12es Journées juridiques franco italiennes (Trieste, 20-22 octobre 1984) - compte-rendu ; n°2 ; vol.37, pg 439-456

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Revue internationale de droit comparé - Année 1985 - Volume 37 - Numéro 2 - Pages 439-456
18 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.
Publié le : mardi 1 janvier 1985
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12es Journées juridiques franco italiennes (Trieste, 20-22
octobre 1984)
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 37 N°2, Avril-juin 1985. pp. 439-456.
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12es Journées juridiques franco italiennes (Trieste, 20-22 octobre 1984). In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 37
N°2, Avril-juin 1985. pp. 439-456.
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1985_num_37_2_2899BULLETIN DE LA SOCIÉTÉ DE LÉGISLATION COMPARÉE 439
Pour M. Touffait, procureur général honoraire près la Cour de cassation, juge
à la Cour de justice des Communautés européennes, la politique criminelle en la
matière a plutôt suivi une évolution laxiste. Le professeur Drago rappelle à cet
égard que les établissements publics industriels et commerciaux (ceux qui font
partie du patrimoine public) ne sont pas mis en faillite, et que les autres sont soumis
au droit pénal de la faillite. Les sociétés sont régies par la Loi du 24 juillet 1966
qui prévoit l'abus de confiance pour les sociétés civiles (deux ans) et l'abus de biens
(cinq ans).
Le président Ancel fait observer que les incapacités pouvant frapper une
personne à titre de sanction constituent plutôt un problème de politique criminelle,
c'est-à-dire quelle arme de politique criminelle peut-on utiliser ? Dans toutes les
législations modernes, un double moxivement s'est créé en ce qui concerne les
incapacités liées à une condamnation pénale. Certaines peines sont accessoires
(appliquées d'office), mais une première tendance, la tendance moderne, serait
plutôt d'éviter cet automatisme, et la peine accessoire finit par se transformer en
peine principale ; elle voit son domaine diminuer et se trouve soumise à la règle
de l'individualisation. Une autre tendance, quelque peu contradictoire, consiste à
accroître le domaine des incapacités à exercer une fonction et à les faire redevenir
obligatoires de plein droit (ce qui est quelquefois illusoire, car il y a des prête-
noms), mais sur le plan de la prévention cette politique peut avoir une certaine
efficacité. La loi de 1983 incrimine le fait d'organiser et de développer sa propre
insolvabilité ; c'est le cas du délit-obstacle pour éviter une activité qui sera dange
reuse pour la communauté sociale. De toute façon, l'idée d'individualisation et de
prévention intéresse l'économie générale.
Ginette MONGIN
Xlles JOURNEES JURIDIQUES FRANCO-ITALIENNES
(Trieste, 20-22 octobre 1984)
Les 12es Journées juridiques franco-italiennes, organisées par la Société de
législation comparée en collaboration avec le Centro nazionale di prevenzione e
difesa sociale, se sont tenues à Trieste-Grignano du 20 au 22 octobre 1984.
Arrivés à Venise, les membres de la délégation française (1) furent d'abord
accueillis pour déjeuner par M. Giuseppe La Monaca, président de la Cour d'appel
de Venise, avant d'être les hôtes de l'Université de Venise et de son recteur, M.
(1) La délégation française était présidée par M. Christian LE GUNEHEC, conseiller
à la Cour de cassation, et comprenait MM. Francis BALLE, professeur à l'Université de
Paris II, directeur de l'Institut français de presse, Xavier BLANC-JOUVAN, professeur à
l'Université de Paris I, secrétaire général de la Société de législation comparée, André
DECOCQ, professeur à l'Université de Paris II, Roland DRAGO, professeur à l'Université
de Paris II, André FRANÇON, professeur à l'Université de Paris II, Didier TRUCHET,
professeur à la Faculté des sciences juridiques de Rennes, et Mme Aliette VOINNESSON,
secrétaire général adjoint de la Société de législation comparée. REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARÉ 2-1985 440
Paolo Fusaroli, à la Ca'Facsari le 19 octobre. Lors de la séance inaugurale du 20
octobre, à l'Adriatico Palace Hotel de Trieste-Grignano, où se tinrent également
toutes les séances de travail, différentes personnalités au nom des Comités d'hon
neur et d'organisation accueillirent les délégations françaises et italiennes. Tout
d'abord, M. Giovanni Jucci, président de la Cour d'appel de Trieste, puis MM.
