11es Journées juridiques franco-italiennes (Poitiers, 4-7 mai 1981) - compte-rendu ; n°3 ; vol.33, pg 847-863

De
Revue internationale de droit comparé - Année 1981 - Volume 33 - Numéro 3 - Pages 847-863
17 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.
Publié le : jeudi 1 janvier 1981
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11es Journées juridiques franco-italiennes (Poitiers, 4-7 mai
1981)
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 33 N°3, Juillet-septembre 1981. pp. 847-863.
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11es Journées juridiques franco-italiennes (Poitiers, 4-7 mai 1981). In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 33 N°3,
Juillet-septembre 1981. pp. 847-863.
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1981_num_33_3_3180année - N° 3 - Juillet-Septembre 1981 Cent-quatrième
BULLETIN DE LA SOCIÉTÉ ÉÉ
DE LÉGISLATION COMPARÉE
11es JOURNÉES (Poitiers, JURIDIQUES 4-7 mai FRANCO-ITALIENNES 1981)
Les lles Journées juridiques franco-italiennes organisées par la Société de
législation comparée et la Faculté de droit de l'Université de Poitiers en
collaboration avec le Centro nazionale di prevenzione e difesa sociale de Milan, se
sont tenues à Poitiers du 4 au 7 mai 1981. Elles portaient sur le thème suivant :
Les aspects juridiques de la recherche scientifique.
Ces Journées furent inaugurées le lundi 4 mai au cours d'une séance
solennelle à la Faculté de droit de Poitiers, en présence du Consul d'Italie à
Bordeaux, représentant M. l'Ambassadeur d'Italie, par M. Raymond Legeais,
président de l'Université de Poitiers. En accueillant la délégation italienne (1), il
rappelle la coopération qui existe depuis plusieurs années entre la Faculté de droit
de Poitiers et la Société de législation comparée et il insiste sur la communion
comparative qui existe entre ces organismes et l'Italie ; il évoque ensuite le
souvenir de J. du Bellay qui fit ses études de droit à Poitiers. Puis
M. Yves Madiot, doyen de la Faculté de droit de Poitiers, souligne l'intérêt
interdisciplinaire du thème choisi pour cette rencontre et il souhaite un séjour
agréable aux délégations. Au nom de la Société de législation comparée, son
président, le professeur R. Drago redit tout le plaisir que les participants
éprouvent à se trouver à Poitiers. Il rappelle les précédentes journées
franco-italiennes qui ont eu lieu à Venise, Paris et Périgueux, Pérouse... Et il
insiste sur l'actualité et l'intérêt du thème d'étude choisi. Enfin M. Giannini
remercie les organisateurs au nom de la délégation italienne et souhaite un
heureux succès aux travaux de ces lles Journées juridiques franco-italiennes.
(1) La délégation italienne était composée de MM. Massimo Severo GIANNINI,
professeur à l'Université de Rome, ancien ministre de la Fonction publique, président de la
délégation ; Adolfo BERIA DI ARGENTINE, conseiller à la Cour de cassation, secrétaire
général du Centro nazionale di prevenzione e difesa sociale ; Michèle COST ANTINO,
professeur à l'Université de Bari ; Remo FRANCESCHELLI, professeur à l'Université de
Rome ; Mario MATTEUCCI, conseiller d'État honoraire, président de l'Institut internatio
nal pour l'unification du droit privé ; Francesco MERLONI, chercheur à d'études
sur les régions du C.N.R. ; Carlo-Maria PRATIS, président de la Cour d'appel de Turin ;
Francesco SAJA, avocat général à la Cour de cassation ; Giorgio SIRILLI, chercheur à
l'Institut d'études sur la recherche et la documentation scientifique du C.N.R. ; Domenico
SORACE, professeur à l'Université de Florence ; Maurizio DE STEFANO, magistrat,
Mme attaché CSOPEY, à la Direction du Bureau générale des relations des internationales affaires pénales du Centro du ministère nazionale de di prevenzione la Justice ;
e difesa sociale. BULLETIN DE LA SOCIÉTÉ DE LÉGISLATION COMPARÉE 848
La séance inaugurale fut immédiatement suivie de la première séance de
travail. Nous publions à la suite de cette brève présentation un résumé des
rapports et des discussions qui suivirent. Nous rappelions à nos lecteurs que la
Société de législation comparée va publier en 1982, le tome 3 des Journées de la de comparée, sur les travaux de l'année 1981 qui comprendra le
texte des rapports français et italiens.
