme soit respecté. Il estime par ailleurs que le droit est une discipline formatrice
de la jeunesse et la construction européenne un facteur de rénovation du droit
qui peut conduire à sa renaissance.
Au nom de l'Institut de recherches juridiques de l'Académie des sciences
de Roumanie, son directeur M. Paul-Mircea Cosmo vici, déclare que c'est un grand
honneur pour son Institut d'accueillir les 10es Journées juridiques franco-roumaines.
Elles témoignent de la volonté de coopération et d'ouverture d'un nouveau dialo
gue. La reprise des relations scientifiques a permis le renouvellement d'une longue
tradition, les juristes établissent une passerelle entre le monde économique et la
loi. Cette réunion sera l'occasion de faire le point sur un nombre de réformes
récentes et peut-être de découvrir un fonds juridique commun susceptible de
donner des résultats satisfaisants dans une sphère comparative. C'est enfin M. le
Professeur Xavier Blanc- Jouvan, qui répond au nom de la Société de législation
comparée et de la délégation française, dont beaucoup de membres sont en Rouman
ie pour la première fois. Il exprime le plaisir des juristes français à se trouver dans
un pays ami avec lequel les Français ont de nombreuses affinités intellectuelles. Il
insiste sur la continuité des échanges entre les deux pays, mais aussi sur leur
renouvellement.
Cette séance d'ouverture a été suivie de la première séance de travail à
l'Académie des sciences, les autres séances de travail se sont tenues à Iasy le
jeudi 6 juin. Dès le 4 juin au soir une réception offerte par l'Académie des sciences
avait permis aux participants français et roumains de se retrouver ou de faire
connaissance. Puis après le voyage à Iasy, ce fut une réception dès l'arrivée de
la délégation française offerte par l'université. A l'ouverture des travaux à Iasy,
les participants ont été chaleureusement accueillis par le recteur de l'Université
Al. I. Cuza, dans la salle du Sénat, puis Mme Genoveva Vrabié, professeur à cette
université et recteur de l'Université M. Kogalniceanu, présenta ses souhaits les
1 La délégation française était composée de MM. Xavier BLANC- JOUVAN, professeur
à l'Université de Paris I, secrétaire général de la Société de législation comparée, Guillaume
DRAGO, professeur à l'Université de Rennes, ancien doyen, Jean HÄUSER, à de Bordeaux IV, Raymond LEGEAIS, professeur à l'Université de Poitiers,
ancien président, et Mme Aliette VOINNESSON, secrétaire général adjoint de la Société de
législation comparée. 930 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARE 4-1996
plus sincères pour la poursuite des séances de travail. Un compte rendu des
travaux est publié à la suite.
Le reste du séjour en Roumanie fut consacré à une visite de la Moldavie
et de ses monastères : Cetatuina, Varanec, Agapia, Voronetz, Sucevita, Putna,
Dragomirna, sans oublier les caves viticoles fameuses de Cotnari et le séjour à
Suceava. Nous souhaitons remercier tous les organisateurs de ces Journées et plus
particulièrement Mme Marilena Uliescu de l'Institut de recherches juridiques de
Dr Bucarest, Vasile Pavaleanu Mme le Recteur et bien Genoveva entendu le Vrabié, directeur de de Iasy, l'Institut le procureur de recherches de Suceava, juridi
ques, le Pr P. M. Cosmovici.
SEANCES DE TRAVAIL
La responsabilité juridique : aspects comparatifs
Le premier rapport est présenté par Mme Sofia Popescu, directeur de recherches
à l'Institut de recherches juridiques, sur le Fondement de la responsabilité juridi
que. Bien que la responsabilité concerne toutes les branches de la science juridique,
le rapporteur est favorable à une théorie générale de la juridique
distincte des théories des différentes formes de responsabilité juridique. Elle sou
haite mettre en lumière la convergence des institutions fondamentales, qui ont un
fonds et des problèmes communs. Cette approche présente l'avantage d'élargir
la sphère de la responsabilité juridique hors du domaine limité des différentes
disciplines.
Conçue comme un rapport juridique, cette responsabilité peut être considérée
comme l'obligation du sujet d'accomplir un devoir qui remplace un devoir antérieur
non accompli. Il faut cependant examiner certaines exceptions comme celle de
la responsabilité objective et celle de la responsabilité du fait d' autrui, ou de
l'égalité devant les charges publiques. On pourrait aussi prendre en considération
l'incompatibilité entre la conduite du sujet de droit et la disposition de la norme
juridique, incompatibilité mise en avant dans la doctrine roumaine.