Franco Richetti, maire de Trieste, Giovanni Marchio, président de la province de
Trieste et Paolo Fusaroli, recteur de l'Université de Venise. M. le Conseiller Le
Gunehec remercia au nom de la délégation française et en l'absence du président
de la Société de législation comparée, Mme le Premier Président Rozès, les autorités
italiennes pour leur accueil, puis M. le Professeur Drago précisa les raisons du
choix du thème de cette rencontre sur « Les aspects juridiques de la communication
audiovisuelle » et au nom de la délégation italienne M. Francesco Saja, juge à la
Cour constitutionnelle, vice-président du Centro nazionale di prevenzione e difesa
sociale, ajouta quelques mots sur l'intérêt et l'actualité du sujet de cette rencontre.
Les séances de travail se suivirent ensuite, traitant successivement le 20 des
« Limites pénales de la communication audiovisuelle », le 21 de la « Publicité,
droit d'auteur et droit de réponse » et du problème « Monopole ou liberté ? » et
le 22 des « Aspects européens ». Cette rencontre tant par l'intérêt des rapports
présentés (qui seront publiés intégralement dans l'ouvrage des Journées de la
Société de législation comparée — année 1984), des discussions mouvementées et
nourries (dont nous rendons compte ci-après) que par l'actualité du sujet (puisqu'au
cours de ces Journées une loi et une décision importantes de la Cour de cassation
italienne furent connues), fut d'une qualité scientifique remarquable.
Mais il ne faudrait pas oublier la chaleur et la qualité de l'accueil de nos amis
italiens, que ce soit les réceptions offertes par l'Agence de tourisme de Trieste, les
Assicurazioni Generali, la Ville de Trieste ou l'excursion à la ville d'Aquileja,
partout les juristes français furent fêtés et des contacts établis avec leurs collègues
italiens qui, nombreux, assistèrent à l'intégralité de la rencontre. D'ailleurs dans
son mot de remerciement à la fin de la dernière séance de travail, le président de
la délégation française tira la leçon de ces journées de travail en déclarant que les
juristes devaient être modestes et prudents dans le domaine de la communication
audiovisuelle où des considérations d'ordre technique l'emportent parfois sur les
règles de droit et en présentant toute la gratitude de la délégation au président
Saja, au nom du Centro et au président Jucci, au nom du Comité d'organisation,
pour le parfait déroulement de ces 12es Journées juridiques franco-italiennes.
SÉANCES DE TRAVAIL
Aspects juridiques de la communication audiovisuelle
A. — LIMITES PÉNALES DE LA COMMUNICATION
AUDIOVISUELLE.
(Séance tenue le 20 octobre 1984, sous la présidence de M. Roland Drago, professeur
à l'Université de Paris II).
Décrivant le système italien, M. Pietro Nuvolone, professeur de droit pénal à
l'Université de Milan, précise qu'il appartient à un système mixte avec prééminence
du monopole d'État protégé par des normes pénales. Un des premiers problèmes
qu'il aborde concerne les rapports avec le droit pénal de la presse (article 21 de la
Constitution italienne). Il existe cependant des différences entre la presse et les
communications audiovisuelles, d'une part, ces dernières ont une force et une BULLETIN DE LA SOCIÉTÉ DE LÉGISLATION COMPARÉE 441
ampleur de pénétration beaucoup plus étendues et d'autre part, l'atteinte insérée
dans une émission de radio ou de télévision a une durée très circonscrite dans le
temps, néanmoins il existe des exigences communes de protection de certains
intérêts inhérents à l'organisation du service.
Dans ce type de système on prévoit nécessairement une concession ou une
autorisation administrative. M. Nuvolone présente alors les différentes proposit
ions législatives dans ce sens (art. 45 de la loi du 14 avril 1975, art. 1 et 183 du
texte en matière de postes et télécommunications et plus particulièrement l'article
195 qui contient les normes pénales). En conformité avec la jurisprudence de la
Cour constitutionnelle, la législation a admis la licéité d'installation de télévisions
privées par cable dans un secteur régional. Le défaut d'autorisation ou la violation
du contenu de l'autorisation sont punissables (art. 195).
En ce qui concerne la radiotélévision, les journaux d'information sont des
moyens d'exercer le droit d'information avec toutes les limites pénales correspon
dantes : les normes sont prévues à l'article 7 de la loi du 14 avril 1975, ce qui
conduit à l'obligation d'avoir un directeur, l'obligation d'enregistrement et celle de
notifier les changements. Les directeurs responsables des journaux d'information
n'auraient à répondre des infractions commises par le moyen des émissions que
dans le cas où existent les éléments de la participation selon les articles 110 et
suivants du Code pénal.