L'accueil de nos collègues et amis poitevins fut particulièrement chaleureux et
amical. Reçus le premier soir par le président de l'Université, les participants
français et italiens devaient se retrouver le mardi soir à un dîner offert par le doyen
de la Faculté de droit. La journée du mercredi fut consacrée à une très belle
excursion à La Rochelle où après la visite de la ville, la Chambre de commerce et
d'industrie organisait une visite du port de La Rochelle-Pallice et du nouveau port
de plaisance des Minimes, avant une réception à la Chambre de commerce de La
Rochelle, sous la conduite de M. Kalbach, adjoint au maire de La Rochelle. Le
soir M. Jean-Claude Maestre, recteur de l'Académie de Poitiers, réunissait une
dernière fois les participants français et italiens.
Nous adressons tout particulièrement nos remerciements à M. Legeais,
président de l'Université de Poitiers, et à M. Madiot, doyen de la Faculté de droit
de Poitiers, qui ont permis que ces journées soient l'occasion de séances de travail
animées où les échanges scientifiques ont été du plus grand intérêt dans une
ambiance de chaleureuse amitié où des contacts nombreux et fructueux ont pu être
établis.
SEANCES DE TRAVAIL
A. LES DROITS INTELLECTUELS LIÉS A LA RECHERCHE
(Séance tenue le lundi 4 mai à 15 heures à la Faculté de droit de Poitiers, sous la
présidence de M. Carlo-Maria Pratis, président de la Cour d'appel de Turin).
M. Michèle Costantino, professeur de droit privé à l'Université de Bari,
présente le rapport italien, dans lequel il envisage successivement les aspects
patrimoniaux et les aspects moraux des droits intellectuels liés à la recherche
scientifique. Après avoir noté que l'évolution actuelle tend à l'accentuation du
caractère systématique de la recherche (ce qui a pour effet de réduire la part de
l'initiative individuelle) et à un interventionnisme croissant de l'État (grâce à des
mesures de soutien public), le rapporteur estime qu'il est parfaitement normal de
rendre titulaire du droit d'exploitation de l'invention celui qui supporte le coût et
le risque économique de la recherche — plus exactement même, de répartir la
jouissance de ce droit entre tous ceux qui participent à l'entreprise de recherche,
en fonction des coûts et des risques économiques qui leur incombent. Cela est tout
à fait conforme aux principes qui se trouvent à la base du système de protection
des brevets : il s'agit avant tout de fournir un stimulant pour supporter les
sacrifices et les dépenses qu'impose l'effort d'invention et pour mettre à la
disposition de la collectivité les résultats de cet effort. En Italie, cette solution est
officiellement consacrée par les textes concernant les inventions de salariés
(article 23, alinéas 1 et 2, du décret du 29 juin 1939, n° 1127). Ces textes
prévoient que, lorsque l'invention industrielle est le résultat d'une recherche
effectuée durant le temps de travail et que le travail dû consiste précisément dans
la recherche ou dans l'activité d'invention, les droits patrimoniaux appartiennent à BULLETIN DE LA SOCIÉTÉ DE LÉGISLATION COMPARÉE 849
l'employeur sans qu'aucune prétention d'ordre économique puisse être avancée
par l'inventeur. Lorsque l'invention est seulement réalisée à l'occasion du rapport
de travail, mais que celui-ci n'a pas pour objet l'activité inventive et qu'il n'en
prévoit pas la rétribution, les droits patrimoniaux n'en continuent pas moins à
appartenir à l'employeur avec la seule réserve que l'inventeur aura droit à une
rémunération équitable (pour la détermination de laquelle on tiendra compte de
l'importance de l'invention). C'est uniquement dans le cas d'une invention réalisée
en dehors du rapport de travail que le salarié conservera les droits patrimoniaux en
résultant, tandis que l'employeur bénéficiera simplement d'un droit de préférence
si l'invention entre dans le domaine de son activité. Il n'est pas douteux que l'on
cherche à « récompenser le milieu dans lequel mûrit l'invention plutôt que
l'étincelle géniale qui la fait naître ». Mais ces quelques principes soulèvent bien
des difficultés d'application lorsqu'on se trouve en présence de ces structures
complexes qu'exige aujourd'hui la recherche technologique et de ces réseaux de
contrats soigneusement articulés que les entreprises doivent passer avec des
organismes extérieures (privés ou publics) . Faute de texte législatif, il apparaît que
la pratique contractuelle attribue le fruit de la recherche à l'organe de financement
dans tous les cas où celui-ci en a supporté le risque de façon prédominante. Ainsi
s'éloigne-t-on de plus en plus de l'idée que la création intellectuelle justifie
l'attribution du droit patrimonial à l'auteur : ce droit tend bien davantage à
revenir au simple bailleur de fonds.