Il convient toutefois de tenir compte de certaines circonstances excluant la
responsabilité ainsi que de similarités entre différentes formes de responsabilité,
c'est ainsi que l'idée de réparation pénètre le droit pénal par le biais de la réparation
sociale. Considérant l'apport commun de la théorie générale et de la philosophie
du droit, Mme Popescu ne partage pas le sentiment de M. Ewald qui estime que
le droit de la responsabilité ne cherche plus à être l'expression d'un principe
moral et elle invoque des arguments sur la notion morale de faute. Puis elle
examine les rapports entre le déterminisme et la liberté et leurs implications sur
la responsabilité juridique, ainsi que les doctrines roumaine et étrangère dans ce
domaine. La théorie générale et la philosophie du droit sont appelés à coopérer
pour répondre aux questions posées par le rôle causal de l'inaction comme base
de la responsabilité juridique. Il ne faut pas négliger l'apport de la philosophie
analytique du droit.
Le principal résultat des recherches socio-philosophiques est l'instauration
ou la restauration d'un Etat de droit dans les pays en voie de transition.
Le thème abordé ensuite est celui de La responsabilité dans le droit du
travail et c'est M. Xavier Blanc- Jouvan, professeur à l'Université de Paris I, qui
présente le premier rapport. Le sujet étant immense et divers, il a choisi de traiter
d'un problème plus spécifique qui est celui de la responsabilité du fait de la
grève, car c'est un des domaines où les problèmes de présentent
le plus d'originalité et qui est le plus actuel. Il convient de remarquer que depuis
les années 1970 il y a un certain renouveau des actions judiciaires pour responsabi- BULLETIN DE LA SOCIETE DE LÉGISLATION COMPARÉE 931
lité pour fait de grève et il existe une jurisprudence relativement abondante à cet
égard, car la grève est source de dommages.
En 1982, le Parlement nouvellement élu a voté une disposition tendant à
exonérer les salariés et les syndicats de toute responsabilité en cas de grève, sauf
si l'action constituait une infraction pénale ou un acte détachable du droit de
grève. Mais cette disposition a été sanctionnée par le Conseil constitutionnel le
22 octobre 1982 en vertu du principe de l'égalité des citoyens devant la loi. La
responsabilité pour faits de grève obéit donc au droit commun, c'est une partie
qui se joue entre trois acteurs : l'employeur, les salariés et le syndicat, que
M. Blanc- Jouvan se propose d'examiner tour à tour.
La responsabilité de l'employeur peut être engagée à l'égard des contractants
de l'entreprise et à l'égard des tiers. Quant à la responsabilité contractuelle (répon
dre des actes de ses préposés), elle ne pose pas de problèmes particuliers car la
faute réside dans l'inexécution du contrat, et le préjudice est facile à démontrer
ainsi que le lien de causalité. Le problème peut seulement se poser pour l'employeur
quand il peut invoquer le fait de force majeure : dans certains cas la jurisprudence
considère que la grève peut constituer un cas de force majeure, pourvu qu'elle
présente un caractère suffisant d'irresistibilité (électricité et transport). D'un autre
côté, la responsabilité délictuelle de l'employeur peut être engagée à l'égard soit
des syndicats, soit des tiers. Cette responsabilité peut être, soit une responsabilité
du fait personnel, soit du fait des préposés ou du fait des choses.
Les actions intentées contre les salariés grévistes le sont en général par les
salariés non grévistes. C'est le droit commun de la responsabilité civile — article
1382 — qui est en jeu. Il faut trois éléments : une faute : infraction pénale,
comportement anormal qui ne se rattache pas à l'exercice normal du droit de
grève ou atteinte à la liberté du travail ; un préjudice, en général la perte de
salaire, enfin un lien de causalité. Il y a eu principe de responsabilité in solidum,
mais il peut aussi y avoir responsabilité des grévistes à l'égard des tiers : clients
de l'entreprise, fournisseurs.