Propre au directeur responsable du journal est l'infraction d'omission de
diffusion d'une rectification appropriée, responsabilité partagée par le directeur de
la chaîne de radio ou de télévision. Mais la transmission de la rectification n'exclut
pas les responsabilités pénale et civile qui ont déjà été encourues. De plus l'article
35 de la loi de 1975 reprend certaines dispositions de la loi sur la presse.
M. Nuvolone évoque ensuite les concernant la protection de la
jeunesse contre certaines émissions. De toutes façons la norme est conçue en
termes très larges et de façon à laisser au juge un pouvoir discrétionnaire. L'illicéité
pénale consiste alors en un type particulier de récit qui en raison de la façon dont
il est conduit, présente sous un jour favorable certains faits contraires à l'ordre
social. Le rapporteur termine en présentant l'article 528 du Code pénal qui peut
s'appliquer aux spectacles ayant un caractère d'obscénité, ainsi que les infractions
se rapportant à la publicité interdite.
En conclusion, M. Nuvolone pense que le thème des limites pénales de la
communication audiovisuelle présente certaines particularités inhérentes à la situa
tion institutionnelle des différents émetteurs au regard des dispositions juridiques.
Selon M. André Decocq, professeur à l'Université de droit, d'économie et de
sciences sociales de Paris, la notion de « limites pénales » de la communication
appelle celle d'absence d'autorisation préalable car la responsabilité pénale est la
rançon de la liberté de ce message. L'étude des limites pénales de la
audiovisuelle se réduit à celle des questions particulières que pose ce mode de
communication au regard des principes généraux de liberté et de responsabilité à
posteriori. L'exposé du rapporteur français s'axe autour de cette double idée : sur
l'action de communiquer règne la contrainte pénale et le message jouit de la licence
pénale.
La loi du 27 juillet 1982 enserre par la contrainte pénale d'abord le droit de
communiquer en ce que la communication sans droit constitue un délit ; deux
modes de communication sans droit sont incriminés : celle qui est faite sans droit
initial (que la voie hertzienne soit empruntée ou non) et celle qui est faite après la
perte du droit initial accordé pour dix ans mais pouvant être retiré par l'autorité
qui l'a accordé pour tout motif d'intérêt public. L'article 97 punit la communication
sans droit avec rigueur par des peines principales et une peine complémentaire
(confiscation des installations et du matériel). 442 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARÉ 2-1985
La contrainte pénale se manifeste ensuite sur les modalités du droit de commun
iquer par l'incrimination de faits d'une moindre gravité mais assimilés au délit de
communication sans droit. La volonté répressive s'exprime par le caractère extensif
que le législateur a entendu attribuer aux incriminations nouvelles (violation
concernant l'émission sur une fréquence autre que celle attribuée, violation des
dispositions des articles 80 et 83 qui ont pour objet d'assurer la transparence et le
pluralisme de la communication).
Les limites pénales communes à tous les messages publics engendrent pour la
communication audiovisuelle, plus que la liberté : la licence ; or ces limites ne sont
pas négligeables. Toutes les infractions dont la constitution suppose la diffusion
d'un message au public peuvent être caractérisées par l'utilisation d'un moyen
quelconque de communication audiovisuelle ; ainsi en est-il des crimes et délits
échappant au régime spécial des infractions de presse et surtout la radio et la
télévision sont de nature à caractériser l'un des moyens de la publicité, élément
constitutif de crimes et délits prévus et réprimés par la loi du 29 juillet 1981 sur la
liberté de la presse.
En effet si les limites pénales communes à tous les messages publics s'adaptent
dans une certaine mesure au message audiovisuel, elles ne le font pas tant que le
commanderaient ses caractères propres. S'agit-il des caractères essentiels du mes
sage radio-TV, on ne rencontre que le vide juridique. Première lacune qui
surprend : l'absence de dispositions spéciales sur le droit de mettre en mouvement
l'action publique pour éviter la complaisance du ministère public envers des journal
istes d'Etat ; autre lacune à combler, les sanctions devraient être proportionnées
au trouble social et au préjudice individuel causés par les délits. Les aménagements
techniques concernent les règles relatives à la détermination des personnes respon
sables d'un crime ou d'un délit commis par voie de presse : premier responsable,
le producteur de l'émission puis on remonte au responsable du moyen de communic
ation. Les limites pénales propres se résument en deux incriminations modestes.
M. le Conseiller Le Gunehec se déclare frappé par la concordance entre les
problèmes des deux pays et les moyens mis en œuvre pour tenter de les résoudre.