Mais il est normal qu'à cette modification sur le versant patrimonial
corresponde une authentique relance du droit moral. Plus l'inventeur se voit privé
du profit économique de sa découverte, plus il attache d'importance à la
satisfaction morale liée à la reconnaissance de la paternité de son invention : et il y
a là, certainement, un des stimulants les plus efficaces à la recherche. C'est ce qui
explique la nouvelle réglementation élaborée en Italie et contenue dans le décret
du 22 juin 1979, n° 338. Ce texte vient renforcer la protection qui résultait déjà de
la fonction de vérification et de certification confiée à l'administration de la
propriété industrielle. Allant à rencontre d'une pratique largement répandue en
Italie, il oblige celui qui sollicite un brevet à désigner nommément l'auteur de
l'invention, faute de quoi sa demande sera rejetée ou le monopole éventuellement
accordé déclaré nul. On peut se demander, en fait, comment cette exigence
nouvelle va se concilier avec les difficultés objectives que présente aujourd'hui, en
raison des conditions même où s'effectue la recherche, l'identification de
l'inventeur. La question se pose surtout pour les inventions de groupe. La
tendance est ici de reproduire la logique de la création individuelle, en utilisant le
schéma de la co-invention. Mais cela ne suffit pas à résoudre tous les problèmes,
notamment dans le cas où la réalisation d'un long et patient travail d'équipe
conduit à ce que l'on peut appeler une « invention sans inventeur ». Le risque est
grand de déprécier la qualité d'auteur en la reconnaissant à un trop grand nombre
de personnes ; à l'inverse, cependant, on voit mal pourquoi toute protection du
droit moral serait refusée dans ce cas. Il n'est donc pas étonnant qu'on se trouve
finalement réduit à adopter une solution très libérale et à attribuer le mérite de
l'invention, le plus largement possible, à tous ceux qui ont apporté à la recherche
une contribution intellectuelle.
M. Costantino remarque, en terminant, que toute cette réglementation ne
vaut que pour la recherche appliquée, effectuée le plus souvent dans un cadre
privé. En revanche, les découvertes auxquelles aboutit la « science pure » ne
jouissent pas d'une protection directe ; elles ne confèrent à leur auteur aucun
droit, pas plus moral que pécuniaire. Il y a, sur ce point, une lacune de la
législation, mais une lacune qui n'est pas propre à l'Italie et qui ne pourrait être
comblée qu'à l'échelle internationale — moyennant, d'ailleurs, un sérieux effort
de réflexion et d'imagination. BULLETIN DE LA SOCIÉTÉ DE LÉGISLATION COMPARÉE 850
Le rapport français est présenté par M. Albert Chavanne, professeur à la
Faculté de droit de l'Université de Lyon III et directeur du Centre Paul Roubier.
M. Chavanne commence, lui aussi, par éliminer certains problèmes annexes,
comme celui de la « propriété scientifique », née de la recherche fondamentale,
qui ne donne lieu à aucune protection en droit français, celui des dessins et
modèles, qui débordent le cadre de la recherche scientifique et font l'objet d'une
réglementation originale, et enfin celui du savoir-faire ou know-how, qui ne peut
donner naissance à un droit privatif que si son détenteur a recours à la technique
du brevet (dans la mesure où cette voie lui est ouverte). Le rapporteur écarte
également le cas de l'inventeur qui n'a pas demandé de brevet et qui, privé de tout
droit exclusif, ne peut invoquer qu'un « droit de possession personnelle
antérieure » pour ne pas tenir compte du brevet postérieur pris pour la même
invention. Le problème fondamental est, en fait, celui qui naît de l'attribution
d'un brevet d'invention. En principe, c'est l'inventeur qui est titulaire de ce brevet
et qui profite donc de toute la protection prévue par la loi du 2 janvier 1968,
modifiée par la loi du 13 juillet 1978. Mais il arrive de plus en plus fréquemment
qu'une dissociation s'opère entre l'inventeur et le bénéficiaire du fruit de la
recherche, soit parce que l'invention a été faite en vertu d'un contrat de travail,
soit parce qu'elle résulte d'un contrat de recherche. Il est clair que l'on doit alors
procéder à une répartition des droits.
La première hypothèse est celle de l'invention de salarié. Elle est la plus
fréquente en pratique, mais aussi qui donne lieu aux plus grandes difficultés.