Pour ce qui est des syndicats, il faut rappeler qu'en France le droit de grève
est conféré aux salariés et non aux syndicats. Au début des années 1980 la
jurisprudence a admis qu'on pouvait néanmoins, en vertu du droit commun,
engager la responsabilité du syndicat. La responsabilité contractuelle, qui existe
en théorie, ne peut guère être mise en jeu en pratique et on s'oriente surtout vers
une responsabilité délictuelle, exceptionnellement du fait des choses, rarement du
fait des commettants, et plus généralement personnelle du syndicat (art. 1382-
1383). La responsabilité peut être engagée aussi à raison d'agissements constitutifs
d'infractions pénales ou qui ne peuvent se rattacher à l'exercice normal du droit
de grève. Mais peut-on parler de faute du syndicat ? L'imputabilité ne peut exister
qu'à l'encontre des organes du syndicat et le problème devient difficile lorsque
celui-ci se cantonne dans une attitude d'abstention.
En conclusion, M. Blanc-Jouvan considère que le droit du travail se caractérise
par un fossé entre la théorie et la pratique en ce qui concerne le droit de grève.
La vraie distinction est moins entre les grèves licites et illicites qu'entre celles
qui réussissent et celles qui échouent. Les relations du travail se déroulent trop
souvent en marge du droit.
En l'absence de Mme Sanda Ghimpu, professeur à l'Université de Bucarest,
c'est Mme Magda Volonciu, maître de recherches à l'Institut de recherches juridi
ques, qui présente le rapport roumain rédigé en commun. Selon le droit du travail
pour la responsabilité pénale la règle est celle de nulla poena sine lege. La faute
disciplinaire attire une sanction : générale prévue dans le Code du travail, spécifique
prévue dans le contrat. Le rapporteur envisage également les sanctions patrimonia- 932 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARÉ 4-1996
les, caractérisées par leur aspect temporaire, et les réductions de salaires. Selon
l'article 100 du Code du travail, la sanction la plus lourde est celle du licenciement
pour faute grave, il existe d'autres sanctions, comme par exemple celle d'une
suspension temporaire d'avancement ou du retrait du droit d'exercer une profession.
Il convient d'adapter les sanctions à la faute. Cependant on ne peut appliquer
qu'une seule sanction soit générale, soit spécifique. L'employé peut porter plainte
s'il l'estime nécessaire et dans le cas d'une faute grave c'est la compétence du
tribunal civil. La loi prévoit également des cas de réhabilitation.
Il existe une responsabilité civile en droit du travail pour préjudice matériel
causé aux biens de l'employeur, préjudice actuel et certain et non perte de bénéfices.
La présomption de faute n'existe que dans des cas exceptionnels. C'est une
responsabilité individuelle ; il existe une certaine reconnaissance de la responsabil
ité subsidiaire. Cette responsabilité est réglementée par des normes restrictives.
L'administration a une spécifique et les agents ne sont pas responsab
les personnellement.
Mme Volonciu évoque brièvement les problèmes de la période d'évaluation ;
puis elle poursuit en déclarant que le salarié peut être obligé de dédommager son
patron, et si l'acte a plusieurs auteurs on tiendra compte du degré de culpabilité
de chacun. Enfin le rapporteur aborde la décision d'imputation et détaille les
modalités de cette décision et la constatation de celle-ci.
C'est à Iasy, le jeudi 6 juin, dans la Salle du Sénat de l'Université «Al.
I. Cuza » que se tinrent les autres séances de travail. M. Jean Häuser, professeur
à l'Université de Bordeaux IV, présente le rapport français sur La crise de la
responsabilité civile. Selon lui le titre est complexe et l'on peut se demander ce
qu'on entend tout d'abord par crise, car le mot est à la mode. Il y a plusieurs
sortes de crises, crise de croissance, crise de structure, crise de régime. Quant à
la référence à la responsabilité on peut remarquer que la crise est d'abord celle
de la responsabilité en général avant d'être celle de la responsabilité juridique.
On veut multiplier les responsabilités des autres mais ne pas supporter les siennes.
Historiquement c'est au moins la troisième crise de la civile.
La première a conduit en droit romain à dégager la responsabilité civile de la
responsabilité pénale et à la généraliser à partir de la faute. La seconde a pris
naissance dans le cours du XIXe siècle avec un accroissement de la généralisation
conduisant à écarter en partie la faute. La troisième serait originale parce que
juridico-économique mais on peut soutenir que les deux premières ont eu aussi
une dimension économique. A tout moment ce sont les progrès de la richesse
qui permettent d'envisager une indemnisation plus large et régulière de la victime.
Par contre, ce qui reste vrai c'est que le poids respectif des facteurs économique
et philosophique n'est sans doute plus le même dans une époque plus matérialiste.