Les en matière répressive de la communication audiovisuelle sont mal
perçus par le droit pénal ; en fait c'est surtout le législateur qui est amené à
intervenir avec l'arme répressive. En Italie une partie de ce qui pourrait être du
droit pénal a été dépénalisée et convertie en sanctions administratives ; le droit
français n'en est pas encore arrivé à ce stade. C'est dans les deux cas un exemple
rare d'une application par les tribunaux d'une analogie d'une interprétation exten
sive des textes pénaux pour combler un vide juridique en essayant d'adapter.
Il ne se déclare pas tout à fait aussi pessimiste que le professeur Decocq en ce
qui concerne l'application de la loi de 1881 au domaine audioviseul. Des efforts
importants ont été accomplis et qui vont loin. En particulier dans le cas des deux
délits individuels principaux (et là il se réfère à son expérience de procureur de la
République) de diffamation et d'injures publiques, la partie offensée a le moyen
de mettre en route la procédure, c'est un système qui assure une protection. Il
évoque ensuite un autre domaine où le droit pénal pénètre dans l'audiovisuel, c'est
celui de la publicité mensongère ou trompeuse. La Chambre criminelle de la Cour
de cassation a eu l'occasion de le prouver en acceptant le concept de publicité
excessive, emphatique, qui ne peut tromper les spectateurs (ex : Samsonite).
Abordant un problème pratique, M. le Professeur Drago se demande si un
père de famille qui voit une émission pornographique a la possibilité d'agir pour
demander des dommages-intérêts au directeur de l'émission. M. Nuvolone lui
répond qu'en Italie cette possibilité existe même si au cours des dernières années
très peu d'instances ont été engagées sur ce point ; il en est de même dans le cas
d'une offense de nature religieuse. Il est cependant une différence considérable
entre les règles en France et en Italie, car dans ce dernier pays le ministère public est BULLETIN DE LA SOCIÉTÉ DE LÉGISLATION COMPARÉE 443
un magistrat indépendant. Pour M. Decocq, le droit français est plus défavorable à
l'offensé, ce qui devrait conduire à des lois spéciales permettant de se constituer
partie civile, comme en matière de racisme, de féminisme ; de plus, en principe,
la possibilité de saisir la Haute autorité existe toujours.
Le professeur Balle estime qu'il deux distinctions sur lesquelles il
convient de s'arrêter ; la première, entre la presse et la communication audiov
isuelle. Il n'existe pas, à son idée, de raisons pour lesquelles les principes qui
s'appliquent à la presse ne s'appliqueraient pas également à la radio-télévision. La
seconde, entre le support et le message (technique et contenu). Il conviendrait de
limiter au niveau 1 selon les uns, pour les autres au niveau 2. Le régime de la loi
de 1881 conférait à la presse une totale liberté et la loi précisait les limites à ne pas
dépasser. Or pour l'audiovisuel, les limites sont sur l'entreprise et non sur la liberté
de publication. Une des illustrations de cette ambiguïté se trouve sur le mot
publication dont il existe deux sens tout à fait différents selon la loi de 1881 ; c'est
rendre public quelque chose sans dépasser certaines limites, selon l'Ordonnance
de 1944, cela désigne les journaux, c'est-à-dire les entreprises. Or les seules limites
acceptables dans l'audiovisuel sont les limites techniques. La presse et l'audiovisuel
n'ont pas la même portée.
A la question de M. le Conseiller Saya, sur l'article 97-3 et la possibilité pour
le juge administratif de contrôler l'autorisation d'émission à la demande de la
personne intéressée, M. Decocq précise que 1) ce texte fait dépendre le délit de
décisions que le législateur abandonne à la Haute Autorité et que le non-respect
de cette décision constitue le délit et que 2) en ce qui concerne le contrôle juridic
tionnel, les actes de la Haute Autorité sont des actes administratifs soumis au
Conseil d'État au moyen du recours pour excès de pouvoir. Le juge pénal saisi sur
exception a le pouvoir de contrôler la légalité d'une telle décision. La personne
concernée a le choix entre faire un recours pour excès de pouvoir ou prendre le
risque de continuer à émettre, d'être poursuivie et de soulever l'exception devant
le juge pénal. Le professeur Drago précise que la Chambre criminelle a une
jurisprudence qui permet d'apprécier la légalité.