La loi du 13 juillet 1978 a tenté de concilier des exigences contradictoires en
tenant compte à la fois de l'intérêt des parties en présence (le salarié et
l'employeur) et de l'intérêt général (qui requiert une exploitation optimale de
l'invention). En ce qui concerne le principe de l'attribution de la propriété de
l'invention, il convient de distinguer entre plusieurs situations. L'invention de
mission (ou de fonction), qui correspond à la simple exécution de son contrat par
le salarié, devient la propriété de l'employeur, moyennant, certes, la possibilité
pour le salarié inventeur d'obtenir une rémunération supplémentaire. Les autres
inventions, en revanche, restent la propriété du salarié : mais pour celles qui sont
faites au cours de l'exécution du travail ou dans le domaine de l'activité de
l'entreprise ou à l'aide de moyens spécifiques de l'entreprise, l'employeur a la
possibilité de s'en faire attribuer en tout ou en partie la propriété ou la jouissance
(on les appelle, pour cette raison, inventions à option). Quant à la technique de
répartition des droits, elle est fixée par le décret d'application du 4 septembre
1979 : l'un de ses aspects les plus originaux réside dans la possibilité de saisir une
Commission paritaire de conciliation, destinée à aplanir toutes les contestations
susceptibles de s'élever en la matière — et notamment à fixer le montant de
l'indemnité due au salarié pour le payer de son invention.
Mais il arrive de plus en plus souvent qu'une entreprise renonce à effectuer
elle-même des recherches et qu'elle recoure, pour cela, aux services d'un tiers :
organisme spécialisé, laboratoire public ou privé, Université, C.N.R.S., etc. Elle
passe alors un contrat de recherche qui, sous des formes diverses, présente toutes
les caractéristiques d'un contrat d'entreprise. Ce contrat prévoit normalement le
sort des inventions brevetables : il peut disposer que l'invention appartiendra soit
au seul client, soit au seul entrepreneur, soit aux deux parties (il y aura alors
copropriété du brevet) ; la tâche des rédacteurs est d'ailleurs facilitée par
l'existence de contrats types. Dans le cas où le contrat n'a rien prévu au sujet d'un
brevet éventuel, des difficultés nombreuses s'élèvent (notamment en ce qui
concerne l'obligation au secret), qui sont loin d'être toutes résolues en
jurisprudence.
La discussion est ensuite ouverte par M. Mario Matteucci, conseiller d'État
honoraire, président de l'Institut international pour l'unification du droit privé, BULLETIN DE LA SOCIÉTÉ DE LÉGISLATION COMPARÉE 851
qui évoque le danger d'avoir des lois trop complètes et trop détaillées en une
matière comme celle-ci. M. Matteucci estime préférable de faire confiance aux
juges et de s'en remettre, pour une large part, au judge-made law. Il lui semble
qu'à cet égard la loi française de 1978 est bonne, notamment dans la mesure où
elle crée une Commission paritaire de conciliation : et il voit là un exemple dont le
législateur italien pourrait peut-être utilement s'inspirer.
Pour M. Remo Franceschelli, professeur de droit commercial à l'Université
de Rome, l'économie de la loi française de 1978 se trouve déjà en germe dans le
décret italien de 1939, puisque celui-ci distingue suivant que l'invention est ou non
l'objet du contrat et qu'il prévoit, en cas de difficultés entre le salarié et son
employeur, le recours à des arbitres (qui jouent un peu le même rôle que la
Commission paritaire de conciliation existant en France). M. Franceschelli estime
aussi qu'avec l'évolution actuelle des structures de recherche, le seul droit moral
apparaît tout à fait insuffisant, et il devient de plus en plus important de
réglementer de manière précise le droit pécuniaire qui va s'attacher à l'invention ;
mais une telle réglementation doit trouver sa source dans la loi plutôt que dans la
jurisprudence. Le cas de l'invention effectuée dans le cadre d'un contrat de travail
est réglé en Italie par le décret de 1939, qui fonctionne d'une manière assez
satisfaisante : les seules difficultés concernent le montant de la rémunération due à
l'inventeur salarié. Ces sont portées soit devant des arbitres (si les
parties le veulent bien : car la Cour constitutionnelle a estimé que ce recours à
l'arbitrage ne pouvait pas être rendu obligatoire et qu'il n'était que facultatif), soit
devant des juges (le juge normal du contrat de travail étant lepretore). Dans le cas
du contrat de recherche (qui est souvent un contrat de droit public passé avec
l'État), la situation en Italie est, en revanche, beaucoup plus confuse.