Pour sortir de la crise le rapporteur rappelle les voies traditionnelles. La socialisa
tion totale du risque suppose une indifférence aux conditions de la responsabilité
qu'il s'agisse du fait générateur, de la causalité, de l'attitude de la victime ou de
l'intervention d'une cause étrangère. Les effets de cette socialisation ont un coût
privé ou public selon les types de risque. C'est ce coût qui suscite l'émergence
d'une seconde voie. Sans revenir aux origines, l'idée de réintroduire des choix
dans un processus devenu très automatique peut faire son chemin. Ces
peuvent toucher aux sources de la responsabilité ou aux effets. La piste de la
gravité des fautes a été évoquée dans de nombreuses réformes, celle de la distinction
entre la faute et le fait objectif aussi. Ce retour de la faute pourrait concerner le
responsable mais aussi la victime dans le cadre des causes d'exonération. Ces
choix peuvent encore toucher aux effets en établissant une réparation prioritaire
de certains dommages atteignant des valeurs considérées comme essentielles.
Remarquons que la combinaison des deux procédés permet, par exemple de ne
retenir que certains faits générateurs pour réparer certains préjudices alors que, BULLETIN DE LA SOCIÉTÉ DE LÉGISLATION COMPARÉE 933
pour d'autres préjudices, la considération du fait générateur pourrait être jugée
indifférente.
M. Häuser conclut en remarquant qu'entre les deux grands systèmes qualifiés
en simplifiant de subjectif et d'objectif, les glissements sont fréquents. L'efface
ment de la faute en responsabilité civile a coïncidé avec son développement en droit
pénal et la création d'une multitude d'infractions plus ou moins bien constatées ou
poursuivies. La crise de la responsabilité civile, si elle existe, est une conjonction
malheureuse entre une crise morale et une crise économique. Mais cette crise
est-elle plus grave que dans bien d'autres domaines du droit ? On peut en douter.
Pour M. Paul-Mircea Cosmovici, membre de l'Académie roumaine, directeur
de l'Institut de recherches juridiques, cette crise de la responsabilité civile peut
être considérée de trois points de vue différents : économique, juridique et philo
sophique et il préfère envisager ce dernier aspect dans son exposé. Les incertitudes
sur la crise de la responsabilité civile sont principalement liées à la recherche
des fondements de la et au rapport entre la réparation et l'idée de
faute.
Si la codification napoléonienne a consacré la séparation entre la responsabilité
civile et la responsabilité pénale, il existe toujours une certaine dépendance de
la responsabilité civile par rapport à la responsabilité pénale, par exemple en cas
d'acquittement. Mais la responsabilité civile conserve son autonomie lorsqu'elle
envisage les rapports entre particuliers. Par ailleurs, le développement de la techno
logie a entraîné la multiplication des dommages causés par les choses ce qui a
conduit à trouver des solutions de réparation adaptées. Le fondement même de
la responsabilité civile étant remis en cause, la notion traditionnelle de faute ne
pouvant tout expliquer, c'est alors que la théorie du risque a pris, dans une certaine
mesure, la relève. Mais ni la théorie subjective, ni la théorie objective ne peuvent
expliquer l'institution de la responsabilité civile dans les conditions actuelles, ce
qui a conduit à l'élaboration de théories mixtes. Ce dilemme est encore d'une
grande actualité. En Roumanie s'est affirmée d'autre part, la théorie de la garantie,
et M. Cosmovici présente la législation et la jurisprudence roumaines en ce sens.
Ce qui donne en trois variantes de cette conception : l'idée de risque,
la présomption de responsabilité et la théorie de la garantie. Cependant la tendance
de la doctrine roumaine se tourne vers la responsabilité objective en accord semble-
t-il avec la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes.
D'un point de vue théorique on ne peut promouvoir en même temps deux sortes
de responsabilité : objective et subjective.
En ce qui concerne le rapport entre la réparation et l'idée de faute les systèmes
d'assurance détachent progressivement la de la responsabilité. Il faut
cependant évoquer la double fonction de la responsabilité à savoir sa fonction
de réparation et celle de sanction. Dans la doctrine roumaine l'idée de prévention
suppose que la victime passe au second plan et que c'est l'auteur qui s'impose.