Il demande ensuite à M. Nuvolone comment et dans quels cas la dépénalisation
a-t-elle été envisagée en Italie ? Si elle s'explique par des raisons de quantité, il la
considère comme inconstitutionnelle. La dépénalisation a été entreprise en Italie
pour les raisons suivantes : d'abord par une appréciation de la valeur de certaines
incriminations qui n'étaient pas passibles d'une répression pénale, ensuite par la
nécessité de libérer le juge pour qu'il puisse se consacrer à des affaires plus
importantes, enfin pour des raisons criminologiques : certaines peines de détention
brève et peines pécuniaires ont été considérées comme non nécessaires et opposées
au principe de resocialisation du coupable. On a mêlé ici quantitatif et qualitatif.
Il précise en outre pour répondre à une autre question que l'autorité qui prend les
décisions en matière de radiodiffusion est le ministère des Postes.
A propos de la dépénalisation, le conseiller Saya ajoute qu'il n'existe pas en
Italie de séparation entre les matières pour le juge civil et pénal. Selon l'article 25,
alinéa 2, de la Constitution, la dépénalisation n'est jamais contraire à la loi car elle
fait partie du pouvoir du législateur de décider s'il y a ou non délit. La dépénalisation
n'entraîne pas la disparition du délit, elle le porte du pénal à l'administratif où il
existe également des sanctions.
Concernant la question constitutionnelle, le professeur Chiola, professeur à
l'Université de Camerino, est frappé par la décision de la Cour constitutionnelle
italienne régissant cette matière par des mesures anti-trust. Ces dernières veulent
protéger le pluralisme en de presse, c'est l'objectif fixé par le législateur
et l'intervention du Conseil constitutionnel français serait contraire à la liberté,
cela signifierait une liberté négative. Il se demande alors si l'intervention de l'État 444 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARÉ 2-1985
visant à étendre les limites de cette liberté ne coïnciderait pas alors avec une liberté
positive.
La décision reconnaît que le pluralisme est un objectif constitutionnel et
inséparable de la liberté d'expression, rappelle le professeur Decocq. Dans son
principe la Déclaration des droits de l'homme justifie l'existence d'une législation
antitrust. Mais la loi, censurée par le Conseil constitutionnel, établissait des pla
fonds (15 %) de distribution de presse et voulait l'étendre à des groupes déjà
existants. Le Conseil a déclaré que l'on pouvait fixer des plafonds à condition de
ne pas les appliquer à des groupes déjà existants. Cela aurait été alors porter
atteinte à la liberté de la presse, sauf dans le cas de création illégale ou si la remise
en cause des entreprises avait été nécessaire pour réaliser l'objectif poursuivi (non-
existence de pluralisme) mais tel n'était manifestement pas le cas.
Le professeur Tosato, de l'Université de Rome, aimerait connaître la position
du Nuvolone sur les mesures qui peuvent être prises à rencontre des
postes étrangers qui, depuis la décision de 1974 de la Cour constitutionnelle it
alienne, ont la possibilité d'installer des relais en Italie. Selon l'article 195, affirme
M. Nuvolone, les mêmes sanctions sont applicables à tous ceux qui installent ou
exploitent des relais sans autorisation préalable ; les relais étrangers seraient donc
soumis à autorisation. La liberté d'antenne avec autorisation a toujours été tenue
pour acquise à l'échelon local mais non à l'échelon national. Il faut à tout prix une
autorisation préalable à moins que cet arrêt de la Cour constitutionnelle n'engendre
un droit non soumis à autorisation. Il existe une grande incertitude du droit dans
le domaine de la liberté de pensée par le biais de la radio ou de la télévision.
B. — PUBLICITÉ, DROIT D'AUTEUR ET DROIT DE REPONSE.
(Séance tenue le 21 octobre 1984, sous la présidence de M. Francesco Falletti,
président honoraire à la Cour de cassation, vice-président du Centro nazionale
di prevenzione e difesa sociale).
Avant de présenter son rapport M. Luigi Sordelli, professeur de droit commerc
ial à l'Université de Sienne, fait remarquer que depuis la rédaction de son texte
écrit au mois de juin, la situation juridique a évolué rapidement en Italie et il
voudrait le mentionner. Tout d'abord, après plusieurs années d'hésitation, un
document de la Communauté européenne « Télévision sans frontières » a paru, qui
modifie l'optique européenne, ensuite le 14 septembre a été publiée une directive
communautaire en matière de publicité trompeuse. Enfin en Italie, une décision de
trois magistrats avait bloqué les radios privées, ce qui avait fortement mécontenté la
population, or au matin même de la tenue de cette séance, la Cour de cassation a
rendu une décision concernant le monopole (réglementation des participations). Il
s'agit d'un droit primaire du citoyen : la liberté. De plus, il existe un intérêt
immédiat des Italiens pour ces problèmes, la télévision fait partie de la vie.