M. Pierre Couvrat, professeur à la Faculté de droit de l'Université de
Poitiers, demande si un même organisme de recherche peut passer plusieurs
contrats portant sur le même objet. M. Chavanne répond qu'il n'y a pas encore de
véritable déontologie en la matière. Peut-être d'ailleurs convient-il que la loi soit
prudente à cet égard et qu'elle n'aille pas trop dans le détail, afin d'éviter des
difficultés multiples. Rien n'empêche, certes, une entreprise de travailler pour
plusieurs clients, mais des problèmes délicats peuvent se poser lorsque ceux-ci sont
des concurrents.
M. Raymond Legeais, professeur à la Faculté de droit et président de
l'Université de Poitiers, s'interroge sur la nature de l'obligation du chercheur,
dans la mesure où celui-ci s'engage à effectuer sa recherche dans un certain délai.
Il est certain que son obligation n'en reste pas moins une obligation de moyens, et
non de résultat, quant à l'objet même de la recherche.
Ce sont surtout les difficultés auxquelles sont confrontés les chercheurs
scientifiques qu'évoque M. Fort, professeur de mathématiques à l'Université de
Poitiers. D'une part, il est bien difficile d'apprécier la contribution de chaque
chercheur dans le cas d'une recherche de groupe (pourtant la plus fréquente
aujourd'hui). D'autre part, il semble y avoir une certaine contradiction entre
l'obligation au secret (lorsque la recherche est effectuée pour le compte d'un
client) et la nécessité où se trouvent beaucoup de chercheurs — surtout
universitaires — de publier les résultats de leurs travaux (au moins pour les
besoins de leur carrière). Ce conflit peut rendre plus difficile une protection
efficace de l'invention.
M. Carlo-Maria Pratis rappelle les textes de droit international qui
garantissent la protection des intérêts moraux et matériels découlant d'une
production scientifique quelle qu'elle soit. Il reconnaît que, dans la situation
actuelle, il n'est pas d'autre solution possible que celle qui consiste à attribuer les
droits pécuniaires à ceux qui supportent le coût des investissements relatifs à la
recherche, tandis qu'un droit moral très fort se trouve reconnu aux inventeurs. 852 BULLETIN DE LA SOCIETE DE LEGISLATION COMPARÉE
Mais ceci ne règle pas la situation des auteurs de découvertes scientifiques qui ne
sont pas immédiatement utilisables dans le domaine industriel. Même si l'on
admet que ces découvertes ne peuvent pas donner lieu à l'octroi d'un véritable
monopole d'exploitation, sous peine de paralyser le progrès, il n'en apparaît pas
moins souhaitable que leurs auteurs se voient reconnaître certains droits subjectifs
bien précis. Plusieurs systèmes ont été élaborés en ce sens et, parfois même, ont
connu un début de mise en uvre. Certains États, par exemple, reconnaissent au
savant le droit de se faire délivrer un diplôme certifiant la découverte (droit
moral), ainsi que le droit à l'attribution d'un prix (embryon de droit pécuniaire).
D'autres ont proposé d'étendre la notion d'invention brevetable pour y inclure,
non seulement la découverte qui est susceptible d'une application immédiate, mais
aussi celle pour laquelle il existe une probabilité d'utilisation prochaine à des fins
industrielles. Au plan international, il faut signaler le traité sur l'enregistrement
des découvertes scientifiques qui a été signé à Genève en mars 1978. Ce traité ne
limite en rien l'accès aux découvertes scientifiques enregistrées et il n'accorde
donc aucune protection directe à leurs auteurs ; mais il n'en confère pas moins une
protection indirecte du fait que, dans l'enregistrement, doivent être indiqués le
nom de l'auteur et la date de la découverte plus précisément « la date à laquelle
celle-ci a été pour la première fois publiée ou communiquée au public » ; et
l'auteur recevra du Bureau International un certificat qui lui permettra de
revendiquer la paternité intellectuelle de la découverte. Le système n'est pas
encore entré en vigueur, faute d'un nombre suffisant de ratifications, mais on peut
considérer qu'il représente une tendance intéressante. En revanche, il ne paraît
guère réaliste d'envisager ici un recours à la réglementation du droit d'auteur, sous
le prétexte que le savant « traduit » dans un langage humain accessible à tous des
phénomènes ou des lois qui préexistent dans la nature. L'analogie est, en réalité,
purement factice, car l'acte de science pure est privé de tout caractère concret
d'expression formelle : on ne peut donc y voir une uvre de l'esprit du type de
Icelles qui sont protégées par le droit d'auteur. C'est seulement dans un second
Kemps qu'une expression formelle pourra intervenir pour mettre en valeur et
ldivulguer la découverte : mais il s'agit alors d'une opération différente qui pourra,
elle, être considérée comme une uvre de l'esprit et donc protégée au titre de la
propriété littéraire.