L'idée de peine n'est pas étrangère à la responsabilité civile et celle de réparation
à la responsabilité pénale. Même si les systèmes sont à l'ordre du jour, la notion
de civile n'est pas pour autant en train de disparaître. M. Cosmovici
estime en conclusion que quelle que soit cette nouvelle notion elle ne peut ignorer
la conduite de l'auteur du dommage, et que la crise de la responsabilité civile
n'est pas irrémédiable.
A la suite des exposés un débat s'engage, M. le Professeur Legeais souhaiterait
avoir quelques éclaircissements sur la traduction de l'article 1000, alinéa 1, du
Code roumain, car il semble que l'expression « du fait des choses » n'y figure
pas. Puis le PrCarpeanu, de l'Université de Bucarest, intervient à son tour, il
estime que la crise de la responsabilité civile est économique, elle représente
l'état d'une Roumanie en transition. Lorsqu'il existe une clause pénale dans un
contrat, c'est une forme de contractuelle dans un intérêt privé. La 934 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARE 4-1996
Loi roumaine 76 de 1992 a adopté des mesures pour éviter le blocage des agents
économiques : une d'entre elles est la responsabilité. Cette clause pénale légale
contient deux innovations : le débiteur doit payer une pénalité de 0,15 % par jour
de retard pour inexécution d'une obligation et les agents économiques ne peuvent
prévoir dans le contrat une pénalité inférieure au montant légal, ils peuvent par
contre l'augmenter. Ces deux innovations sont une hérésie pour la conception
traditionnelle de la théorie de la responsabilité. Ces faits ont provoqués une crise
dans la doctrine, mais aussi dans la jurisprudence, car si la Cour suprême de
justice refuse d'accorder des pénalités légales en l'absence d'une clause pénale
dans un contrat les autres instances l'accordent en se fondant sur la loi. Ces
solutions sont nécessaires d'un point de vue économique. Mais l'instrument juridi
que est-il le mieux adapté dans ce cas ? M. Carpeanu souhaite connaître l'opinion
de ses collègues français et roumains sur ce problème. M. Jean Häuser fait un
rapprochement avec le droit français, l'évolution française va dans le sens inverse.
Antérieurement il était possible d'inclure une clause pénale les contrats, une
loi de 1975 a permis aux juges de réviser les clauses pénales lorsqu'elles étaient
excessives ou dans le cas d'exécution partielle. Cette réforme a été critiquée par
une partie de la doctrine car elle est contraire à la force obligatoire des contrats :
dans les deux cas on abouti à une atteinte à la liberté contractuelle. Pour M. Cosmo-
vici la nécessité d'une clause pénale est importante dans un contrat, mais il
reconnaît qu'une bonne solution est difficile à trouver dans ce domaine.
La responsabilité pénale des personnes morales, tel est le sujet traité par le
rapporteur français, M. Raymond Legeais, doyen honoraire de la Faculté de droit
et des sciences sociales, ancien président de l'Université de Poitiers. C'est un
domaine où des évolutions récentes ont mis en lumière ce problème aussi bien
dans le nouveau Code pénal que dans la jurisprudence.
Examinant le régime de la responsabilité pénale dans le nouveau Code pénal,
M. Legeais en présente les bases techniques. Clairement énumérées dans la loi,
certaines infractions peuvent être imputées aux personnes morales ; mais certaines
infractions qui, en vertu de textes, restent en dehors de la partie législative peuvent
aussi être imputées à des personnes morales. M. Legeais estime que ces infractions
sont beaucoup trop nombreuses. Les peines sont une autre base sûre et l'article
131-39 donne une gamme étendue de applicables.
Cependant de grandes questions demeurent posées. Qui est le délinquant ?
Dans ce cas le droit français peut connaître bien des incertitudes, car deux thèses
se sont heurtées relativement aux personnes morales : thèse de la fiction et thèse
de la réalité. Qu'en est-il par exemple d'un groupe de sociétés ? Que faut-il
comprendre par le texte qui déclare « infractions commises pour leur compte par
les organes ou représentants » ? Ces notions sont nouvelles en droit français,
car comment dissocier les notions d'organe et celle de préposé ? Cependant la
jurisprudence semble mettre en œuvre cette loi sans trop de difficultés.
Puis le Pr Legeais présente quelques-uns des problèmes liés au droit français
et à la divergence des droits européens. Envisager dans le Code pénal
les personnes physiques et les personnes morales en les soumettant aux mêmes
dispositions générales fait courir un risque d'interprétation défavorable person
nes physiques.