Abordant ensuite l'exposé de son rapport, le professeur Sordelli rappelle
l'intérêt qu'il y a à voir définir l'aspect objectif de l'émission compris comme
« oeuvre » ou « produit » comme point de rencontre de certaines situations objecti
ves : l'intérêt de l'auteur à voir son œuvre connue et diffusée de façon optimale en
sauvegardant ses droits moraux et patrimoniaux auxquels s'est opposée parfois la
prétention de certains émetteurs privés à une diffusion libre ; enfin l'intérêt à
l'information et à la liberté d'antenne.
Le droit de l'auteur sur son œuvre et les droits des autres personnes sur
le « produit » sont considérés dans une position centrale, soit dans les rapports
réciproques, soit eu égard aux bénéficiaires de l'émission. Le premier aspect à
examiner concerne « l'œuvre télévisuelle », celle-ci n'est pas envisagée en tant que BULLETIN DE LA SOCIÉTÉ DE LÉGISLATION COMPARÉE 445
telle par le législateur italien, bien qu'elle soit mentionnée dans certains textes. Il
est certain que l'insertion de ces œuvres dans le paradigme législatif se trouve
facilitée quand elles ont une structure qui peut les voir placées dans les catégories
prévues par la loi (téléfilms, dramatiques, etc.). Mais la télévision prépare des
transmissions de documentaires, de spectacles, de jeux et d'informations qui ren
trent difficilement dans la classification « d'œuvres de l'esprit ». Les tribunaux ont
eu assez souvent à se prononcer dans ce domaine et le professeur Sordelli présente
un certain nombre d'arrêts concernant les jeux, les spectacles sportifs ; cela peut
conduire à une confusion entre les différents objets de protection. La loi italienne
sur le droit d'auteur considère l'émission télévisuelle comme protégée par un
droit voisin. Le droit exclusif de l'émetteur sur son émission concerne donc la
retransmission sur bande ou par radio, l'enregistrement de l'émission sur supports,
l'utilisation de ces derniers pour de nouvelles transmissions ou retransmissions.
Cette réglementation se coordonne avec la Convention de Rome de 1961.
Pour ce qui est du droit interne, l'œuvre télévisuelle peut être comprise parmi
les œuvres de l'esprit, ou considérée comme le résultat d'activité économique qui
appartient à l'émetteur et donc avec interdiction pour les tiers de fixer, reproduire,
mettre dans le commerce ou émettre à nouveau l'émission. Cet ensemble de règles
suffit pour envisager certaines des situations qui ont des éléments communs dans
la formation, la diffusion, la réutilisation de En outre la finalité diffé
rente du contenu de l'émission implique la protection des droits de chacun au
respect de sa vie privée, à son image, à son honneur, à son identité personnelle.
On discute la thèse selon laquelle le droit d'auteur ne doit plus être considéré
uniquement dans sa conception de droit privé, mais doit être intégré dans une
conception qui tient compte de l'intérêt public auquel l'œuvre est destinée. Par
suite de la grande diffusion en Italie d'émissions privées par voie hertzienne,
certains auteurs contestent le droit exclusif de l'auteur à diffuser son œuvre, droit
qui a été déclassé en simple droit à la rémunération pour les œuvres déjà publiées,
par une interprétation anormale de l'article 51 de la loi sur le droit d'auteur.
D'autres auteurs au contraire estimaient qu'étaient erronés l'interprétation et le
renvoi à cette règle interne qui devait être considérée comme une limitation excep
tionnelle du droit d'auteur. La jurisprudence a récemment pris plusieurs décisions
en faveur des auteurs. Elle a par ailleurs abordé un ensemble de problèmes qui
concernent la diffusion par radio et télévision de l'œuvre, même précédemment
enregistrée, par des émetteurs situés en Italie ou par des relais de programmes
étrangers. Le concept de diffusion constitue un mode de transmission de l'œuvre
à distance qui comprend la radio et la télévision et est mis dans la loi comme une
formulation explicative mais pas limitative pour déterminer l'objet de la protection.
Il faut également signaler une décision de fond (Rome, 1er septembre 1980)
qui a reconnu le droit du producteur à autoriser la télédiffusion du film. M. Sordelli
fait également allusion au grave phénomène de la piraterie vidéo, phénomène qui
n'est pas propre à l'Italie.
En ce qui concerne la télévision par câble en Italie, la question n'a pas eu de
développements étant donné la faible amplitude du phénomène. Un autre problème
encore peu abordé en Italie est celui de la transmission par satellite. Dernier point
examiné en matière de droit d'auteur, celui de la défense du droit moral en présence
de l'interruption publicitaire durant la diffusion, question laissée en fait à l'examen
du juge.