L'accord se réalise finalement, entre tous les participants à la discussion, pour
admettre que la recherche, de nos jours, procède moins du sentiment, comme le
voulait un grand découvreur Léonard de Vinci que du financement : ce qui
justifie parfaitement le second thème de réflexion choisi pour ces Journées.
Xavier BLANC-JOUVAN
B. LES PROBLEMES DE FINANCEMENT DE LA RECHERCHE
(Séance tenue le 5 mai 1981, à la Faculté de droit et des sciences sociales de Poitiers,
sous la présidence de M. Raymond Legeais, professeur de droit privé à la
Faculté de droit et des sciences sociales de Poitiers, président de l'Université de
Poitiers).
En quelques mots d'introduction à cette séance de travail ouverte à 9 heures,
M. le Président Legeais précise les axes d'une réflexion sur les problèmes du
financement de la recherche et en évoque les aspects pratiques dans la vie d'une
université. BULLETIN DE LA SOCIÉTÉ DE LÉGISLATION COMPARÉE 853
Le rapport italien est présenté par M. Giorgio Sirilli, de l'Institut d'études sur
la recherche et la documentation scientifique du C.N.R. Après avoir précisé les
limites de son sujet, à savoir, avant tout, une étude sur le rôle de l'État en tant que
distributeur des fonds destinés à la recherche et au développement, M. Sirilli
passe brièvement en revue les organismes responsables en Italie de l'élaboration et
de la coordination de la politique gouvernementale dans le domaine de la
recherche scientifique et technologique. Ce sont, tout d'abord, le Comité
interministériel de programmation économique (CI. P.E.), organisme central
ayant pour mission, dans le domaine de la recherche, de formuler, coordonner et
vérifier les programmes, et dont les décisions ont essentiellement une valeur de
directive. Puis le ministre chargé de la coordination de la recherche scientifique et
technologique (M.R.S.T.), ministre sans portefeuille, aux pouvoirs relativement
limités. Et enfin, le Conseil national des recherches (C.N.R.), organisme d'État,
doté de la personnalité juridique et bénéficiant d'une gestion autonome. Cet
organisme a pour tâche de promouvoir, coordonner et réglementer la recherche
scientifique. Il présente notamment chaque année au CI. P.E. un « rapport
général sur l'état de la recherche scientifique et technologique dans le pays »,
rapport contenant des propositions de programmes de recherche.
Ces structures étant rappelées, M. Sirilli aborde l'examen des ressources
financières destinées à la recherche scientifique. En 1977, l'Italie a consacré 1 %
du produit interne net à la recherche. Les sources de financement, dans une
proportion dépassant la moitié de l'engagement global des dépenses en 1980,
proviennent des entreprises privées et des entreprises à participation de l'Etat. Les
débours de l'Etat allaient en 1977 pour 50 % à des organismes de recherche
publics, pour 38 % aux Universités, 12 % aux industries. Les principaux objectifs
visés par l'opérateur public sont la « Promotion générale des connaissances »
(fonds destinés à l'Université), puis l'énergie (25 % du financement total), la
productivité et les technologies industrielles (10 %), la défense (5 %).
Quant aux formes de l'intervention publique dans le de la
recherche, à côté des formes classiques (budgets annuels versés aux organismes
publics) et des interventions sectorielles visant à la solution de problèmes
socio-économiques, le rapporteur italien note une tendance récente à une
programmation sur plusieurs années et pour des objectifs socio-économiques
clairement déterminés. A titre d'illustration de cette tendance, trois mécanismes
sont analysés. Tout d'abord celui du fond I.M.I, pour la recherche appliquée
destiné à accélérer le développement du système industriel italien et à l'inciter à
adopter les technologies les plus avancées. Puis les dispositions de la loi du 12 août
1977, n° 675, sur la coordination de la politique industrielle, la restructuration, la
reconversion et le du secteur dont la gestion est confiée à l'I.M.I.
En troisième lieu, les « projets à finalité » mis à l'étude par le C.N.R. , pour la
réalisation desquels les fonds mis à sa disposition sont en accroissement progressif
et s'élèvent à plus d'un cinquième de son budget.