Cet aspect nouveau du droit français conduit à aggraver la fracture avec
certains pays européens comme l'Allemagne, l'Italie ou l'Espagne qui ne connais
sent pas la responsabilité de la personne morale.
M. George Antoniu, directeur scientifique à l'Institut de recherches juridiques
de Bucarest, déclare que ce problème a toujours été préoccupant, Grotius rappelait
que les empereurs romains punissaient des cités, et que la ville de Bordeaux
l'avait été pour avoir refusé de payer des impôts. Dans l'ancienne doctrine pénale
roumaine cette responsabilité n'était pas acceptée car l'on considérait que la DE LA SOCIETE DE LEGISLATION COMPAREE 935 BULLETIN
personne morale n'avait pas de volonté propre. Cependant la doctrine moderne
a envisagé cette possibilité (art. 84 du Code pénal de 1935) ; l'article 85 du Code
pénal prévoyait la d'ordonner la fermeture d'une entreprise pendant
un an, de dissolution ou de suppression de la personne morale lorsque le directeur
avait commis un crime ou un délit prévu par la loi.
Cette réglementation n'a pas été maintenue dans le Code de 1969, car sous
le nouveau régime politique les situations qui justifiaient ces mesures n'existaient
plus. Bien que cette réglementation soit toujours en vigueur une doctrine de plus
en plus nombreuse penche vers une responsabilité des personnes morales pour
sanctionner des abus et des comportements illégaux qui provoquent des préjudices
économiques à la Nation et aux citoyens. En fait le choix se situe maintenant
entre le renoncement à la règle actuelle ou le maintien de celle-ci. La Roumanie
a en fait la possibilité de s'inspirer de plusieurs modèles de réglementation que
le rapporteur présente rapidement : Belgique, Italie, Espagne, Allemagne... Selon
lui il faudrait se fonder sur la responsabilité subjective basée sur la notion d'impru
dence et choisir tout un éventail de peines.
Ouvrant la discussion, Mme Rodica Staniou, secrétaire d'État à la condition
féminine, directeur de recherches à l'Institut de recherches juridiques de Bucarest,
se demande si cette innovation du Code pénal français peut avoir une conséquence
sur le droit pénal international, en matière de terrorisme par exemple. C'est une
question difficile à résoudre lui répond M. Legeais. Du point de vue du droit pénal
international pour la loi française chaque fois qu'un des éléments de l'infraction est
localisé sur le territoire français, il sera possible de punir selon le droit français.
Pour ce qui est du reste on ne peut exclure que l'évolution des droits nationaux
aient une influence sur le droit pénal international. Poursuivant Mme Staniou déclare
que le Pr Häuser dans son rapport a dit que l'on ne peut parler de responsabilité
pénale sans penser à la victime, ceci l'amène à repenser le rôle de la victime. Il
existe plusieurs approches pour la victimologie dont celle des rapports entre la
victime et le malfaiteur du point de vue du passage à l'acte et de la possibilité
de changement de rôle. Cette théorie a été élargie au viol. Il faut repenser le rôle
de la victime dans le procès pénal mais les instruments du Code pénal sont-ils
vraiment adaptés ? Pour M. Legeais il faut procéder à une distinction entre victimes,
— il y a de vraies victimes — et il ne faut pas céder au risque de démagogie.
C'est à cela que correspond le développement de la notion de faute inexcusable,
continue M. Häuser, afin de réintroduire une distinction entre les victimes.
En présentant son rapport sur Une nouvelle conception de la responsabilité
dans le droit de l'environnement, Mme Marilena Uliescu, directeur de recherches
à l'Institut de recherches juridiques, se demande qui est la victime dans le système
écologique : l'homme ou l'environnement ? La majorité des auteurs pensent que
la victime c'est aussi l'homme, car il n'est pas appropriable. En effet le dommage est bien spécifique et ce qui est possible du point de vue physique
n'est pas toujours possible du point de vue juridique. L'image du
écologique est très indirecte avec des conséquences assez lointaines dans le temps
et dans l'espace.
En ce qui concerne la spécificité du dommage écologique, il est très difficile
de pouvoir l'établir, car on ne sait jamais si des espèces disparues peuvent être
remplacées et de plus on ne peut avoir de certitude d'un dommage écologique.