Le rapporteur italien passe alors à l'examen du fait publicitaire en tant que
financement de l'entreprise de télévision avec des conséquences sur le plan des
concentrations et des positions oligopolistiques ; dès 1974 la Cour constitutionnelle
s'était préoccupée du problème, et certaines dispositions législatives ont été prises
dans le domaine du service public. En revanche un problème de fond reste posé,
c'est celui d'éventuelles distorsions ou concentrations dans le domaine des émet- 446 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARÉ 2-1985
teurs privés, de nombreuses décisions jurisprudentielles ont été rendues dans ce
domaine. Il faut cependant reconnaître à la publicité un rôle de support économique
différemment gradué qui doit dans chaque cas être coordonné opportunément.
Pour conclure, le rapporteur italien fait une rapide allusion à la publicité en
tant qu'élément concurrentiel entre les entreprises mais dont les effets retombent
aussi sur les consommateurs. Et il se pose la question de savoir s'il faut maintenir
cette dichotomie entre service public et émetteurs privés ou au contraire aspirer à
une règle générale qui couvre le secteur de la publicité radio et télé.
M. André Françon, professeur à l'Université de Paris II, commence son exposé
en déclarant qu'en France également de nombreux développements récents ont eu
lieu et en mentionnant la loi du 1er août 1984 sur la publicité dans les radios locales,
et le projet adopté en première lecture par l'Assemblée Naitonale le 24 juin 1984
modifiant la loi sur les droits d'auteur. Dans la présentation de son rapport écrit,
M. Françon parle d'abord du droit d'auteur, puis de la publicité et traite du droit
de réponse après l'intervention du deuxième rapporteur italien, le professeur Alpa.
En ce qui concerne le droit d'auteur, le Parlement français est actuellement
saisi d'un projet de loi qui pourrait apporter des modifications importantes. Pour
donner un aperçu de la situation en France il convient de distinguer le statut
des œuvres radiophoniques ou télévisuelles, puis l'exploitation de ces œuvres.
Actuellement le statut est régi par la loi du 11 mars 1957, article 18, qui confère le
droit d'auteur à la ou les personnes physiques qui assurent la création intellectuelle
de cette œuvre. Quand l'œuvre radiophonique ou télévisuelle est tirée d'une œuvre
ou d'un scénario préexistants encore protégés, les auteurs de l'œuvre originaire
sont assimilés aux auteurs de l'œuvre nouvelle. De plus, le producteur peut faire
terminer par un tiers une contribution à une œuvre radiophonique ou télévisuelle
qu'un coauteur ne peut mener à bonne fin. En outre chaque coauteur peut exploiter
sa contribution personnelle sans rien faire qui puisse nuire à l'exploitation de
l'œuvre commune. Les incidences du projet de loi en discussion sur ces règles
pourraient être assez importantes, et pourraient conduire à un statut des œuvres
télévisuelles tout à fait distinct de celui des œuvres radiophoniques. Deuxième
aspect du droit d'auteur, l'exploitation des à la radio et à la télévision. M.
Françon présente les modes classiques d'exploitation, puis les modes nouveaux (par
câble et par satellite). Enfin dans le projet déposé devant l'Assemblée Nationale, il
y a des dispositions qui pour la première fois reconnaissent des droits voisins aux
interprètes et organismes de radiodiffusion et accordent à ces derniers la protection
contre la reproduction non autorisée de leurs émissions.