En conclusion, M. Sirilli constate un accroissement réel des dépenses de
recherche en Italie et une intervention gouvernementale plus nette, se traduisant
notamment sur le plan financier.
Le rapport français est présenté par MM. François Hervouet, maître-
assistant à la Faculté de droit et des sciences économiques du Mans, et Jean-Pierre
Chevalier, professeur à la Faculté de droit et des sciences sociales de Poitiers.
En introduction à ce rapport, M. Hervouet dresse un rapide bilan de la
politique de recherche de la Ve République, politique envisagée par les pouvoirs
publics comme un des éléments moteurs du développement économique. Son
analyse porte d'abord sur les déclarations d'intention des trois chefs d'État qui se
sont succédé depuis 1958, qui lui permettent de distinguer trois
étapes : la priorité donnée à la recherche sous le Général de Gaulle, l'indifférence BULLETIN DE LA SOCIÉTÉ DE LÉGISLATION COMPARÉE 854
à l'époque de M. Georges Pompidou, la valse-hésitation avec M. Valéry Giscard
d'Estaing. Puis il note de profondes contradictions entre les déclarations
d'intention et les politiques réellement suivies. L'objectif fixé par le Général de
Gaulle de 3 % du produit national brut (dépenses publiques et privées
confondues) consacré à la recherche n'a jamais été atteint. Le pourcentage le plus
élevé avait été atteint en 1967 : 2,15 %. Son niveau le plus bas fut 1,7 % en 1973.
Pour 1981, la prévision est de 1,9 %. Quant aux résultats obtenus en France dans
le domaine de la recherche, M. Hervouet les juge médiocres : à l'appui de sa
démonstration, il évoque la situation critique des brevets français, baromètre de
l'activité inventive. Ainsi est-il amené à poser le problème d'une inadaptation des
moyens aux objectifs proposés, et notamment des moyens financiers par lesquels
l'État peut intervenir en faveur de la recherche scientifique : aides financières
directes et mesures fiscales dérogatoires.
M. Chevalier présente alors la première partie du rapport français, partie
consacrée aux mesures financières en faveur de la recherche. Après avoir confirmé
le constat du « retard français » dressé dans l'introduction, il indique que l'année
1981 marque un tournant dans le volume des dotations budgétaires : les crédits
inscrits dans la loi de finances connaissent la croissance la plus importante parmi
les pays industrialisés. Mais une constatation primordiale s'impose à ses yeux : il
existe en France un déséquilibre profond entre les sources de financement. La
participation de l'industrie privée française à l'effort national de recherche reste
faible. Elle ne représenterait que le l/7e de américain, moins de la moitié
de celui du Japon et 60 % de celui de la R. F. A. Le financement de la est
devenu un important domaine d'intervention de l'État français.
Cette situation amène le rapporteur à s'interroger sur les problèmes
spécifiques au financement de la recherche privée. Tout d'abord sur les moyens
dont elle dispose : sources privées, transferts de fonds publics (aides directes,
« prime à l'innovation »), puis sur les difficultés de chiffrage du montant des aides
publiques à destination du secteur privé. Quant à la manière dont sont réparties
ces aides, il remarque une grande concentration sur un petit nombre de secteurs
industriels, ceci en concordance avec des options de politique industrielle
nationale et internationale concurrentielle, mais au risque de négliger certains
secteurs en difficulté. Enfin il met en évidence un autre déséquilibre tenant au trop
grand cloisonnement du système de recherche.
Constatant que depuis 1979, les pouvoirs publics ont nettement pris
conscience de ces déséquilibres, M. Chevalier retrace l'évolution récente du
financement général de la recherche scientifique. Cette évolution marquant une
amélioration notable des procédures utilisées a été précédée d'un effort de
réflexion dont il rappelle les temps forts : « plan décennal de la recherche »,
rapport « Chabbal », publication du « Livre blanc » sur la recherche en octobre
1980, et dont il retrouve l'écho dans le projet du VIIIe plan. Cet effort de réflexion
se traduit dans la loi de finances pour 1981, par les dispositions relatives à la
procédure budgétaire de « l' enveloppe-recherche », qui permet de différencier les
crédits de recherche au sein des diverses enveloppes ministérielles, clarifiant la
présentation et s 'adaptant mieux au développement des contrats de
programme.
L'analyse porte enfin sur les solutions apportées aux difficultés tenant à une
excessive centralisation de la maîtrise des sources et du contrôle du financement.