Certains problèmes ne sont pas encore même envisagés par la doctrine ; par
exemple celui de la notion de biens environnementaux. Ces biens n'appartiennent
à personne, si il n'y a pas de propriétaire, qui peut agir, qui doit-on indemniser ?
Il est par ailleurs très difficile de définir l'environnement d'un point de vue
juridique. Certaines tentatives ont été faites dans ce sens : responsabilité pour des
activités dangereuses pour l'environnement, en ce qui concerne le préjudice et la 936 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARE 4-1996
détérioration de l'environnement : la Convention de Lugano de 1973, la loi cadre
roumaine de 1995, mais ces textes sont critiqués comme peu précis et clairs.
Selon Mme Uliescu, le principe de responsabilité objective répond mieux que
celui de responsabilité subjective à une définition de la responsabilité dans le
droit de l'environnement. La responsabilité doit être engagée pour ceux qui ont
causé le dommage écologique. Il existe cependant une difficulté pour prouver la
faute de la personne responsable. Dans le cadre de la nouvelle loi roumaine on
a consacré (art. 80) le principe de la responsabilité objective indifférente à la
faute, et en cas de pluralité d'auteurs il y a solidarité. Une personne physique
peut porter un recours devant une instance administrative ou judiciaire, même
pour prévenir des dommages futurs et sans préjudice direct. Ce sont là des principes
très modernes et actuels. La responsabilité civile objective peut être basée sur le
risque mais on peut dire après l'adoption de cette loi cadre que c'est une responsabil
ité objective prévue par la loi. La administrative et la responsabilité
pénale trouvent leur place dans le domaine de l'environnement.
A la question de Mme Popesco sur les conditions spécifiques au droit de
l'environnement dans un conflit où des lois différentes permettraient une responsab
ilité pour faute et une responsabilité objective dans la même espèce, Mme Uliescu
répond que la loi cadre a réglementé en fonction d'une responsabilité objective
pour faciliter la situation de la victime. Qui peut le plus peut le moins, et ce fait
joue un rôle dans les rapports entre assurés et assureurs.
Le thème des tendances contemporaines du droit de la responsabilité de la
puissance publique en France est alors traité par M. Guillaume Drago, professeur
à l'Université de Rennes I. Cette évolution s'accélère par la mise en place d'un
régime de puissance publique. La responsabilité administrative est liée à l'origine
à une limitation de la souveraineté de l'État, mais elle a été vite admise pour les
actes de gestion et depuis 1905 pour les actes de souveraineté. Le fondement de
ceux-ci se trouve dans un principe supérieur de justice. Il y a toujours une difficulté
à reconnaître la responsabilité de la puissance publique. La responsabilité politique
fait partie de notre paysage constitutionnel depuis la Monarchie de Juillet et la
responsabilité du Chef de l'exécutif a tracé la voie d'une évolution vers la responsab
ilité administrative.
Les fondements de cette responsabilité se trouvent dans les sources constitu
tionnelles, la jurisprudence du Conseil d'État et du Tribunal des conflits. C'est
en fait le principe d'égalité devant les charges publiques, de risque social, de
solidarité, de responsabilité sans faute, pour risque. Les sources se trouvent dans
les textes et dans certaines constitutions européennes (Allemagne, Roumanie). En
France la Constitution ne pose pas de principe général et c'est la jurisprudence
du Conseil constitutionnel qui a admis le de responsabilité et le droit à
réparation à l'égard de la victime du dommage selon un principe encore plus
général (nul ne doit nuire à autrui, art. 4 de la Déclaration de 1789). Les deux
autres sources sont la Déclaration de 1789, article 13, principe de l'égalité devant
les charges publiques, et d'une façon moins évidente le Préambule de la Constitu
tion de 1946 (égalité de tous les Français devant les charges issues de risques
exceptionnels).
En ce qui concerne la responsabilité administrative proprement dite M. Drago
se penche plus particulièrement sur quatre points (reprenant ainsi les catégories
établies par Mme Lochak) : (1) la responsabilité pour faute demeure en droit public
français et il prend l'exemple de l'affaire du sang contaminé où la responsabilité
de l'État a pu être engagée pour faute. Il existe même une tendance jurisprudentielle
en faveur de l'élargissement de cette responsabilité pour faute. D'autres domaines
sont aussi concernés comme celui de la des autorités locales. Par
contre, la responsabilité pour faute lourde est en net déclin ; le juge a le souci
de faire disparaître des zones d'impunité lourde, de mieux indemniser les victimes

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