S'agissant de la publicité, le problème est de savoir à quel régime il convient
de soumettre la publicité considérée comme mode de financement de la communic
ation audiovisuelle. Il faut d'abord envisager le régime de la publicité dans le
secteur public (loi du 29 juillet 1982 qui ne limite pas elle-même les émissions et
ressources publicitaires, celles-ci sont déterminées par les cahiers des charges) puis
le régime de la publicité dans le secteur privé (la loi du 1er août 1984 a sensiblement
amélioré la situation des radios locales privées). Deux modalités avaient été éta
blies ; l'une constituait le droit commun de la matière — les émissions et ressources
publicitaires sont fixées par le cahier des charges et la part de la publicité commerc
iale ne peut excéder 80 % — l'autre, le régime spécial des radios locales privées
— mise en place d'un fonds de soutien à l'expression radiophonique locale pour
compenser l'interdiction faite à ces radios de diffuser de la publicité. Mais la loi du
1er août 1984 a supprimé cette interdiction formelle et a ouvert aux radios privées
la possibilité de recourir désormais à la publicité autant qu'elles le veulent. La
radio locale privée peut décider de ne pas user de cette liberté (et son régime reste
alors proche de celui prévu par la loi ancienne), ou au contraire de profiter des
possibilités de la loi et pour cela choisir la forme d'une société ou d'une association. DE LA SOCIÉTÉ DE LÉGISLATION COMPARÉE 447 BULLETIN
Le rapport de M. Guido Alpa, professeur de droit privé à l'Université de
Gênes, traite des aspects d'ordre privé de la communication audiovisuelle et plus
particulièrement sous l'angle des droits de la personne, dans l'optique de la protec
tion des intérêts du citoyen usager de la télévision, soit au titre de consommateur,
soit au titre de collecteur d'informations. Il y a eu apparition d'intérêts et de besoins
qui émergent peu à peu dans la société civile à laquelle la science du droit privé a
dû répondre soit en interprétant d'une façon extensive les normes existantes, soit
par le recours aux figures traditionnelles des situations subjectives fortes et aux
chartes des droits. Celles-ci concernent tous les citoyens et certaines ont déjà été
traduites dans la réglementation en vigueur (droits du malade, de l'aliéné, du
prisonnier, protection du consommateur, etc.). A côté de ces techniques on
propose des techniques nouvelles d'individualisation des intérêts qui sont diffus
dans la société. Notion très discutée et dont les limites conceptuelles sont incertai
nes. Récemment toutefois on a jugé que pouvaient être protégés nombre d'intérêts
individuels ayant le même contenu. Ceci permet d'opérer un contrôle social sur
les activités des particuliers. Cette notion d'intérêt diffus requiert un appareil
procédural qui lui fait aujourd'hui défaut.
Les droits du consommateur à ce stade sont multiples et peuvent être résumés
ainsi : droit d'être informé et éduqué ; droit d'être écouté ; droit d'être représenté ;
droit d'être indemnisé. Certains droits ont déjà trouvé une reconnaissance partielle
en Italie, d'autres ont été considérés comme droits dits sociaux. Les droits sociaux
touchent et souvent interfèrent avec les droits de la liberté. Cependant dans certains
systèmes ces droits ont atteint la deuxième phase et apparaissent donc comme des
situations juridiques subjectives protégées par une réglementation ad hoc. Les
droits des consommateurs ont ensuite trouvé une large reconnaissance dans la
législation uniforme dans le cadre européen.
M. Alpa présente ensuite brièvement un projet de loi déposé au Sénat italien
en matière de consommation. Puis il expose plus en détail les initiatives au niveau
régional et particulièrement celui de la Région Emilie-Romagne de 1980.
Concernant la publicité commerciale, sa réglementation, et plus particulièr
ement dans le domaine de l'audiovisuel, apparaît singulièrement marginale. L'ordre
juridique italien ne prévoit pas une discipline spécifique de la publicité commerci
ale, de sorte que les instruments de contrôle sont confiés aux soins des juges en
se fondant sur des règles qui sont interprétées de façon extensive. Puis M. Alpa
aborde brièvement les problèmes de la publicité comparative et du Warentest.
D'autre part dans la réforme récente de la R.A.I. , la loi de 1975 n'a pas prévu
de forme particulière de protection en faveur des usagers, elle a simplement fixé
le pouvoir de la commission parlementaire de contrôle des orientations générales
relatives à l'activité publicitaire afin de protéger la consommation et la production ;
le contenu des messages publicitaires faisant, lui, l'objet d'un contrôle de la Sacis.
Certains cas récents illustrent de façon symbolique cette tendance extensive
des droits de la personnalité et ils indiquent qu'à défaut d'une réglementation
organique, la protection offerte par les instruments du droit commun peut être un
instrument de garantie des intérêts de la personne, puis M. Alpa analyse quelques
arrêts de jurisprudence pour illustrer son propos.
Le rapporteur arrive enfin au problème des spots télévisés, il n'existe pas de
réglementation sur ce point en Italie. La seule forme de contrôle est laissée à
l'initiative des victimes et à l'estimation des juges. L'unique texte de référence est
celui sur le droit d'auteur. Puis M. Alpa examine deux jugements récents concer
nant des spots télévisés au milieu de la projection de films qui ont été vivement
critiqués.
Abordant, pour terminer, le problème du droit de réponse prévu par la régl
ementation de la presse, il déclare que la jurisprudence s'est enrichie de décisions
importantes qui ont créé un nouveau droit subjectif, le droit à l'identité personnelle,

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