Ces solutions sont nées à une politique de localisation de la recherche, à l'accent
mis sur le rôle des établissements publics régionaux. Plusieurs mesures, parmi
lesquelles des textes très récents (février 1981) témoignent de cette tendance à la
décentralisation. C'est ainsi que le rapporteur est amené à citer, à titre d'exemple,
certaines actions financières tendant à développer la recherche, engagées par
l'E.P.R. de Poitou-Charentes. BULLETIN DE LA SOCIÉTÉ DE LÉGISLATION COMPARÉE 855
L'autre volet de l'action de l'État en faveur de la recherche scientifique un
ensemble de mesures fiscales dérogatoires est présenté par M. Hervouet.
Constatant qu'il n'existe pas de statut fiscal de la recherche, il parvient cependant
à ordonner les nombreuses dispositions autour de deux temps forts : avant et après
l'invention. En effet, parmi toutes les mesures fiscales de faveur, certaines
s'appliquent à l'activité de recherche proprement dite, indépendante d'un
éventuel résultat, d'autres concernent les résultats de la recherche, se traduisant
par une invention. Il analyse donc, dans un premier temps, les dispositions fiscales
destinées à aider toute personne se livrant à des activités de recherche (avantages
fiscaux concernant l'investissement ou les dépenses de fonctionnement), et celles à favoriser le regroupement de la recherche (aménagements à l'égard de
la taxe à la valeur ajoutée, régime de faveur applicable aux plus-values,
amortissement exceptionnel). Il note un manque de coordination entre toutes ces
mesures.
Puis dans un deuxième temps, M. Hervouet présente un groupe de mesures
intervenant au moment où l'invention est réalisée et où son inventeur veut la
commercialiser. Il met en évidence la grande diversité et la complexité de ces
régimes fiscaux s' appliquant aux inventions brevetées ou non et à leurs cessions,
concessions, concessions exclusives. Il démontre également qu'ils ne sont pas
toujours adaptés aux nécessités commerciales : trop souvent, dit-il, « le succès va
au succès ».
En conclusion, le rapporteur estime que l'ensemble de ces mesures
dérogatoires a le double inconvénient d'être à la fois partiellement inefficaces et
contraires au principe de l'égalité devant l'impôt.
Après la présentation des rapports, intervient une discussion.
M. Adolfo Beria Di Argentine, magistrat, secrétaire général du Centro
nazionale di prevenzione e difesa sociale, fait une déclaration sur l'état de la
recherche scientifique en Italie : pour lui, plusieurs facteurs ont entravé le
développement de la recherche scientifique, dont le principal est lié à des
ressources financières limitées. En se rapportant aux années 1970, l'importance
des crédits constants a varié : ils sont passés de 555 milliards de lires à 753 milliards
actuellement. Mais les paramètres en Italie sont bien éloignés de ceux des pays les
plus avancés sur le plan technologique : en pourcentage par rapport au produit
national brut, on a en Italie une valeur inférieure à 1 %, alors qu'en France le
pourcentage est de 1,8 ; au Japon : 1,9 ; aux Pays-Bas : 2 ; en R.F.A. : 2,1 et aux
U.S.A. : 2,4. Pour M. Beria Di Argentine, l'aspect critique du financement de la
recherche scientifique est dû aussi à l'absence de classement des priorités
auxquelles seraient destinées les ressources disponibles. Des recherches ont bien
lieu en plusieurs domaines, notamment dans le secteur technologique, pour
l'énergie où le budget-recherche est important, dans le domaine universitaire,
celui de la santé, celui du Midi et des régions, celui du ministère de la Justice. Mais
il n'y a pas de véritable politique de la recherche.
M. Boscarelli, professeur de droit à l'Université de Parme intervient alors
pour faire remarquer que, dans les problèmes de la recherche scientifique, il n'y a
pas uniquement une question d'argent. Il faut aussi des structures scientifiques,
des programmes, des cerveaux : la capacité, la volonté des chercheurs est
primordiale. S'il admet que les fonds ne sont pas suffisants, il ajoute qu'ils ont
aussi été souvent assez mal employés, même gaspillés. Ce qui l'entraîne à poser le
problème du contrôle préalable et de son amélioration.
Puis, M. Stéphane Riais, professeur à la Faculté de droit de l'Université de
Metz, reconnaît qu'en France, le déclin de l'ensemble des ratios a été assez net
entre la période gaullienne et la période pompidolienne : ils sont passés de 2,3 %
à 1,8 %. Mais, dit-il, « les chiffres ne sont pas les choses » : injecter des sommes
peut avoir un effet d'entraînement, mais s'il n'y a pas de répondant au niveau des

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